Le directeur régional de Pôle emploi Bretagne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-1 et suivants, L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 4121-1 et suivants, R. 5312-6, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la délibération n° 2015-37 du 8 juillet 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,
Décide :
Article 1 – Délégation de pouvoir dans le domaine de l’hygiène, de la santé et de la sécurité au travail
§ 1 Délégation de pouvoir est donnée à la directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale au sein de la direction régionale de Pôle emploi Bretagne à l’effet de, en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, prendre toute décision et disposition nécessaire au respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles s’imposant en la matière à l’employeur à l’égard des personnels, dans l’ensemble des sites relevant de la direction régionale et au cours des déplacements des personnels de ces sites, et en particulier veiller :
- à la mise en place, au maintien, à l’entretien et utilisation des mesures de sécurité collectives et/ou individuelles, le cas échéant en collaboration avec les chefs d’entreprises extérieures,
- à la diffusion et à l’affichage sur les lieux de travail des consignes de sécurité,
- à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels, le cas échéant en collaboration avec des organismes de prévention,
- à l’accomplissement de la formation du personnel à la sécurité,
- au respect des normes de sécurité imposées dans les établissements recevant du public (ERP).
Article 2 – Délégation de pouvoir à l’effet de présider le C.H.S.C.T. et d’animer les réunions des délégués du personnel
§ 1 Délégation de pouvoir est donnée à la directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale au sein de la direction régionale de Pôle emploi Bretagne à l’effet d’assurer les responsabilités incombant au chef d’établissement en matière d'institutions représentatives du personnel de la direction régionale autres que le comité d’établissement, dans les conditions prévues par le code du travail et notamment :
- d’organiser les réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) et des délégués du personnel,
- d’établir l’ordre du jour et de convoquer les personnes participant à ces réunions dans les conditions prévues par les textes applicables,
- de recueillir les avis et consultations prévus par la loi,
- de présider et d’animer les réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d’animer les réunions des délégués du personnel,
- d’assurer l’information obligatoire auprès de l’inspecteur du travail dans le cadre du fonctionnement de ces instances.
§ 2 La délégation de pouvoir visée au § 1 du présent article ne fait pas obstacle à ce que, à titre exceptionnel, le directeur régional puisse, s’il l’estime opportun eu égard aux circonstances et après en avoir préalablement informé son délégataire par écrit, présider lui-même une réunion déterminée du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des délégués du personnel.
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement du bénéficiaire de la présente délégation de pouvoir, celui-ci est autorisé à donner une procuration écrite, préalable et spéciale à un agent de la direction régionale cadre dirigeant ou cadre supérieur au sens des articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, à un agent de niveaux VA ou VB, ou relevant du personnel fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant, à l’effet de présider une réunion déterminée du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou d’animer une réunion déterminée des délégués du personnel ou, plus généralement, d’assurer les relations avec ces deux instances représentatives du personnel pendant la période d’absence ou d’empêchement considérée.
Article 3 – Abrogation
La décision Br n° 2016-23 DP IRP du 2 mai 2016 est abrogée.
Article 4 – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Rennes, le 30 août 2018.
Frédéric Sévignon,
directeur régional
de Pôle emploi Bretagne
