Mise en œuvre de la convention-cadre nationale de collaboration 2012-2014 entre Défense mobilité et Pôle emploi

Bulletin officiel de Pôle emploi n°2015-69 du 14 août 2015

Le ministère de la Défense a créé Défense mobilité, l’agence de reconversion. Défense mobilité accompagne l’ensemble du personnel de la Défense en situation de transition professionnelle : les militaires jusqu’à trois ans après leur départ de l’institution, les conjoints des ressortissants de la Défense, de la gendarmerie, les militaires blessés en opérations, mais également le personnel civil en réorientation professionnelle vers l’entreprise privée.

La présente convention s’inscrit dans le prolongement de la convention-cadre nationale de collaboration 2010-2011. Elle vise à renforcer et à diversifier cette coopération entre Défense mobilité et Pôle emploi. Elle précise les modalités de mise en œuvre du partenariat entre Défense mobilité et Pôle emploi pour l’accompagnement des anciens militaires et leurs conjoints.

Cette convention définit les conditions de collaboration entre les deux partenaires et précise :
- les publics visés,
- le dispositif opérationnel et les prestations associées,
- le cadre d’intervention et le rôle des conseillers référents Pôle emploi (agents affectés),
- le cadre d’intervention du cadre national de Pôle emploi auprès du partenaire (agent affecté),
- le dispositif d’information, d’appui-accompagnement des conseillers de Défense mobilité dispensé par les centres interrégionaux de développement de compétences de Pôle emploi (CIDC),
- les modalités de conventionnement régional,
- le suivi et le pilotage de la convention- cadre.

Elle prévoit également les modalités selon lesquelles Défense mobilité prend en charge les demandeurs d’emploi.

Les publics visés :
- les militaires quittant l’institution après plus de quatre mois de service,
- les gendarmes adjoints volontaires,
- les gendarmes hors adjoints volontaires,
- les militaires blessés en opérations extérieures et intérieures,
- les personnels civils du ministère de la Défense en recherche d’emploi dont l’indemnisation au titre du chômage incombe au ministère de la Défense,
- les conjoints des agents civils, des militaires et des gendarmes en recherche d’emploi.

Pôle emploi et Défense mobilité conviennent de la participation de Défense mobilité à la mise en œuvre du projet d’accès personnalisé à l’emploi (PPAE) dans le cadre de l’accompagnement à fin de placement au profit des publics visés par la présente convention, grâce à une offre de service adaptée et diversifiée.

Dans ce cadre, les conseillers de Défense mobilité assurent l’accompagnement des demandeurs d’emploi au sein des pôles Défense mobilité (PDM), des antennes (ADM) et cellules rattachées à ces pôles. Ils bénéficient du dispositif appui-accompagnement dispensé par les CIDC, ce dispositif fait l’objet d’une convention financière figurant dans les annexes. Cela constitue le socle commun d’aptitudes et de connaissances opérationnelles des conseillers de Défense mobilité pour la mise en œuvre du suivi délégué.

Défense mobilité propose deux offres de service pour les publics visés par la présente convention :
- coaching placement pour les anciens militaires et gendarmes
- accompagnement spécifique pour les anciens militaires blessés en opérations extérieures et intérieures et les conjoints des anciens militaires et des gendarmes.

Défense mobilité développe une capacité d’accueil pour 2000 demandeurs d’emploi indemnisés au titre du « coaching placement » et 4000 au titre de «l’accompagnement spécifique ».

Un conseiller référent Pôle emploi est affecté dans chacun des pôles de Défense mobilité, selon les règles d’affectation en vigueur à Pôle emploi pour une durée maximale de 3 ans. Il est chargé de la mise en œuvre de la présente convention dans le pôle auquel il est affecté. Il maintient un lien continu avec la direction régionale de Pôle emploi à laquelle il est rattaché hiérarchiquement et fonctionnellement. Il signe une lettre de mission qui définit le cadre et les activités liées à sa fonction. Les frais salariaux engagés par Pôle emploi pour le remboursement par le ministère de la Défense font l’objet d’une annexe financière. Les frais de déplacements sont également pris en charge par la Défense.

Un cadre de Pôle emploi est affecté à la direction de Défense mobilité, dans les mêmes conditions. Il est chargé du suivi de la présente convention et assure le secrétariat du comité de pilotage national. Il pilote et coordonne l’action des conseillers référents Pôle emploi (CRPE). Il est garant de la cohérence d’ensemble de la construction partenariale. Une lettre de mission délivrée par la direction générale de Pôle emploi, définit le cadre et les activités liées à sa fonction. Les frais salariaux et le remboursement des frais de déplacements sont également pris en charge par Défense mobilité.

Un conventionnement spécifique a été conclu entre Défense mobilité, Pôle emploi et la DGEFP pour fixer le cadre et les conditions d’accès des conseillers Défense mobilité au DUDE (Dossier unique du demandeur d’emploi). Les conseillers de Défense mobilité ont accès, grâce à une habilitation nominative, en consultation et en saisie au DUDE, au titre de l’accompagnement du retour à l’emploi des demandeurs d’emploi. Le déploiement est en cours dans les régions.

Pôle emploi informe Défense mobilité sur le marché de l’emploi et donne accès à sa base d’offres d’emploi via la convention e-partenet. La déclinaison régionale de la présente convention-cadre 2012-2014 intègre un avenant spécifique qui précise les modalités pratiques d’accès à e-partenet (base d’offres d’emploi de Pôle emploi) et l’information sur le marché de l’emploi.

Des instances de pilotage nationales et régionales sont mises en place afin d’établir un bilan annuel et des bilans intermédiaires pour assurer le suivi de la présente convention. Un tableau de bord d’indicateurs partagés par les deux partenaires permettra d’en mesurer l’impact sur le partenariat entre Défense mobilité et Pôle emploi. Il est joint en annexe.

Bruno Lucas,
directeur général adjoint
clients, services et partenariat

Information complémentaire

Remplace l’instruction PE_CSP_2010_111 du 29 juin 2010 et la convention-cadre nationale de collaboration 2010-2011 entre Défense mobilité et Pôle emploi.

Convention nationale du 10 décembre 2011

Convention-cadre nationale de collaboration 2012-2014 entre Défense mobilité et Pôle emploi

Entre

Le ministère de la Défense et l’agence de reconversion de la Défense, dénommée ci-après « Défense mobilité »,
représentés par monsieur Jacques Roudière, directeur des ressources humaines du ministère de la Défense
D’une part,

Pôle emploi, institution nationale publique, dont le siège est situé « le CINETIC », 1 avenue du Docteur Gley 75020 Paris,
représentée par monsieur Dominique-Jean Chertier président du conseil d’administration
et par monsieur Christian Charpy, directeur général,
désignés ci-après dans la convention « Pôle emploi »,

d’autre part,

Vu la loi 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi ;

Vu les délibérations du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relatives à la création de Pôle emploi ;

Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 2 avril 2009 entre l’Etat, l’Unedic et Pôle emploi ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5321-1, L. 5321-2, L. 5321-3, L. 5311-1, L. 5311-2, L. 5311-3, L. 5311-4, L. 5311-5, L. 5311-6 et R. 5311-1, R. 5311-2, L. 5313-1, R. 5313-1, R. 5313-2, R. 5313-4, L. 5323-1 à L. 5323-3, R. 5323-1, R. 5323-2 et 5332-5 du code de travail ;

Vu le code de la Défense et notamment sa partie 4, livre 1er, statut général des militaires ;

Vu le décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;

Vu le décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;

Vu le décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu les décrets n°97-471, n°97-472 et n°97-473 du 12 mai 1997 sur les conditions de la reconversion des personnels militaires dans le cadre de la professionnalisation des armées ;

Vu le décret n°98-782 du 1er septembre 1998 modifié relatif aux volontaires dans les armées ;

Vu les arrêtés du 10 juin 2009 portant création et organisation de l’agence de reconversion de la Défense ;

Vu l’arrêté de la ministre chargée de l’emploi et de la solidarité du 10 octobre 2001 portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement ;

Vu l’instruction n°200847/DEF/SGA/DFP/FM1 du ministère de la Défense du 6 mai 1998 relative aux congés de reconversion ;

Vu l’instruction n°607014/DEF/SGA/DFP/DIR du ministère de la Défense du 4 juin 2002 relative à la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement vers l’emploi de conjoints d’agents du ministère de la Défense et des anciens combattants ;

Vu l’instruction n°602862/DEF/SGA/DFP/APR/BFM du ministère de la Défense du 16 mars 2004 relative aux modalités de financement des prestations liées à la reconversion des militaires ;

Vu l’instruction n°434469/DEF/SGA/DRH-MD/SA2P /ARP du ministère de la Défense du 21 mars 2008 relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif des cellules d’accompagnement vers l’emploi des conjoints du personnel du ministère de la Défense ;

Vu l’instruction n°436735/DEF/SGA/DRH-MD/ARD du ministère de la Défense du 6 juillet 2009 relative aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des pôles et des antennes de l’agence de reconversion de la Défense ;

Vu l’avis de la CNIL du 3 novembre 2006 et son courrier du 18 juillet 2011 relatifs au DUDE ;

Vu la convention nationale de partenariat entre l’Etat, Pôle emploi et le ministère de la Défense et l’agence de reconversion de la Défense, dénommée ci-après « Défense mobilité » relative au dossier unique du demandeur d’emploi signée le 10 octobre 2011,

Préambule

Pôle emploi, dans la continuité de ce que faisait l’ANPE, recherche des complémentarités avec des partenaires intervenants sur le marché du travail au service de certaines catégories de publics. Le ministre de la Défense et le ministre chargé de l’emploi ont établi depuis 1999 une coopération visant à favoriser le retour à l’emploi des militaires quittant les armées.

Cette convention de partenariat 2012-2014 renforce ainsi la collaboration entre Pôle emploi et le ministère de la Défense pour répondre efficacement aux besoins de reconversion professionnelle des personnes au terme de leur contrat militaire, des conjoints de militaires et militaires blessés en opérations.

Concomitamment, le transfert de la gestion de l’indemnisation des agents du ministère de la Défense vers Pôle emploi se met en place progressivement en 2011 et 2012. Les parties conviennent, parallèlement à cette convention, de mettre en place un pilotage cohérent de ces deux volets de leurs actions conjointes, reconversion et indemnisation.

Défense mobilité

Le ministère de la Défense a créé Défense mobilité, l’agence de reconversion de la Défense. Défense mobilité accompagne l’ensemble du personnel de la Défense en situation de transition professionnelle : les militaires jusqu’à trois ans après leur départ de l’institution, les conjoints des ressortissants de la Défense et de la Gendarmerie, mais également le personnel civil en réorientation professionnelle vers l’entreprise privée.

Organisée autour d’une direction centrale à Paris, de pôles régionaux et d’une antenne dans chaque base de Défense, l’agence offre un accompagnement individuel et personnalisé. Chaque candidat peut réaliser un bilan personnel et professionnel, bénéficier d’une information sur le monde de l’entreprise, construire son projet professionnel et développer une stratégie d’accès à l’emploi adaptée à son besoin.

Défense mobilité assure l’orientation, la validation du projet professionnel, la valorisation des acquis de l’expérience (VAE), la mise en œuvre des formations professionnelles de reconversion et des aides à l’accompagnement vers l’emploi.

Pour accélérer le retour à l’emploi, l’agence mobilise son réseau de chargés de relations entreprises, met en œuvre des conventions de reclassement signées entre le ministère de la Défense et les entreprises.

Défense mobilité offre aux employeurs du monde civil un conseil en recrutement, en leur proposant des profils de militaires présélectionnés et adaptés à leurs besoins.

Pôle emploi

Pôle emploi, né de la fusion entre l’Assurance chômage (Assedic) et l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) a été créé par la loi du 13 février 2008. Il constitue désormais l’opérateur public de référence du marché de l’emploi.

Les missions de Pôle emploi sont :

- l’accueil et l’inscription des demandeurs d’emploi,
- le versement des allocations des demandeurs d’emploi indemnisés,
- l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi jusqu’au placement,
- la prospection du marché du travail en allant au devant des entreprises,
- l’aide aux entreprises dans leurs recrutements.

Dans le cadre de ses missions de service public, Pôle emploi a notamment la charge de l’élaboration du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) pour favoriser le retour à l’emploi de tous les demandeurs d’emploi.

Pôle emploi, dans la continuité de ce que faisait l’ANPE, recherche des complémentarités avec des partenaires intervenants sur le marché du travail au service de certaines catégories de publics. Le ministre de la Défense et le ministre chargé de l’Emploi ont établi depuis 1999 une coopération visant à favoriser le retour à l’emploi des militaires quittant les armées.

La présente convention vise à renforcer et diversifier cette coopération au travers d’un partenariat entre Défense mobilité et Pôle emploi.

Pôle emploi et Défense mobilité ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention vise à déterminer les modalités de mise en œuvre du partenariat entre Défense mobilité et Pôle emploi pour l’accompagnement des anciens militaires et de leurs conjoints.

Elle définit les conditions de collaboration entre les parties et précise les points suivants :

• Les publics visés
• Le dispositif opérationnel et les prestations associées
• Le cadre d’intervention et le rôle des conseillers référents Pôle emploi
• Le cadre d’intervention et le rôle du coordonnateur national de Pôle emploi
• Le dispositif d’information des personnes de Défense mobilité dispensé par les centres interrégionaux de développement de compétences de Pôle emploi (CIDC)
• Les modalités de conventionnement régional
• Le suivi et le pilotage de la convention-cadre.

Elle prévoit également les modalités selon lesquelles Défense mobilité prend en charge les demandeurs d’emploi dans les conditions ci-après définies.

Article 2 - Les publics visés

Les personnes concernées par la présente convention dans le cadre du dispositif d’accompagnement sont :

- Les militaires quittant l’institution après plus de quatre mois de service,
- les gendarmes adjoints volontaires,
- les gendarmes hors adjoints volontaires.
- les militaires blessés en opérations extérieures et intérieures,
- les personnels civils du ministère de la défense en recherche d’emploi dont l’indemnisation au titre du chômage incombe au ministère de la Défense,
- les conjoints des agents civils, des militaires et des gendarmes en recherche d’emploi.

Article 3 - Dispositions générales relatives à l’accompagnement des demandeurs d’emploi

Pôle emploi et Défense mobilité conviennent de la participation de Défense mobilité à la mise en œuvre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE : annexe 1) dans le cadre de l’accompagnement à fin de placement au profit des publics visés par la présente convention, grâce à une offre de service adaptée.

Défense mobilité assure dans ce cadre l’accompagnement des demandeurs d’emploi au sein des pôles Défense mobilité (PDM) et des antennes rattachées (ADM) à ces pôles. L’accompagnement est assuré par les conseillers de Défense mobilité.

Défense mobilité développe une capacité d’accueil pour 2000 demandeurs d’emploi indemnisés au titre du « coaching placement » et 4000 au titre de « l’accompagnement spécifique ».

Défense mobilité propose 2 offres de services pour les publics ci-dessous décrits en complémentarité de Pôle emploi.

Article 3.1 – L’offre de service de Défense mobilité : « coaching placement » (anciens militaires)

Les conseillers de Défense mobilité accompagneront les anciens militaires et gendarmes dont la distance à l’emploi est faible. Ils leur proposeront l’offre de service « coaching-placement ».

Cette offre est proposée sur chacun des pôles, antennes et cellules rattachées à ces pôles.

La durée d’accompagnement est de 6 mois, elle peut être prolongée de 3 mois en fonction du parcours et des problématiques rencontrées par le demandeur d’emploi.

Elle prend des formes différentes en fonction des publics cibles :

Article 3.1.1. -Pour les anciens militaires et gendarmes (cf. annexe 2.1)

L’offre de service se décline en plusieurs étapes :

- Vérification du caractère « réaliste et réalisable » du projet professionnel en fonction du marché de l’emploi ;
- mise à disposition de supports (curriculum-vitae, lettre de motivation) et d’outils liés à la recherche d’emploi ;
- apport de méthodes, de techniques de recherche d’emploi, de solutions ;
- accompagnement à la recherche d’offres ;
- recherche d’offres ciblées (prospection) ;
- accompagnement à la conduite d’entretien ;
- suivi, évaluation et amélioration des démarches de recherche d’emploi.

Ces demandeurs d’emploi s’engagent à suivre l’offre de service « coaching placement » délivrée par Défense mobilité dans le cadre de l’accompagnement individuel et personnalisé.

Article 3.1.2. - Conditions d’accès au dispositif

Pour bénéficier du « coaching placement, le demandeur d’emploi doit :

- être inscrit à Pôle emploi,
- entrer dans l’une des catégories visées par la présente convention, (cf. article 2),
- être en recherche d’emploi.

Article 3.1.3. – Les modalités du suivi par Défense mobilité

Lors de l’entretien d’inscription diagnostic (EID), le conseiller Pôle emploi reçoit le demandeur d’emploi (ancien militaire ou gendarme) et lui propose, s’il est proche de l’emploi, le dispositif « coaching placement » de Défense mobilité.

L’offre « coaching placement » peut être proposée à tout moment du parcours, dès lors que les freins à la recherche d’emploi sont levés.

Il s’agit d’une démarche volontaire. Ainsi, si le demandeur d’emploi refuse d’adhérer à l’offre coaching placement, il n’y aura ni incidence sur son inscription à Pôle emploi, ni sur ses droits à indemnisation.

Si le demandeur d’emploi accepte, il sera orienté vers le pôle Défense mobilité ou l’antenne Défense mobilité le (la) plus proche de son domicile, selon les modalités, organisationnelles et techniques du suivi en usage à Pôle emploi (cf. annexe 1)

Le demandeur d’emploi est reçu par le conseiller Défense mobilité dans le mois qui suit l’envoi par Pôle emploi vers la structure Défense mobilité.

Le conseiller Défense mobilité devient le conseiller référent du demandeur d’emploi. Il saisit dans DUDE l’entrée en accompagnement « coaching placement », ainsi que les actions conduites dans le cadre de cet accompagnement. L’information est alors disponible pour le conseiller Pôle emploi. Cette saisie permettra également d’alimenter le tableau de bord des indicateurs de pilotage (cf. annexe 10).

Si le projet initial évolue et pour faciliter le retour à l’emploi, l’offre de service de Pôle emploi peut être mobilisée : prestations, actions courtes de formation, aides (cf. annexe 3 prestations de Pôle emploi mobilisables). Le conseiller référent Pôle emploi (CRPE) affecté sur chacun des pôles Défense mobilité est habilité à prescrire et valider techniquement la prescription des prestations, des actions de formations courtes financées par Pôle emploi. Le conseiller Défense mobilité peut prescrire et soumet sa prescription à la validation technique du CRPE.

Article 3.1.4 - La gestion de la liste

Défense mobilité informe Pôle emploi de l’absence des demandeurs d’emploi aux rendez-vous de suivi mensuel ou de l’arrêt de la recherche d’emploi, en temps réel. C’est à Pôle emploi que revient la responsabilité de décider d’une radiation si les manquements de l’intéressé le justifient.

L’annexe 1 jointe, relative à la mise en œuvre du PPAE, fait état des motifs pouvant entraîner une radiation. La radiation s’accompagne, si le demandeur d’emploi est indemnisé d’une suppression ou d’une suspension de son allocation.

Article 3.2 – L’offre de service de Défense mobilité « accompagnement spécifique » (conjoints et blessés, cf. annexe 2.1)

Les conseillers de Défense mobilité accompagneront également les conjoints, les personnels civils et les militaires blessés en opérations extérieures et intérieures dont la distance à l’emploi est plus ou moins forte. Ils leur proposeront l’offre de service « accompagnement spécifique (conjoints et blessés) ».

Ces demandeurs d’emploi pourront également bénéficier des services de Défense mobilité et de l’offre « coaching placement », si leur distance à l’emploi est faible (diagnostic établi par le conseiller de Pôle emploi) et si les freins à la recherche d’emploi ont été levés.

Article 3.2.1. - Pour les anciens militaires blessés en opérations extérieures et intérieures et les conjoints, l’offre de service « accompagnement spécifique (conjoints et blessé) » est déclinée ci-après :

Ces demandeurs d’emploi bénéficient d’un parcours d’accompagnement proposé par Défense mobilité de l’orientation professionnelle jusqu’au placement en entreprise ou dans la fonction publique ainsi que des aides, prestations, mesures de Pôle emploi, tout au long de leur parcours, lorsque le besoin en est justifié.

Afin de faciliter le retour à l’emploi de ces demandeurs d’emploi, Pôle emploi met à disposition de Défense mobilité des prestations de recherche d’emploi, de positionnement et d’orientation, selon des modalités définies dans les conventions régionales (cf. liste des prestations mobilisables en annexe n°3).

Les conseillers référents Pôle emploi affectés dans les pôles Défense mobilité sont habilités à prescrire des prestations et des actions de formation courtes financées par Pôle emploi.

Ces demandeurs d’emploi s’engagent à suivre l’offre de service « accompagnement spécifique (conjoints et blessés) » délivrée par Défense mobilité dans le cadre de l’accompagnement individuel et personnalisé.

La durée d’accompagnement est de 18 mois.

Article 3.2.2. - Conditions d’accès au dispositif

Pour bénéficier de l’offre « accompagnement spécifique », le demandeur d’emploi doit :

- être inscrit à Pôle emploi,
- entrer dans l’une des catégories visées par la présente convention, (cf. article 2),
- être en recherche d’emploi

Article 3.2.3. – Les modalités du suivi par Défense mobilité

Lors de l’entretien d’inscription diagnostic (EID), ou de tout autre entretien, le conseiller Pôle emploi reçoit le demandeur d’emploi et lui propose le dispositif « accompagnement spécifique » de Défense mobilité.

Il s’agit d’une procédure volontaire. Ainsi, si le demandeur d’emploi refuse d’adhérer à l’offre « accompagnement spécifique (conjoints et blessés) », il n’y aura ni incidence sur son inscription à Pôle emploi, ni sur ses droits à indemnisation.

Le demandeur d’emploi est reçu par le conseiller Défense mobilité dans le mois qui suit l’envoi par Pôle emploi vers la structure Défense mobilité.

Le conseiller Défense mobilité devient le conseiller référent du demandeur d’emploi. Il saisit dans DUDE l’entrée en accompagnement, ainsi que les actions conduites dans le cadre de cet accompagnement. L’information est alors disponible pour le conseiller Pôle emploi.

Cette saisie permettra également d’alimenter le tableau de bord des indicateurs de pilotage (cf. annexe 10)

Si le projet initial évolue et pour faciliter le retour à l’emploi, l’offre de service de Pôle emploi peut être mobilisée : prestations d’orientation, mesures, actions courtes de formation (cf. annexe 3 prestations de Pôle emploi mobilisables). Le conseiller référent Pôle emploi (CRPE) affecté sur chacun des pôles Défense mobilité est habilité à valider techniquement la prescription des prestations, des actions de formations courtes financées par Pôle emploi.

Le conseiller de Défense mobilité peut prescrire et soumet sa prescription à la validation technique du CRPE.

Article 3.2.4. - La gestion de la liste

Si le demandeur d’emploi ne respecte pas les obligations relatives à son accompagnement et à sa recherche d’emploi, le conseiller Défense mobilité peut proposer de mettre fin à son accompagnement. Défense mobilité informe Pôle emploi de l’absence des demandeurs d’emploi aux rendez-vous de suivi mensuel ou de l’arrêt de la recherche d’emploi, en temps réel. C’est à Pôle emploi que revient la responsabilité de décider d’une radiation si les manquements de l’intéressé le justifient.

Article 4 - Affectation des agents Pôle emploi

Afin de favoriser la mise en œuvre du présent partenariat, Pôle emploi affecte au dispositif de Défense mobilité des agents dont l’identité, le cadre d’emploi et la date d’affectation figurent dans l’annexe financière jointe à la convention nationale (cf. Annexe 8).

Un agent Pôle emploi est affecté à chacun des pôles, le nombre de ces derniers est susceptible d’évoluer.

Article 4.1 - Le conseiller référent Pôle emploi (CRPE)

Un agent Pôle emploi est affecté dans chacun des pôles de Défense mobilité selon les règles d’affectation en vigueur à Pôle emploi, pour une durée maximale de 3 ans. Ils sont appelés conseillers référents Pôle emploi (CRPE).

Il est chargé de la mise en œuvre de la présente convention dans le pôle Défense mobilité auquel il est affecté, ainsi que dans les antennes et cellules qui y sont rattachées. Il maintient un lien continu avec la direction régionale de Pôle emploi.

Il apporte au responsable du pôle Défense mobilité une vision globale des problématiques communes et dispositifs partagés liés au retour à l’emploi.

Le CRPE est placé sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle de Pôle emploi. Il rend compte de son activité à son responsable hiérarchique Pôle emploi et tient informé le responsable du pôle Défense mobilité.

Il bénéficie au titre de son activité :

- de l’accès à bureau métier,
- de la documentation utile à l’accomplissement de sa mission,
- de formation d’adaptation et de formation continue dans le cadre de son parcours professionnel comme tout agent de Pôle emploi.

Les agents concernés sont régis selon les règles statutaires de l’ensemble du personnel de Pôle emploi (cf. Annexe 4).

Une lettre de mission est délivrée à l’intéressé(e) par la direction régionale de rattachement (cf. Annexe 5).

Article 4.2 - Le cadre national Pôle emploi

Un cadre de Pôle emploi est affecté à la direction de Défense mobilité, auprès du directeur, selon les règles d’affectation en vigueur à Pôle emploi, pour une durée maximale de 3 ans. Il est chargé du suivi de la présente convention et assure le secrétariat du comité de pilotage national. Il garantit la cohérence d’ensemble de la construction partenariale, en termes de reconversion. Il est garant pour Pôle emploi et pour Défense mobilité du déploiement de la convention et de sa mise en œuvre par les CRPE. Il pilote et coordonne les actions de l’ensemble des 10 CRPE et veille à la régularité de l’information communiquée.

Il assure la coordination entre la direction de Défense mobilité et la direction de Pôle emploi.

Il assure un reporting régulier auprès de Pôle emploi, sur les problématiques de reconversion rencontrées par le ministère de la Défense.
L’agent concerné est régi selon les règles statutaires de l’ensemble du personnel de Pôle emploi (cf. Annexe 4.1).

Une lettre de mission est délivrée à l’intéressé par la direction générale de Pôle emploi (cf. annexe 6).

Article 5 – Dispositions financières

Article 5.1 – La compensation des agents affectés et leur rémunération

Les agents affectés, selon les règles d’affectation en vigueur, continuent d’être rémunérés par Pôle emploi. Le ministère de la Défense verse une contribution compensant les frais salariaux des agents affectés au dispositif, à réception des demandes de paiement émises par Pôle emploi selon les modalités suivantes :

- un premier versement est effectué à la fin du premier semestre, sur présentation d’une demande de paiement émise par Pôle emploi. Il représente 50 % du montant annuel des frais salariaux des agents de Pôle emploi.
- un second versement est ordonnancé à la fin du deuxième semestre, de l’année en cours, sur présentation d’une demande de paiement émise par Pôle emploi. Ce versement pourra éventuellement être proratisé, au regard de la présence effective des agents affectés au dispositif.

Article 5.2 – Modification de l’annexe portant sur la compensation financière relative à l’affectation des agents.

Le départ des CRPE peut intervenir soit :
- à leur demande,
- à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires de la présente convention sur motifs reconnus sérieux ou légitimes,
- après une absence supérieure à 30 jours calendaires.
Pôle emploi propose à Défense mobilité la candidature d’un agent pour remplacer l’agent partant, dans les conditions définies dans les conventions régionales. L’agent prend ses fonctions et l’annexe financière modifiée est soumise à Pôle emploi à la validation de Défense mobilité.

Article 5.3 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont pris en charge sur l’ensemble du territoire suivant les modalités précisées comme suit :
- remboursement en application des règles en vigueur à Pôle emploi,
- facturation trimestrielle de l’ensemble des frais de déplacement via la direction régionale au ministère de la Défense, en joignant les documents justifiant le déplacement de l’agent (billets de train, d’avion, frais de repas, etc.) au service suivant :
Ministère de la Défense
Agence de reconversion de la Défense

Le ministère de la Défense verse les sommes correspondantes à ces notes de frais directement à la direction générale de Pôle emploi, qui les redistribue dans les directions régionales Pôle emploi concernées.

- Si la convocation émane de Pôle emploi (séminaires, formation, réunions …), les frais de déplacement sont entièrement pris en charge par Pôle emploi ;

- Si la convocation est à l’initiative de Défense mobilité (formations, séminaires, déplacements dans les antennes ou les cellules…), les frais de déplacement sont entièrement pris en charge par Défense mobilité.

Article 6 – Mobilisation d’outils opérationnels

Article 6.1 – Le DUDE (Le Dossier unique du demandeur d’emploi)

Un conventionnement spécifique est conclu avec Défense mobilité. La convention nationale précise le cadre et les conditions dans lesquelles le DUDE est mis à disposition de Défense mobilité (cf. annexe 7). Elle s’accompagne des documents à signer et des procédures à mettre en œuvre par chaque pôle Défense mobilité.

Les conseillers de Défense mobilité peuvent avoir accès en consultation et en saisie au DUDE, au titre du suivi du retour à l’emploi des demandeurs d’emploi qu’ils accompagnent, avec une habilitation nominative.

Article 6.2 – L’information sur le marché et les offres d’emploi : e-partenet

Pôle emploi informe Défense mobilité sur le marché de l’emploi et donne accès à sa base d’offres d’emploi via la convention e-partenet aux conseillers de Défense mobilité qui interviennent auprès des demandeurs d’emploi pour faciliter leur retour à l’emploi.

La déclinaison régionale de la présente convention intègre un avenant spécifique qui précise les modalités pratiques d’accès à e-partenet (cf. annexe 12 : avenant de mise à disposition d’e-partenet).
Défense mobilité communique à Pôle emploi les offres d’emploi collectées sur son site internet qui n’ont pas été pourvues par les PDM, ADM et cellules, dans un délai de 15 jours, après accord préalable de l’entreprise. Les modalités pratiques seront à définir par chaque région lors de la déclinaison de la convention régionale, en tenant compte des spécificités locales.

Article 7 – Dispositif d’appui et d’accompagnement des conseillers de Défense mobilité à la mise en œuvre de la convention de partenariat

Article 7.1 – Objectifs de l’accompagnement du CIDC

L’appui et l’accompagnement dispensés aux conseillers de Défense mobilité par les sept centres interrégionaux de développement des compétences de Pôle emploi ont pour objectifs principaux de :

- Délivrer un accompagnement et un appui opérationnel normalisé et homogène géographiquement pour les conseillers de Défense mobilité.
- Développer les compétences des conseillers de Défense mobilité en charge de la mise en œuvre du suivi délégué par Pôle emploi, dit « coaching placement ».
- Favoriser le développement d’une culture client commune, en cohérence avec les organisations spécifiques, propre à chaque partenaire
- Développer la professionnalisation des conseillers de Défense mobilité sur le champ du placement.

Article 7.2 - Les bénéficiaires

L’ensemble des conseillers de Défense mobilité inscrits dans ce processus d’appui/accompagnement annuel, validé par Pôle emploi, bénéficient du dispositif proposé par les centres interrégionaux de développement des compétences.

Cela constitue le socle commun d’aptitudes et de connaissances opérationnelles des conseillers de Défense mobilité à la mise en œuvre du suivi délégué.

Article 7.3 – Contenu des modules d’appui/accompagnement et le financement

Ce processus d’appui/accompagnement sera dispensé sous forme de modules décrits dans une convention spécifique qui définit le périmètre de l’intervention des centres interrégionaux de développement des compétences, précise le volume de personnes concernées, le coût et les modalités de paiement.

La convention intègre le plan prévisionnel de réalisation (cf. annexe 3 : convention financière).
Ces modules sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de l’offre de service de Pôle emploi.

Les différents modules sont les suivants :

- Axe 1 : FPR – Formation professionnelle (2 jours) – objectif : acquérir et/ou développer les connaissances théoriques et pratiques permettant aux opérateurs de reconversion d’aider le militaire en reconversion à construire son projet de formation et à valider sa demande de formation.

- Axe 2 : AREE – Accompagnement à la recherche d’emploi (3 jours) – objectif : acquérir et/ou développer les connaissances théoriques et pratiques permettant aux opérateurs de reconversion d’aider le militaire en reconversion (ou le conjoint) dans sa stratégie de recherche d’emploi, tant sur le plan de la démarche que du contenu.

- Axe 3 : EAI – L’entreprise acteur de l’insertion (2 jours) – objectif : acquérir et/ou développer des connaissances théoriques ou pratiques permettant aux opérateurs reconversion d’appréhender les fondamentaux de l’entreprise, d’évaluer ses enjeux économiques et sociaux.

- Axe 4 : SAT – Savoir analyser son territoire pour optimiser sa recherche d’emploi (2 jours) – objectif : acquérir et ou/ développer les connaissances théoriques et pratiques permettant aux opérateurs reconversion de repérer un bassin d’emploi et d’en extraire les chiffres clés, d’identifier les sources et les lieux d’informations. De situer le service public de l’emploi et le partenariat dans cet environnement.

- Axe 5 : EBO – Entretien bilan orientation (5 jours) – objectif : acquérir et/ou développer les connaissances théoriques et pratiques permettant aux conseillers de valider le(s) projet(s) professionnel(s) et réfléchi(s) par le candidat à la reconversion.
Le programme de chacun des modules est détaillé dans la convention financière (cf. annexe 9).

Article 8 – Déclinaison de la convention nationale

Chaque direction régionale de Pôle emploi signe une convention régionale avec le PDM du territoire dont il dépend. Cette convention fixe les modalités organisationnelles et opérationnelles de la coopération (cf. annexe 11 : trame type de la convention régionale)

Article 9 – Pilotage, suivi et évaluation de la convention

Article 9.1 – Indicateurs de suivi et restitution

Les tableaux de bord nationaux et régionaux seront partagés et analysés par Pôle emploi et Défense mobilité (cf. annexe 10).

Article 9.2 – Bilan

Un bilan intermédiaire quantitatif et qualitatif de la coopération sera effectué dans le courant du premier trimestre 2013 et présenté au comité de pilotage de juin 2013.

Article 9.3 – Instances de pilotage

Le bilan et le pilotage de la convention entre Défense mobilité et Pôle emploi seront réalisés au niveau national et régional.

Comité national de pilotage

Un comité national de suivi co-présidé par Défense mobilité et Pôle emploi se réunit au moins trois fois par an.

Lors de sa réunion le comité national :
- règle tout différend ou litige éventuel relatif à l’application de la convention,
- décide des évolutions susceptibles de valoriser l’animation de la convention,
- analyse les bilans d’activité transmis et présentés par les comités régionaux, (documents préparés et présentés en commun par Pôle emploi et Défense mobilité),
- évalue les bilans en termes de reclassement des publics visés par la présente convention,
- détermine les axes de progrès et en établit le calendrier,
- est informé des chiffres clés et des données comptables.

Le cadre Pôle emploi affecté auprès de Défense mobilité en assure le secrétariat. Il rédige le compte-rendu validé par les deux parties. Ce compte-rendu est transmis à chaque pôle Défense mobilité et à chaque direction régionale de Pôle emploi.

Comités régionaux de pilotage

Un comité régional composé de représentants Défense mobilité et de Pôle emploi se réunit au moins trois fois par an, afin de préparer en commun les documents (bilans d’activité…) qui seront présentés lors de la réunion du comité national de pilotage.

Lors des réunions du comité régional, les membres du comité présentent :
- les bilans des actions entreprises,
- les bilans en termes de reclassement,
- les bilans des actions de formation,
- les bilans des prestations.

Les membres du comité de pilotage :
- proposent les évolutions susceptibles de dynamiser l’animation de la convention-cadre,
- procèdent à l’analyse des pratiques et proposent des actions correctives pour atteindre les objectifs fixés,
- rédigent le bilan d’exécution à destination du comité national.

Article 10 – communication

Pôle emploi et Défense mobilité s’engagent à s’informer mutuellement, avant toute communication externe sur la présente convention, quelle qu’en soit la forme, le support et l’origine.

Article 11 - Exécution de la convention cadre, révision ou résiliation

Article 11.1 - Durée de la convention

La présente convention entre en application le 1er janvier 2012 pour une durée de trois ans.

Article 11.2 – Modification de la convention

La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant.

Article 11.3 – Résiliation de la convention

Il peut être mis fin à la présente convention :

- Soit à la demande de l’une ou l’autre des parties, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette décision par l’autre partie.
- Soit, de plein droit, en cas d’inexécution, par l’une des parties de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, la partie lésée, après avoir constaté le(s) manquement(s), met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie auteur des manquements, d’exécuter correctement ses engagements contractuels et ce, dans un délai de un mois à compter de la réception du courrier.
- En cas de mise en demeure restée sans effet dans ce délai, la partie lésée pourra mettre fin à la présente convention, moyennant un préavis d’un mois à compter de la date de réception de la décision par la partie auteur du ou des manquement(s).
- Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité.

Fait à Paris, le 10 décembre 2011

Pour Pôle emploi,
monsieur Christian Charpy, directeur général
monsieur Dominique-Jean Chertier, président du conseil d’administration

Pour le ministère de la Défense et des anciens combattants,
monsieur Jacques Roudière,
directeur des ressources humaines du ministère de la Défense

Les annexes non publiées ici sont disponibles sur demande.

Annexe 2 : Schéma d’accompagnement du DE par Défense mobilité

Annexe 2.1 : Accompagnement des demandeurs d’emploi par Défense mobilité

L’accompagnement des demandeurs d’emploi anciens ressortissants du ministère de la défense met à contribution Pôle emploi et Défense mobilité. En effet, Défense mobilité a pour mission d’accompagner les anciens militaires ou civils restructurés demandeurs d’emploi jusqu’à trois ans après la date de radiation ou de fin de contrat, ainsi que leurs conjoints.

Défense mobilité propose un accompagnement adapté pour chaque demandeur d’emploi pouvant bénéficier de tout ou partie de son offre de service :

- un « coaching placement » visant une préparation à la transition professionnelle « durable » des candidats proche de l’emploi (1), qu’il s’agisse des anciens militaires, anciens militaires blessés. Il s’agit de maintenir la dynamique de transition professionnelle amorcée durant l’accompagnement du personnel en activité par Défense mobilité (REA 1) (2) ou de proposer un coaching placement aux anciens ressortissants du ministère de la Défense n’ayant jamais sollicité les services de Défense mobilité mais identifiés comme proche de l’emploi lors de l’inscription à Pôle emploi;

- un accompagnement pour les conjoints des ressortissants du ministère de la défense et anciens militaires blessés n’ayant pu bénéficier des services de Défense mobilité lorsqu’ils étaient en activité professionnelle, sur l’ensemble du parcours de transition professionnelle, de l’orientation professionnelle jusqu’au placement. Il s’agit d’instaurer une dynamique dès le début de l’accompagnement, jusqu’au placement.

- Certains anciens militaires et civils du ministère de la défense débutent une prestation d’accompagnement vers l’emploi, une formation qualifiante, une démarche de validation des acquis de l’expérience ou une démarche d’accès à la fonction publique lorsqu’ils sont en activité, et la terminent sous statut de « demandeur d’emploi ». Lorsque le candidat devient demandeur d’emploi, lors de l’EID, si le candidat présente un projet réaliste et réalisable nécessitant le coaching placement, il en bénéficie. Dans le cas contraire, il est accompagné dans sa recherche d’emploi par Pôle emploi.

Ces accompagnements se déroulent de la manière suivante :

I. Coaching placement des anciens militaires, anciens militaires blessés demandeurs d’emploi, déjà suivis à Défense mobilité (REA 1) ou anciens militaires orientés par Pôle emploi vers Défense mobilité car ayant validé un projet réaliste et réalisable, et présentant un profil proche de l’emploi :

- Maintien de l’inscription du candidat à Défense mobilité :

a. Lors de son inscription à Pôle emploi (EID), si le candidat choisit l’accompagnement « coaching placement » de Défense mobilité présenté succinctement par Pôle emploi, ce dernier informe le pôle Défense mobilité concerné de la décision du candidat.

Le pôle Défense mobilité en informe le personnel chargé de l’accompagnement du candidat (3). Ce dernier vérifie la mise à jour des rendez-vous avec son candidat s’il était déjà suivi à Défense mobilité. Si le candidat vient pour la première fois à Défense mobilité, un entretien lui est proposé par le CRE identifié pour bénéficier d’une information (individuelle ou collective) suivi d’un premier entretien.

b. Le SMP dans le cadre du PPAE (4) :

Tout personnel inscrit à Pôle emploi et ayant signé le PPAE s’engage à se rendre disponible, pour des entretiens de face à face, téléphonique ou par e-mail en fonction du besoin et de répondre aux offres proposées par Pôle emploi.

Le personnel de Défense mobilité chargé de l’accompagnement de ce public applique le suivi qui s’inscrit dans le PPAE, dans le cadre du coaching placement. Pour répondre à cette contrainte, Défense mobilité réalise des entretiens individuels réguliers (a minima tous les mois), soit en face-à-face, soit par téléphone, soit par échanges e-mail. En fonction de l’état d’avancement du projet professionnel et / ou de la mise en œuvre du plan d’action du candidat, le CRE assure le SMP, comme présenté aux points c) d) et e).
Le candidat doit répondre aux offres d’emploi communiquées par Pôle emploi, selon les modalités de l’ORE (offre raisonnable d’emploi), le candidat peut être radié par les services de Pôle emploi.
Si le candidat refuse la prestation de coaching placement, le CRE en informe Pôle emploi.

c. Mise à jour de la situation du candidat :

Le personnel chargé de l’accompagnement du candidat à Défense mobilité propose un rendez-vous à son candidat (pour délivrance d’une information collective ou individuelle si besoin avéré, suivie d’un entretien) si aucun n’était planifié.
Le CRE reçoit le candidat (à moins d’un mois de sa date d’inscription à Pôle emploi) et procède, en entretien, à une actualisation de l’entretien diagnostic, à partir de l’EID accessible sous le DUDE, et propose la signature du contrat PPAE.
Défense mobilité assure un entretien par mois, a minima.

A l’issue de chaque entretien, le CRE renseigne ARI@NE et DUDE.

d. Mise à jour du projet professionnel et mise en œuvre du plan d’action du candidat :

Si le candidat a débuté une prestation d’accompagnement ou une formation professionnelle proposée par Défense mobilité et la termine en tant que demandeur d’emploi, le CE du candidat doit avoir préalablement inscrit le candidat à la cellule placement.

Le CRE s’assure que le candidat est inscrit sur le portail Internet de Défense mobilité, et réalise l’inscription avec le candidat le cas échéant.

Le CRE maintient les actions prévues dans le plan d’action rédigé en accompagnement avec le candidat soit à Défense mobilité, soit à Pôle emploi, et adapte les actions complémentaire dans l’évolution du plan d’action.

Si la réalisation du projet professionnel du candidat nécessite une prestation proposée par Pôle emploi (cf. annexe des prestations proposées par Pôle emploi dans le cadre du coaching placement), le CRE présente le plan d’action adapté au CRPE qui valide techniquement la demande de prescription auprès de Pôle emploi. Le CRPE informe le CRE de la date des aides et mesures auxquelles le candidat pourra participer.

Lorsque le candidat est inscrit à la cellule placement, il bénéficie d’un coaching dans sa recherche d’emploi, jusqu’au placement notamment sous forme de préparation aux entretiens, de rafraîchissement aux techniques de recherche d’emploi aussi souvent que nécessaire.

Le candidat peut bénéficier des offres d’emploi collectées par Défense mobilité soit par le CRE, soit par le portail Internet de Défense mobilité (5). Le CRE réalise également une prospection ciblée au profit du candidat au regard du profil établi afin de le positionner en entreprise.
Il met en relation le candidat et le recruteur potentiel.

A l’issue de chaque entretien, le CRE renseigne ARI@NE et DUDE.

Après trois entretiens de suivi (en face-à-face, par téléphone ou mail) non honorés par le candidat, Défense mobilité arrête l’accompagnement et en informe Pôle emploi, auquel incombe la décision de radier ou non le candidat. La décision prise par le Pôle emploi est transmise à Défense mobilité.

e. Suivi du candidat placé en entreprise :

Lorsque le candidat retrouve un emploi, il en informe Défense mobilité. Le CRE renseigne ARI@NE et le DUDE.

Le suivi du candidat est réalisé de la même manière que dans le REA 1.

Trois mois après l’intégration du candidat en entreprise, le CRE contacte le candidat afin de connaître sa situation.

Tout candidat peut bénéficier des offres d’emploi de Défense mobilité jusqu’à trois ans après la date de fin de contrat.

Défense mobilité assure un suivi jusqu’à trois ans après la date de fin de contrat du candidat.

Si le candidat perd son emploi, ou ne parvient pas à trouver un emploi à l’issue des neuf mois d’accompagnement, le CRE adresse le demandeur d’emploi à Pôle emploi qui assure alors le suivi du candidat.

A l’issue de chaque entretien de suivi, le CRE renseigne ARI@NE et DUDE.

II. Accompagnement des conjoints des ressortissants du MINDAC et des anciens militaires blessés (6) n’ayant jamais sollicité les services de Défense mobilité lorsqu’ils étaient en activité professionnelle :

a. Inscription du candidat à Pôle emploi et Défense mobilité :

Si le conjoint se présente à Défense mobilité, le CàE (7) s’assure que le candidat est inscrit à Pôle emploi. Dans le cas contraire, le candidat doit s’inscrire dans les meilleurs délais ou renonce à l’accompagnement proposé par Défense mobilité.
Le candidat peut bénéficier de l’accompagnement de Défense mobilité et de Pôle emploi.

Lors du premier entretien, le CàE informe le conjoint de l’offre de service de Défense mobilité (sous forme collective ou individuelle en fonction des flux) et de Pôle emploi. Après avoir réalisé un bilan de la situation du candidat, à partir des éléments renseignés dans le DUDE, le CàE propose au conjoint de signer le contrat d’accompagnement. Si le candidat refuse, le CàE en informe Pôle emploi.

A l’issue de chaque entretien, le CàE renseigne ARI@NE et DUDE.

b. Le SMP dans le cadre du PPAE (8) :

Le personnel de Défense mobilité chargé de l’accompagnement de ce public applique le suivi qui s’inscrit dans le PPAE, dans le cadre de l’accompagnement proposé par Défense mobilité. Pour répondre à cette contrainte, le CàE réalise des entretiens individuels réguliers (a minima tous les mois), soit en face-à-face, soit par téléphone, soit par échanges e-mail. En fonction de l’état d’avancement du projet professionnel et / ou de la mise en œuvre du plan d’action du candidat, le CàE assure le SMP, comme présenté aux points c) d) et e).

Si le candidat refuse la prestation d’accompagnement proposée par Défense mobilité, le CàE en informe Pôle emploi.

c. Elaboration du projet professionnel :

Le CàE assure l’accompagnement du candidat dans la réalisation de son projet professionnel de la phase d’orientation jusqu’au placement.

Dès la fin de la phase d’orientation, le candidat peut être inscrit sur le portail Internet (9) . Il bénéficie des outils de Défense mobilité (notamment l’entretien bilan d’orientation, les techniques de recherche d’emploi,... de manière individuelle ou collective), et des aides, mesures, prestations et formations de Pôle emploi.

Durant l’élaboration du projet professionnel du conjoint et la mise en œuvre du plan d’action de retour à l’emploi, le CàE travaille en collaboration avec le CRPE pour permettre au candidat de bénéficier des aides, mesures, prestations et formations de Pôle emploi.

Si la réalisation du projet professionnel du candidat nécessite une prestation proposée par Pôle emploi (cf. annexe des prestations proposées par Pôle emploi dans le cadre de l’accompagnement destiné aux conjoints et militaires blessés par Défense mobilité), le CàE présente le plan d’action adapté au CRPE qui valide techniquement la demande de prescription auprès de Pôle emploi. Le CRPE informe le CàE de la date de la prestation, aide ou formation à laquelle le candidat pourra participer.

d. Mise en œuvre du projet professionnel :

Lorsque le projet professionnel est validé, le CàE inscrit le candidat sur le portail Internet.

A ce stade, le candidat peut suivre trois parcours différents :

- accès à la fonction publique ;
- prestation de Pôle emploi (APPUI, ACC, ENT) incluant une possibilité de formation qualifiante de Pôle emploi ;
- accès direct à l’emploi.

Lorsque le candidat valide dans son plan d’action l’accès direct à l’emploi, le CàE assure le coaching du candidat dans sa recherche d’emploi, jusqu’à l’intégration en entreprise, notamment sous forme de préparation aux entretiens, de rafraîchissement aux techniques de recherche d’emploi aussi souvent que nécessaire.

Le candidat peut bénéficier des offres d’emploi collectées pour les conjoints soit par le CàE, soit par le CRE, soit par le portail Internet.

Une prospection ciblée en entreprise est également réalisée pour ces publics.

Le CàE ou le CRE met en relation le candidat et le recruteur potentiel.

Le CàE assure le suivi du candidat mensuellement jusqu’à l’intégration du conjoint en entreprise.

A l’issue de chaque entretien, le CàE renseigne ARI@NE et DUDE.

e. Suivi du candidat placé en entreprise :

Lorsque le candidat retrouve un emploi, il en informe Défense mobilité. Le CàE ou CRE renseigne ARI@NE et le DUDE.

Le suivi du candidat est réalisé de la même manière que dans le REA 1.
Trois mois après l’intégration du candidat en entreprise, le CRE contacte le candidat afin de connaître sa situation.

Si le candidat perd son emploi, ou ne parvient pas à trouver un emploi à l’issue des dix-huit mois d’accompagnement, le CàE adresse le demandeur d’emploi à Pôle emploi qui assure alors le suivi du candidat.

A l’issue de chaque entretien de suivi, le CRE renseigne ARI@NE et le DUDE.

Cas particulier du militaire blessé : l’accompagnement des militaires blessés est en cours de rédaction

Il bénéficiera :

- d’un accompagnement proche de celui des conjoints (dont notamment l’accès à l’offre de service de Pôle emploi). Le suivi sera assuré par le référent blessé titulaire ou suppléant de Défense mobilité ;
- des conventions passées entre Défense mobilité et de grandes entreprises souhaitant recruter du personnel possédant la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé. Le CRE ou le chef de la cellule placement positionnera ces blessés auprès des entreprises demandeuses en fonction du projet professionnel du candidat et de son handicap. En conséquence, des offres d’emploi leur seront réservées.

L’accompagnement proposé par Défense mobilité et Pôle emploi de ces publics sera formalisé par la rédaction du REA 3 en juillet 2011 (10).

Notes :

1. Distance faible à l’emploi : critère de Pôle emploi dans le parcours APPUI : « demandeur cherchant un emploi sur des métiers en tension, demandeur d’emploi ayant des compétences, capacités, salaires en conformité avec un marché porteur ».
2. REA 1 = processus de réalisation des mobilités professionnelles : accompagner et faciliter l’accès à l’emploi durable
3. CE ou CRE lorsque l’antenne ou la cellule Défense mobilité ne compte que des CE ou CRE parmi son personnel.
4. PPAE = projet personnalisé d’accès à l’emploi
5. Portail internet = portail permettant au candidat de créer un profil et de postuler aux offres d’emploi collectées par Défense mobilité
6. L’accompagnement des militaires blessés d’active ou demandeur d’emploi est en cours d’étude comme précisé plus bas dans la note
7. CàE = conseiller à l’emploi accompagnant les conjoints inscrits à Pôle emploi du début à la fin de la démarche
8. PPAE = projet personnalisé d’accès à l’emploi
9. Portail Internet = portail permettant au candidat de créer un profil et de postuler aux offres d’emploi collectées par Défense mobilité
10. REA 3 = processus de réalisation des mobilités professionnelles : faciliter l’accès à l’emploi des anciens ressortissants du ministère de la défense et de leur conjoints

Annexes 3

Prestations et mesures de Pôle emploi mobilisables