Délégation donnée par le directeur régional de Pôle emploi Lorraine pour signer les actes d’acquisition de certains biens immobiliers
Le directeur régional de Pôle emploi Lorraine,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-8, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu la décision n° 2010/530 du 22 mars 2010 portant délégation de pouvoir du directeur général de Pôle emploi aux directeurs régionaux,
Vu la délibération n° 2010/39 du conseil d’administration approuvant le projet de contrat cadre de cession de biens immobiliers à conclure entre l’Unédic et Pôle emploi (BOPE n° 52 du 20 juillet 2010) ;
Vu le contrat cadre de cession de biens immobiliers conclu entre l’Unédic et Pôle emploi le 21 juillet 2010,
Décide :
Article I – Délégation et biens immobiliers concernés
Délégation de signature est donnée à monsieur Benoit Cheval, directeur régional adjoint de Pôle emploi Lorraine, fonction à laquelle il a été nommé aux termes de la décision n°2008/99 du 19 décembre 2008 de monsieur Christian Charpy, directeur général de Pôle emploi, publiée au bulletin officiel de Pôle emploi n°2 du 20 décembre 2008, professionnellement domicilié au siège de la direction régionale Lorraine, 6 bis rue de la Saône, BP 61130, 54523 Laxou cedex, à l’effet de viser et signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, les actes authentiques et leurs annexes relatifs à l’acquisition des biens immobiliers suivants :
■ Commune d’Epinal (Vosges)
Sur la commune d’Epinal (Vosges), 14 rue Rose Poirier,
Un immeuble à usage de bureaux comprenant un rez-de-chaussée d’environ 828 m² et 50 emplacements de parking.
Cadastré section BW numéro 196 lieudit « La Voivre Sud Est » pour une contenance de cinquante ares (50a).
Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances et les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve.
■ Ville de Forbach (Moselle)
- Désignation de l’ensemble immobilier dont dépendent les biens :
Dans un ensemble immobilier situé à Forbach (Moselle), avenue de Spicheren, cadastré :
section 16, numéro 355/3, Avenue Spicheren, pour une contenance de 20 ares 45 centiares, en nature de sol et maison.
- Désignation des biens :
Lot numéro cent quatorze (114) :
Au rez-de-chaussée un local professionnel, bureaux
Et les 2.543 /10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Et les 2.600 /10.000èmes des parties communes spéciales désignées sous PC1
Lot numéro cent quinze (115) :
Au rez-de-chaussée : accès bureaux
Et les 13/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro cinq (5)) :
Sous-sol : garage 6.
Et les 29/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Et les 30/10.000èmes des parties communes spéciales désignées sous PC1
Et les 41/10.000èmes des parties communes spéciales désignées sous PC2
Et les 36/10.000èmes des parties communes spéciales désignées sous PC3
Et les 39/10.000èmes des parties communes spéciales désignées sous PC4
Lot numéro quarante trois (43) :
Niveau sol : parking 27.
Et les 7/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro quarante quatre (44) :
Niveau sol : parking 28.
Et les 7/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro cent six (106) :
Niveau sol : parking 19 (handicapés).
Et les 9/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro cent sept (107) :
Niveau sol : parking 20 (handicaps).
Et les 9/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro cent treize (113) :
Niveau sol : parking 26 (handicapés)
Et les 10/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
■ Ville de Metz (57000)
- Désignation de l’ensemble immobilier dont dépendent les biens : un ensemble immobilier dénommé « le Pont des grilles » situé à Metz (57000), 3 avenue Blida, cadastré : Section : 9 n° 36/11. Lieudit : avenue de Blida. Surface : 00 ha 17 a 17 ca. Nature : sol, maison
- Désignation des biens :
Lot numéro cinq (5)
ce lot comprend la propriété privative d'un plateau à aménager au niveau 0,
et les 2.483/10.000èmes des parties communes générales,
Lot numéro cent trente-cinq (135)
au niveau -1, ce lot comprend la propriété exclusive et particulière d’un local technique.
et les 54/10.000èmes des parties communes générales,
Lot numéro deux cent deux (202)
ce lot comprend la propriété privative d'un emplacement de parking (n° 26) au niveau - 2,
et les 13/10.000èmes des parties communes générales,
Lot numéro deux cent trois (203)
ce lot comprend la propriété privative d'un emplacement de parking (n° 27) au niveau -2,
et les 10/10.000èmes des parties communes générales,
Lot numéro deux cent trente cinq (235)
ce lot comprend la propriété privative d'un emplacement de parking (n° 32) au niveau -2,
et les 19/10.000èmes des parties communes générales,
Lot numéro deux cent trente six (236)
ce lot comprend la propriété privative d'un emplacement de parking (n° 33) au niveau -2,
et les 18/10.000èmes des parties communes générales,
Lot numéro deux cent trente sept (237)
ce lot comprend la propriété privative d'un emplacement de parking (n° 34) au niveau -2,
et les 16/10.000èmes des parties communes générales,
Lot numéro deux cent trente huit (238)
ce lot comprend la propriété privative d'un emplacement de parking (n° 35) au niveau -2,
et les 13/10.000èmes des parties communes générales,
Lot numéro deux cent trente neuf (239)
ce lot comprend la propriété privative d'un emplacement de parking (n° 36) au niveau -2,
et les 12/10.000èmes des parties communes générales,
Lot numéro deux cent quarante (240)
ce lot comprend la propriété privative d'un emplacement de parking (n° 37) au niveau -2,
et les 11/10.000èmes des parties communes générales,
Lot numéro deux cent quarante et un (241)
ce lot comprend la propriété privative d'un emplacement de parking (n° 38) au niveau -2,
et les 12/10.000èmes des parties communes générales,
Lot numéro deux cent quarante deux (242)
ce lot comprend la propriété privative d'un emplacement de parking (n° 41), au niveau -2,
et les 16/10.000èmes des parties communes générales,
Lot numéro deux cent quarante trois (243)
ce lot comprend la propriété privative d'un emplacement de parking (n° 40) au niveau -2,
et les 11/10.000èmes des parties communes générales,
Lot numéro deux cent quarante quatre (244)
ce lot comprend la propriété privative d'un emplacement de parking situé au niveau -2,
et les 11/10.000èmes des parties communes générales,
Lot numéro deux cent quarante cinq (245)
ce lot comprend la propriété privative d'un emplacement de parking (n° 28) au niveau -2,
et les 11/10.000èmes des parties communes générales,
Lot numéro deux cent quarante six (246)
ce lot comprend la propriété privative d'un emplacement de parking (n° 29) situé au niveau -2,
et les 11/10.000èmes des parties communes générales,
Lot numéro deux cent quarante sept (247)
ce lot comprend la propriété privative d'un emplacement de parking (n° 30) situé au niveau -2,
et les 11/10.000èmes des parties communes générales,
Lot numéro deux cent quarante huit (248)
ce lot comprend la propriété privative d'un emplacement de parking (n° 31) situé au niveau -2,
et les 11/10.000èmes des parties communes générales,
Lot numéro deux cent quarante neuf (249)
ce lot comprend la propriété privative d'un emplacement de parking (n° 24) situé au niveau -2,
et les 11/10.000èmes des parties communes générales,
Lot numéro deux cent cinquante (250)
ce lot comprend la propriété privative d'un emplacement de parking (n° 23) situé au niveau -2,
et les 11/10.000èmes des parties communes générales,
Lot numéro deux cent cinquante et un (251)
ce lot comprend la propriété privative d'un emplacement de parking (n° 22) situé au niveau -2,
et les 11/10.000èmes des parties communes générales,
Lot numéro deux cent cinquante deux (252)
Ce lot comprend la propriété privative d'un emplacement de parking (n° 21) situé au niveau -2,
et les 11/10.000èmes des parties communes générales,
Tels que lesdits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec leurs appartenances et dépendances, droits, actions, servitudes, mitoyennetés y attachés, immeubles par destination, sans exception ni réserve.
■ Ville de Metz (57000)
- Désignation de l’ensemble immobilier dont dépendent les biens : dans un ensemble immobilier situé à Metz (57000), sis à l’angle de la rue Gambetta numéros 5-7 et rue Pierre Perrat où il porte les numéros 1-3, cadastré : section 31, numéro 54, lieudit « rue Gambetta – rue Pierre Perrat », d’une contenance de 12 ares 15 centiares, en nature de sol, maison et bâtiments accessoires ;
- Désignation des biens :
Bâtiment A et B : entrée rue Gambetta
Lot numéro vingt (20) :
Au rez-de chaussée un local à aménager.
Et les 16/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro vingt et un (21) :
Au rez-de chaussée un local à aménager.
Et les 12/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro vingt deux (22) :
Au rez-de-chaussée un local à aménager.
Et les 48/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro vingt trois (23) :
Au rez-de-chaussée un local à aménager.
Et les 44/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro vingt quatre (24) :
Au rez-de-chaussée un local à aménager.
Et les 101/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Rue Gambetta n°5 et Pierre Perrat n°1 :
Lot numéro huit (8) :
Au rez-de-chaussée un local à aménager.
Et les 218/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro neuf (9) :
Au rez-de-chaussée un local à aménager.
Et les 152/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro dix (10) :
Au rez-de-chaussée un local à aménager.
Et les 356/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro onze (11) :
Au rez-de-chaussée un local à aménager.
Et les 120/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro douze (12) :
Au rez-de-chaussée un local à aménager.
Et les 96/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro treize (13) :
Au rez-de-chaussée un local à aménager.
Et les 122/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro quatorze (14) :
Au rez-de-chaussée un local à aménager.
Et les 61/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro quinze (15) :
Au rez-de-chaussée un local à aménager.
Et les 31/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro seize (16) :
Au rez-de-chaussée un local à aménager.
Et les 107/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro dix huit (18) :
Au rez-de-chaussée un local à aménager.
Et les 138/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro trois cent neuf (309) :
Au sous sol un garage (deux places).
Et les 28/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Bâtiment B : Rue Pierre Perrat
Lot numéro deux cent onze (211) :
Au 1er étage (en face) un local à aménager.
Et les 91/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro deux cent douze (212) :
Au 1er étage (à droite, en face) un local à aménager.
Et les 85/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro deux cent treize (213) :
Au 1er étage (à droite) un local à aménager.
Et les 62/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro deux cent quatorze (214) :
Au 1er étage (à gauche, 1ère à gauche) un local à aménager.
Et les 53/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro deux cent quinze (215) :
Au 1er étage (à gauche, 2ème à gauche) un local à aménager.
Et les 58/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro deux cent seize (216) :
Au 1er étage (à gauche, en face) un local à aménager.
Et les 49/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro deux cent dix sept (217) :
Au 1er étage (à gauche, 2ème à droite) un local à aménager.
Et les 75/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Lot numéro deux cent dix huit (218) :
Au 1er étage (à gauche, 1ère à droite) un local à aménager.
Et les 55/10.000èmes des parties communes générales dont le sol.
Article II – Abrogation
La décision Lo n°22/2010 du 9 novembre 2010 du directeur régional de Pôle emploi Lorraine est abrogée.
Article III – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Laxou, le 24 novembre 2010.
Jean Niel,
directeur régional
de Pôle emploi Lorraine