Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Aquitaine Limousin Poitou-Charentes au sein des agences de services spécialisés

Texte abrogé

Bulletin officiel de Pôle emploi n°2016-49 du 8 juillet 2016

Le directeur régional de Pôle emploi Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,

Vu le code du travail, notamment les articles L 1233.1 et suivants, L 1233.65 et suivants, L5312.1, L5312.2, L5312-9, L 531210, R 5312-25 et 26,

Vu l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative à la convention de reclassement personnalisé,

Vu la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels,

Vu la délibération n°2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article I – Correspondances, congés, notes de frais, autorisations d’absence et ordres de missions

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article III, § 1 de la présente section, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, dans la limite de leurs attributions :

- 1°) les ordres de service, les actes et correspondances nécessaires au fonctionnement général de l’agence, à l’exception des correspondances sensibles,

- 2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,

- 3°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France Métropolitaine,

- 4°) les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.

Article II – Plainte sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article III § 1 de la présente section, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

Article III – Délégataires

§ 1 Bénéficient de la délégation permanente de signature visée aux articles I et II de la présente section :

- madame Valérie Moreau, directrice de l’agence pôle emploi A2S Dordogne
- madame Claude Chabaud, directrice de l’agence pôle emploi A2S Gironde
- madame Mireille Rey, directrice de l’agence pôle emploi A2S Lot-et-Garonne
- monsieur Charly Carreda, directeur de l’agence pôle emploi A2S Pyrénées Atlantiques
- madame Isabelle Barret, directrice de l’agence pôle emploi de Mont de Marsan dont dépend l’équipe des services spécialisés des Landes

- madame Hélène Blériot, directrice adjointe de l’agence pôle emploi A2S Gironde
- madame Isabelle Muinos, directrice adjointe de l’agence pôle emploi de Mont de Marsan dont dépend l’équipe des services spécialisés des Landes

- madame Denise Massaloux, directrice de l’agence pôle emploi de services spécialisés Corrèze, Creuse et Haute-Vienne

- madame Jacqueline Picard-Rennie, directrice de l‘agence pôle emploi de services spécialisés Charente,
- monsieur Franck Cavard, directeur de l’agence pôle emploi de services spécialisés Charente Maritime,
- madame Sabine Bracque, directrice de l’agence pôle emploi de services spécialisés Deux Sèvres,
- madame Pascale Male, directrice de l’agence pôle emploi de services spécialisés Vienne

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Nathalie Weber, directrice territoriale Dordogne
- madame Odile Darricau, directrice territoriale Pôle emploi de Lot-et-Garonne,
- monsieur Daniel Dartigolles, directeur territorial Pôle emploi des Landes
- monsieur Thierry Lescure, directeur territorial Pôle emploi Pyrénées Atlantiques
- monsieur Benoît Meyer, directeur territorial Pôle emploi Gironde
- monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué Pôle emploi Bordeaux Océan
- monsieur Dominique Diné, directeur territorial délégué Pôle emploi Portes de Bordeaux
- madame Christine Cillaire, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Pays Basque

- monsieur Nicolas Moreau, directeur territorial Pôle emploi de la Charente,
- madame Anne Gary, directrice territoriale Pôle emploi de la Charente Maritime,
- madame Catherine Mathivet, directrice territoriale déléguée Pôle emploi de la Charente Maritime,
- monsieur Jacques Robineau, directeur territorial Pôle emploi Deux Sèvres
- monsieur David Vialat, directeur territorial Pôle emploi Vienne

- madame Dominique Jeffredo, directrice territoriale Pôle emploi Haute-Vienne pour les départements de la Haute Vienne, la Corrèze et la Creuse.

- monsieur Jean-Christophe Buono, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi A2S Dordogne
- madame Patricia Eymery, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi A2S Gironde
- monsieur Jacques-Yves Béziat, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi A2S Gironde
- madame Rose-Marie Lou, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi A2S Gironde
- madame Cécile Prulière, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi A2S Gironde
- madame Françoise Decharne, responsable d’équipe des services spécialisés des Landes au sein de l’agence pôle emploi de Mont de Marsan
- monsieur Sébastien Derouet, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi A2S Lot-et-Garonne
- monsieur Frédéric Désirée, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi A2S Pyrénées Atlantiques
- madame Brigitte Ortolo, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi A2S Pyrénées Atlantiques

- madame Laurence Ricq, responsable d’équipe de l’agence pôle emploi de services spécialisés Corrèze, Creuse et Haute-Vienne
- madame Corinne Gendillout, responsable d’équipe de l’agence pôle emploi de services spécialisés Corrèze, Creuse et Haute-Vienne
- madame Syvie Reix, responsable d’équipe de l’agence pôle emploi de services spécialisés Corrèze, Creuse et Haute-Vienne

- madame Sonia Gitto, responsable d’équipe de l’agence pôle emploi de services spécialisés Charente
- madame Marie Claude Labatut, responsable d’équipe de l’agence pôle emploi de services spécialisés Charente Maritime,
- madame Christine Andrys, responsable d’équipe de l’agence pôle emploi de services spécialisés Deux Sèvres,
- madame Sandra Bacchiochi, responsable d’équipe de l’agence pôle emploi de services spécialisés Vienne,

Section 2 – Activités techniques de l’agence de service spécialisée

Article IV – Placement et service des prestations

§ 1 Délégation permanente est donnée aux personnes désignées à l’article V § 1, à l’effet de, au nom du directeur régional intérim de Pôle emploi Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de sécurisation professionnelle (CSP),

- signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.

- statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

§ 2 Délégation permanente est donnée à la personne désignée à l’article V § 3, à l’effet de, au nom du directeur régional intérim de Pôle emploi Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- collecter, publier et diffuser les offres d’emploi et assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi,

- prendre les décisions relatives aux aides versées par Pôle emploi aux personnes privées d’emploi,

- prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail,

- prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l’article L. 5312-1, 4°) du code du travail, ainsi qu’à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception des décisions portant sur l’ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) dues aux anciens salariés du secteur public et des allocations versées au titre de la cessation d’activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce

- statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

§ 3 Délégation permanente de signature est également donnée à l’ensemble des conseillers au sein des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Aquitaine Limousin Poitou-Charentes aux fins d’exécution du service public de l’emploi, signer les bons SNCF non dérogatoires au bénéfice des demandeurs d’emploi.

Article V – Délégataires

§ 1 Bénéficient de la délégation permanente de signature visée à l’article IV § 1 de la présente section :

- madame Isabelle Muinos, directrice adjointe de l’agence pôle emploi de Mont de Marsan dont dépend l’équipe des services spécialisés des Landes
- madame Hélène Blériot, directrice adjointe de l’agence pôle emploi A2S Gironde

- madame Jacqueline Picard-Rennie, directrice de l‘agence pôle emploi de services spécialisés Charente,
- monsieur Franck Cavard, directeur de l’agence pôle emploi de services spécialisés Charente-Maritime.
- madame Sabine Bracque, directrice de l’agence pôle emploi de services spécialisés Deux Sèvres,
- madame Pascale Male, directrice de l’agence pôle emploi de services spécialisés Vienne

- madame Denise Massaloux, directrice de l’agence pôle emploi de services spécialisés Corrèze, Creuse et Haute-Vienne

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Nathalie Weber, directrice territoriale Dordogne
- madame Odile Darricau, directrice territoriale Pôle emploi de Lot-et-Garonne,
- monsieur Daniel Dartigolles, directeur territorial Pôle emploi des Landes
- monsieur Thierry Lescure, directeur territorial Pôle emploi Pyrénées Atlantiques
- monsieur Benoît Meyer, directeur territorial Pôle emploi Gironde
- monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué Pôle emploi Bordeaux Océan monsieur Dominique Diné, directeur territorial délégué Pôle emploi Portes de Bordeaux
- madame Christine Cillaire, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Pays Basque

- monsieur Nicolas Moreau, directeur territorial Pôle emploi de la Charente,
- madame Anne Gary, directrice territorial Pôle emploi de la Charente Maritime,
- madame Catherine Mathivet, directrice territoriale déléguée Pôle emploi de la Charente Maritime,
- monsieur Jacques Robineau, directeur territorial Pôle emploi Deux Sèvres
- monsieur David Vialat, directeur territorial Pôle emploi Vienne

- madame Dominique Jeffredo, directrice territoriale Pôle emploi Haute-Vienne pour les départements de la Haute Vienne, la Corrèze et la Creuse.

§ 3 Bénéficie de la délégation permanente de signature visée à l’article IV § 2 de la présente section :

- madame Denise Massaloux, directrice de l’agence pôle emploi de services spécialisés Corrèze, Creuse et Haute-Vienne

§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 3 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Laurence Ricq, responsable d’équipe de l’agence pôle emploi de services spécialisés Corrèze, Creuse et Haute-Vienne
- madame Corinne gendillout, responsable d’équipe de l’agence pôle emploi de services spécialisés Corrèze, Creuse et Haute-Vienne
- madame Syvie Reix, responsable d’équipe de l’agence pôle emploi de services spécialisés Corrèze, Creuse et Haute-Vienne
- monsieur Pierre Lafaye, référent règlementaire applicatif de l’agence pôle emploi de services spécialisés Corrèze, Creuse et Haute-Vienne

Section 3 – Contrôle de la recherche d’emploi

Article VI – Contrôle de la recherche d’emploi

Délégation permanente de signature est donnée à madame Denise Massaloux, directrice de l’agence des services spécialisés Corrèze, Creuse et Haute-Vienne à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, les décisions de radiation pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, les décisions de cessation d’inscription et les décisions de changement de catégorie prévues à l’article R. 5411-18 du code du travail, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 de ce code.

Section 4 – Divers

Article VII – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou du demandeur d’une prestation quelle que soit sa nature, sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article VIII – Abrogation

La décision ALPC n°2016-23 DS ASS du 23 mars 2016 est abrogée.

Article IX – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Bordeaux, le 1 juillet 2016.

Frédéric Toubeau
directeur régional
de Pôle emploi Aquitaine Limousin Poitou-Charentes