Le directeur régional de Pôle emploi Guyane,
Vu le code du travail, notamment les articles L.1233-66, L.5131-6, L.5132-3, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5411-1, L.5411-2, L.5411-4, L.5411-6 et L.5411-6-1, L.5412-1 et L.5412-2, L.5422-4, L.5422-20, L. 5423-7, L.5424-26, L.5426-1-1, L.5426-1-2 et L.5426-2, L.5426-5 à L.5426-8, L.5426-8-1 à L.5426-8-3, L.5427-1, R.5131-15 à R.5131-26, R.5312-4, R. 5312-19, R.5312-25 et R.5312-26, R.5312-47, R.5411-1, R.5411-17 et R.5411-18, R.5412-1, R.5412-4, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8, R.5426-10, R.5426-11, R.5426-15, R.5426-17 à R.5426-20,
Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,
Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2022-56 du 23 novembre 2022 du conseil d’administration de Pôle emploi portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2022-57 du 23 novembre 2022 du conseil d’administration de Pôle emploi portant sur l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Vu la décision n° 2023-19 du 15 février 2023 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Décide :
Article 1 – Placement et gestion des droits
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 de l’article 5 à l’effet de signer l’ensemble des décisions et actes en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, y compris l’inscription sur la liste, les décisions statuant sur les contestations formées contre les décisions de cessation d’inscription et de changement de catégorie, ainsi que les décisions de sanction à l’encontre des demandeurs d’emploi.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 de l’article 5 à l’effet de signer :
- 1) les décisions (à l’exception de celles relevant de la compétence de Pôle emploi services) relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, y compris leur remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, ainsi que les décisions statuant sur les contestations formées contre ces décisions,
- 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement, notamment le contrat d’engagement jeune (CEJ), le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées, ainsi que les décisions statuant sur les contestations formées contre ces décisions,
- 3) les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE),
- 4) les bons SNCF,
- 5) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.
Article 2 – Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 5 à l’effet de signer :
- 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
- 2) les conventions locales de subvention,
- 3) les autres conventions d’initiative locale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
- 4) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 40 000 euros HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 2 et § 3 de l’article 5.
Article 3 – Prestations en trop versées
§ 1 – Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées :
- dans la limite de 24 mois à l’ensemble des agents,
- dans la limite de 36 mois aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et §4 de l’article 5.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et §4 de l’article 5 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsque qu’elles sont irrécouvables ou non recouvrées dans la limite de 650 euros.
§ 3 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
Article 4 – Fonctionnement général
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et §3 de l’article 5 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de l’agence ou à l’animation du service public local de l’emploi,
- 2) signer les congés, les autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement,
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.
Article 5 – Délégataires
§ 1 – directeurs d’agence
- Madame Nadia Vero, directrice du pôle emploi Cayenne, (4 rue de l’université Jia Tong)
- Madame Lyndia Ho‑Kon‑Tiat, directrice de la Plateforme de production (48 avenue Pasteur)
- Madame Reine Chatenay, directrice du pôle emploi Matoury (10 esplanade de la Cité d’affaires)
- Madame Gwenn Le Tinier, directrice du pôle emploi Kourou en mission (1 rue de la crèche)
- Monsieur Laurent Delon, directeur du pôle emploi Saint‑Laurent du Maroni (1 allée des ibis, Domaine du lac bleu )
§ 2 – directeur adjoint
- Monsieur Jonathan Catan, directeur adjoint du pôle emploi Saint‑Laurent du Maroni (1 allée des ibis, Domaine du lac bleu )
- Madame Sylvie Ajax, directrice adjointe du pôle emploi de Matoury
- Madame Céline Jean‑Louis, directrice adjointe du pôle de Cayenne
§ 3 – responsables d’équipe
- Madame Géraldine Estrada‑Ortiz, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Cayenne
- Monsieur Axel Govindin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Cayenne
- Madame Edwige ARISTOR, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Cayenne
- Monsieur Antonio Nardi, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Cayenne
- Madame Lana Dary Cleare, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Cayenne
- Madame Ericka Bonjotin, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production
- Madame Eugénie Soke, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Matoury
- Madame Nicaise Perlet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Matoury
- Madame Sylvie Kanjinga N’Gabire, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Matoury
- Madame Alexandra Rodrigues, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Matoury
- Monsieur Nicolas Rocher, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Matoury
- Monsieur Wane Vero, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Kourou
- Madame Lydie Smith, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Kourou
- Madame Sandrine Amalensi, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Kourou
- Madame Madly Ho Sack Wa, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Saint‑Laurent du maroni
- Madame Lydia Frederic, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Saint‑Laurent du maroni
- Madame Lydie Bertrand, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Saint‑Laurent du maroni
§ 4 – référents métier
- Madame Nathalie Orlando, référente métier au sein du pôle emploi Kourou
- Madame Alice Senelis, référente métier au sein de la plateforme de production
- Madame Hilen William, référente métier au sein du pôle emploi Cayenne
- Madame Leslie Robin, référente métier au sein du pôle emploi Cayenne
Article 6 – Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 7 – Abrogation et publication
La décision Gu n° 2023-04 DS Agences du 01 juillet 2023 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Cayenne, le 25 Octobre 2023.
Jean-Marc Vermorel,
Directeur régional
de Pôle emploi Guyane
