Le directeur général de France Travail,
Vu les articles L.5312-1 et R.5312-4 et suivants du code du travail,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de France Travail,
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 18-1,
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics et notamment son article 12,
Vu le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle,
Vu la délibération n° 2020-68 du 24 novembre 2020 du conseil d’administration de France Travail, fixant le régime des frais de déplacement à France Travail,
Décide :
Article 1
En application de l’article 12 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, la présente décision fixe le montant maximal de la prise en charge par France Travail des frais de formation supportés par les agents contractuels de droit public de France Travail bénéficiaires d’un congé de transition professionnelle.
Article 2
Les frais de formation considérés à l’article 1er sont :
- les coûts pédagogiques,
- les coûts de certification.
Ces frais font l’objet d’un devis daté et chiffré, transmis à la direction de l’établissement de France Travail compétent, au moins 3 mois avant la date de début de la formation, permettant d’identifier les coûts relatifs aux différentes séquences de la formation, et d’en apprécier le coût par année civile, le cas échéant, pour les formations se déroulant sur plusieurs années.
Article 3
Le montant maximal de la prise en charge par France Travail des frais de formation supportés par les agents contractuels de droit public de France Travail bénéficiaires d’un congé de transition professionnelle est fixé comme suit :
- Soit 3500 euros si la formation est d’une durée d’un an maximum
- Soit 5000 euros si la formation se déroule sur plusieurs années civiles
Article 4
Les frais occasionnés aux agents contractuels de droit public de France Travail bénéficiaires d’un congé de transition professionnelle, par les déplacements qu’ils accomplissent pour leur formation entrant dans le champ du congé de transition professionnelle, ne sont pas pris en charge par France Travail.
Article 5
La présente décision entre en vigueur au lendemain de sa publication au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Paris, le 12 juin 2024.
Pour le directeur général et par délégation,
Denis Cavillon,
directeur général adjoint,
Ressources humaines et relations sociales
