Délégation donnée par le directeur régional de Pôle emploi Lorraine au sein de la direction régionale pour signer les actes relatifs à l’acquisition de biens immobiliers

Le directeur régional de Pôle emploi Lorraine,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L 5312-2, L 5312-5, L 5312-6, L. 5312-8, L 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R 5312-4 à R 5312-6, R 5312-19, R. 5312-24 à R. 5312-27 et R.5422-10,

Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

Vu la décision n°2011-610 du 1er septembre 2011 portant délégation de pouvoir du directeur général de Pôle emploi aux directeurs régionaux,

Vu la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,

Décide :

Article I – Délégation et biens immobiliers concernés

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine, fonction à laquelle il a été nommé aux termes de la décision n°2011-135 du 11 mars 2011 de monsieur Christian Charpy, directeur général de Pôle emploi, publiée au bulletin officiel de Pôle emploi n°28 du 21 mars 2011, et à monsieur Thierry Clech, directeur administratif et financier, professionnellement domiciliés au siège de la direction régionale Lorraine, 7, rue Pierre Chalnot, BP 60386, 54007 Nancy cedex, à l’effet de viser et signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine :

- les actes authentiques et leurs annexes relatifs à l’acquisition à titre onéreux de biens immobiliers,

- toute convention annexe à ces actes d’acquisition qu’il s’avérera utile de signer.

Article II – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Nancy, le 20 décembre 2011.

Jean Niel,
directeur régional
de Pôle emploi Lorraine