Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guyane au sein de la direction régionale

Texte abrogé

Bulletin officiel de Pôle emploi n°2018-19 du 2 mars 2018 (2,71 Mo)

Le directeur régional de Pôle emploi Guyane,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2017-24 du 18 octobre 2017 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2017-117 du 31 décembre 2017 du directeur général de Pôle emploi actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2016-13 du 2 février 2016 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2015-161 du 4 décembre 2015 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, dans la limite de leurs attributions :

1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Guyane et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,
3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

madame Aldine Tong Lee A Tai Théodose, directrice régionale adjointe
madame Jocelyne Claire, responsable de cabinet et médiatrice
monsieur François Dumora, directeur de la stratégie et des relations extérieures
madame Pauline Laudernet, directrice ressources humaines et relations sociales
madame Rose-Hélène Léonço, directrice administration, finances et gestion
monsieur Jean-Yves Ursule, directeur réseau et opérations

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

madame Mylène Pierre, adjointe au directeur réseau et opérations
madame Céline Court, adjointe au directeur réseau et opérations
madame Nikita Briquet, adjointe à la directrice administration finances et gestion

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 2 – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Aldine Tong Lee A Tai Théodose, directrice régionale adjointe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :

monsieur François Dumora, directeur de la stratégie et des relations extérieures
monsieur Jean-Yves Ursule, directeur réseau et opérations

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

madame Jocelyne Claire, responsable de cabinet et médiatrice
madame Rose-Hélène Léonço, directrice administration finances et gestion

Article 3 – Marchés de travaux

les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Rose-Hélène Léonço, directrice administration finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, dans la limite de ses attributions :

les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Jocelyne Claire, responsable de cabinet et médiatrice, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article 4 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Article 5 – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à madame Aldine Tong Lee A Tai Théodose, directrice régionale adjointe,, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Ressources humaines

Article 6 – Gestion des ressources humaines

Délégation permanente de signature est donnée à madame Aldine Tong Lee A Tai Théodose, directrice régionale adjointe, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, dans la limite de ses attributions :

dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
- les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
- concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.

Section 4 – Recouvrement

Article 7 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions :

les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ;
les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

§ 2 Bénéficie de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

madame Pascale Larcher, directrice de la plateforme de production

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Luc Coma, responsable d’équipe de la plateforme de production

Article 8 – Contraintes

§ 1 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée à madame Pascale Larcher, directrice de la plateforme de production à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Jean-Yves Ursule, directeur réseau et opérations

§ 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée à madame Pascale Larcher, directrice de la plateforme de production à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Jean-Yves Ursule, directeur réseau et opérations

Article 9 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non valeur

§ 1 – Délais de remboursement

Délégation permanente de signature est donnée à madame Pascale Larcher, directrice de la plateforme de production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane :

1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 24 mois,
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 24 mois.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Luc Coma, responsable d’équipe de la plateforme de production

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations :

monsieur Jean-Yves Ursule, directeur réseau et opérations
madame Aldine Tong Lee A Tai Théodose, directrice régionale adjointe,

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

madame Mylène Pierre, adjointe au directeur réseau et opérations
madame Céline Court, adjointe au directeur réseau et opérations

madame Mylène Pierre, adjointe au directeur réseau et opérations
madame Céline Court, adjointe au directeur réseau et opérations

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

madame Jocelyne Claire, responsable de cabinet et médiatrice

§ 3 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations :

monsieur Jean-Yves Ursule, directeur réseau et opérations
madame Aldine Tong Lee A Tai Théodose, directrice régionale adjointe

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi région dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros :

madame Mylène Pierre, adjointe au directeur réseau et opérations
madame Céline Court, adjointe au directeur réseau et opérations

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

madame Jocelyne Claire, responsable de cabinet et médiatrice

Section 5 – Décisions sur recours

Article 10 – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée à, madame Aldine Tong Lee A Tai Théodose, directrice régionale adjointe à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 de la présente décision.

Article 11 – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à madame Aldine Tong Lee A Tai Théodose, directrice régionale adjointe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Guyane, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 12 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à madame Aldine Tong Lee A Tai Théodose, directrice régionale adjointe, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.

Article 13 – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à madame Aldine Tong Lee A Tai Théodose, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guyane ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges :

visés aux points b-1°) à b-4°) de l’article I de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur ;
concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ;
mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi ;
relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire;
entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Article 14 – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à madame Aldine Tong Lee A Tai Théodose, directrice régionale adjointe à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :

relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire;
entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Article 15 – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 25 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :

madame Aldine Tong Lee A Tai Théodose, directrice régionale adjointe

Section 7 – Divers

Article 16 – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation permanente de signature est donnée à madame Aldine Tong Lee A Tai Théodose, directrice régionale adjointe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Article 17 – Abrogation

La décision Gu n° 2017-09 DS DR du 1^er juillet 2017 est abrogée.

Article 18 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Cayenne, le 1^er mars 2018.

Stéphane Bailly,
directeur régional
de Pôle emploi Guyane