Délégation de signature au sein de la direction régionale de Pôle emploi Midi-Pyrénées

Le directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-18, R. 5312-19 et R. 5312-24 à R. 5312-27,

Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi,

Vu la délibération n°2008/08 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadre que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n°2008/09 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadre de Pôle emploi,

Vu la délibération n°2008/10 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Décide :

Section I - Dispositions générales

Article I - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article II de la présente décision, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées, dans la limite de leurs attributions :

- les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination des services extérieurs et du réseau de Pôle emploi Midi-Pyrénées,

- en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,

- les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine,

Article II - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l’article I de la présente décision, sous une forme permanente, les personnes ci-après nommément désignées :

- Monsieur Philippe Depouez, directeur régional adjoint
- Monsieur Gérard Caunes, directeur régional délégué
- Madame Raymonde Jamard, directrice régionale déléguée
- Monsieur David Merlaud, directeur pilotage performance
- Madame Dominique Ruiz, directrice ressources humaines
- Madame Chantal Ferrali, chef de cabinet
- Madame Marie-Christine Albaret, directrice qualité et maîtrise des risques
- Madame Annick Sénat, directrice support aux opérations et responsable projet transformation
- Monsieur Frédéric Farkas, responsable communication
- Monsieur Pierre Bonnetat, adjoint à la directrice des ressources humaines
- Monsieur Francis Autier, directeur administratif et financier
- Monsieur Thierry Collot, responsable audit interne
- Monsieur Pierre Brossier, responsable statistiques, études et évaluation
- Madame Christine Delage, responsable partenariat et grands comptes
- Madame Béatrice Gobin, responsable maîtrise d’ouvrage des opérateurs
- Monsieur Pascal Mathéus, responsable marketing
- Monsieur Jean-François Vergnières, responsable recouvrement
- Madame Josiane Valat, responsable appui production et animation métier
- Monsieur Marc Saint-André, responsable plateforme de production
- Madame Claude Saint Léger, responsable comptabilité-finances
- Madame Lydie Vergnières, responsable achats
- Monsieur Francis Domingo, responsable immobilier-logistique
- Madame Josette Armary, responsable maîtrise des risques et contrôle interne
- Monsieur Paul Montané de la Roque, responsable qualité et développement durable
- Monsieur Eric Caron, responsable prévention des fraudes
- Monsieur Hervé Faugère, responsable budget et contrôle de gestion
- Monsieur Alain Jeanson, responsable sécurité
- Madame Marie-Lise Brugel, responsable assistance et gestion des moyens du siège
- Madame Marie-pierre Beaudoin, responsable relations sociales
- Madame Virginie Marti, responsable gestion des emplois et des carrières
- Madame Christine Jestin, responsable gestion des compétences
- Madame Eveline Lafabrègue, responsable appui production
- Monsieur Philippe Soursou, responsable animation métier
- Monsieur André Fernandez, responsable production centralisée
- Madame Caroline Gastou, responsable contentieux

Article III - Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV de la présente décision, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,

- les marchés, accords-cadre et autres contrats d’un montant inférieur à 206 000 euros HT, les avenants à ces marchés, accords-cadre et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadre et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés, accords-cadre et autres contrats, à l’exception de la signature de ces marchés, accords-cadre et autres contrats, des avenants à ces marchés, accords-cadre et autres contrats quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadre et autres contrats.

Article IV - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées aux articles III de la présente décision, sous une forme permanente, les personnes ci-après nommément désignées :

- Monsieur Philippe Depouez, directeur régional adjoint
- Monsieur Gérard Caunes, directeur régional délégué
- Madame Raymonde Jamard, directrice régionale déléguée
- Monsieur David Merlaud, directeur pilotage performance
- Madame Dominique Ruiz, directrice ressources humaines
- Madame Annick Sénat, directrice support aux opérations et responsable projet transformation
- Madame Marie-Christine Albaret, directrice qualité et maîtrise des risques

Article V - Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article VI de la présente décision, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
- les marchés, accords-cadre et autres contrats d’un montant inférieur à 75 000 euros HT, les avenants à ces marchés, accords-cadre et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadre et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés, accords-cadre et autres contrats, à l’exception de la signature de ces marchés, accords-cadre et autres contrats, des avenants à ces marchés, accords-cadre et autres contrats quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadre et autres contrats.

Article VI - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l’article V de la présente décision, sous une forme permanente, les personnes ci-après nommément désignées :

- Monsieur Francis Autier, directeur administratif et financier
- Madame Chantal Ferrali, chef de cabinet
- Monsieur Frédéric Farkas, responsable communication

Article VII - Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article VIII de la présente décision, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,

- les marchés, accords-cadre et autres contrats d’un montant inférieur à 10 000 euros HT, les avenants à ces marchés, accords-cadre et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadre et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés, accords-cadre et autres contrats, à l’exception de la signature de ces marchés, accords-cadre et autres contrats, des avenants à ces marchés, accords-cadre et autres contrats quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadre et autres contrats.

Article VIII - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l’article VII de la présente décision, sous une forme permanente, les personnes ci-après nommément désignées :

- Monsieur Francis Domingo, responsable immobilier-logistique
- Madame Lydie Vergnières, responsable achats
- Monsieur Alain Jeanson, responsable sécurité

Section II - Dispositions particulières

Article IX - Délégation permanente de signature est également donnée à monsieur Philippe Depouez, directeur régional adjoint, monsieur Gérard Caunes, directeur régional délégué, madame Raymonde Jamard directrice régionale déléguée et madame Dominique Ruiz, directrice ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées, dans la limite de ses attributions :

- les documents et actes utiles au recrutement des personnels nécessaires au fonctionnement de la direction régionale et relevant d’un niveau d’emploi affecté d’un coefficient inférieur à 300,

- les décisions de nomination au sein de la direction régionale, à l’exception des directeurs régionaux adjoints, directeur régionaux délégués, directeurs territoriaux, directeurs territoriaux délégués, secrétaires généraux, directeurs de service et chefs ou responsables de service placés sous l’autorité directe du directeur régional,

- à l’exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et, dans le cadre de l’exercice du pouvoir disciplinaire, des décisions prononçant un avertissement ou blâme, tout acte de gestion, y compris la rupture du contrat de travail, des personnels de la direction régionale relevant, pour ceux de ces personnels soumis aux dispositions du décret susvisé n°2003-1370 du 31 décembre 2003, des niveaux d’emploi I à IVB, et, pour ceux de ces personnels soumis à la convention collective applicable aux salariés des organismes gestionnaires du régime d’assurance-chômage, d’un niveau d’emploi affecté d’un coefficient inférieur à 300, à l’exception des congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement et décisions d’attribution de primes et indemnités.

Article X - Délégation permanente de signature est également donnée à monsieur Philippe Depouez, directeur régional adjoint et monsieur Francis Autier, directeur administratif et financier, à l’effet de procéder, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées et en matière de recettes, à l’endos des chèques.

Article XI - Délégation permanente de signature est également donnée à monsieur Philippe Depouez, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées dans la limite de ses attributions :

- les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,

- les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

- les marchés, accords-cadre et autres contrats de travaux d’un montant inférieur à 75 000 euros HT, les avenants à ces marchés, accords-cadre et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadre et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés, accords-cadre et autres contrats de travaux, à l’exception de la signature de ces marchés, accords-cadre et autres contrats, des avenants à ces marchés, accords-cadre et autres contrats quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadre et autres contrats.

Article XII - Délégation permanente de signature est également donnée à monsieur Philippe Depouez, directeur régional adjoint et à monsieur Alain Jeanson, responsable sécurité, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées et en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, les décisions et actes nécessaires à veiller au respect des dispositions légales et réglementaires s’imposant en la matière à l’employeur à l’égard des personnels, usagers et tiers, dans l’ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction régionale et au cours des déplacements de l’ensemble des personnels de Pôle emploi Midi-Pyrénées.

Article XIII - Délégation permanente de signature est également donnée à monsieur Philippe Depouez, directeur régional adjoint, monsieur Gérard Caunes, directeur régional délégué et madame Raymonde Jamard, directrice régionale déléguée, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Midi-Pyrénées ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou, en matière pénale, mettant en cause les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants.

Article XIV - Délégation permanente de signature est également donnée à monsieur Philippe Depouez, directeur régional adjoint, monsieur Gérard Caunes, directeur régional délégué et madame Raymonde Jamard, directrice régionale déléguée, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Midi-Pyrénées ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges mettant en cause faits prétendument constitutifs de discrimination.

Article XV - Délégation permanente de signature est également donnée à monsieur Philippe Depouez, directeur régional adjoint, monsieur Gérard Caunes, directeur régional délégué et madame Raymonde Jamard, directrice régionale déléguée, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées et dans la limite de ses attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Midi-Pyrénées ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à 100 000 euros ou lorsque la fraude a été commise à l’encontre de plus d’une région ou établissement.

Article XVI - La décision M.py n°11/2009 du 16 juin 2009 est abrogée

Article XVII - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Labège, le 7 septembre 2009.

Yves Dubrunfaut,
directeur régional
de Pôle emploi Midi-Pyrénées