Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Corse au sein des agences

Texte abrogé

Bulletin officiel de Pôle emploi n°2012-92 du 14 septembre 2012

Le directeur régional de Pôle emploi Corse,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-4 et R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment l’article 124 relatif au contrat de transition professionnelle,

Vu l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnel et le décret d’application n°2006-440 du 14 avril 2006,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Décide :

Article I – Placement et service des prestations

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- sans préjudice des dispositions des articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8 du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi des demandeurs d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail,

- prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail,

- signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité,

- dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,

- prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l’article L. 5312-1, 4°) du code du travail, ainsi qu’à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception des décisions portant sur l’ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) dues aux anciens salariés du secteur public et des allocations versées au titre de la cessation d’activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce,

- statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article II – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’absence et plaintes

Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, et dans la limite de leurs attributions :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine,

- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,

Article III – Conventions locales de partenariat

Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :

- 1°) les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;

- 2°) les accords dont la direction de l’agence a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.

Article IV – Délégataires permanents

Bénéficient des délégations mentionnées aux articles I, II et III, à titre permanent :

- Monsieur Frédéric Ferrandini, directeur pôle emploi Ajaccio
- Madame Evelyne Andreani, directrice pôle emploi Propriano Porto Vecchio
- Madame Dominique Gatti, directrice pôle emploi Bastia sud
- Monsieur Jean-Baptiste Bernardini, directeur pôle emploi Bastia nord
- Madame Christelle Savelli, directrice pôle emploi Ile Rousse
- Monsieur Gilbert Filippini, directeur pôle emploi Corte Prunelli

Article V – Délégataires temporaires

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article IV de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées :

A l’article I et II :

- Madame Muriel Fagni, directrice adjointe pôle emploi Ajaccio
- Madame Dominique Mortini, responsable d’équipe pôle emploi Ajaccio
- Madame Marie Benoîte Santini, responsable d’équipe pôle emploi Ajaccio
- Madame Véronique Bighelli, responsable d’équipe pôle emploi Ajaccio
- Monsieur Antoine Fiordelisi, responsable d’équipe pôle emploi Ajaccio
- Madame Martine Thouzeau, responsable d’équipe pôle emploi Prunelli
- Monsieur Richard Favret, responsable d’équipe pôle emploi Propriano
- Madame Elisabeth Costa, responsable d’équipe pôle emploi Corte
- Madame Odette Innocenzi, adjointe au directeur pôle emploi Bastia sud
- Monsieur Gilbert Pasqualini, responsable d’équipe pôle emploi Bastia sud
- Madame Estelle Guillemin, responsable d’équipe pôle emploi Bastia nord
- Madame Béatrice Masala, responsable d’équipe pôle emploi Bastia sud
- Monsieur Maurice Vescovacci, responsable d’équipe pôle emploi Bastia sud
- Madame Sylvie Romani, responsable d’équipe pôle emploi Ile Rousse

Article VI – Prestations indues : délais de remboursements

§ 1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d’assurance chômage ou de solidarité indûment versées et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de12 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

Article VII – Abrogation

La décision Co n°2012-03 DS Agences du 30 mai 2012 est abrogée.

Article VIII – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Ajaccio, le 10 septembre 2012.

Pierre Peladan,
directeur régional
de Pôle emploi Corse