Lancement de la campagne Entretien professionnel annuel (EPA) 2025

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la campagne 2025 relative à l’Entretien professionnel annuel, prévu à l’article 21 de la convention collective nationale de l’établissement et à l’article 20 du décret statutaire de 2003.

L’entretien professionnel annuel constitue un moment privilégié de dialogue entre le collaborateur et son manager. Ce temps d’échange est l’occasion de faire le point sur la situation professionnelle du collaborateur, de réaliser un bilan de l’année écoulée et d’envisager l’année à venir. L’échange autour des compétences et de leur développement est également au cœur de cet entretien.

L’entretien professionnel annuel vise à aborder, pour tous les agents, les éléments suivants :

  • Le bilan de l’année écoulée :
    • Le bilan quant à l’atteinte des objectifs/contributions ainsi que le bilan, s’il y a lieu, des activités complémentaires exercées. C’est également l’occasion de faire un point spécifique sur la mission tutorale et d’identifier les tuteurs souhaitant poursuite leur activité tutorale sur l’année en cours.
    • L’échange sur les sujets en lien avec la qualité de vie au travail tels que les conditions de travail, l’organisation ou l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle,
    • Le bilan des actions de développement des compétences réalisées et un échange autour des compétences développées.
    • Cet échange est également un préalable afin de nourrir le volet développement des compétences de la partie perspective. Il s’inscrit dans la démarche compétences qui vise à mobiliser et développer les compétences de chacun pour mettre en œuvre les transformations attendues et rendre le meilleur service à nos usagers à travers :
      • Le renforcement des compétences socles et managériales, pour favoriser l’évolution des postures professionnelles, vers des modes de fonctionnement plus collaboratifs,
      • L’acquisition ou le développement des compétences techniques nécessaires à la maitrise des activités et à l’amélioration de nos services,
    • La mise à jour de la couverture des activités via le descriptif d’activités,
    • Le regard de l’agent quant à la période écoulée.
  • Les perspectives de l’année à venir :
    • Les objectifs et contributions à venir,
    • L’examen de la situation pour les agents de droit privé non promus depuis 3 ans,
    • Les souhaits de mobilité fonctionnelle et géographique, d’exercice d’une activité complémentaire ou de départ à la retraite, sous 1 an,
    • L’échange et la formalisation sur les autodiagnostics et/ou questionnaires associés opportuns à réaliser en priorité sur l’année à venir,
    • Les nouveaux besoins de développement des compétences identifiés conjointement par le manager et l’agent,
  • Les conclusions de l’entretien pour l’agent et le manager.

Si nécessaire, chaque établissement pourra compléter cette instruction nationale afin de l’adapter à son contexte sans ajouter de contraintes complémentaires. Il pourra intégrer des dispositions qui devront faire l’objet d’une communication à l’ensemble de la ligne managériale et des agents de l’établissement concerné. Par exemple, les managers pourront réaliser les EPA selon des modalités définies en concertation avec le collectif, et notamment :

  • Possibilité de fixer un objectif commun à un groupe de personnes, en adoptant des modalités de communication et de réalisation spécifiques (une partie de l’EPA peut être réalisée en commun)
  • Fixation d’objectifs selon un mode ascendant, avec la possibilité pour un collectif de niveau N de proposer un objectif professionnel pour le niveau N+1 voire N+2

Différentes modalités d'organisation et de réalisation des EPA peuvent être proposées par le manager (entretien en plusieurs étapes, ...) : elles doivent être partagées et validées par le ou les agent(s) concerné(s).

Campagne 2025

1. Le cadre conventionnel

La campagne EPA s’inscrit dans le respect des dispositions de la Convention Collective Nationale et des accords collectifs suivants : l’accord relatif à la classification des emplois, l’accord sur la qualité de vie au travail du 17 mars 2022, l'accord pour l'emploi des personnes handicapées du 20 mai 2022 et l’accord formation du 18 juillet 2023.

2. Les principes de mises en œuvre

Non-discrimination

L’entretien porte exclusivement sur le domaine des activités professionnelles et ne doit pas prendre en compte les questions concernant la vie privée, les opinions religieuses, politiques ou syndicales, les informations liées à la santé ou tout autre domaine relevant de la définition légale de la discrimination.

Confiance

L’entretien professionnel annuel constitue le socle d’une relation de proximité et de confiance entre l’agent et le manager.

Responsabilité

L’agent et le manager veilleront à ce que les échanges s’appuient sur des faits et que la traduction des écrits soit conforme aux échanges. Ils s’engagent à mettre en œuvre les actions formalisées dans le cadre de l’EPA.

3. Les modalités de gestion

SIRHUS

L’utilisation du module entretiens individuels dans SIRHUS est obligatoire comme outil de gestion.

Calendrier

Pour la campagne 2025, l’entretien professionnel annuel est mis en œuvre par l’ensemble des établissements du 03/02/2025 au 30/06/2025. Il est conseillé que les EPA des managers soient réalisés en amont de ceux de leurs collaborateurs afin de garantir une cohérence dans la déclinaison des objectifs.

Préparation

Les rendez-vous sont fixés cinq jours ouvrés à l’avance, pour permettre aux agents et aux managers chargés de mener l’entretien de le préparer.

L’agent bénéficie, d’un temps dédié de deux heures pour cette préparation avec la possibilité de la planifier selon sa convenance.

Réalisation de l’entretien

L’entretien peut se dérouler en présentiel ou en distanciel si l’agent et le manager en sont d’accord.

Accompagnement des managers

Un module de formation à la conduite d’entretiens managériaux est à disposition dans l’offre nationale de développement des compétences de l’Université du Management. Il est recommandé pour les managers nouvellement chargés de conduire des entretiens, et peut être utile pour tout manager désireux de revoir ses pratiques. Des modules sont également disponibles dans la e-université comme notamment « Conduire un entretien managérial », « L’art du feedback », « Apprendre à émettre des critiques constructives », « Développez l’engagement : Préparer et structurer ses entretiens annuels », « Vis ma vie de manager - Je conduis des entretiens ».

Compte-rendu de l’entretien

L’entretien donne lieu à un compte-rendu formalisé dans SIRHUS.

Le manager établit, dans un délai raisonnable, ce compte-rendu qu’il communique à l’agent via SIRHUS. Ce dernier est invité à inscrire sa conclusion et le signer électroniquement, dans le même temps. Cette signature électronique de l’agent n’a d’autre signification que la prise d’acte de la réalisation de l’entretien. Le manager procède ensuite à la dernière validation qui permet la génération du formulaire en PDF.

Dans l’hypothèse où un agent refuserait de participer à cet entretien qui ne revêt pas de caractère obligatoire, le manager complète unilatéralement le « Point professionnel annuel (PPA) ».

A l’issue de la campagne

Le formulaire d’entretien est consultable via SIRHUS dans « Mon Espace », « Mes formulaires ».

Une fois la campagne clôturée, la consolidation des informations issues des EPA permet d’alimenter le plan ascendant de développement des compétences et les instances carrière (revues d’effectifs et comités carrières).

Un bilan annuel est réalisé dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.

Le directeur général adjoint,
Ressources humaines et relations sociales
Denis Cavillon


ANNEXE

1. Les dispositions applicables dans le cadre de la campagne EPA

1.1 Articles de la Convention Collective Nationale et accords applicables pour les agents de droit privé

Cadre national, CCN, accords

Contenu

 

CCN

Art 21§2

  • le contenu de l’emploi occupé et les tâches effectuées ;
  • l’adéquation entre la charge de travail confiée et les moyens mis à disposition de l’agent ;
  • la contribution aux résultats collectifs ;
  • l’adéquation de la formation dispensée avec les besoins et les objectifs de cet emploi ;
  • les souhaits des agents en matière de formation professionnelle et d’évolution de carrière ;
  • les évolutions prévisibles de l’emploi et la qualification requise en vue d’une adaptation à ces évolutions ;
  • l’examen des perspectives de changement de poste dans l’optique d’un déroulement de carrière ;
  • les moyens mis à disposition.
 

art 21§3

Un délai de prévenance de 5 jours ouvrés est laissé à l’agent avant la tenue de l’entretien.

 
 

QVT

Axe 2 : Travailler chacun à son niveau de responsabilité pour l’amélioration de la qualité de vie au travail

Chaque agent, quel que soit son niveau de responsabilité, peut s’exprimer sur ses conditions de travail, que ce soit dans le cadre d’échanges spontanés, de réunions de service, d’espaces de discussion sur le travail, d’entretiens à son initiative avec son manager ou des entretiens professionnels annuels ou de suivi. À ce titre, les managers sont invités à échanger régulièrement avec les agents sur les sujets en lien avec la qualité de vie au travail tels que les conditions de travail, l’organisation ou l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle… »

 

Afin d’ancrer la qualité de vie au travail dans les comportements managériaux :

Lors de l’entretien professionnel annuel des managers, un temps est consacré aux actions qualité de vie au travail menées, impulsées ou soutenues.

 

Axe 4 : Équilibre des temps de vie - situations particulières

Il est rappelé que l’entretien professionnel annuel (EPA) est l’occasion d’échanger sur la charge de travail, l'articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, ainsi que sur l'organisation du travail.

 

Tous les quatre mois, le manager organise un entretien avec l’agent en forfait jours, afin d’échanger sur :

  • la charge de travail du salarié ;
  • l’adéquation des moyens mis à la disposition du salarié au regard des missions et objectifs qui lui sont confiés ;
  • le respect de la durée maximale d’amplitude de la journée de travail ;
  • le respect des durées minimales des repos ;
  • l’organisation du travail ;
  • l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
  • les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.

Cet entretien donne lieu à un compte rendu et le cas échéant à des mesures correctives, notamment sous la forme du plan de mesures correctives fixée ci-après.

 

L’entretien professionnel annuel prévoit un échange sur l’utilisation des outils numériques et le respect du droit à la déconnexion afin de s’assurer que l’organisation et la charge de travail soient compatibles avec l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion. Le cas échéant, le manager met en œuvre des mesures correctives.

 

QVT

Accompagner les séniors dans leur fin de carrière et dans la transition vers l’après-carrière

Afin d’accompagner les séniors dans leurs démarches de préparation au départ à la retraite, les agents de 58 ans et plus peuvent, s’ils le souhaitent, bénéficier d’un stage de préparation au départ à la retraite d’au moins deux jours et en présentiel, sauf cas de force majeure

 

Accord
Classification

art 20§4 a)

En cas de non-attribution d’une promotion à l’issue de cet examen, dès l’EPA suivant (dont la période de réalisation est fixée au 1er quadrimestre de l’année civile), il est proposé à l’agent d’élaborer un plan d’actions partagé. Ce plan d’action, d’une durée de 6 mois maximum, est formalisé dans le compte rendu de l’EPA, il fait état des attendus professionnels, des moyens mis à sa disposition (immersion, bilan de carrières, inscription prioritaire en formation, mobilité professionnelle,) et des délais de réalisation, ainsi que des éventuels points d’étape. La situation de l’agent est réexaminée, au regard du bilan de ce plan d’actions partagé, lors de la campagne de promotion qui suit en vue de l’attribution d’une promotion.

 

Accord pour l’emploi des personnes handicapées à Pôle emploi

IV – Formation professionnelle et gestion de carrière

La situation des personnes handicapées n’ayant bénéficié d’aucune formation pendant 3 années consécutives fait l’objet d’un examen notamment lors de l’EPA par le manager, en lien avec le service ressources humaines.

 
 
 
 

Accord formation

5.1 La fonction tutorale : cadre général
5-1-1 Les pré requis à la fonction tutorale

La fonction de tuteur est exercée sur la base du volontariat. L’agent qui souhaite devenir tuteur peut exprimer son souhait auprès de son manager à tout moment et en particulier lors de l’entretien professionnel annuel (EPA).

 
       

 

1.2 Textes applicables pour les agents de droit public

  • Articles L.5312-1 et R 5312-4 et suivants du code du travail,
  • Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,
  • Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de France Travail, et notamment son article 20