Le directeur régional de Pôle emploi Martinique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-6, R.5312-25 et R.5312-26, R.5312-47, R.5412-8, R.5426-11,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2022-56 du 23 novembre 2022 du conseil d’administration de Pôle emploi portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2022-57 du 23 novembre 2022 du conseil d’administration de Pôle emploi portant sur l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés,
Vu la décision n° 2023-19 du 15 février 2023 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Décide :
Article 1 – Placement et gestion des droits
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 de l’article 7 à l’effet de signer :
- 1) les décisions (à l’exception de celles relevant de la compétence de Pôle emploi services) relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
- 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
- 3) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.
Article 2 – Prestations en trop versées
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 de l’article 7 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
§ 2 – Délégation est donnée
- aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3, § 4 et § 10 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois.
- aux personnes désignées aux § 2, § 3, § 4 et § 10 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 48 mois.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 5 de l’article 7.
- à l’ensemble des agents du service incidents de paiement / contentieux à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 24 mois.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3, § 4 et § 10 de l’article 7 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :
- dans la limite de 5 000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
- d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en non‑valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 5 de l’article 7.
§ 4 – Délégation est donnée à l’ensemble des agents du service incidents de paiement / contentieux à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
Article 3 – Demande de remboursement auprès des employeurs
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3, § 4, § 5 et § 10 de l’article 7 à l’effet de :
- 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1235‑4 du code du travail,
- 2) signer les décisions concernant le remboursement d’aides et mesure en faveur des employeurs.
- 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution,
§ 2 – Délégation est donnée à l’ensemble des agents du service incidents de paiement / contentieux à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution.
Article 4 – Contentieux en matière de recouvrement
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 de l’article 7 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
Article 5 – Contrôle de la recherche d’emploi et recours
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 7 et § 10 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 8 et § 9 de l’article 7.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2, § 3 et § 6 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du § 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7.
Article 6 – Fonctionnement général
Délégation est donnée aux personnes désignées aux paragraphes § 3, § 4, § 6 et § 10 de l’article 7 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement,
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, et § 5 de l’article 7.
Article 7 – Délégataires
§ 1 – directeur et adjoint
- monsieur Jean‑Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations,
- madame Chantal Dacy‑Lameynardie, directrice régionale adjointe de la performance sociale,
- monsieur Paul‑Eddy Paulin, directeur de la stratégie et des relations extérieures,
- madame Sonia Sainte‑Rose, directrice de l’administration, des finances, des achats et de la gestion – sécurité.
§ 2 – directeur territorial, directeur territorial délégué
- monsieur David Baes, directeur territorial,
- monsieur Patrick Labeau, directeur territorial délégué Centre,
- madame Isabelle Seremes, directrice territoriale déléguée Nord Sud.
§ 3 – directeur des opération
- madame Nikita Briquet, directrice des opérations.
§ 4 – responsables de service
- madame Eliane Joseph‑Letur, responsable de service de la plateforme de services centralisés,
- madame Viviane Tereau, responsable de service du service offre de service demandeur d’emploi et entreprise
§ 5 – référent métier
- madame Sandra Nelson, référente métiers au sein de la Plateforme de services centralisés.
§ 6 – autre responsable de service
- madame Dalila Dib, responsable de service du service pilotage, études et statistiques, contrôle interne, fraude qualité.
§ 7 - directeurs d’agence
- madame Tania Saint‑Louis‑Augustin, directrice du pôle emploi Fort‑de‑France
- monsieur Fabrice Di Géronimo, directeur du pôle emploi Lamentin
- madame Rita Rubal, directrice du pôle emploi Schoelcher
- madame Mireille Dorival, directrice du pôle emploi Saint‑Pierre
- monsieur Brice Telga, directeur du pôle emploi Sainte‑Marie (intérim jusqu’au 31 décembre 2023)
- madame Valérie Joseph‑Boniface, directrice du pôle emploi Trinité
- madame Marie‑Ange Afoy, directrice du pôle emploi François
- madame Jihane Surena, directrice du pôle emploi Marin
- monsieur Teddy Paul‑Joseph, directeur du pôle emploi Rivière‑Salée
§ 8 - directeurs adjoints
- madame Zélia Bibas, directrice adjointe du pôle emploi Fort de France
- madame Josiane Pralès, directrice adjointe du pôle emploi Lamentin
- monsieur Alain Thaly, directeur adjoint du pôle emploi Schoelcher
- madame Nicole Michel, directrice adjointe du pôle emploi Rivière Salée
§ 9 – responsables d’équipe
- madame Axelle Lugiéry, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Fort‑de‑France
- madame Axelle Paolo, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Fort‑de‑France
- madame Blandine Anin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Fort‑de‑France
- madame Sandra Laborieu, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Fort de France
- madame Michelle Houdin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Lamentin
- monsieur Cédric Cabasset, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Lamentin
- madame Tania Vilcoq‑Datil, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Lamentin
- madame Gina Desmazon, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Lamentin
- madame Eliane Thélineau, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Lamentin
- madame Marie‑Claude Chanteur, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Schoelcher
- monsieur Baptiste Degrace, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Schoelcher
- madame Camille Bristol, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Schoelcher
- monsieur Malik Lagrandcourt, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Saint‑Pierre
- madame Laurence Foucade, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Sainte‑Marie
- madame Annick Annonay, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Sainte‑Marie
- madame Peggy Habricot, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Trinité
- madame Line Vilmen, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Trinité
- madame Natacha Eguienta, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Francois
- madame Vanessa Barclay, responsable d’équipe au sein du pôle emploi François
- madame Francine Porfal, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Marin
- madame Marie José Brédas, resonsable d’équipe au sein du pôle emploi Marin
- madame Christelle Fibleuil‑Remy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Rivière‑Salée
- monsieur Ynault Destour, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Rivière‑Salée.
- madame Sandrine Vaudran, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Rivière‑Salée
- madame Delphine Blerald, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Rivière‑Salée
§ 10 – autre responsable d’équipe
- monsieur Thierry Beaudet, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services centraliés en charge du contrôle de la recherche et du contentieux.
Article 8 – Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 9 – Abrogation et publication
La décision Ma n° 2023-13 DS PTF du 1er août 2023 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Fort de France, le 17 octobre 2023.
Stéphane Bailly
directeur régional
de Pôle emploi Martinique
