Le directeur général de France Travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13 et R.5312-19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’opérateur France Travail,
Vu la délibération n° 2014-32 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances détenues par Pôle emploi sur un agent ou un tiers autre qu’un usager sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu, ensemble, la délibération n° 2021-72 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi et la décision DG n° 2023-70 du 14 décembre 2023 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,
Vu la décision DG n° 2021-51 du 29 janvier 2021 portant délégation de pouvoir du directeur général de Pôle emploi au directeur de l’établissement siège de la direction générale,
Décide :
Section 2 - Dispositions particulières
Sous-section 1 - Direction générale adjointe offre de services et stratégie
Article 5 - Direction du développement des services aux entreprises
Délégation est donnée à madame Catherine Poux, directrice du développement des services aux entreprises, à l’effet de signer les conventions d’échange d‘offres d’emploi et d’informations sur le marché du travail dans le cadre de la transparence du marché du travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Catherine Poux, madame Cécile Lieurade-Billou, adjointe à la directrice, bénéficie de cette délégation à titre temporaire.
Article 6 - Direction de l’indemnisation et de la réglementation
Délégation est également donnée à madame Elisabeth Gueguen, directrice de l’indemnisation et de la réglementation, à l’effet de signer tout acte nécessaire à agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant les juridictions répressives, y compris la Cour de cassation, mettant en cause des faits ou actes intéressant la direction générale de France Travail prétendument constitutifs de discrimination.
Article 7 - Direction de l’expérience utilisateurs et digital
Délégation est donnée à monsieur Antoine Bayle, chef du département open innovation au sein de la direction de l’expérience utilisateurs et digital par intérim, à l’effet de signer les contrats relatifs au dispositif France Travail Connect conclus avec les partenaires offrant aux usagers des services numérique en lien avec la recherche d'emploi.
Article 8 - Direction de la maîtrise des trajectoires et de la mise en œuvre des projets métiers/SI
Délégation est donnée à monsieur Gabriel Jugnot, adjoint au directeur de la maîtrise des trajectoires et de la mise en œuvre des projets métiers/SI et, pour les projets dont ils ont la charge, monsieur Arnaud Alonso, chef du département MOA métiers, et monsieur Bertrand Limousin, chef de projet, à l’effet de réaliser les actes nécessaires à l’ouverture et la gestion d’un compte sur un téléservice d’une autorité administrative afin de mettre en œuvre des échanges de données.
Sous-section 2 - Direction générale adjointe gouvernance institutionnelle, affaires juridiques et RSE
Article 9 - Direction des affaires juridiques
Délégation est également donnée à madame Catherine Peltier, directrice des affaires juridiques, à l’effet de signer :
- tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers que France Travail représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, y compris le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, se rapportant à des délibérations du conseil d’administration, à des décisions du directeur général de France Travail ou à des faits ou actes intéressant la direction générale, ainsi que dans les litiges concernant plusieurs établissements de France Travail ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant France Travail ;
- les documents et actes nécessaires aux démarches notamment auprès d’organismes tiers visant à la protection des éléments de propriété intellectuelle de France Travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Catherine Peltier, madame Sophie Laborie, adjointe à la directrice, cheffe du département contrats publics, et monsieur Philippe Fryd, chef du département affaires générales et digital, bénéficient de cette délégation à titre temporaire.
Sous-section 3 - Direction générale adjointe ressources humaines et relations sociales
Article 10 - Direction des relations sociales et de la qualité de vie au travail
Délégation est également donnée à madame Fabienne Siebenborn, adjointe au directeur général adjoint en charge des relations sociales, de la qualité de vie au travail, de la gestion administrative et de la transformation digitale RH, directrice des relations sociales et de la qualité de vie au travail, à l’effet de signer, toute requête, tout mémoire et tout acte nécessaire, y compris pour constituer avocat ou avoué, dans tout litige devant toute juridiction, y compris le Conseil d’Etat et de la Cour de cassation tant en demande qu’en défense :
- relatif à la convention collective nationale, aux accords qui y sont annexés, à leurs avenants et aux accords collectifs nationaux de travail ;
- relatif aux décrets, délibérations, instructions, décisions du directeur général (ou son délégataire au sein de la direction générale) afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
- entre France Travail et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre France Travail et un cadre dirigeant ou cadre supérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Fabienne Siebenborn, monsieur Denis Arconte, chef du département relations sociales et juridique, et monsieur Nicolas Draut, chef du département juridique et règlement des différends, bénéficient de cette délégation à titre temporaire.
Article 11 - Direction gestion administrative, rémunération et avantages sociaux et département avantages sociaux
Délégation est également donnée à :
- madame Josepha Costa, directrice gestion administrative, rémunération et avantages sociaux, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des accidents du travail du personnel de droit public, des régimes complémentaires de retraite, régimes de prévoyance et d’assurance de frais de soins de santé, ainsi que des actes relatifs aux secours exceptionnels ;
- monsieur Jérôme de Manassein, chef du département gestion des agents de droit public, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des accidents du travail du personnel de droit public ;
- monsieur Christophe Fernandes, chef du département avantages sociaux, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des régimes complémentaires de retraite, régimes de prévoyance et d’assurance de frais de soins de santé, ainsi que des actes relatifs aux secours exceptionnels.
Sous-section 4 - Direction générale adjointe administration, finances et gestion
Article 12 - Direction de la comptabilité et des finances
Délégation est également donnée à monsieur Guillaume Chambefort, directeur de la comptabilité et des finances, à l’effet de signer les conventions de services conclues avec les banques et autres établissements financiers, les actes relatifs aux prestations complémentaires à ces conventions, ainsi que les commandes de chéquiers.
Article 13 - Direction de l’immobilier et des contrats nationaux
Délégation est également donnée à monsieur Alexandre Pace, directeur de l’immobilier et des contrats nationaux, à l’effet de signer concernant les biens immobiliers utilisés par la direction générale :
- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché de travaux ;
- les marchés d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation ;
- s’agissant des marchés d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant leur résiliation.
Délégation est également donnée à monsieur Alexandre Pace, directeur de l’immobilier et des contrats nationaux, et madame Yasmina Yahiaoui, cheffe du département immobilier, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail, pour tout fait ou acte portant atteinte aux biens mobiliers et immobiliers de la direction générale.
Article 14 - Direction du siège
Délégation est également donnée à monsieur Philippe Gueudar-Delahaye, directeur du siège, à l’effet de signer, s’agissant des personnels de l’établissement siège :
- l’ensemble des décisions et autres actes afférents à la gestion des cadres supérieurs, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public et les décisions leur octroyant la protection fonctionnelle de France Travail, à l’exception des décisions et actes afférents à leur recrutement, des décisions de nomination, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme et des décisions visées à l’article 7 de la décision portant délégation de signature aux directeurs généraux adjoints ;
- dans les conditions fixées par la délibération n° 2014-32 du 16 juillet 2014, les décisions statuant sur les demandes de délais de paiement, de remise dans la limite d’un montant inférieur à 50 000 euros et d’admission en non-valeur de créances détenues sur des agents ou anciens agents (autres que des cadres dirigeants ou cadres supérieurs) ;
- les transactions ayant pour objet de prévenir ou de mettre un terme à un contentieux entre France Travail et un agent ou ancien agent (autre qu’un cadre dirigeant ou cadre supérieur), lorsqu’elles prévoient le versement d’une somme d’un montant inférieur à 50 000 euros.
Délégation est également donnée à monsieur Philippe Gueudar-Delahaye, directeur du siège, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail, pour tout fait ou acte portant atteinte aux biens mobiliers et immobiliers de la direction générale.
Sous-section 5 - Direction générale adjointe études, audit et contrôle interne
Article 15 - Direction des fraudes et du contrôle interne
Délégation est également donnée à madame Maria Giovanna Falzone, directrice des fraudes et du contrôle interne, à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, y compris le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, se rapportant à une fraude aux allocations, aides ou autres prestations, contributions ou cotisations lorsque la fraude a été commise à l’encontre de plusieurs établissements de France Travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Maria Giovanna Falzone, monsieur Christophe Magnat, adjoint à la directrice, chef du département contrôle interne, bénéficie de cette délégation à titre temporaire.
Sous-section 6 - Entités directement rattachées au directeur général
Article 16 - Cabinet du directeur général
Délégation est donnée à madame Isabelle Daros, cheffe de cabinet du directeur général, à l’effet de signer le bon à payer des notes de frais du chauffeur du directeur général.
