Délégation de signature au sein de l’établissement siège

Le directeur du siège,

Vu la décision n° 2025-44 du 9 avril 2025 portant délégation de pouvoir au directeur du siège au sein de la direction générale,

Décide :

Article 1 - Ressources humaines

§ 1 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du siège, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 2 à l’effet de signer, concernant les personnels de l’établissement siège à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs :

• 1) dans le cadre de la politique générale de recrutement de France Travail, les actes relatifs au recrutement  ;
• 2) les décisions de nomination et les autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de France Travail, à l’exception :
  • des décisions accordant une augmentation individuelle de salaire, un relèvement de traitement ou une promotion (articles 19.1, 19.2 et 19.3 de la convention collective nationale de Pôle emploi), ainsi qu’une promotion interne, une réduction d’ancienneté ou un accès aux échelons exceptionnels (titre II et articles 22 et 23 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003) ;
  • dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.

§ 2 - Bénéficient de la délégation mentionnée au §1 :

• monsieur Arnaud Lapeyrade, adjoint à la directrice des ressources humaines ;
• madame Sophie Sanvicente, cheffe du service développement des compétences.

Article 2 - Contentieux liés à la gestion des ressources humaines

§ 1 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du siège, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 2 à l’effet de signer, dans le cadre des contentieux liés à la gestion des ressources humaines du siège, les requêtes, mémoires et actes nécessaires, y compris pour constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception des litiges :

• devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ;
• relatifs à la convention collective nationale, aux accords qui y sont annexés, à leurs avenants et aux accords collectifs nationaux de travail, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
• relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
• entre France Travail et un agent porté devant la juridiction administrative ;
• entre France Travail et un cadre dirigeant ou cadre supérieur.

§ 2 - Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 :

• monsieur Arnaud Lapeyrade, adjoint à la directrice des ressources humaines ;
• monsieur Antoine Bouyssou, chef du département pilotage des données et rémunération.

Article 3 - Dépôt de plainte

§ 1 - Délégation permanente est donnée aux personnes désignées au § 2 à l’effet de déposer plainte sans constitution de partie civile pour tout fait ou acte portant atteinte aux biens mobiliers et immobiliers de l’établissement siège ou contre tout agent de l’établissement siège.

§ 2 - Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 :

• monsieur Arnaud Lapeyrade, adjoint à la directrice des ressources humaines ;
• monsieur Yann Pocard, chef du département environnement de travail et sécurité.

Article 4 - Précisions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre temporaire en cas d’absence du directeur du siège.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont pris au nom du directeur du siège.

On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi. On entend par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4 de la filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.

Article 5 - Abrogation

La décision DG n° 2021-55 du 1er février 2021 est abrogée.

Article 6 - Publication

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.

Fait à Paris, le 5 mai 2025.

Claire Brzustowski,
directrice du siège par intérim