Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Franche-Comté au sein des directions territoriales
Le directeur régional de Pôle emploi Franche-Comté,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,
Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Décide :
Article I – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence
Délégation de signature est donnée à :
- madame Odile Ferru, directrice territoriale déléguée du bassin de Besançon,
- monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Jura et de la Haute-Saône,
- monsieur Philippe Hillarion, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort,
- monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué sur l’Aire Urbaine,
à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Franche-Comté et dans la limite de leurs attributions :
- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général des directions territoriales, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France.
- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,
Article II – Conventions départementales et locales de partenariat
Délégation de signature est donnée à :
- monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Jura et de la Haute-Saône,
- monsieur Philippe Hillarion, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort,
à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :
- 1°) les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
- 2°) les accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.
Article III – Prestations indues : délais de remboursement
Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Odile Ferru, directrice territoriale déléguée du bassin de Besançon,
- monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Jura et de la Haute-Saône,
- monsieur Philippe Hillarion, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort,
- monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué sur l’Aire Urbaine,
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Franche-Comté :
- 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées dans la limite de 24 mois,
- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, règlementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail, dans la limite de 24 mois.
Article IV – Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Odile Ferru, directrice territoriale déléguée du bassin de Besançon,
- monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Jura et de la Haute-Saône,
- monsieur Philippe Hillarion, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort,
- monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué sur l’Aire Urbaine,
à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant les directions territoriales.
Article V – Abrogation
La décision F.Co n°2011-09 DS DT du 1er juillet 2011 est abrogée.
Article VI – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Besançon, le 14 septembre 2012.
Philippe Siebert,
directeur régional
de Pôle emploi Franche-Comté