Le directeur régional de France Travail Centre Val de Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5312-47, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,
Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R.223-10 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu la délibération n° 2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,
Vu, ensemble, la délibération n° 2021-72 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi et la décision DG n° 2023-70 du 14 décembre 2023 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Vu la décision DG n° 2022-59 du 8 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi,
Décide :
Section 1 - Fonctionnement général
Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et approbations hiérarchiques de déplacement
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 et de l’article 17 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 et de l’article 17 à l’effet de signer :
- 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
- 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité et les approbations hiérarchiques de déplacement.
Article 2 - Marchés publics
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 17 à l’effet de signer :
- 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 207 000 euros HT,
- 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 17 à l’effet de signer :
- 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 103 000 euros HT,
- 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.
§ 3 - En matière de fournitures et services, sauf en matière de travaux, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer :
- 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
- 2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.
Bénéficient de cette délégation :
- monsieur Laurent Girod, responsable du service Règlementaire et applicatifs
- madame Rachel Fernandez, responsable de service Offre de services et déploiement
- monsieur Sébastien Gratiano, chargé de mission à la DAF
- madame Cécile Adelle, responsable du service gouvernance, projets, innovation et RSE
- madame Pascale Reineau, responsable du service maîtrise des risques et investigations
- madame Noélie Ruet, responsable du service gestion administrative du personnel
- monsieur David Fatta, responsable du service Developpement des talents et compétences
- monsieur Pascal Piegard, responsable du service sécurité et juridique
- madame Armelle Sajot Oudin, chargée de mission à la DAF
§ 4 - Délégation est donnée à madame Isabelle Jezequel-Martin, Directrice Environnement de travail, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de France Travail centre- Val de Loire, en matière de travaux et en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Section 2 - Gestion immobilière
Délégation est donnée à madame Alice Gouveia, directrice Administration Finance et Gestion à l’effet de signer :
- 1) les baux, que France Travail ait qualité de preneur ou bailleur, les conventions de mise à disposition, ainsi que les actes nécessaires à leur conclusion et à leur exécution,
- 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
- 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.
En cas d’absence ou d’empêchement, madame Isabelle Jezequel-Martin, directrice environnement de travail, bénéficie de cette même délégation.
Section 3 - Ressources humaines
Article 4 - Gestion des ressources humaines
Délégation de signature est donnée à :
à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de France Travail, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.
Section 4 - Décisions de sanction et décisions suite à contestations et recours
Article 5 - Recours hiérarchiques
Délégation est donnée à monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations de France Travail Centre‑Val de Loire, à madame Frédérique Laubray, directrice des opérations et à madame Catherine Renaud, directrice de la plateforme de services à l’effet de signer les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de France Travail Centre‑Val de Loire.
Article 6 - Décisions de sanction
Délégation est donnée à madame Pascale Reineau, responsable du service maîtrise des risques et investigations, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement, madame Frédérique Laubray, directrice des opérations, bénéficie de cette même délégation.
Article 7 - Contestations et recours
Délégation est donnée à monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations de France Travail Centre‑Val de Loire et à madame Frédérique Laubray, directrice des opérations, à l’effet de signer les décisions sur les contestations et recours formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
En cas d’absence ou d’empêchement, monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations de France Travail Centre‑Val de Loire et madame Frédérique Laubray, directrice des opérations, bénéficient de cette même délégation concernant les décisions prises en application de l’article 6 par madame Pascale Reineau, responsable du service maîtrise des risques.
Section 5 - Prestations en trop versées
Article 8 - Délais, remise et admission en non-valeur
§ 1 - Délégation est donnée à monsieur stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations de France Travail Centre‑Val de Loire, à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées, dans la limite de 60 mois.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- madame Frédérique Laubray, directrice des opérations
- madame Catherine Renaud, directrice de la plateforme de services
- monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés
Délégation est donnée à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées, dans la limite de 36 mois, à :
- monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés
- madame Nolwenn Kervarrec, responsable d'équipe contentieux demandeurs d'emploi
- madame Céline Porcherot, responsable d'équipe recouvrement et incident de paiement
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 17 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées quel que soit le montant de ces prestations lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
- madame Frédérique Laubray, directrice des opérations
Délégation est donnée à madame Frédérique Laubray, directrice des opérations, à madame Catherine Renaud, directrice de la plateforme de services, à monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés et à madame Nolwenn Kervarrec, responsable d’équipe contentieux demandeurs d’emploi à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers et celles versées pour le compte de l’assurance chômage, dans la limite de 650 euros.
Délégation est donnée à madame Frédérique Laubray, directrice des opérations, à madame Catherine Renaud, directrice de la plateforme de services, à monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés et à madame Nolwenn Kervarrec, responsable d’équipe contentieux demandeurs d’emploi à l’effet, lorsque les prestations concernées sont celles d’un montant inférieur à 1000 euros, d’admettre en non-valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
Section 6 - Recouvrement
Article 9 - Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
§ 1- Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de France Travail Centre Val de Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
- 1) les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement France Travail services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ;
- 2) les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
- 3) les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à France Travail sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
- 4) les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235‑1 du code du travail est demandé,
- 5) les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
- 6) les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,
§ 2- Bénéficie de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :
- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations de France Travail Centre‑Val de Loire
§ 3- En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- madame Frédérique Laubray, directrice des opérations
- madame Catherine Renaud, directrice de la plateforme de services
- monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés
- madame Céline Porcherot, responsable d’équipe recouvrement et incidents de paiement
- monsieur Pascal Piegard, responsable du service sécurité et juridique
Section 7 - Plaintes, contentieux, transactions et production au passif
Article 10 - Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation est donnée, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail ou d’un tiers que France Travail représente, à :
- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations de France Travail Centre‑Val de Loire
- madame Isabelle Bouraïma, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale de France Travail Centre Val de Loire
- madame Maud Venturini, directrice de la stratégie et des relations extérieures
- madame Frédérique Laubray, directrice des opérations
- madame Catherine Renaud, directrice de la plateforme de services
- madame Alice Gouveia, directrice administration finance et gestion
- madame Isabelle Jezequel-Martin, directrice environnement de travail
- madame Pascale Reineau, responsable du service maîtrise des risques
- monsieur Pascal Piegard, responsable du service sécurité et juridique
- madame Sandrine Latreille, directrice du développement des ressources humaines et adjointe à la DRAPS
Article 11 - Contentieux
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, se rapportant à des décisions de France Travail Centre Val de Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :
§ 1 - en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de France Travail :
- monsieur Pascal Piegard, responsable du service sécurité et juridique
- madame Catherine Renaud, directrice de la plateforme de services
- monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés
§ 2 - en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de France Travail à :
- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations de France Travail Centre‑Val de Loire
- madame Frédérique Laubray, directrice des opérations
- madame Pascale Reineau, responsable du service maîtrise des risques
- monsieur Pascal Piegard, responsable du service sécurité et juridique
§ 3 - en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :
- des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
- des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
- d’un litige entre France Travail et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre France Travail et un cadre dirigeant ou cadre supérieur, à :
- madame Isabelle Bouraïma, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale de France Travail Centre Val de Loire
En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
- madame Sandrine Latreille, directrice du développement des ressources humaines et adjointe à la DRAPS
§ 4 - en toute autre matière, à l’exception des litiges :
- entre France Travail et un partenaire institutionnel,
- relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré,
- se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
- mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant France Travail, à :
- madame Alice Gouveia, directrice administration finance et gestion
- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations de France Travail Centre‑Val de Loire
- monsieur Pascal Piegard, responsable du service sécurité et juridique
Article 12 - Transactions
Délégation est donnée à madame Alice Gouveia, directrice administration finance et gestion et monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations de France Travail Centre‑Val de Loire à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.
Article 13 - Production au passif des entreprises en procédure collective
Délégation est donnée à madame Alice Gouveia, directrice administration finance et gestion et à monsieur Pascal Piegard, responsable du service sécurité et juridique, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à France Travail autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Article 14 - Contraintes
Délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de notifier ou faire signifier toute contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par France Travail, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution et en vue de recouvrer la pénalité administrative :
- madame Alice Gouveia, directrice administration finance et gestion
- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations de France Travail Centre‑Val de Loire
- madame Catherine Renaud, directrice de plateforme de services
- monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés
- monsieur Pascal Piegard, responsable du service sécurité et juridique
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :
- madame Céline Porcherot, responsable d’équipe recouvrement et incident de paiement
- madame Nolwenn Kervarrec, responsable d’équipe contentieux demandeurs d’emploi
Article 15 - Contrôle de la recherche d’emploi
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de France Travail Centre Val de Loire, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
§ 2 - Bénéficient respectivement de la même délégation visée au § 1 du présent article :
- madame Catherine Renaud, directrice de la plateforme de services
- monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés
- monsieur Laurent Brisset, responsable d’équipe à la direction du contrôle de la recherche d’emploi
Article 16 - Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de France Travail Centre Val de Loire, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 14 de la présente décision.
§ 2 - Bénéficient respectivement de la même délégation visée au § 1 du présent article :
- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations de France Travail Centre‑Val de Loire
- madame Frédérique Laubray, directrice des opérations
- madame Catherine Renaud, directrice de la plateforme de services
Section 8 - Délégataires et dispositions diverses
Article 17 - Délégataires
§ 1 - Directeurs régionaux adjoints
- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations de France Travail Centre‑Val de Loire
- madame Isabelle Bouraïma, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale de France Travail Centre Val de Loire
§ 2 - Directeurs de service
- madame Maud Venturini, directrice de la stratégie et des relations extérieures
- madame Frédérique Laubray, directrice des opérations
- madame Catherine Renaud, directrice de la plateforme de services
- madame Alice Gouveia, directrice administration finance et gestion
- madame Sandrine Latreille, directrice du développement des ressources humaines et adjointe à la DRAPS
- madame Isabelle Jezequel-Martin, directrice environnement de travail et adjointe à la DAF
§ 3 - Responsables de service
- madame Cécile Adelle, responsable du service gouvernance, projets, innovation et RSE
- madame Stéphanie Barboza, responsable du service budget et contrôle de gestion
- madame Sylvie Barthel, responsable du service communication et reseaux sociaux
- monsieur Laurent Deloison, responsable du service médiation
- monsieur Kamal El‑Fathi, responsable du service achats et approvisionnements
- madame Rachel Fernandez, responsable de service offre de services et déploiement
- monsieur Laurent Girod, responsable du service règlementaire et applicatifs
- monsieur Anthony Grandsire, responsable du service pilotage de la performance opérationnelle, qualité et engagement de service
- madame Fadoua Ibaki, responsable du service comptabilité
- madame Hélène Lantonnet, responsable du service piloage de la performance sociale, qualité de vie au travail et relations sociales
- monsieur Pascal Piegard, responsable du service sécurité et juridique
- madame Noélie Ruet, responsable du service gestion administrative du personnel
- monsieur David Fatta, responsable du service développement des talents et compétences
- madame Pascale Reineau, responsable du service maîtrise des risques
- monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés
- monsieur Cyril Seguin, responsable du service statistiques, études et évaluations
§ 4 - Responsables d’équipe
- madame Catherine Moulin, responsable d’équipe ODS demandeur d’emploi et indemnisation
- monsieur David Loiseau, responsable d’équipe ODS entreprise
- madame Mélanie Degenne, responsable d’équipe développement des talents et compétences
- madame Nolwenn Kervarrec, responsable d'équipe contentieux demandeurs d'emploi
- madame Sylvia Gaudichon, responsable d’équipe achats et approvisionnements
- madame Céline Porcherot, responsable d'équipe recouvrement et incident de paiement
- monsieur Laurent Brisset, responsable d’équipe du contrôle de la recherche d’emploi
- madame Cécile Lefevre, responsable d’équipe support secrétariat et assistance administrative
Article 18 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de France Travail Centre Val de Loire. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4, filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.
Article 19 - Abrogation et publication
La décision Ce-VdL n° 2024-07 DS DR du 15 avril 2024 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Fleury les Aubrais, le 1er juillet 2024.
David Gallier,
directeur régional
de France Travail Centre Val de Loire