Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France au sein de la direction régionale
Le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,
Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,
Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, notamment son article 9,
Vu la délibération n°2008/08 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,
Vu la délibération n°2008/10 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,
Vu la délibération n°2011/29 du 8 juillet 2011 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi,
Décide :
Section 1 – Fonctionnement général
Article I – Correspondances
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans la limite de leurs attributions les correspondances se rapportant aux activités du service, y compris les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Ile-de-France et des correspondances avec ses partenaires institutionnels.
§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :
- madame Sabine Frantz, directrice régionale adjointe en charge des services
- madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge des ressources humaines
- monsieur Alain Mauny, directeur régional adjoint en charge du réseau
- madame Marie-Christine Navattoni, directrice de la production régionale
- monsieur Alain Balestan, directeur administratif et financier
- monsieur Alain Morel, directeur adjoint administratif et financier
- monsieur Stéphane Bideau, directeur clients, services et partenariats
- madame Marie-Alexia Veyer, directrice adjointe clients, services et partenariats
- madame Hélène Martin, directrice adjointe des ressources humaines
- monsieur Laurent Kazmierczak, directeur de la communication
- monsieur Stephane Hernandez, adjoint au directeur de la communication
- monsieur Gilles Jolivald, directeur de la qualité et de la maîtrise des risques
- monsieur Emmanuel Calcat, directeur adjoint de la qualité et de la maîtrise des risques
- madame Anne-Sophie Milgram, directrice du pilotage de la performance
- madame Sophie Legal, directrice adjointe du pilotage de la performance
- monsieur Marc Carmignac, directeur de cabinet
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
Article II – Congés, autorisations d’absence et ordres de mission
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, dans la limite de leurs attributions :
- 1°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité.
- 2°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements dans les départements d’outre-mer et à l’étranger.
§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :
- madame Sabine Frantz, directrice régionale adjointe en charge des services
- madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge des ressources humaines
- monsieur Alain Mauny, directeur régional adjoint en charge du réseau
- madame Marie-Christine Navattoni, directrice de la production régionale
- monsieur Alain Carré, responsable support aux opérations Est Francilien
- madame Marie-Bénédicte Masson-Grave, responsable support aux opérations l’Ouest Francilien
- madame Sylvie Baret, responsable support aux opérations DRD Paris
- madame Carole Rolland, responsable service support aux opérations Sud Est Francilien
- monsieur Laurent Kazmierczak, directeur de la communication
- monsieur Stephane Hernandez, adjoint au directeur de la communication
- madame Anne-Sophie Milgram, directrice du pilotage de la performance
- madame Sophie Legal, directrice adjointe du pilotage de la performance
- madame Agnès Manzanaro, chef de service pilotage de l’activité et analyse de la performance-plan projets
- monsieur Samy Gaarba, chef de service études statistiques et évaluations
- madame Blandine Plard, chef de service budget analytique
- monsieur Frédéric Rialland, chef du service dialogue de performance
- monsieur Gilles Jolivald, directeur de la qualité et de la maîtrise des risques
- monsieur Emmanuel Calcat, directeur adjoint de la qualité et de la maîtrise des risques
- madame Nathalie Augustyniak, chef de service prévention des fraudes
- madame Véronique Beyssi, chef du service maîtrise des risques et contrôle interne
- madame Helene Martin, directrice adjointe des ressources humaines
- monsieur Olivier Fournier, chef de service relations sociales
- madame Catherine Magnat-Mornet, chef de service administration du personnel et paie
- monsieur Jérémy Saillier, chef de service développement des ressources humaines
- monsieur Stéphane Bideau, directeur clients, services et partenariats
- madame Marie-Alexia Veyer, directrice adjointe clients, services et partenariats
- monsieur Patrick Bredin, chef de service pilotage des opérateurs
- monsieur Patrick Bautista, chef de service appui
- monsieur Jean Pesenti, chef du service contentieux et incidents de paiement
- monsieur Laurent Pfeiffer, chef de service coordination activité réseau
- monsieur Christophe Leclerc, chef de service partenariats
- madame Sophia Elomri, chef de service marketing et stratégie
- madame Jocelyne Pariset, directrice de la plate-forme de prestation
- madame Michèle Michaut Directrice adjointe de la plate-forme de prestation
- madame Maryse Quoniam, directrice de la plateforme 3949 Ile de France
- madame Marie-Claude Arnold, directrice adjointe de la plateforme 3949 Ile de France
- monsieur Wilfrid Goyat, directeur adjoint de la plateforme 3949 Ile de France
- monsieur Alain Balestan, directeur administratif et financier
- monsieur Alain Morel, directeur adjoint administratif et financier
- monsieur Jean-Claude Watty, chef du service siège
- madame Marisa Lombardi, chef de service comptabilité finances
- madame Annie Masgnaux, chef de service exploitation
- madame Marie-Rose Hoareau, chef de service immobilier
- madame Christine Vienney, au sein du centre interrégional de développement des compétences de pôle emploi Ile de France
- madame Maria Marques, responsable pôle logistique du centre interrégional de développement des compétences de pôle emploi Ile de France
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au §2 du présent article, bénéficient à titre temporaire des délégations visées § 1 du présent article :
- madame Cécile Millet-D’heu, responsable du pôle relation clients
- monsieur Thierry Cordier, responsable du pôle communication évènementielle
- monsieur Philippe Labalette, responsable du pôle reprographie
- monsieur Jean-Marc Bourhis, responsable achats marchés
- monsieur Patrick Dagneau, responsable du pôle logistique technologie information
- monsieur Patrick Doucet, responsable du pôle juridique
- monsieur Jean-François Poyard, responsable du pôle sécurité
- madame Corinne Lahmi responsable du pôle approvisionnements
- monsieur Patrick Bittel, responsable du pôle Fil Direct
- madame Jacqueline Bursac, responsable du pôle Fonctionnement
- monsieur Patrick Gaduel, responsable du pôle maîtrise des pratiques comptables
- madame Nelly Goulois, responsable du pôle trésorerie
- madame Laurence Cordier, responsable du pôle appui réglementaire et applicatifs
- madame Sophie Decellas, responsable du pôle partenariats publics spécifiques
- madame Edwige Dumont, responsable ingénierie et appui
- madame Anne Fragnon, responsable du pôle réglementaire
- madame Géraldine Gravouil, responsable du pôle services aux entreprises
- madame Marcelle Gweth, responsable du pôle ingénierie et appui
- madame Muguette Mouraux, responsable du pôle gestion des contacts
- madame Dominique Pichon, responsable du pôle service aux demandeurs d’emploi et actifs
- madame Annie Bellenger, responsable du pôle développement des compétences
- madame Céline Lebosse, responsable du pôle carrières
- madame Céline Laugaro, responsable du pôle recrutement mobilité
- monsieur Alain Berthomieu, responsable du pôle condition de travail
- madame Martine Vitre, responsable du pôle vie des instances
- monsieur Jean-Louis Martin, responsable analyse de la performance – plan projets
- madame Rachel Ferrand, responsable du pôle gestion des risques
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers
Article III – Achat de fournitures et de services
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Sabine Frantz, directrice régionale adjointe en charge des services
- madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge des ressources humaines
- monsieur Alain Mauny, directeur régional adjoint en charge du réseau
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 193 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,
- quel que soit le montant, les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent §2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,
- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.
Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :
- monsieur Stéphane Bideau, directeur clients, services et partenariats
- madame Marie-Alexia Veyer, directrice adjointe clients, services et partenariats
- madame Hélène Martin, directrice adjointe des ressources humaines
- monsieur Gilles Jolivald, directeur de la qualité et de la maîtrise des risques
- monsieur Emmanuel Calcat, directeur adjoint de la qualité et de la maîtrise des risques
- monsieur Laurent Kazmierczak, directeur de la communication
- monsieur Stephane Hernandez, adjoint au directeur de la communication
- madame Anne-Sophie Milgram, directrice du pilotage de la performance
- madame Sophie Legal, directrice adjointe du pilotage de la performance
- monsieur Jean-François Poyard, responsable du pôle sécurité
- monsieur Alain Balestan, directeur administratif et financier
- monsieur Alain Morel, directeur adjoint administratif et financier
- monsieur Marc Carmignac, directeur de cabinet
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Jean-Marc Bourhis, responsable du pôle achats marchés
- madame Marie-Rose Hoareau, chef de service immobilier
- madame Corinne Lahmi, responsable du pôle approvisionnements
- monsieur Patrick Dagneau, responsable du pôle logistique et technologie de l’information
- madame Annie Masgnaux, chef de service exploitation
- monsieur Jean-Claude Watty, chef du service siège
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
Article IV – Marchés de travaux
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Sabine Frantz, directrice régionale adjointe en charge des services
- madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge des ressources humaines
- monsieur Alain Mauny, directeur régional adjoint en charge du réseau
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans la limite de leurs attributions :
- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 193 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,
- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alain Balestan, directeur administratif et financier, à monsieur Alain Morel, directeur adjoint administratif et financier, et à monsieur Jean-François Poyard, responsable du pôle sécurité, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, dans la limite de leurs attributions :
- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,
- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Jean-Marc Bourhis, responsable du pôle achats marchés
- madame Marie-Rose Hoareau, chef de service immobilier
- monsieur Patrick Dagneau, responsable du pôle logistique et technologie de l’information
- madame Corinne Lahmi, responsable du pôle approvisionnements
- madame Annie Masgnaux, chef de service exploitation
- monsieur Jean-Claude Watty, chef du service siège
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, les bons de commande émis dans le cadre d’un marché et accord-cadre de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
Article V – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers
Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Sabine Frantz, directrice régionale adjointe en charge du réseau
- monsieur Alain Balestan, directeur administratif et financier
- monsieur Alain Morel, directeur adjoint administratif et financier
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans la limite de leurs attributions :
- les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
- les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.
Article VI – Autres contrats
Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Sabine Frantz, directrice régionale adjointe en charge des services
- madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge des ressources humaines
- monsieur Alain Mauny, directeur régional adjoint en charge du réseau
aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
Section 3 – Ressources humaines
Article VII – Gestion des ressources humaines
Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Sabine Frantz, directrice régionale adjointe en charge des services
- madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge des ressources humaines
- monsieur Alain Mauny, directeur régional adjoint en charge du réseau
à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, dans la limite de leurs attributions :
- dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
- les décisions de nomination et, à l’exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et, dans le cadre de l’exercice du pouvoir disciplinaire, des décisions de mise à pied et de licenciement, l’ensemble des actes de gestion (y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, sauf lorsque celle-ci résulte d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle) des agents de la direction régionale autres que :
• les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
• concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB, ainsi que le personnel fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant.
Section 4 – Recouvrement
Article VIII – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
- les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5-III de la loi susvisée n°2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail,, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou au titre de l’emploi d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu’au titre de l’emploi d’artistes du spectacle, de salariés expatriés ou relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ou de la caisse de congés compensation des voyageurs représentants placiers (CCVRP),
- les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
- les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
- les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
- les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
- les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,
- le cas échéant, les décisions relatives au recouvrement de la contribution mentionnée à l’article 9 de l’ordonnance susvisée n°2006-433 du 13 avril 2006.
§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :
- madame Sabine Frantz, directrice régionale adjointe en charge des services
- monsieur Alain Mauny, directeur régional adjoint en charge du réseau
- madame Marie-Christine Navattoni, directrice de la production régionale
- monsieur Jean Pesenti, chef du service contentieux et incidents de paiement
- madame Danièle Carrouget, directrice territoriale Essonne
- monsieur Philippe Campe, directeur territorial Hauts-de-Seine
- madame Anick Delaumenie, directrice territoriale Paris
- monsieur Jean-Luc Ravis, directeur territorial Seine-et-Marne
- monsieur Gilles Biron, directeur territorial Seine-Saint-Denis
- madame Bruno Peron, directeur territoriale Val-de-Marne
- monsieur Dominique de Gryse, directeur territorial Yvelines
- madame Joëlle Casorla, directrice territoriale Val d’Oise
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
Article IX – Prestations indues : délais de remboursement
Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Sabine Frantz, directrice régionale adjointe en charge des services
- monsieur Alain Mauny, directeur régional adjoint en charge du réseau
- madame Marie-Christine Navattoni, directrice de la production régionale
- monsieur Jean Pesenti, chef du service contentieux et incidents de paiement
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France :
- 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées dans la limite de 48 mois,
- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 24 mois.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
Section 5 – Décisions sur recours
Article X – Recours hiérarchiques
Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Sabine Frantz, directrice régionale adjointe en charge des services
- madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge des ressources humaines
- monsieur Alain Mauny, directeur régional adjoint en charge du réseau
- madame Marie-Christine Navattoni, directrice de la production régionale
- madame Danièle Carrouget, directrice territoriale Essonne
- madame Paulette Lecuyer, directrice territoriale déléguée Essonne Ouest
- monsieur Philippe Carpentier, directeur territorial délégué Essonne Est
- monsieur Philippe Campe, directeur territorial Hauts-de-Seine
- madame Marie-Luce Lombardi, directrice territoriale déléguée Hauts-de-Seine Centre
- madame Corinne Purser, directrice territoriale déléguée Hauts-de-Seine Sud
- madame Nadine Morel, directrice territoriale déléguée Hauts-de-Seine Nord
- madame Anick Delaumenie, directrice territoriale Paris
- madame Marie-Paule Beaumal, directrice territoriale déléguée Paris Chaillot
- madame Sylvie Courteille, directrice territoriale déléguée Paris Montmartre
- madame Françoise Meyer, directrice territoriale déléguée Paris Ménilmontant
- madame Nicole Doubroff, directrice territoriale déléguée Paris Champ de Mars
- madame Martine Etienne, directrice territoriale déléguée Paris Louvre
- monsieur Bernard Thomas, directeur territorial délégué Paris Bastille
- monsieur Jean-Luc Ravis, directeur territorial Seine-et-Marne
- madame Catherine Haas, directrice territoriale déléguée Seine-et-Marne Nord
- madame Stéphanie Le Cam, directrice territoriale déléguée Seine-et-Marne Centre
- madame Brigitte Pennec, directrice territoriale déléguée Seine-et-Marne Sud
- monsieur Gilles Biron, directeur territorial Seine-Saint-Denis
- madame Florence Granjus, directrice territoriale déléguée Seine-Saint-Denis Ouest
- monsieur Michel Klebert, directeur territorial délégué Seine-Saint-Denis Centre
- monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué Seine-Saint-Denis Sud
- madame Bruno Peron, directeur territoriale Val-de-Marne
- madame Denise Guillemain, directrice territoriale déléguée Val-de-Marne Est
- madame Yasmina Mihoub Geffroy, directrice territoriale déléguée Val-de-Marne Ouest
- monsieur Frédéric Sienko, directeur territorial délégué Val-de-Marne Sud
- monsieur Dominique de Gryse, directeur territorial Yvelines
- madame Anne-Marie Barbeau, directrice territoriale déléguée Yvelines Sud
- madame Anne-marie Da Silva, directrice territoriale déléguée Yvelines Nord
- madame Joëlle Casorla, directrice territoriale Val d’Oise
- monsieur Jean-Pierre Fohrer, directeur territorial délégué Val d’Oise Est
- madame Myriam Pelas Kologo, directrice territoriale déléguée Val d’Oise Ouest
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail.
Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions
Article XI – Contentieux « réglementation »
Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Sabine Frantz, directrice régionale adjointe en charge des services
- monsieur Alain Mauny, directeur régional adjoint en charge du réseau
- madame Marie-Christine Navattoni, directrice de la production régionale
- monsieur Jean Pesenti, chef du service contentieux et incidents de paiement
- madame Danièle Carrouget, directrice territoriale Essonne
- madame Paulette Lecuyer, directrice territoriale déléguée Essonne Ouest
- monsieur Philippe Carpentier, directeur territorial délégué Essonne Est
- monsieur Philippe Campe, directeur territorial Hauts-de-Seine
- madame Marie-Luce Lombardi, directrice territoriale déléguée Hauts-de-Seine Centre
- madame Corinne Purser, directrice territoriale déléguée Hauts-de-Seine Sud
- madame Nadine Morel, directrice territoriale déléguée Hauts-de-Seine Nord
- madame Anick Delaumenie, directrice territoriale Paris
- madame Marie-Paule Beaumal, directrice territoriale déléguée Paris Chaillot
- madame Sylvie Courteille, directrice territoriale déléguée Paris Montmartre
- madame Françoise Meyer, directrice territoriale déléguée Paris Ménilmontant
- madame Nicole Doubroff, directrice territoriale déléguée Paris Champ de Mars
- madame Martine Etienne, directrice territoriale déléguée Paris Louvre
- monsieur Bernard Thomas, directeur territorial délégué Paris Bastille
- monsieur Jean-Luc Ravis, directeur territorial Seine-et-Marne
- madame Catherine Haas, directrice territoriale déléguée Seine-et-Marne Nord
- madame Stéphanie Le Cam, directrice territoriale déléguée Seine-et-Marne Centre
- madame Brigitte Pennec, directrice territoriale déléguée Seine-et-Marne Sud
- monsieur Gilles Biron, directeur territorial Seine-Saint-Denis
- madame Florence Granjus, directrice territoriale déléguée Seine-Saint-Denis Ouest
- monsieur Michel Klebert, directeur territorial délégué Seine-Saint-Denis Centre
- monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué Seine-Saint-Denis Sud
- madame Bruno Peron, directeur territoriale Val-de-Marne
- madame Denise Guillemain, directrice territoriale déléguée Val-de-Marne Est
- madame Yasmina Mihoub Geffroy, directrice territoriale déléguée Val-de-Marne Ouest
- monsieur Frédéric Sienko, directeur territorial délégué Val-de-Marne Sud
- monsieur Dominique de Gryse, directeur territorial Yvelines
- madame Anne-Marie Barbeau, directrice territoriale déléguée Yvelines Sud
- madame Anne-marie Da Silva, directrice territoriale déléguée Yvelines Nord
- madame Joëlle Casorla, directrice territoriale Val d’Oise
- monsieur Jean-Pierre Fohrer, directeur territorial délégué Val d’Oise Est
- madame Myriam Pelas Kologo, directrice territoriale déléguée Val d’Oise Ouest
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Ile-de-France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges portant sur des faits prétendument constitutifs de discrimination.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
Article XII – Contentieux « fraudes »
Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Sabine Frantz, directrice régionale adjointe en charge des services
- monsieur Alain Mauny, directeur régional adjoint en charge du réseau
- monsieur Gilles Jolivald, directeur de la qualité et de la maîtrise des risques
- monsieur Emmanuel Calcat, directeur adjoint de la qualité et de la maîtrise des risques
- madame Nathalie Augustyniak, chef de service prévention des fraudes
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Ile-de-France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à 100 000 euros ou lorsque la fraude a été commise à l’encontre de plus d’une région ou établissement.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
Article XIII – Contentieux « ressources humaines »
Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge des ressources humaines
- madame Hélène Martin, directrice adjointe des ressources humaines
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
- entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB, ou fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant,
- afférents aux relations collectives de travail (« litiges sociaux »).
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
Article XIV – Autres contentieux
Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Sabine Frantz, directrice régionale adjointe en charge des services
- monsieur Alain Balestan, directeur administratif et financier
- monsieur Alain Morel, directeur adjoint administratif et financier
- monsieur Marc Carmignac, directeur de cabinet
- monsieur Patrick Doucet, responsable du pôle juridique
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Ile-de-France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou, en matière pénale, les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
Article XV – Transactions
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France ou d’un tiers que Pôle emploi représente dans les litiges dans lesquels ils peuvent agir en justice, dans la limite de leurs attributions respectives et de 5 000 euros à :
- madame Sabine Frantz, directrice régionale adjointe en charge des services
- madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge des ressources humaines
- monsieur Alain Mauny, directeur régional adjoint en charge du réseau
Section 7 – Divers
Article XVI – Endos des chèques
Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Sabine Frantz, directrice régionale adjointe en charge des services
- madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge des ressources humaines
- monsieur Alain Mauny, directeur régional adjoint en charge du réseau
- monsieur Stéphane Bideau, directeur clients, services et partenariats
- madame Marie-Alexia Veyer, directrice adjointe clients, services et partenariats
- madame Hélène Martin, directrice adjointe des ressources humaines
- monsieur Laurent Kazmierczak, directeur de la communication
- monsieur Stephane Hernandez, adjoint au directeur de la communication
- madame Anne-Sophie Milgram, directrice du pilotage de la performance
- madame Sophie Legal, directrice adjointe du pilotage de la performance
- monsieur Alain Balestan, directeur administratif et financier
- monsieur Alain Morel, directeur adjoint administratif et financier
- monsieur Marc Carmignac, directeur de cabinet
à l’effet de procéder, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France et en matière de recettes, à l’endos des chèques.
Article XVII – Abrogation
La décision IdF n°2011-29 DS DR du 3 octobre 2011 est abrogée.
Article XVIII – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Noisy-le-Grand, le 7 novembre 2011.
Yves Dubrunfaut,
directeur régional
de Pôle emploi Ile-de-France