Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté au sein des plates-formes régionales de production
Le directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la délibération n°2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,
Décide :
Article I – Fonctionnement général
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
- 1°) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités des plates-formes, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine.
- 3°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
- 4°) les plaintes sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant les plates-formes.
§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article, dans la limite de leurs attributions,
- madame Joëlle Camus, directrice des plates-formes régionales de production Besançon Belfort et Dijon Chalon
- monsieur François-Xavier Sauvegrain, directeur de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort, à compter du 1er février 2017
- monsieur Benoit Lhote, directeur de la plate-forme régionale de production Dijon Chalon,
- madame Rebiha Semati, directrice adjointe plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- monsieur Claude Cosotti, responsable prestations, aides, mesures et formations de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- monsieur Rémy Maisonnave, responsable activités mutualisées de Belfort
- monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi des plates-formes régionales de production Besançon Belfort et Dijon Chalon
- madame Frédérique Chevalier, responsable d’équipe plate-forme prestations formation Dijon Chalon
- madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe pôle appui au réseau Dijon Chalon
- madame Nadine Prenas-Jeannin, responsable d’équipe contentieux de la plate-forme régionale de production Dijon Chalon
Article II – Bons
§ 1- Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article, dans la limite de leurs attributions,
- madame Joëlle Camus, directrice des plates-formes régionales de production Besançon Belfort et Dijon Chalon
- monsieur François-Xavier Sauvegrain, directeur de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort, à compter du 1er février 2017
- monsieur Benoit Lhote, directeur de la plate-forme régionale de production Dijon Chalon,
- madame Rebiha Semati, directrice adjointe plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- monsieur Claude Cosotti, responsable prestations, aides, mesures et formations Besançon Belfort
- monsieur Rémy Maisonnave, responsable activités mutualisées Besançon Belfort
- monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi des plates-formes régionales de production Besançon Belfort et Dijon Chalon
- madame Véronique Berçot, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- monsieur Eric Bolomey, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- madame Touriya Rezki, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- madame Nora Jeanney, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- madame Martine Veleur, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- madame Nathalie Bancel, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- monsieur Christophe Papret, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- madame Jessie Bardey, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- madame Nathalie Belot, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- madame Christelle Gardet-Jacques, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- madame Dalila Gasser, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- madame Catherine Margiotta, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- madame Laurence Millot, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- madame Madeleine Oyono-Meye, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- madame Monique Renauld, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- madame Nadine Pré, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- madame Martine Pruneaux, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- madame Nadine Galliot, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- madame Sylvie Favier, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- madame Frédérique Sochandamandon, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- madame Lucie Janier-Dubry, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- madame Mireille Noël, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- monsieur Michel Bardot, plate-forme régionale de production Besançon Belfort
- madame Frédérique Chevalier, responsable d’équipe plate-forme prestations formation Dijon Chalon
- madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe pôle appui au réseau Dijon Chalon
- madame Nadine Prenas-Jeannin, responsable d’équipe contentieux plate-forme régionale de production Dijon Chalon
- madame Annie Marchand, superviseur accueil traitement téléphonique Dijon Chalon
- madame Patricia Puzenat, plate-forme régionale de production Dijon Chalon
- madame Angélique Allexant, plate-forme régionale de production Dijon Chalon
- madame Fabienne Amico, plate-forme régionale de production Dijon Chalon
- madame Agnès Bouziat, plate-forme régionale de production Dijon Chalon
- madame Nathalie Paupy, plate-forme régionale de production Dijon Chalon
- madame Christine Damien, plate-forme régionale de production Dijon Chalon
- monsieur Nicolas Merle, plate-forme régionale de production Dijon Chalon
- madame Malika Messadi, plate-forme régionale de production Dijon Chalon
- madame Christine Pouillot, plate-forme régionale de production Dijon Chalon
- madame Cansever Saglam, plate-forme régionale de production Dijon Chalon
- madame Pascale Prudhomme, plate-forme régionale de production Dijon Chalon
- monsieur Jérôme Delacroix, plate-forme régionale de production Dijon Chalon
- madame Sandrine Robe, plate-forme régionale de production Dijon Chalon
- monsieur Thierry Dubrion, plate-forme régionale de production Dijon Chalon
- madame Jennifer Mailly, plate-forme régionale de production Dijon Chalon
- madame Amélie Gay, plate-forme régionale de production Dijon Chalon
- monsieur Sébastien Voisin, plate-forme régionale de production Dijon Chalon
- madame Dominique Battle, plate-forme régionale de production Dijon Chalon
- madame Paula Cristante, plate-forme régionale de production Dijon Chalon
- madame Rachel Breda, plate-forme régionale de production Dijon Chalon
Article III – Contrôle de la recherche d’emploi
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, les décisions de radiation pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise , les décisions de cessation d’inscription et les décisions de changement de catégorie prévues à l’article R. 5411-18 du code du travail, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 de ce code.
§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article, dans la limite de leurs attributions :
- monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint chargé des opérations
- monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint chargé de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques
- madame Joëlle Camus, directrice des plates-formes régionales de production Besançon Belfort et Dijon Chalon
- monsieur François-Xavier Sauvegrain, directeur de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort, à compter du 1er février 2017
- monsieur Benoit Lhote, directeur de la plate-forme régionale de production Dijon Chalon,
- monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi des plates-formes régionales de production Besançon Belfort et Dijon Chalon
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, dans la limite de leurs attributions :
- madame Frédérique Chevalier, responsable d’équipe plate-forme prestations formation Dijon Chalon
- madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe pôle appui au réseau Dijon Chalon
- madame Nadine Prenas-Jeannin, responsable d’équipe contentieux de la plate-forme régionale de production Dijon Chalon
- madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort
Article IV – Territorialité
Les plates-formes ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.
Article V – Abrogation
La décision BFC n°2016-58 DS PTF du 1er décembre 2016 est abrogée.
Article VI – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Dijon, le 23 janvier 2017.
Frédéric Danel
directeur régional
de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté