Le directeur général de France Travail,
Vu les articles L.5312-1 et suivants et R.5312-1 et suivants du code du travail,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de France Travail et notamment son article 10,
Vu la décision DG n° 2021-27 du 29 janvier 2021 relative aux conditions et modalités du changement de catégorie d’emplois des agents contractuels de droit public de France Travail,
Vu la décision DG n° 2024-90 du 26 novembre 2024 portant ouverture d’une sélection interne pour l’accès à la catégorie d’emplois 3,
Décide :
Article 1 : Champ d’application et objet
Le présent règlement est établi à l’attention des agents de droit public de France Travail de la catégorie d’emplois 2, inscrits à la sélection interne ouverte pour l’accès à la catégorie d’emplois 3 par la décision DG n° 2024-90 du 26 novembre 2024 susvisée.
Ce règlement a pour objet de préciser les règles d’organisation des épreuves de cette sélection interne.
Article 2 : Obligations des candidats
Lors de leur inscription, les candidats à la sélection interne choisissent une modalité de passation des épreuves écrites : soit à distance, soit en présentiel.
La participation aux épreuves écrites de cette sélection interne impose à tous les candidats, quelle que soit la modalité de passation des épreuves qu’ils ont choisie, de se conformer aux consignes relatives à la connexion à la plateforme d’examen. Ces consignes leur seront précisées dans le guide « Première connexion » qui leur sera notifié environ un mois avant la première épreuve écrite. Ces consignes sont relatives à la connexion à la plateforme d’examen, aux phases de contrôle et de prise en main.
Les candidats devront avoir accompli la phase de prise en main sur l’application MANAGEXAM, avant la première épreuve écrite. Il s’agit de l’une des conditions posées à l’éventuelle participation des candidats aux épreuves écrites de secours, telles qu’elles sont précisées à l’article 6-2° de la présente décision.
Les épreuves écrites de la sélection interne sont dématérialisées. Cette dématérialisation impose aux candidats dans tous les cas, de composer sur leur ordinateur professionnel, en se connectant à la plateforme d’examen à distance du prestataire « MANAGEXAM ».
Pour participer aux épreuves écrites, les candidats devront avoir activé leur compte candidat sur l’application MANAGEXAM, s’être munis de leur ordinateur professionnel et disposer d’une connexion à l’internet.
Les candidats devront veiller à ce que la batterie de leur ordinateur soit pleine avant l’épreuve afin de pallier un éventuel problème de charge électrique, et devront se munir du chargeur et des câbles d’alimentation de leur ordinateur.
Les candidats seront soumis pendant la durée de leur composition :
- Soit à une surveillance par enregistrement sonore et vidéo par webcam, s’ils ont opté pour une passation des épreuves écrites à distance dans le lieu de leur choix.
- Soit à une surveillance physique, s’ils ont opté pour une passation des épreuves écrites en présentiel dans un lieu déterminé par France Travail.
Dans les deux cas, les candidats passeront leurs épreuves en ligne.
Article 3 : Vérification de l’identité des candidats
Au début des épreuves écrites, les candidats devront obligatoirement justifier de leur identité par présentation d’une pièce d’identité avec photographie. Cette vérification d’identité s’effectuera :
- Par surveillance physique en salle en cas d’option pour une épreuve en présentiel dans un lieu déterminé par France Travail.
- Par captation webcam de la pièce d’identité et de la photographie en cas d’option pour une épreuve à distance dans le lieu de leur choix.
Article 4 : Horaire et durée de composition à l’épreuve écrite
Les épreuves écrites de la sélection interne pour l’accès à la catégorie d’emplois 3 auront lieu :
- Le mardi 18 mars 2025 à 13h30 (horaire de métropole), pour l’épreuve de pré-admissibilité. Cette épreuve sera un QCM (questions à choix multiples) d’une durée d’une heure ;
- Le jeudi 10 avril 2025 à 13h30 (horaire de métropole), pour l’épreuve d’admissibilité. Cette épreuve sera un cas pratique d’une durée de trois heures.
Les candidats ayant opté pour une épreuve écrite en présentiel dans un lieu déterminé par France Travail sont invités à se présenter au lieu et à l’horaire précisés dans leur convocation.
Tous les candidats, quelle que soit l’option qu’ils ont choisie pour concourir, sont invités à se connecter à l’application MANAGEXAM trente minutes avant l’heure de début des épreuves pour effectuer les étapes de contrôle préalables.
Le temps de composition aux épreuves écrites sera automatiquement arrêté à l’issue du délai imparti à chaque épreuve. Le décompte du temps de composition s’affichera à l’écran.
Article 5 : Consignes aux candidats pendant l’épreuve écrite
Les candidats devront faire preuve d’un comportement posé et sérieux pendant les épreuves et ne causer aucun trouble ni aucune gêne aux autres candidats. Il peut être décidé de l’exclusion en début ou en cours d’épreuve de tout candidat dont la tenue ou le comportement seraient de nature à perturber le déroulement de l’épreuve ou à compromettre l’égalité de traitement des candidats.
Les candidats ayant opté pour les épreuves se déroulant en présentiel dans un lieu déterminé par France Travail devront se conformer aux consignes et instructions qui leur seront données avant ou pendant l’épreuve. Ainsi ils devront s’installer à la place qui leur sera assignée pour toute la durée de l’épreuve.
Pendant toute la durée des épreuves, il est strictement interdit aux candidats, quelle que soit l’option qu’ils ont choisie pour concourir :
- De communiquer avec autrui, autre candidat ou tiers, et d’utiliser des documents autres que des feuilles de papier vierges pour brouillon éventuel.
- De photographier ou d’imprimer de quelque manière que ce soit les supports de l’épreuve et leur copie.
- D’introduire et d’utiliser un appareil photographique, audiovisuel ou électronique de toute nature autre que l’ordinateur destiné à la composition.
- D’utiliser leur téléphone portable, qui doit être éteint et rangé durant toute l’épreuve. Toutefois, en cas de besoin, les candidats seront autorisés à s’en servir pour contacter le service d’assistance à distance du prestataire MANAGEXAM.
- D’accéder à des pages internet autres que MANAGEXAM pendant les épreuves, d’utiliser tout appareil électronique connecté ou tout autre moyen permettant d’obtenir une assistance extérieure ou de compromettre l’équité de la sélection interne.
Les déplacements de toute nature et pour quelque motif que ce soit, sont strictement interdits pendant toute la durée des épreuves. Sont autorisées uniquement les absences momentanées afin de se rendre aux toilettes ou mentionnées sur un certificat médical.
Les candidats ayant opté pour des épreuves à distance dans un lieu qu’ils ont choisi, pourront se rendre aux toilettes après l’avoir signalé en écrivant « PAUSE » sur une feuille de papier qu’ils devront présenter devant la webcam de leur ordinateur de manière à ce qu’elle soit visible.
Les candidats ayant opté pour des épreuves écrites à distance devront obligatoirement :
- Se tenir pendant tout le long de l’épreuve face à la caméra de leur ordinateur afin d’éviter tout risque de fraude. L’utilisation d’un double écran est interdite pendant toute la durée des épreuves écrites sauf aménagements demandés par certificat médical pour les candidats justifiant d’un handicap.
- Composer dans une pièce bien éclairée afin d’être clairement visible pendant toute la durée de l’épreuve.
- Être seuls.
- Ne pas porter de casque.
Les candidats ayant opté pour des épreuves en présentiel en un lieu déterminé par France Travail, soumis à une surveillance physique, ne pourront quitter définitivement la salle qu’une fois écoulé un délai minimal de trente minutes pour l’épreuve de pré-admissibilité et d’une heure pour l’épreuve d’admissibilité. Toute sortie, hormis pour se rendre aux toilettes ou pour motif médical comme indiqué précédemment, sera définitive et irrévocable.
Les représentants du jury et les surveillants de salle assurent la police des épreuves, ils disposent pour ce faire de toute l’autorité que justifie la situation.
Article 6 : Dispositions spécifiques aux épreuves écrites
1°) Aménagements des épreuves pour les candidats justifiant d’un handicap
À la suite de leur inscription et pour pouvoir être autorisés à concourir avec aménagement des épreuves, les candidats devront justifier auprès du service RH de leur établissement, qu’ils sont atteints d’un handicap. Ils pourront bénéficier d’aménagements spécifiques des épreuves afin de composer dans des conditions assurant l’équité avec les autres candidats.
2°) Epreuves écrites de secours
Une épreuve écrite de secours sera organisée pour les candidats n’ayant pas pu composer le jour de l’épreuve de pré-admissibilité ou d’admissibilité, s’ils remplissent les trois critères cumulatifs suivants :
- Avoir respecté le règlement intérieur et avoir accompli l’intégralité de la phase de prise en main préalable à l’épreuve ;
- Avoir été pris en charge par l’assistance technique au démarrage de l’épreuve écrite ou au cours de celle-ci, en raison d’un dysfonctionnement technique indépendant de la volonté du candidat ;
- Ce dysfonctionnement doit avoir fait l’objet d’un rapport d’incident ayant conclu à sa non- résolution.
S’il y a lieu, une épreuve écrite de secours se tiendra quelques jours après l’épreuve écrite de pré-admissibilité ou d’admissibilité. Les modalités de passation de cette épreuve de secours seront précisées aux seuls candidats concernés, dans leur convocation à cette épreuve, qu’ils recevront par un courriel envoyé à leur adresse de messagerie professionnelle.
Article 7 : Non-respect du règlement général
Le non-respect des règles fixées par le présent règlement est susceptible d’entraîner l’exclusion du candidat et éventuellement des poursuites disciplinaires, sans préjudice le cas échéant, de l’engagement de poursuites pénales.
Article 8
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Paris, le 13 décembre 2024.
Pour le directeur général
Et par délégation,
Denis Cavillon
Le directeur général adjoint Ressources humaines et relations sociales
