Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables

 Le directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007,

Vu la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’annexe VII et l’accord d’application n°12,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2010/50 du 24 septembre 2010 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.),

Vu la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision,

Vu les décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic du 26 mai et 26 juin 2009,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/32 du 3 juin 2009 et n°2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions,

Décide :

Article I – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage et l’annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes :

- 1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,

- 2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,

- 3°) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail,

- 4°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 4 de l’accord d’application n°12,

- 5°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 11 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 5 de l’accord d’application n°12.


§ 2 Bénéficient de la délégation donnée au §1er du présent article :

- Madame Christine Grenier, pôle emploi Foix
- Madame Marie-Christine Dubuc, pôle emploi Lavelanet
- Monsieur Stéphane Cros, pôle emploi Pamiers
- Madame Isabelle Labat, pôle emploi Saint-Gaudens
- Monsieur Abdelaziz Saibi, pôle emploi Saint-Girons
- Madame Sylvie Denègre, pôle emploi Toulouse Bellefontaine
- Monsieur Christophe Andrieux, pôle emploi Toulouse Cadres
- Madame Sylvie Foucault-Huc, pôle emploi Toulouse Jolimont
- Monsieur Thierry Depeyre, pôle emploi Toulouse Occitane
- Madame Hélène Troger, pôle emploi Toulouse Purpan
- Monsieur François Jurquet, pôle emploi Toulouse Sesquières
- Madame Gisèle Bellanca, pôle emploi Toulouse Arènes
- Monsieur Stéphane Protch, pôle emploi Toulouse Rangueil
- Monsieur Anouar Krouk, pôle emploi Toulouse Saint-Michel
- Monsieur Michel Mirouse, pôle emploi Toulouse Cépière
- Madame Saleha Oussal, pôle emploi Toulouse Lalande
- Monsieur Brice Semis, pôle emploi Toulouse Audiovisuel Spectacle
- Monsieur Jacques Vollmer, pôle emploi Colomiers
- Monsieur Michel Passuello, pôle emploi Muret
- Madame Christine Denat, pôle emploi Portet-sur-Garonne
- Madame Anne Moyen, pôle emploi Labège
- Monsieur Eric Gil, pôle emploi Figeac
- Madame Isabelle Salvador, pôle emploi Blagnac
- Monsieur Marc Lacaille, pôle emploi Saint-Alban Castelginest
- Monsieur Hervé Griveau, pôle emploi Auch
- Madame Corinne Baddou, pôle emploi Tarbes Pyrénées
- Monsieur Gérald Capel, pôle emploi Tarbes Briand
- Madame Marie-José Couget, pôle emploi Lannemezan
- Monsieur Philippe Martel, pôle emploi Lourdes
- Monsieur Jean-Luc Bonnet, pôle emploi Condom
- Madame Florence Fournié, pôle emploi Isle Jourdain
- Monsieur Olivier Delache, pôle emploi Souillac
- Monsieur Régis Ollier, pôle emploi Cahors
- Monsieur Hervé Lenoir, pôle emploi Montauban Roseraie
- Madame Caroline Pailhassard, pôle emploi Montauban Villebourbon
- Monsieur Jean-Luc Lavoisier, pôle emploi Castelsarrasin
- Monsieur François Rogister, pôle emploi Albi
- Monsieur Bernard Prat, pôle emploi Graulhet
- Madame Catherine Argalia, pôle emploi Carmaux
- Monsieur Jacques Delaherche, pôle emploi Mazamet
- Madame Anne Combes, pôle emploi Castres
- Monsieur Bernard Dariès, directeur de pôle emploi Gaillac
- Madame Fabienne Lopez, pôle emploi Millau
- Monsieur Olivier Jalbert, pôle emploi Rodez
- Monsieur Yannick Dijols, pôle emploi Villefranche de Rouergue
- Monsieur Jean-Claude Bou, pôle emploi Decazeville
- Madame Lyne Lehoux, pôle emploi Saint Jean
- Monsieur Jean-Paul Garcia, pôle emploi Villefranche de Lauragais
- Madame Josiane Valat, responsable appui production et animation métier
- Madame Marie-Béatrice Baylac, responsable services à distance

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- Madame Bernadette Cousture, pôle emploi Foix
- Madame Patricia Bultez, pôle emploi Saint-Gaudens
- Monsieur Thierry Brousses, pôle emploi Toulouse Jolimont
- Madame Evelyne Thomas, pôle emploi Toulouse Occitane
- Madame Marie-Laure Terrade, pôle emploi Toulouse Sesquières
- Monsieur Alexandre Clavel, pôle emploi Toulouse Rangueil
- Monsieur Jean-Rémy Berdeaux, pôle emploi Toulouse Saint-Michel
- Monsieur Jean-Marc Livoti, pôle emploi Toulouse Cépière
- Madame Valérie Correia, pôle emploi Toulouse Bellefontaine
- Madame Marie-France Metge, pôle emploi Blagnac
- Madame Céline Blouzat Juin, pôle emploi Colomiers
- Monsieur Olivier Garrigou, pôle emploi Muret
- Monsieur Hamid Lanani, pôle emploi Labège
- Monsieur André Franzen, pôle emploi Saint-Jean
- Madame Marie-Josephe Luczynski, pôle emploi Saint-Alban Castelginest
- Monsieur Vincent Tempère, pôle emploi Villefranche de Lauragais
- Madame Frédérique Gauthier, pôle emploi Auch
- Madame Régine Guicheney, pôle emploi Tarbes Pyrénées
- Monsieur Michel Gachassin, pôle emploi Tarbes Briand
- Monsieur Michel Lacombe, pôle emploi Castelsarrasin
- Monsieur Alain Calmon, pôle emploi Cahors
- Madame Barbara Reveillère, pôle emploi Montauban Roseraie
- Monsieur Xavier Pocous, pôle emploi Montauban Villebourbon
- Monsieur David Bernet, pôle emploi Castres
- Madame Anne-Marie Sabbadin, pôle emploi Albi
- Monsieur Bernard Lafon, pôle emploi Graulhet
- Monsieur Patrice Albouy, pôle emploi Rodez
- Madame Anne Dherbecourt, pôle emploi Millau
- Monsieur Francis Lordon, adjoint au directeur territorial Pôle emploi Ouest - Gers/Hautes-Pyrénées
- Monsieur Gilles Levy, adjoint au directeur territorial Pôle emploi Sud - Ariège/Comminges
- Madame Nathalie Weber, adjointe au directeur territorial Nord - Lot/Tarn-et-Garonne
- Monsieur Georges Legrand, adjoint au directeur territorial Pôle emploi Est - Tarn/Aveyron
- Madame Annie Blaquié, directrice territoriale Haute-Garonne
- Monsieur Michel Castelli, directeur territorial délégué Pôle emploi Toulouse intra muros
- Monsieur Gérard Cousture, directeur territorial délégué Pôle emploi Toulouse extra muros
- Madame Catherine Guilbaudeau, directrice territoriale Ouest – Gers/Hautes-Pyrénées
- Madame Christine Pescayre, directrice territoriale Sud – Ariège/Comminges
- Monsieur Daniel Gomis, directeur territorial Est – Tarn/Aveyron
- Monsieur Thierry Couve, directeur territorial Nord – Lot/Tarn-et-Garonne
- Madame Evelyne Lafabrègue, responsable appui production
- Monsieur Michel Caujolle, directeur production

Article II – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage ou de la convention de reclassement personnalisé (CRP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros ;

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article:

- Monsieur Gérard Cousture, directeur territorial délégué Toulouse extra-muros
- Monsieur Michel Castelli, directeur territorial délégué Toulouse intra-muros
- Madame Annie Blaquié, directrice territoriale Haute-Garonne
- Monsieur Michel Caujolle, directeur production
- Madame Catherine Guilbaudeau, directrice territoriale Ouest – Gers/Hautes-Pyrénées
- Madame Christine Pescayre, directrice territoriale Sud – Ariège/Comminges
- Monsieur Daniel Gomis, directeur territorial Est – Tarn/Aveyron
- Monsieur Thierry Couve, directeur territorial Nord – Lot/Tarn-et-Garonne
- Monsieur Francis Lordon, adjoint à la directrice territoriale Ouest – Gers/Hautes-Pyrénées
- Monsieur Gilles Levy, adjoint à la directrice territoriale Sud – Ariège/Comminges
- Madame Nathalie Weber, adjointe au directeur territorial Nord - Lot/Tarn-et-Garonne
- Monsieur Georges Legrand, adjoint au directeur territorial Est – Tarn/Aveyron
- Madame Josiane Valat, responsable appui production et animation métier

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- Monsieur Philippe Depouez, directeur régional adjoint
- Monsieur Gérard Caunes, directeur régional délégué
- Madame Chantal Ferrali, chef de cabinet
- Madame Evelyne Lafabrègue, responsable appui production

Article III – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1er Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Philippe Depouez, directeur régional adjoint, à monsieur Gérard Caunes, directeur régional délégué et à monsieur Michel Caujolle, directeur production pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-François Vergnières, responsable recouvrement, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- Madame Viviane Saulue Laborde, responsable unité compte entreprise
- Madame Anne-Marie Moulis, chargée de mission
- Madame Reine Pinto, chargée de mission

Article IV – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1er Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Philippe Depouez, directeur régional adjoint, à monsieur Gérard Caunes, directeur régional délégué, à monsieur Michel Caujolle, directeur production et à monsieur Jean-François Vergnières, responsable recouvrement, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- Madame Viviane Saulue Laborde, responsable unité compte entreprise
- Madame Anne-Marie Moulis, chargée de mission
- Madame Reine Pinto, chargée de mission

Article V – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au §2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

- Monsieur Philippe Depouez, directeur régional adjoint
- Monsieur Gérard Caunes, directeur régional délégué
- Monsieur Michel Caujolle, directeur production
- Monsieur Jean-François Vergnières, responsable recouvrement

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire :

- Madame Viviane Saulue Laborde, responsable unité compte entreprise
- Madame Anne-Marie Moulis, chargée de mission
- Madame Reine Pinto, chargée de mission

Article VI – Ressources : remises et délais examinés en CCSF

§ 1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) :

- des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d’acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois.

- une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

- Monsieur Philippe Depouez, directeur régional adjoint
- Monsieur Gérard Caunes, directeur régional délégué
- Monsieur Michel Caujolle, directeur production
- Monsieur Jean-François Vergnières, responsable recouvrement

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- Madame Viviane Saulue Laborde, responsable unité compte entreprise
- Madame Anne-Marie Moulis, chargée de mission
- Madame Reine Pinto, chargée de mission

Article VII – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Philippe Depouez, directeur régional adjoint, à monsieur Gérard Caunes, directeur régional délégué et à monsieur Michel Caujolle, directeur production pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou de la CRP.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-François Vergnières, responsable recouvrement et à madame Viviane Saulue Laborde, responsable unité compte entreprise pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et inférieur à 1000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou de la CRP.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- Madame Anne-Marie Moulis, chargée de mission
- Madame Reine Pinto, chargée de mission

§ 3 Délégation permanente de signature est donné à monsieur Jean-François Vergnières, responsable recouvrement et à madame Caroline Gastou, responsable contentieux pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1.000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou de la CRP.

§ 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- Madame Elisabeth Ferre, unité contentieux
- Madame Sophie Vachon, unité contentieux

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- Madame Sophie Chapellet, unité contentieux
- Madame Françoise Dieudé, unité contentieux

Article VIII – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article IX – Abrogation

La décision M.Py n°2011-20 DS IPR du 18 juillet 2011 est abrogée.

Article X – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Balma, le 1er septembre 2011.

Yves Dubrunfaut,
directeur régional
de Pôle emploi Midi-Pyrénées