Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bretagne au sein des agences de services spécialisées

Le directeur régional de Pôle emploi Bretagne,

Vu le code du travail, notamment les articles L.1233-1 et suivants, L. 1233-65 et suivants, L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-4, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels

Vu l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la décision n°2009/2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er janvier 2010,

Vu la décision n°2015-161 du 4 décembre 2015 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la délibération n°2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,

Vu la délibération n°2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la délibération n°2013-47 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article I – Placement, service des prestations et bénéfice du CSP

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- sans préjudice des dispositions des articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8 du code du travail, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi des demandeurs d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail,

- prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail - y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas - ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n°2009/2743 du directeur général du 15 décembre 2009,

- prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail,

- signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi,

- prendre les décisions relatives aux périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP),

- prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et demander le remboursement des allocations, prestations ou aides y afférant lorsqu’elles ont été en trop versées,

- statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article à l’exception des décisions prises pour le compte de l’Etat et du Fonds de solidarité.

§ 2 Délégation permanente de signature est également donnée à l’ensemble des conseillers au sein des agences de services spécialisées à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, signer les bons SNCF non dérogatoires au bénéfice des demandeurs d’emploi.

Article II – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’absence, plaintes, archives

Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, et dans la limite de leurs attributions :

- 1°) signer toute correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence de service spécialisée,

- 2°) signer tout ordre de service et acte nécessaire au fonctionnement général de l’agence de service spécialisée, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer, et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité,

- 3°) en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,

- 4°) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant l’agence de service spécialisée,

- 5°) pour les archives conservées en agence, signer les bordereaux d’élimination ou de versement d’archives destinés au service des archives départementales compétent.

Article III – Conventions locales de partenariat

Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article IV de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :

- 1°) signer les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;

- 2°) signer les autres accords dont la direction de l’agence de service spécialisée a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.

Article IV – Délégataires permanents

Bénéficient des délégations mentionnées aux articles I, II et III, à titre permanent :

- monsieur Eric Mounier, directeur de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 22
- madame Olivia Coat, directrice par intérim de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 29
- monsieur Francis Sénéchal, directeur par intérim de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 35
- monsieur Stéphane Lavigne, directeur de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 56
- madame Gaelle Senant, directrice adjointe de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 56

Article V – Délégataires temporaires

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article IV de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées :

A l’article I à l’exception des décisions accordant des aides à des conditions dérogatoires, et aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article II :

- monsieur Philippe Jaglin, responsable d’équipe professionnelle (Equipe orientation spécialisée) par intérim de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 22
- madame Servane Pioger, responsable d’équipe professionnelle (CSP) de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 22
- madame Florence Queguiner, responsable d’équipe professionnelle de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 29
- monsieur Richard Coindre, responsable d’équipe professionnelle (Equipe orientation spécialisée) de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 29
- madame France Ferton, responsable d’équipe professionnelle (CSP) de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 35
- monsieur Daniel Toxé, responsable d’équipe professionnelle (Equipe orientation spécialisée PFV) de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 35
- madame Murielle Lorcy, responsable d’équipe professionnelle de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 56
- madame Lysiane Le Romancer, responsable d’équipe professionnelle (Equipe orientation spécialisée – PFV) de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 56

A l’article I à l’exception des décisions accordant des aides à des conditions dérogatoires, et au 1° de l’article II :

- madame Maëlle Boucher, référent règlementaire et applicatif de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 29
- monsieur Loic Le Bihan, référent règlementaire et applicatif de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 35
- monsieur Guillaume Jeanniot, référent règlementaire et applicatif de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 56

Article VI – Prestations en trop versées : délais de remboursement et admission en non valeur

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 4, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne :

- 1°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 18 mois et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe à l’exception des décisions prises pour le compte de l’Etat et du Fonds de solidarité.

- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords conventionnels applicables et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations CSP en trop versées et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 18 mois et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux agents exerçant en agences de services spécialisées et ayant en charge le service des prestations d’assurance chômage, de solidarité et de CSP, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne :

- 1°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite 6 mois et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe à l’exception des décisions prises pour le compte de l’Etat et du Fonds de solidarité.

- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords conventionnels applicables et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations CSP en trop versées et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

§ 3 Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 4, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.

§ 4 Bénéficient des délégations visées aux paragraphes 1 et 3 :

- monsieur Eric Mounier, directeur de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 22
- monsieur Philippe Jaglin, responsable d’équipe professionnelle (Equipe orientation spécialisée) par intérim de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 22
- madame Servane Pioger, responsable d’équipe professionnelle (CSP) de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 22
- madame Olivia Coat, directrice par intérim de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 29
- madame Florence Queguiner, responsable d’équipe professionnelle de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 29
- monsieur Richard Coindre, responsable d’équipe professionnelle (Equipe orientation spécialisée) de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 29
- madame Maëlle Boucher, référent règlementaire et applicatif de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 29
- monsieur Francis Sénéchal, directeur par intérim de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 35
- madame France Ferton, responsable d’équipe professionnelle (CSP) de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 35
- monsieur Daniel Toxé, responsable d’équipe professionnelle (Equipe orientation spécialisée PFV) de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 35
- monsieur Loic Le Bihan, référent règlementaire et applicatif de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 35
- monsieur Stéphane Lavigne, directeur de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 56
- madame Gaelle Senant, directrice adjointe de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 56
- madame Murielle Lorcy, responsable d’équipe professionnelle de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 56
- madame Lysiane Le Romancer, responsable d’équipe professionnelle (Equipe orientation spécialisée PFV) de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 56
- monsieur Guillaume Jeanniot, référent règlementaire et applicatif de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 56

Article VII – Abrogation

La décision Br n°2016-35 DS ASS du 25 août 2016 est abrogée.

Article VIII – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rennes, le 7 septembre 2016.

Philippe Siebert,
directeur régional
de Pôle emploi Bretagne