Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Limousin au sein des agences

La directrice régionale de Pôle emploi Limousin,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-4 et R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment l’article 124 relatif au contrat de transition professionnelle,

Vu l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnel et le décret d’application n°2006-440 du 14 avril 2006,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Décide :

Article I – Placement et allocations

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article V à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Limousin, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- sans préjudice des dispositions des articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8 du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi des demandeurs d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail,

- prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l’article
L. 5312-1, 4°) du code du travail, ainsi qu’à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception des décisions portant sur l’ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) et des allocations versées au titre de la cessation d’activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce,

- statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article II – Service des prestations

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article V à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Limousin, et dans la limite de leurs attributions :

- prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail,

- signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi,

Article III – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’absence et plaintes

Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article V à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Limousin, et dans la limite de leurs attributions :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France Métropolitaine,

- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,

- porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

Article IV – Conventions locales de partenariat

Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article V de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Limousin, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :

- 1°) les conventions conclues dans le cadre des accords cadre nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi Limousin,

- 2°) les accords dont la direction de l’agence a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi Limousin.

Article V – Délégataires permanents

Bénéficient des délégations mentionnées aux articles I, III et IV, à titre permanent :

- madame Stella Barreau, pôle emploi Limoges Jourdan
- madame Isabelle Maftah, pôle emploi Limoges Ventadour
- madame Valérie Frémaux, pôle emploi Limoges Sainte Claire
- madame Christine Blondel, pôle emploi Bellac
- madame Sophie Bastide, pôle emploi Saint Junien
- madame Marie-Angélique Bagur, pôle emploi de Saint Yrieix la Perche
- madame Nadine Thomas, au sein de pôle emploi Aubusson
- monsieur Fabrice Campasol, pôle emploi Guéret et point relais de La Souterraine
- monsieur Eric Thiévent, pôle emploi Tulle
- madame Christine Giraud, pôle emploi Ussel
- monsieur Jany Huguet, pôle emploi Brive Thiers
- madame Geneviève Murat, pôle emploi Brive Racine

Bénéficient des délégations mentionnées à l’article II, à titre permanent :

- madame Isabelle Maftah, bassin d’emploi de Limoges, pôles emploi de Limoges Ventadour,
- Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- madame Stella Barreau bassin d’emploi de Limoges, pôles emploi de Limoges Ventadour,
- Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- madame Valérie Frémaux, bassin d’emploi de Limoges, pôles emploi de Limoges Ventadour,
- Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- madame Christine Blondel, pôle emploi de Bellac
- madame Sophie Bastide, pôle emploi de Saint Junien
- madame Marie-Angélique Bagur, pôle emploi de Saint Yrieix La Perche
- madame Christine Giraud, pôle emploi d’Ussel
- madame Nadine Thomas, pôle emploi d’Aubusson
- monsieur Fabrice Campasol, pôle emploi de Guéret et point relais de La Souterraine
- monsieur Eric Thievent, pôle emploi de Tulle
- monsieur Jany Huguet, pôle emploi Brive Thiers
- madame Geneviève Murat, pôle emploi Brive Racine

Article VI – Délégataires temporaires

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article V de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées :

Aux articles I et III :

- madame Nadine Roche, pôle emploi Limoges Sainte Claire
- madame Catherine Flesh, pôle emploi Limoges Sainte Claire
- madame Valérie Rougerie, pôle emploi Limoges Sainte Claire
- monsieur Philippe Coeur, pôle emploi Limoges Jourdan
- madame Emmanuelle Vachon, pôle emploi Limoges Jourdan
- madame Karine Chatard, pôle emploi Limoges Jourdan
- madame Dominique Courivault, pôle emploi Limoges Jourdan
- madame Christine Méraud, pôle emploi Limoges Ventadour
- monsieur Jean-Marie Brunaud, pôle emploi Limoges Ventadour
- monsieur Nicolas Coinaud, pôle emploi Limoges Ventadour
- monsieur Sylvain Cluzeau, pôle emploi Limoges Ventadour
- madame Josiane David, pôle emploi Bellac
- madame Stéphanie Lienne, pôle emploi Bellac
- madame Angélique Francotte-Pichon, pôle emploi St Junien
- madame Valérie Villéger Terrade, pôle emploi St Junien
- madame Corine Mathé, pôle emploi de Saint Yrieix la Perche
- monsieur Pierre Lafaye, pôle emploi de Saint Yrieix la Perche
- monsieur Lionel Joachim, pôle emploi Aubusson
- madame Caroline Gubri-Ducreux, pôle emploi Aubusson
- madame Christine Paranton, pôle emploi Guéret
- monsieur Philippe Boudeau, pôle emploi Guéret et point relais de La Souterraine
- madame Marie-Françoise Rumeau, pôle emploi Guéret et point relais de La Souterraine
- madame Aurore Pradeau, pôle emploi Guéret (point relais de La Souterraine)
- monsieur Jean-Luc Richard, pôle emploi Tulle
- madame Sandrine Rousseau, pôle emploi Tulle
- monsieur Marc Beillot, pôle emploi Tulle
- madame Corinne Gendillout, pôle emploi Brive Thiers
- madame Martine Rolland, pôle emploi Brive Thiers
- madame Josiane Faul-Dudreuil, pôle emploi Brive Thiers
- madame Sylvie Le Gorrec, pôle emploi Brive Racine
- madame Emilie Faucher, pôle emploi Brive Racine
- monsieur Sylvain Dupuy, pôle emploi Brive Racine
- madame Catherine Mollicat, pôle emploi d’Ussel

A l’article II :

- madame Christine Méraud, bassin d’emploi de Limoges, pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- monsieur Nicolas Coinaud, bassin d’emploi de Limoges, pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- monsieur Sylvain Cluzeau, bassin d’emploi de Limoges, pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- monsieur Jean-Marie Brunaud, bassin d’emploi de Limoges, pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- madame Emmanuelle Vachon, bassin d’emploi de Limoges, pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- madame Karine Chatard, bassin d’emploi de Limoges, pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- madame Dominique Courivault, bassin d’emploi de Limoges, pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- monsieur Philippe Coeur, bassin d’emploi de Limoges, pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- madame Catherine Flesch, bassin d’emploi de Limoges, pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- madame Valérie Rougerie, bassin d’emploi de Limoges, pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- madame Nadine Roche, bassin d’emploi de Limoges, pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- madame Denise Massaloux, bassin d’emploi de Limoges, pôles emploi de Limoges Ventadour, Limoges Jourdan et Limoges Sainte Claire
- madame Stéphanie Lienne, pôle emploi de Bellac
- madame Josianne David, pôle emploi de Bellac
- madame Valérie Villeger-Terrade, pôle emploi de Saint Junien
- madame Angélique Francotte-Pichon, pôle emploi de Saint Junien
- monsieur Pierre Lafaye, pôle emploi de Saint Yrieix La Perche
- madame Corine Mathé, pôle emploi de saint Yrieix La Perche
- madame Catherine Mollicat, pôle emploi d’Ussel
- monsieur Lionel Joachim, pôle emploi d’Aubusson
- madame Caroline Gubri-Ducreux, pôle emploi d’Aubusson
- madame Christine Paranton, pôle emploi de Guéret et point relais de la Souterraine
- madame Marie-Françoise Rumeau, pôle emploi de Guéret
- monsieur Philippe Boudeau, pôle emploi de Guéret et point relais de La Souterraine
- madame Aurore Pradeau, pôle emploi de Guéret, point relais de La Souterraine
- monsieur Marc Beillot, pôle emploi Tulle
- madame Sandrine Rousseau, pôle emploi Tulle
- monsieur Jean Luc Richard, pôle emploi Tulle
- madame Corinne Gendillout, pôle emploi Brive Thiers
- madame Martine Rolland, pôle emploi Brive Thiers
- madame Josiane Faul-Dudreuil, pôle emploi Brive Thiers
- madame Sylvie Le Gorrec, pôle emploi Brive Racine
- madame Emilie Faucher, pôle emploi Brive Racine
- monsieur Sylvain Dupuy, pôle emploi Brive Racine
- madame Catherine Mollicat, pôle emploi d’Ussel

A l’article IV :

- madame Christine Méraud, pôle emploi de Limoges Ventadour
- madame Emmanuelle Vachon, pôle emploi de Limoges Jourdan
- madame Nadine Roche, pôle emploi de Limoges Sainte Claire
- madame Josianne David, pôle emploi de Bellac
- madame Valérie Villeger-Terrade, pôle emploi de Saint Junien
- monsieur Pierre Lafaye, Pôle emploi de Saint Yrieix La Perche
- monsieur Philippe Boudeau, pôle emploi de Guéret et point relais de La Souterraine
- monsieur Jean Luc Richard, pôle emploi Tulle
- madame Corinne Gendillout, pôle emploi Brive Thiers
- monsieur Sylvain Dupuy, pôle emploi Brive Racine

Article VII – Prestations indues : délais de remboursements

§ 1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Limousin et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d’assurance chômage ou de solidarité indûment versées et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- madame Isabelle Maftah, pôle emploi Limoges Ventadour
- madame Christine Méraud, pôle emploi de Limoges Ventadour
- monsieur Nicolas Coinaud, pôle emploi de Limoges Ventadour
- monsieur Sylvain Cluzeau, pôle emploi de Limoges Ventadour
- monsieur Jean-Marie Brunaud, pôle emploi de Limoges Ventadour
- madame Stella Barreau pôle emploi Limoges Jourdan
- madame Emmanuelle Vachon, pôle emploi de Limoges Jourdan
- madame Karine Chatard, pôle emploi de Limoges Jourdan
- madame Dominique Courivault, pôle emploi de Limoges Jourdan
- monsieur Philippe Coeur, pôle emploi de Limoges Jourdan
- madame Valérie Frémaux, pôle emploi Limoges Sainte Claire
- madame Catherine Flesch, pôle emploi de Limoges Sainte Claire
- madame Valérie Rougerie, pôle emploi de Limoges Sainte Claire
- madame Nadine Roche, pôle emploi de Limoges Sainte Claire
- madame Christine Blondel, pôle emploi de Bellac
- madame Stéphanie Lienne, pôle emploi de Bellac
- madame Josianne David, pôle emploi de Bellac
- madame Sophie Bastide, pôle emploi de Saint Junien
- madame Valérie Villeger-Terrade, pôle emploi de Saint Junien
- madame Angélique Francotte-Pichon, pôle emploi de Saint Junien
- madame Marie-Angélique Bagur, pôle emploi de Saint Yrieix La Perche
- monsieur Pierre Lafaye, pôle emploi de Saint Yrieix La Perche
- madame Corine Mathé, pôle emploi de saint Yrieix La Perche
- madame Geneviève Murat, pôle emploi d’Ussel
- madame Catherine Mollicat, pôle emploi d’Ussel
- madame Christine Giraud, pôle emploi d’Ussel
- madame Nadine Thomas, pôle emploi d’Aubusson
- monsieur Lionel Joachim, pôle emploi d’Aubusson
- madame Caroline Gubri-Ducreux, pôle emploi d’Aubusson
- monsieur Fabrice Campasol, pôle emploi de Guéret et point relais de La Souterraine
- madame Marie-Françoise Rumeau, pôle emploi de Guéret
- madame Christine Paranton, pôle emploi de Guéret et point relais de la Souterraine
- monsieur Philippe Boudeau, pôle emploi de Guéret et point relais de La Souterraine
- madame Aurore Pradeau, pôle emploi de Guéret, point relais de La Souterraine
- monsieur Eric Thievent, pôle emploi de Tulle
- monsieur Marc Beillot, pôle emploi Tulle
- madame Sandrine Rousseau, pôle emploi Tulle
- monsieur Jean Luc Richard, pôle emploi Tulle
- monsieur Jany Huguet, pôle emploi Brive Thiers
- madame Corinne Gendillout, pôle emploi Brive Thiers
- madame Martine Rolland, pôle emploi Brive Thiers
- madame Josiane Faul-Dudreuil, pôle emploi Brive Thiers
- monsieur Sylvain Dupuy, pôle emploi Brive Racine
- madame Sylvie Le Gorrec, pôle emploi Brive Racine
- madame Emilie Faucher, pôle emploi Brive Racine

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant en agences, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Limousin et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d’assurance chômage ou de solidarité indûment versées et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois.

Article VIII – Abrogation

La décision Li n°2011-13 DS Agences du 6 septembre 2011 est abrogée.

Article IX – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Panazol, le 19 septembre 2011.

Catherine Hélary-Mallet,
directrice régionale
de Pôle emploi Limousin