L’inscription du demandeur d’emploi

La présente instruction s’applique à l’ensemble du territoire métropolitain et des départements d’Outre-Mer. Elle comporte 3 fiches déclinées comme suit :

• Fiche 1 : Les conditions générales de l’inscription comme demandeur d’emploi
  • Le contexte réglementaire
  • Les conditions d’inscription
• Fiche 2 : Les différents publics
  • La personne en recherche d’emploi qui demande son inscription
  • Le demandeur de RSA et son conjoint
  • Le jeune en recherche d’emploi qui sollicite un accompagnement auprès de la mission locale
  • La personne qui sollicite un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (Cap emploi)
• Fiche 3 : Les effets de l’inscription comme demandeur d’emploi
  • La date d’effet de l’inscription
  • Le classement des demandeurs d’emploi dans les différentes catégories
  • Les droits des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi
  • Les obligations des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi

Le directeur général adjoint
en charge de l’offre de Services
Olivier Sabella

Fiche 1 : Les conditions générales de l’inscription comme demandeur d’emploi

1. Le contexte réglementaire

Quatre conditions cumulatives sont requises pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (DE) :

Condition 1

• Être à la recherche d’un emploi et demander son inscription à France Travail
• Ou demander ou bénéficier du RSA, ou être conjoint du demandeur ou du bénéficiaire du RSA
• Ou être à la recherche d’un emploi et solliciter un accompagnement auprès de la Mission locale
• Ou solliciter un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (Cap emploi)

Art. R5411-1 et R5411-2 du code du travail

Condition 2

• Être identifié

Art. R5411-2 du code du travail

Condition 3

• Avoir accès au marché du travail

Art. R5411-3 du code du travail pour ce qui est de l’accès au marché du travail des étrangers
Art. L.4153-1 pour ce qui est de l’accès au marché du travail des mineurs

Condition 4

• Déclarer sa domiciliation en France

Art. R5411-2 du code du travail

L'absence d'une de ces conditions conduit à un refus d'inscription notifié à l'usager.

Ce dernier a la possibilité de contester la décision de refus d'inscription en déposant une réclamation auprès de son agence France Travail (article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration). Si le désaccord persiste, l'intéressé peut saisir le juge administratif dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de la décision de refus d'inscription (article R421-1 du code de justice administrative).

2. Les conditions d’inscription

a. La recherche d’emploi

La déclaration de recherche d’emploi est réalisée par le demandeur d’emploi lors de la demande d’inscription en ligne. Il peut s’agir d’un emploi salarié (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel) ou non salarié (créateur ou repreneur d’entreprise, ...).

Par ailleurs, la condition de recherche d'emploi ne s’applique pas au jour de l'inscription sur la liste des DE pour les personnes inscrites à la suite d’une demande ou du bénéfice du RSA.

Si à la suite de l'orientation le DE qui sollicite son inscription est finalement orienté en parcours à vocation d’insertion sociale, en raison de difficultés faisant temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, l’obligation de recherche d'emploi n'est pas opposée.

La disponibilité :

Une personne non immédiatement disponible pour occuper un emploi est autorisée à s’inscrire sur la liste des DE. De même, une personne pourvue d’un emploi mais à la recherche d’un autre emploi peut solliciter son inscription sur la liste des DE. De même, est autorisée à s’inscrire sur la liste des DE, la personne qui sollicite son inscription en cours de préavis, avant la rupture de son contrat de travail.

En revanche, l’indisponibilité immédiate à occuper un emploi peut avoir une incidence sur son indemnisation ainsi que sur l’offre de service qui lui est proposée.

La disponibilité du DE détermine son classement dans l’une des catégories administratives adaptée à sa situation :

La formation :

Une personne poursuivant un cursus de formation supérieure lui donnant le statut d’étudiant est autorisée à s’inscrire sur la liste des DE si elle le souhaite. Dans le cas où sa situation ne lui permet pas d’être actif dans sa recherche d’emploi, l’intéressé sera considéré comme indisponible et transféré en Catégorie 4 « autre » non indemnisable.

Une personne à la recherche d’un emploi peut solliciter son inscription si elle déclare au moment de son inscription,

• avoir un projet de formation en cours d’élaboration : elle peut être inscrite en catégorie 1, 2 ou 3 selon le profil et l’emploi recherché, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions requises ;
• avoir un projet de formation en cours de réalisation (la formation a débuté préalablement à l’inscription sur la liste des DE) : il convient de ne pas refuser l’inscription et après examen de la situation déterminer la bonne catégorie: 1, 2 ou 3 si la formation n’excède pas 40h ou si les modalités d’organisation permettent d’occuper un emploi[1], 4 indemnisable ou 4 « autre » non indemnisable dans les autres cas (Cf Guide gestion de la liste – Partie 2).

b. La condition d’identification

L’article R5411-2 du Code du travail prévoit que : « Toute inscription comporte les informations permettant de procéder à l’identification de la personne, ainsi que la domiciliation qu’elle déclare ».

Les informations nécessaires à l’identification pour l’inscription à France Travail :

Pour procéder à l’identification de l’usager, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi nécessite les informations suivantes :

• les noms, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe, nationalité, domicile ;
• le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), si l’usager en dispose ;
• le numéro d’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) figurant sur le titre de séjour et la date de fin de validité du titre pour les personnes étrangères titulaires d’un titre de séjour énuméré à l’article R. 5221-48 du code du travail.

L’identification par voie dématérialisée :

• Pour les nationaux et les communautaires, l’inscription est subordonnée à l’identification de la personne auprès de la CNAV (via le NIR). A l’issue du rapprochement effectué auprès de la CNAV, l’individu est identifié ou non.
• Pour les étrangers extracommunautaires, l’identification de la personne (notamment en termes d’accès au marché du travail et de la conformité du titre de séjour) est effectuée auprès du ministère de l’Intérieur par croisement de fichiers informatiques.

A l’issue de ce rapprochement, l’identité de l’individu est vérifiée ainsi que la possibilité de l’inscrire sur la liste des DE ou pas.

c. La condition d’accès au marché du travail

Tout citoyen français ou tout ressortissant étranger titulaire d’une autorisation de travail, qui est en âge de travailler, a accès au marché de l’emploi, c’est-à-dire, a le droit de travailler.

La condition d’âge

La condition d’âge minimale :

Les mineurs de moins de 16 ans n’ont pas accès au marché de l’emploi et ne peuvent, de ce fait, être inscrits sur la liste des DE[2].

Dérogation : lorsque le 16ème anniversaire du mineur a lieu au cours du 2nd semestre de l’année en cours, l’inscription peut avoir lieu dès le 1er juillet de l’année où le jeune atteindra ses 16 ans.

Dans le cas d’une demande d’inscription avant cet âge, un message bloquant sur le script empêche le DE de poursuivre l’inscription. 

A noter : le DE mineur peut signer seul le contrat d’engagement. Si l'intéressé le souhaite, il peut être accompagné par son représentant légal pendant les entretiens avec son conseiller France Travail.   

Absence de condition d’âge maximale :

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit une limite d’âge maximale restreignant l’inscription sur la liste des DE.

A noter, toutefois, que le demandeur d’emploi qui peut prétendre à une retraite à taux plein ne pourra pas prétendre au versement du revenu de remplacement.

La condition d’accès au marché du travail pour les ressortissants étrangers

Pour accéder au marché de l’emploi, les ressortissants étrangers doivent justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions réglementant l’exercice d’activités professionnelles salariées[3].

• Les ressortissants étrangers d'Etats tiers (c'est-à-dire hors EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin) doivent justifier d’un des titres ou documents de séjour/autorisations de travail visés limitativement à l’article R. 5221-48 du code du travail[4]. En effet, l’autorisation de travail ne permet pas de facto de s’inscrire sur la liste des DE.
• Lors de l’inscription des ressortissants étrangers hors UE et assimilés, la vérification de l’accès au marché du travail et de la conformité du titre de séjour est effectuée auprès du ministère de l’Intérieur par croisement de fichiers informatiques. A l’issue de ce rapprochement, l’identité de l’individu est vérifiée ainsi que la possibilité de l’inscrire sur la liste des DE ou pas.

Si l’autorisation de s’inscrire sur la liste des DE ne peut être confirmée à l’issue de la procédure de croisement de fichiers, la personne demandant son inscription est invitée à se présenter à France Travail afin de procéder aux vérifications nécessaires lors d’un premier rendez-vous.

L’aptitude et l’invalidité

France Travail ne peut pas refuser l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi d’une personne en raison de son état de santé ou de son handicap.

Le fait d'avoir été licencié pour inaptitude ou d'être titulaire d'une pension d'invalidité (quelle qu'en soit la catégorie) ne fait pas obstacle à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

• Toute personne souhaitant s’inscrire en qualité de DE est présumée apte à l’exercice d’un emploi. L’aptitude au travail n’est donc pas vérifiée par France Travail préalablement à l’inscription.
• L’inaptitude au travail est l’état d’une personne dans l’impossibilité physique ou psychique de réaliser toutes les tâches liées à son emploi. Seul le médecin du travail est compétent pour constater une telle inaptitude. Il le fait en rendant un avis d'inaptitude actant expressément que le maintien d’un salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi –sous-entendu dans son entreprise (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L 1226-20, R. 4624-42 du Code du travail). Il est important de rappeler que le licenciement pour inaptitude à tout emploi dans l’entreprise, basé sur l’avis du médecin du travail, ne constitue pas un « avis d’inaptitude à toute activité professionnelle ».
• L’invalidité est appréciée et établie par un médecin de la sécurité sociale. L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain. L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.

d. La condition de déclaration de domiciliation

Il s’agit d’un acte déclaratif : l’intéressé n’est pas astreint à la présentation de pièces justificatives relatives à sa domiciliation[5].

Déclarer sa domiciliation correspond à la désignation de sa demeure habituelle en France :

• Il s’agit d’une localisation géographique qui permet de déterminer l’agence FT compétente territorialement pour l’inscrire.
• Si le DE ne dispose pas d’un domicile propre, il peut fournir l’adresse d’un domicile de rattachement (domicile d’un tiers). Les personnes résidant à l’hôtel, dans un camping, ou dans une pension peuvent fournir l’adresse de leur hôte.

Cas particuliers :

Les personnes sans domicile fixe peuvent se déclarer domiciliées auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou d’un organisme agréé.

Par ailleurs, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a supprimé les spécificités de la domiciliation pour les personnes issues de la catégorie administrative dite « des gens du voyage ».

Ainsi, les gens du voyage sont domiciliés, à leur demande, dans les conditions de droit commun (soit auprès d’un CCAS ou d’un CIAS, soit auprès d’un organisme agréé pour cinq ans par le préfet de département).

Les boîtes postales et les mentions « Poste restante » sont insuffisantes pour tenir lieu de domiciliation d’un individu :

Une boîte postale est une boîte aux lettres numérotée et louée au sein des locaux de la Poste pour recevoir le courrier. La mention « Poste restante » est une indication portée sur un courrier, permettant aux personnes qui n'ont pas d'adresse fixe de faire conserver et de retirer leur courrier dans le bureau de Poste de leur choix.

Dérogation au principe de domiciliation en France : la « double inscription » :

Une dérogation au principe de domiciliation en France est visée à l'article 65 du règlement (CE) n° 883/2004.

Cette dérogation consiste à permettre aux travailleurs, en chômage total, de l'Espace économique européen (Etats membres de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège) ainsi que de la Suisse, de s'inscrire à titre complémentaire dans l'Etat membre de la dernière activité, en sus de l’inscription à titre principal dans l’Etat membre de résidence. La charge de l’indemnisation incombe à l’Etat de résidence.

Ces travailleurs peuvent ainsi déclarer une résidence en dehors de la France lors de leur inscription. Les personnes intéressées peuvent bénéficier du suivi de la recherche d’emploi dans deux Etats membre et ainsi optimiser leurs chances de réinsertion professionnelle.

Déclaration d’un changement de domicile :

Toutes les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi sont tenues d’informer France Travail de tout changement de domicile, dans les trente jours suivant ce changement[6].

Lorsque le demandeur d’emploi déclare un changement de domicile mais demeure dans la circonscription géographique de son agence FT, il s’agit d’une simple mise à jour de son dossier.

En revanche, lorsque le nouveau domicile est en dehors du périmètre géographique de l’agence, le dossier de l’intéressé est transféré vers la nouvelle agence.

• Cela entraine une cessation d’inscription auprès de l’agence d’origine et une réinscription immédiate auprès de la nouvelle agence
• Cette opération est transparente dans la gestion du dossier du DE. Lorsqu’il est orienté à France Travail, il est recommandé de recevoir l’intéressé en entretien afin de mettre à jour son profil au regard notamment de la situation du marché du travail local et de poursuivre ainsi son suivi.

Dans tous les cas, la production d’un justificatif attestant le changement de domicile n’est pas exigée.

Fiche 2 : Les différents publics

1. La personne en recherche d’emploi qui demande son inscription

a. L’inscription sur demande sur francetravail.fr

La personne en recherche d’emploi qui demande son inscription réalise sa démarche d’inscription à France Travail via le site www.francetravail.fr.

Pour s’inscrire l’usager complète un script en ligne qui se découpe en plusieurs étapes :

• 1. Préambule : informations sur l’inscription et son déroulé, vérification avec l’usager que sa situation permet l’inscription en ligne* et aiguillage vers le parcours d’inscription ou de réinscription.
• 2. Mes données personnelles : recueil des données d’état civil et de contact, création de l’espace personnel (si primo), recueils du consentement à la dématérialisation et du motif d’inscription.
• 3. Ma demande d’allocation : recueil des informations nécessaires à la vérification des conditions d’ouverture ou de reprise de droit et au calcul du droit.
• 4. Ma situation : recueil des données d’orientation de manière à définir la structure référente d’accompagnement et la MSA quand la structure référente est France Travail.
• 5. Validation : vérification des données renseignées, explicitation des droits et devoirs liés à l’inscription et recueil de l’engagement de l’usager.
• 6. Rendez-vous : communication à l’usager de l’organisme référent, prise de RDV pour un premier entretien d’accompagnement si l’organisme référent est France Travail ou Cap Emploi, transmission de la demande de RDV vers l’organisme référent si c’est la Mission locale.
• 7. Confirmation : explicitation des prochaines étapes et promotion de l’espace personnel.

Une fois la demande d’inscription déposée en ligne par l’individu, elle est traitée automatiquement et une notification d'inscription ou de refus d'inscription est transmise à l’intéressé.

* Dans certaines situations, l’inscription par voie dématérialisée n’est pas possible :

• L’usager travaillant à temps plein, en formation à temps plein, en congé maternité, en préavis, en contrat aidé ;
• L’usager résidant et inscrit comme demandeur d’emploi dans un pays européen autre que la France ;
• L’usager résidant à Monaco ;
• L’usager relevant d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Dans ces situations, l'usager est informé et, quand cela est possible, invité à contacter les services de France Travail par téléphone afin d’être informé des démarches à effectuer pour son inscription.

b. La finalisation de l’inscription en cas d’échec d’automatisme

La procédure d’inscription automatisée peut ne pas aboutir lorsque ne peuvent être réalisés automatiquement :

• L’identification de la personne
• La certification de l’identité de la personne,
• La vérification des conditions d’accès au marché du travail (pour les ressortissants étrangers d’Etat tiers)

L'usager est alors contacté pour vérifier les conditions d’inscription et, si nécessaire, invité à un entretien en agence pour finaliser son inscription.

Lors de cet entretien, l’intéressé doit justifier de son identité et/ou de son accès au marché du travail au moyen des documents suivants (arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi) :

• La carte nationale d’identité ;
• Le passeport ;
• La carte d’invalide civil ou militaire avec photographie ou la carte mobilité inclusion mention "invalidité" avec photographie ;
• L’un des titres de séjour énumérés à l’article R. 5221-48 du code du travail ;
• L’intéressé est également susceptible de devoir présenter sa carte vitale ou une attestation de sécurité sociale indiquant son NIR.

Lors de cet entretien le conseiller doit vérifier que les éléments renseignés dans la demande d’inscription correspondent aux informations présentes sur les documents d’identité et procède aux éventuelles modifications ou ajouts pour relancer la certification d’identité.

Lorsque l’identité ne peut être certifiée, les photocopies du titre d’identité, ou de la carte vitale doivent être archivées en GED et un suivi doit être réalisé afin de certifier l’identité dès que possible.

c. La réinscription sur demande via francetravail.fr :

Elle s’effectue selon le même mécanisme que celui de l’inscription sur demande, via francetravail.fr, quelle que soit la modalité d’inscription précédente :

• La réinscription sous-entend qu’une primo inscription a déjà eu lieu : l’identification de l’intéressé a déjà été faite
• L’intéressé doit s’authentifier par son numéro France Travail et son mot de passe avant de compléter le script d’inscription (dans le cas où la période d’inscription précédente remonte à moins de 6 ans).
• La certification de l’identité et la vérification des conditions d’accès au marché du travail sont vérifiées avec les mêmes processus dématérialisés ou manuels que lors de la première inscription. 
• Certaines informations dans les étapes « Mes données personnelles » et « Ma demande d’allocation » sont préchargées. Les informations d’identité certifiées ne sont pas modifiables.
• Les demandeurs d’emploi qui se réinscrivent moins de 10 ans après leur dernière inscription et qui ont une modalité de suivi enregistrée ne complètent pas les étapes « Ma situation » et « Mon rendez-vous ».

La réinscription via francetravail.fr est nécessaire à la suite d’une cessation d’inscription volontaire, à la suite d'une radiation, ou à la suite de certains évènements (hors formation) qui ont occasionnés le transfert du demandeur d’emploi dans les catégories 4 ou 5, dîtes catégories « d’indisponibilité ».

Dans ces situations le demandeur d’emploi doit demander sa réinscription sur francetravail.fr à partir du lendemain de la fin de l’évènement s’il souhaite se réinscrire.

A noter : le demandeur d’emploi qui a suivi une formation et transféré en catégorie 4 pendant la durée de celle-ci, n’aura pas à se réinscrire après sa formation. Il sera transféré automatiquement dans sa catégorie d’avant formation (cat 1, 2 ou 3) à la fin de celle-ci sous réserve qu’il procède à son actualisation mensuelle le cas échéant.

La réinscription sur demande via francetravail.fr à la suite d’une sanction :

La réinscription de la personne en recherche d’emploi qui demande son inscription, radiée de France Travail à la suite d’une sanction, n'est pas possible avant le terme de cette sanction.

d. L’assistance à l’inscription

L’assistance téléphonique de France Travail

Lors de son inscription en ligne, l’internaute peut avoir besoin d’assistance pour compléter une ou plusieurs étapes du script.    

Tout au long du script, il est informé qu’il peut contacter le 3949 ou être rappelé afin d’échanger avec un conseiller. Dans le cadre de ce service, l'usager peut bénéficier :

• de réponses aux questions survenues lors de la complétude du script
• de solutions pour résoudre un problème fonctionnel et/ou technique sur le script
• d’aide pour créer son espace personnel
• d’aide pour rechercher ses identifiants afin de se connecter à son espace personnel 
• d’une prise en charge si, par sa situation, la personne ne peut pas s’inscrire en ligne

L’assistance en agence France Travail

Dans les agences France Travail, sont mis à la disposition des usagers :

• des postes informatiques en libre accès
• des accès gratuits à internet
• des moyens permettant de scanner et télécharger les documents

Des personnes en charge de l’espace d’accueil accompagnent les usagers qui le souhaitent dans leurs démarches sur internet.

L’assistance par les partenaires de France Travail

Au niveau des territoires, les maisons France Services et d’autres partenaires (identifiés localement) permettent d’améliorer la proximité et l’accessibilité aux services publics. Ce partenariat permet à France Travail de développer une logique de service de proximité en articulation avec les services délivrés en agence et de renforcer l’égalité territoriale. Ces partenaires visent à simplifier et à mutualiser des services qui facilitent les démarches des usagers en un lieu unique en mettant à disposition des outils numériques et un accompagnement pour la réalisation des démarches.

2. Le demandeur de RSA et son conjoint

L’inscription :

Le demandeur de RSA et son conjoint n’ont pas à remplir le script d’inscription en ligne. La CAF ou la MSA transmet à France Travail, par échange de flux de données[7] , les informations renseignées lors de la demande de RSA et nécessaires à l’inscription.

Cette modalité d’inscription n’exempte pas France Travail de la vérification des conditions réglementaires liées à l’inscription comme demandeur d’emploi. La procédure d’inscription est automatique sauf lorsque l’identification, la certification ou les conditions d’accès au marché du travail nécessitent un traitement manuel : processus identique dans ce cas à celui décrit page 16 pour les inscriptions sur demande.

Une notification d'inscription ou de refus d'inscription est transmise à l'usager dès que la demande d'inscription est traitée.

La réinscription du DRSA et son conjoint à la suite d’une sanction :

Le demandeur d’emploi radié de France Travail à la suite d’une sanction peut être réinscrit avant le terme de la durée de la sanction via sa demande de RSA. En revanche la réinscription est effectuée avec maintien de la sanction financière quand il y en a eu une.

3. Le jeune en recherche d’emploi qui sollicite un accompagnement auprès de la mission locale

L’inscription :

Le jeune en recherche d’emploi qui sollicite un accompagnement auprès de la Mission Locale n’a pas à remplir le script d’inscription en ligne.

La mission locale récolte et transmet à France Travail, par échange de flux de données[8] les informations nécessaires à l’inscription.

Cette modalité d’inscription n’exempte pas France Travail de la vérification des conditions réglementaires liées à l’inscription comme demandeur d’emploi. La procédure d’inscription est automatique sauf lorsque l’identification, la certification ou les conditions d’accès au marché du travail nécessite un traitement manuel : processus identique dans ce cas à celui décrit slide 16 pour les inscriptions sur demande.

Une notification d'inscription ou de refus d'inscription est transmise à l'usager dès que la demande d'inscription est traitée.

La réinscription du jeune en recherche d’emploi qui sollicite un accompagnement auprès de la mission locale, à la suite d’une sanction :

La réinscription du jeune en recherche d’emploi qui sollicite un accompagnement auprès de la mission locale, radié de France Travail à la suite d’une sanction, n'est pas possible avant le terme de cette sanction.

4. La personne qui sollicite un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (Cap emploi)

L’inscription :

Depuis le rapprochement France Travail-Cap Emploi dans le cadre du Lieu Unique d’Accompagnement, les usagers bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) s’inscrivent à France Travail via le script d’inscription sur francetravail.fr. Les conseillers Cap Emploi invitent les usagers BOE à s’inscrire via le script en ligne quand ils sont sollicités. Les usagers, comme tous, peuvent être accompagnés dans la démarche si nécessaire.

Le processus d’inscription est identique à celui mis en œuvre pour l’inscription d’une personne en recherche d’emploi qui demande son inscription.

La personne qui sollicite un accompagnement auprès de Cap Emploi qui est dirigé vers le script d’inscription pour s’inscrire à France Travail pourra sélectionner « Je suis dirigé vers l’inscription par Cap emploi » comme motif d’inscription.

En fonction des réponses apportées à l’étape « Ma situation », le demandeur d’emploi BOE pourra prendre rendez-vous avec un conseiller Cap emploi, si Cap emploi est l’organisme référent d’accompagnement défini à l’étape « Mon rendez-vous ».

La réinscription d’un demandeur d’emploi qui sollicite un accompagnement auprès de Cap emploi, à la suite d’une sanction :

La réinscription d’un demandeur d’emploi qui sollicite un accompagnement auprès de Cap emploi, radié de France Travail à la suite d’une sanction, n'est pas possible avant le terme de cette sanction.

Fiche 3 : Les effets de l’inscription comme demandeur d’emploi

1. La date d’effet de l’inscription

L’inscription sur francetravail.fr :

La date d’effet de l’inscription correspond à la date à laquelle l’intéressé valide l’étape « mes données personnelles » du script. Cette même date sera retenue lorsque l’inscription nécessite l’intervention d’un conseiller pour être finalisée.

• Lors de la démarche d’inscription l’internaute bénéficie d’un brouillon une fois l’étape « mes données personnelles » validée. Ce brouillon est conservé 15 jours. S'il termine sa demande d'inscription dans les 15 jours, la date d'inscription reste la date de création du brouillon. Passé ce délai les données sont effacées.
• En situation de réinscription, lorsque l’usager demande le renvoi de son mot de passe en cas d’oubli, c'est la date de l'envoi du rappel de mot de passe qui sera retenue comme date d'inscription.

L’inscription automatique (DRSA/BRSA et Jeunes Milo) :

Dans le cadre d’une inscription partenaire, la date d’effet de l’inscription correspond à :

• La date de la demande de RSA quand la demande de RSA est déposée par voix dématérialisée auprès de la CAF ou de la MSA
• La date de transmission de l’information par le partenaire quand la demande de RSA est déposée par formulaire papier ou lorsque le versement du RSA est repris
• La date de transmission de la demande d’inscription par la Mission Locale quand il s’agit de l’inscription d’un jeune en recherche d’emploi qui sollicite un accompagnement auprès de la Mission Locale
• Le 01/01/25 s'il s’agit d’une inscription dans le cadre de la « reprise de stock » (bénéficiaires du RSA et conjoint / jeunes en CEJ et PACEA au 31/12/24).

Cas particulier : la réinscription à la suite d’une fin de formation :

Au lendemain de sa fin de formation, le demandeur d’emploi est automatiquement transféré en cat 1, 2 ou 3 (selon sa catégorie précédent la formation). Après le transfert de catégorie, soit le demandeur d’emploi s’actualise en fin de mois et la réinscription est validée, soit il ne s’actualise pas, la réinscription n’est pas validée et il y a cessation d’inscription (motif 90-absence au contrôle) au lendemain de la fin de formation.

Cet automatisme n’est pas appliqué pour les bénéficiaires du Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP) ni en cas d’abandon de formation.

Cas particulier : la réinscription à la suite d’un défaut d’actualisation[9] :

Le demandeur d’emploi en absence d’actualisation qui demande sa réinscription dans le mois suivant le mois non actualisé fait l’objet « d’une réinscription rétroactive » au dernier jour du mois non actualisé.

2. Le classement des demandeurs d’emploi dans les différentes catégories

Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi sont classées en fonction de l'objet de leur demande et de leur disponibilité pour occuper un emploi (article L.5411-3 du Code du travail) dans l’une des catégories prévues par arrêté (arrêté du 30 décembre 2024 portant application de l'article L.5411-3 du Code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi).

Les catégories sont définies par la combinaison des critères suivants :

• La situation du demandeur d’emploi vis-à-vis de l’emploi : avec ou sans emploi,
• La disponibilité pour occuper un emploi : immédiatement disponible ou non,
• La nature de l’emploi recherché : emploi à plein temps ou à temps partiel et contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD),
• L’obligation ou non de justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi, 
• L’existence de difficultés faisant temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d’emploi (accompagnement à vocation d'insertion sociale), 
• La signature du contrat d’engagement pour les demandeurs d'emploi ou les bénéficiaires de RSA et leurs conjoints

Le tableau suivant présente la correspondance entre les catégories statistiques publiées mensuellement et les catégories administratives utilisées par France Travail dans le cadre de la gestion de la liste.

3. Les droits des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi

L’orientation et l’accompagnement par l’organisme référent le plus adapté à ses besoins :

L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi permet d’être orienté et accompagné dans son projet d’insertion professionnelle ou sociale par l’organisme référent le plus adapté à ses besoins (France Travail, Mission locale, Cap Emploi, Conseil départemental ou d’autres organismes désignés par décret).

Accès à l’offre de services :

L’inscription sur la liste des DE ouvre le droit à une offre de service adaptée aux besoins et à l’accompagnement de l’usager en vue de consolider son projet professionnel.

Le versement d’un revenu de remplacement (si les conditions sont réunies) :

Le bénéfice du revenu de remplacement est subordonné à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

• Les demandeurs d’emploi inscrits sur demande via francetravail.fr remplissent une demande d’allocation dans le script de demande d’inscription. 
• Les personnes inscrites automatiquement ont accès à la demande d’allocation depuis leur espace personnel. Il leur appartient de la compléter et de la déposer s’ils le souhaitent. 

Une couverture accident du travail et maladie professionnelle dans le cadre des formations ou de certaines prestations dispensées par France Travail :

Cette couverture se fait dans les conditions décrites par l’article L412-8 2°c. Et 11° du Code de la sécurité sociale ainsi que par l’instruction n° 2015-12.

4. Les obligations des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi

a. Le renouvellement mensuel de l’inscription (actualisation mensuelle) :

Depuis le 1er janvier 2025, les modalités d’actualisation sont adaptées pour certains publics.

Ne sont pas soumises à l’actualisation mensuelle, les personnes inscrites à compter du 1er janvier 2025, non indemnisables par France Travail, et :

• En attente de signature du contrat d’engagement, ou,
• Orientées vers un parcours à vocation d’insertion sociale
• Dans cette situation une actualisation automatique est réalisée en fin de période d’actualisation afin de maintenir l'inscription du demandeur d’emploi

Sont soumis à l’actualisation dite hybride :

• Les bénéficiaires du RSA non indemnisables par France Travail, dont le référent n’est pas France Travail ou Cap Emploi (hors parcours à vocation d’insertion sociale et en attente de signature du contrat d’engagement)
• Les jeunes non indemnisables par France Travail accompagnés par la Mission Locale (hors parcours à vocation d’insertion sociale)
• Le demandeur d’emploi peut réaliser sa déclaration mensuelle, toutefois la question relative au souhait du maintien de l’inscription n’est pas posée. Lorsque le demandeur d’emploi ne réalise pas son actualisation elle est automatiquement effectuée à la fin de la période d’actualisation.

Les autres publics restent soumis à l’actualisation mensuelle. Ils déclarent en fin d’actualisation s’ils souhaitent maintenir leur inscription. En cas de déclaration de cessation d’inscription, ils doivent indiquer le motif et la date. Ils seront désinscrits à cette date. La déclaration de certains évènements peut aussi entrainer une cessation d’inscription à la date de début de l’évènement. L’absence d’actualisation entrainera une cessation d’inscription au dernier jour du mois non actualisé

• L’ouverture de l'actualisation relative à un mois donné a lieu le 28 du même mois, à l'exception du mois de février pour lequel elle est ouverte le 26 du mois ;
• La clôture de l'actualisation relative à un mois donné a lieu le 15 du mois suivant à minuit.
• L’actualisation est afférente au mois civil précédent.

b. La déclaration de tout changement de situation :

Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi doivent déclarer dans les meilleurs délais et, au plus tard lors du renouvellement périodique de leur inscription (actualisation mensuelle), les situations suivantes[10] : 

• L’exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite, quelle que soit sa durée ; 
• Toute période d’indisponibilité due à une maladie, une maternité, un accident du travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ; 
• La participation à une action de formation rémunérée ou non ; 
• L’obtention d’une pension d’invalidité au titre des 2° et 3° de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale ; 
• Pour le travailleur étranger, l’échéance de son titre de travail. 

L’obligation précitée n’est pas applicable aux personnes qui ne perçoivent aucune indemnisation ou allocation de l'opérateur France Travail, et que celui-ci n'est pas leur organisme référent[11]  :

• Aux demandeurs et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi qu'à leurs conjoints, concubins et partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, en attente de la signature du contrat d'engagement 
• Aux personnes bénéficiant d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale.

Toutes les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi sont tenues d’informer France Travail de tout changement de domicile, dans les trente jours suivant ce changement [12].

Enfin, dans l’hypothèse où les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ne sont pas en parcours à vocation d'insertion sociale et ont pour organisme référent France Travail, elles doivent aviser ce dernier de toute absence de leur domicile habituel d’une durée de plus de 7 jours. Cette déclaration doit impérativement être réalisée en amont à ladite absence. A compter du 36ème jour d'absence sur l'année civile, elles ne seront pas considérées comme disponibles pour occuper un emploi[13]. Leur indemnisation cessera. A noter qu’une particularité existe pour les demandeurs d’emploi qui effectuent une formation à l’étranger.

c. Les autres obligations des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi :

Toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi doit : 

• Elaborer, signer et mettre à jour avec son organisme référent son contrat d’engagement ;
• Respecter les obligations prévues dans son contrat d’engagement. Ces obligations peuvent être notamment et selon la situation de l'intéressé :
  • Réaliser des démarches pour trouver ou retrouver un emploi, pour créer, reprendre ou développer une entreprise ;
  • Mener des actions d’insertion sociale ou professionnelle ;
  • Réaliser un projet de reconversion professionnelle ;
  • Mettre en œuvre l’ensemble des actions définies dans son plan d’action, et, le cas échéant, dans le respect de la durée hebdomadaire prévue dans le contrat d’engagement ;
  • Respecter ses rendez-vous et suivre de façon assidue des actions de formation ou d’accompagnement Les absences devront être justifiées par un motif légitime ;
  • Définir les critères de l’offre raisonnable d’emploi (ORE) au sens de l'article L. 5411-6-1 du Code du travail ;
  • Si une Offre Raisonnable d’Emploi (ORE) est définie, accepter toute offre correspondant à cette ORE, sauf motif légitime,

Dans le cadre des formations réalisées hors de France, répondre aux obligations afférentes spécifique en matière de résidence et d’assiduité.