Ouverture d’une sélection interne de cadre adjoint appui et gestion, niveau III - filière appui et gestion et accès à la VIAP sur épreuve de technicien supérieur appui et gestion, niveau II - filière appui et gestion
Le directeur général de Pôle emploi,
Vu les articles L.5312-1 et suivants jusqu’à L.5312-14 et R.5312-4, R.5312-5 et R.5312-6 à R.5312-32 du code du travail,
Le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, notamment ses articles 7-2 et 8-2,
La décision n°2004-33 du 2 janvier 2004, relative aux conditions pour se présenter aux épreuves de sélection interne,
La décision n°2004-627 du 18 mai 2004 instituant la commission chargée de la reconnaissance de l'expérience professionnelle attestant d'un niveau comparable aux diplômes exigés pour le recrutement dans les différents niveaux d'emplois de l'ANPE,
La décision n°2006-282 du 15 février 2006, relative aux modalités de validation interne de compétences et d’acquis professionnel (VIAP sur dossier), abrogeant la décision n°2004-670 du 27 mai 2004,
L’accord du 13 juillet 2010 portant adaptation de certaines règles de gestion de ressources humaines pour les agents de droit public,
Décide :
Titre 1 – L’ouverture de la sélection interne
Article 1.1 – L’emploi repère concerné
Pôle emploi ouvre une sélection interne sur épreuves de cadre adjoint appui et gestion (niveau III, filière appui et gestion). Le nombre de postes offerts à la sélection interne est fixé à 10.
La liste des lauréats de la sélection interne précédente sera caduque à la date de la première épreuve de cette sélection, soit le 7 février 2011.
Article 1.2 – Les conditions de recevabilité
Peuvent participer à cette sélection interne les agents statutaires de droit public (CDI) occupant l’emploi de technicien supérieur appui et gestion (niveau II, filière appui et gestion) à la date de forclusion des candidatures, soit le 17 décembre 2010 :
- et justifiant, au plus tard à la date du 17 décembre 2010, d’une VIAP sur dossier valide sur l’un des emplois du niveau II *,
- ou à défaut, les agents validés à l’issue de la VIAP sur épreuve de technicien supérieur appui et gestion qui sera organisée le jeudi 13 janvier 2011.
* Cf. accord du 13/07/2010 : extension de la validité d’une VIAP sur dossier précédemment acquise sur une autre filière du même niveau d’emplois.
Article 1.3 – L’inscription à la sélection
Les candidats transmettent leur fiche d’inscription complétée en double exemplaire au service des ressources humaines de leur région de rattachement par courrier recommandé ou courrier simple (dans ce dernier cas, aucun accusé de réception de leur candidature ne leur sera délivré ; les services régionaux des ressources humaines ne pourront pas être tenus responsables des dossiers qui ne leur seraient pas parvenus) le 17 décembre 2010 au plus tard, le cachet de La Poste faisant foi. Toute fiche d’inscription postée après cette date, le cachet de La Poste faisant foi, sera déclarée irrecevable.
La fiche d’inscription est disponible sur pole-emploi.intra (Ressources humaines> Carrières> Développement des carrières> Personnels sous statut 2003> Sélections internes pour les agents de droit public) à compter du lundi 22 novembre 2010. Elle permet de s’inscrire à la sélection interne de niveau III de cadre adjoint appui et gestion et, pour les candidats qui le souhaitent, à la VIAP sur épreuve de niveau II de technicien supérieur appui et gestion (voir les informations concernant la VIAP sur épreuve en titre 2).
Les agents non viappés sur dossier et souhaitant s’inscrire à la VIAP sur épreuve devront le préciser expressément.
Les agents déjà viappés sur dossier ou présentant un dossier de VIAP ne sont pas automatiquement inscrits à la sélection interne. L’inscription est conditionnée par l’envoi de la fiche d’inscription dans les délais.
Les agents justifiant de la VIAP sur dossier doivent demander s’ils ne l’ont pas déjà fait, l’insertion de leur attestation VIAP dans leur dossier individuel au service ressources humaines de leur région.
Les agents (non inscrits à la VIAP sur épreuve) doivent être viappés sur dossier au plus tard à la date de forclusion des candidatures de la sélection interne, soit le 17 décembre 2010.
Les candidats sont invités à prendre connaissance de la date de réunion de la commission régionale VIAP de leur région.
Titre 2 – L’ouverture de l’évaluation interne des compétences et d’acquis professionnels
Article 2.1 – L’emploi repère concerné
Pôle emploi organise le jeudi 13 janvier 2011 une évaluation des compétences et d’acquis professionnels sur épreuve (VIAP sur épreuve) pour les agents statutaires de droit public occupant l’emploi de technicien supérieur appui et gestion (niveau II, filière appui et gestion) et qui ne justifieraient pas déjà de la VIAP sur dossier.
Article 2.2 – Les conditions de recevabilité des candidatures
Les candidats doivent occuper au 17 décembre 2010, date de forclusion, l’emploi de technicien supérieur appui et gestion et justifier d’une ancienneté de deux ans de service effectif dans le niveau d’emplois II.
Précisions : Les agents qui présentent une VIAP sur dossier ont également la possibilité de s’inscrire à la VIAP sur épreuve, en le précisant sur la fiche d’inscription.
La réussite à la VIAP sur épreuve autorisant l’agent à se présenter uniquement aux épreuves de sélection interne qui suit, l’inscription à la sélection interne est alors enregistrée à titre conservatoire, elle sera automatiquement annulée en cas d’échec à la VIAP sur épreuve.
L’inscription à la VIAP sur épreuve sera également annulée si l’agent justifie d’une VIAP sur dossier à la date de forclusion des candidatures.
Titre 3 – Les modalités d’organisation de la sélection interne et de la VIAP sur épreuve
Article 3.1 – La vérification de recevabilité des candidatures à la sélection interne
Le directeur d’établissement ou son délégataire vérifient que les candidats remplissent, à la date de forclusion des candidatures, les conditions requises pour se présenter aux épreuves de la sélection interne et le cas échéant à la VIAP sur épreuve (article 1.2). Ils vérifient également que la fiche d’inscription a été postée au plus tard le 17 décembre 2010, date de forclusion, le cachet de La Poste faisant foi. Aucune dérogation ne sera acceptée.
Seule l’ancienneté acquise en tant qu’agent statutaire est prise en compte.
Sont déduits dans le calcul de l’ancienneté, les périodes de congés non rémunérés exceptés le congé parental dont la durée est reprise pour moitié et le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie pris en compte dans sa totalité (cf. décret du 17/01/1986).
Sont exclus de la possibilité de se présenter aux épreuves de la sélection interne, les agents en congé sans traitement de plus de trois mois en continu à la date de forclusion des candidatures ainsi que les agents inscrits à titre conservatoire qui n’auront pas satisfait à la VIAP sur épreuve.
Article 3.2 – L’épreuve de la sélection interne
L'épreuve orale d’admission d’une durée de 1 heure se déroulera entre le lundi 7 et le vendredi 11 février 2011. Elle est composée de deux exercices : une mise en situation professionnelle et un entretien ciblé sur les capacités et motivation à exercer l’emploi de cadre adjoint appui et gestion.
Avant les épreuves, les candidats doivent présenter leur convocation et une pièce d’identité avec photographie.
Les candidats passent l’épreuve orale d’admission devant les examinateurs d’une autre région que celle d’affectation.
Article 3.3 – La VIAP sur épreuve
Article 3.3.1 – La date et la nature de l’épreuve
La VIAP sur épreuve d’une durée de 2 heures se déroulera le jeudi 13 janvier 2011 en région. Néanmoins, si dans une région ou un DOM le nombre de candidats est faible, les candidats pourront être convoqués dans une autre région ou un autre DOM.
Au travers de la description d’activités et de situations professionnelles, le candidat sera amené à mobiliser les compétences clés identifiées pour l’emploi de technicien supérieur appui et gestion.
Avant l’épreuve, les candidats doivent présenter leur convocation et une pièce d’identité avec photographie.
Article 3.3.2 – Les modalités d’évaluation de la VIAP sur épreuve
La VIAP sur épreuve fait l’objet d’une double évaluation anonyme par des évaluateurs d’une région autre que celle d’affectation. En cas de désaccord entre les évaluateurs sur la validation, le jury organise une troisième correction anonyme qui se substitue aux précédentes.
Article 3.4 – Le jury national de la sélection interne et de la VIAP sur épreuve
Le directeur général de Pôle emploi nomme le président du jury national et ses membres. Le jury national a pour mission :
Pour la VIAP sur épreuve :
- d’organiser la double évaluation de la VIAP sur épreuve selon un barème commun à tous les candidats,
- de délibérer et dresser la liste alphabétique des candidats reçus à l’épreuve d’évaluation des compétences et d’acquis professionnels (VIAP sur épreuve), d’informer individuellement les candidats de leur résultat,
Pour la sélection interne :
- de mener les entretiens d’admission,
- de décider d’appliquer une péréquation mathématique aux notes si nécessaire ou de veiller à leur harmonisation,
- de fixer définitivement les notes attribuées aux candidats, les examinateurs proposant des notes provisoires,
- de délibérer et de dresser la liste par ordre alphabétique des candidats admis sur la liste principale et, le cas échéant, sur la liste complémentaire,
- de publier les résultats.
Le président du jury veille à la régularité de toutes les opérations de validation et de sélection.
Article 3.5 – Les résultats de la VIAP sur épreuve
Les résultats de la VIAP sur épreuve seront communiqués aux candidats par courrier individuel.
Article 3.6 – Les résultats de la sélection interne
La décision fixant la liste des lauréats admis à la sélection interne en liste principale et, le cas échéant, en liste complémentaire pourra être consultée sur pole-emploi.intra et sera affichée dans toutes les agences locales de Pôle emploi et les directions régionales. Une notification des résultats de la sélection interne sera adressée par courrier individuel à tous les candidats.
Fait à Paris, le 17 novembre 2010.
Pour le directeur général par délégation,
le directeur général adjoint des Ressources Humaines
M. Rashid