La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la campagne 2024 relative à l’entretien professionnel bilan, entretien prévu à l’article L.6315-1 du Code du travail et créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
En complément des entretiens managériaux centrés sur le suivi de l’activité et de l’entretien professionnel annuel permettant de faire le bilan de l’année et de se projeter dans l’année à venir, l’entretien professionnel est un autre temps fort managérial, centré sur l’évolution professionnelle de l’agent à moyen/long terme.
En effet, dans le cadre de la fonction RH partagée, les managers ont un rôle majeur dans l’accompagnement du parcours professionnel de leurs collaborateurs. Ils veillent au maintien de leur capacité à occuper un emploi et favorisent la mise en place d’actions concourant à leur évolution au sein de leur emploi ou dans un autre emploi.
L’entretien professionnel (EP) permet ainsi :
- un échange sur le parcours professionnel de l’agent et/ou un point de bilan suite au dernier EP,
- un partage sur ses perspectives/projet professionnel qu’il s’agisse de souhaits d’évolution dans l’emploi ou dans un autre emploi au sein voire même hors Pôle emploi,
- une identification des étapes de mise en œuvre et des moyens associés pour la mise en œuvre des perspectives ou du projet professionnel identifié.
L’entretien professionnel bilan à 6 ans (EP Bilan) comporte l’ensemble des thématiques citées ci-dessus et permet, en complément, de faire un bilan du parcours professionnel à 6 ans de l’agent. Ce bilan à mener obligatoirement tous les 6 ans consiste à apprécier si l’agent a :
- bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans
- suivi au moins une action de formation dite « non obligatoire »
- acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE
- bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Campagne EP Bilan 2024
1. Le cadre législatif et conventionnel
La campagne EP Bilan s’inscrit dans le respect des textes et de l’accord relatif à la classification des emplois (art. 6.2b de l’accord de classification).
Elle prend en compte les évolutions apportées par la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel qui a maintenu les fondamentaux de l’entretien professionnel de l’article L.6315-1 du Code du travail et a introduit des nouveautés applicables à compter du 1er janvier 2019 impactant la mise en œuvre du bilan à 6 ans tel que les textes le prévoyaient en 2014.
L’entretien professionnel concerne tous les agents de l’établissement quel que soit leur statut, privé ou public.
L’entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail de l’agent et est distinct de l’entretien professionnel annuel (EPA). L’objectif de cet entretien professionnel est de permettre à l’agent et son manager d’identifier des souhaits d’évolution professionnelle sur le moyen et long terme (≥ à 1 an).
2. Les principes de mises en œuvre
L’entretien porte exclusivement sur le domaine des activités professionnelles et ne doit pas prendre en compte les questions concernant la vie privée, les opinions religieuses, politiques ou syndicales, les informations liées à la santé ou tout autre domaine relevant de la définition légale de la discrimination.
Il constitue le socle d’une relation de proximité et de confiance entre l’agent et le manager.
L’agent et le manager veilleront à ce que les échanges s’appuient sur des faits et que la traduction des écrits soit conforme aux échanges. Ils s’engagent à mettre en œuvre les actions formalisées dans le cadre de l’entretien.
3. Les modalités de gestion
L’utilisation du module entretiens individuels dans SIRHUS est obligatoire comme outil de gestion.
La campagne d’entretien professionnel bilan à 6 ans est mise en œuvre par les directions des établissements dans le cadre d’un dispositif national, qui concerne l’ensemble des établissements de Pôle emploi. Pour l’année 2024, elle se tient du 01/02/2024 au 28/06/2024.
Sont concernés par la mise en œuvre de l’entretien professionnel Bilan à 6 ans en 2024 :
-
- Les agents embauchés au sein de l’établissement entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018
- Les agents absents lors de la campagne entretien professionnel bilan en 2023
Les formulaires sont générés automatiquement via SIRHUS. Une ouverture technique au 25/01/2024 permet de déclencher les invitations en vue des premiers entretiens de début de campagne fixée au 01/02/2024.
Les rendez-vous sont fixés cinq jours ouvrés à l’avance, pour permettre aux agents et aux managers chargés de mener l’entretien de le préparer.
L’agent bénéficie d’un temps dédié de deux heures pour cette préparation avec la possibilité de la planifier selon sa convenance.
- Réalisation de l’entretien
L’entretien peut se dérouler en présentiel ou en distanciel (visio) si l’agent et son manager en sont d’accord.
- Accompagnement des managers
Un module de formation à la conduite d’entretiens managériaux est à disposition dans l’offre nationale de développement des compétences de l’Université du Management. Il est recommandé pour les managers nouvellement chargés de conduire des entretiens, et peut être utile pour tout manager désireux de revoir ses pratiques. Des modules sont également disponibles dans la e-université comme notamment « Conduire un entretien managérial », « L’art du feedback », « Apprendre à émettre des critiques constructives », « Développez l’engagement : Préparer et structurer ses entretiens annuels », « Vis ma vie de manager - Je conduis des entretiens ».
- Compterendu de l’entretien
L’entretien donne lieu à un compte-rendu formalisé dans SIRHUS. Le manager établit, dans un délai raisonnable, ce compte-rendu qu’il communique à l’agent via SIRHUS. Ce dernier est invité à inscrire sa conclusion et le signer électroniquement, dans un délai raisonnable, en renvoyant le formulaire pour attester qu’il en a pris connaissance.
Cet entretien est consultable via SIRHUS dans « Mon Espace », « Mes formulaires ».
La signature électronique de l’agent n’a d’autre signification que la prise d’acte de la réalisation de l’entretien. Elle doit intervenir durant la campagne.
Dans l’hypothèse où un agent refuserait de participer à son entretien professionnel bilan à 6 ans, le manager complète unilatéralement le formulaire « Bilan du parcours professionnel à 6 ans ».
Le formulaire d’entretien est consultable via SIRHUS dans « Mon Espace », « Mes formulaires ».
Une fois la campagne clôturée, la consolidation des informations issues des EP permet d’alimenter le plan ascendant de développement des compétences et les instances carrière (revues d’effectifs et comités carrières).
Un bilan annuel est réalisé dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.
Le directeur général adjoint,
Ressources humaines et relations sociales
Denis Cavillon
