Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine au sein des directions territoriales

Le directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2013-47 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, notes de frais, congés et autorisations d’absence

Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 3 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et dans la limite de leurs attributions :

• 1) signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France Métropolitaine,
• 2) valider les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité,
• 3) en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,
• 4) valider les notes de frais des membres des instances paritaires territoriales.

Article 2 – Conventions départementales et locales de partenariat

Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article 3 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :

• 1) signer les conventions conclues dans le cadre des accords-cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;

• 2) signer les autres accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.

Article 3 – Délégataires

§ 1 - Bénéficient des délégations visées aux articles 1 alinéa 1) à 3) et 2 à titre permanent :

• monsieur Nicolas Moreau, directeur territorial Pôle emploi Charente-Charente-Maritime
• monsieur Laurent Coppin, directeur territorial délégué Pôle emploi Charente Saintonge
• madame Catherine Mathivet, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Charente-Maritime Océan

• madame Nathalie Weber, directrice territoriale Pôle emploi Dordogne-Corrèze
• monsieur Christophe Hautval, directeur délégué Pôle emploi Isle et Dordogne
• madame Sylvie Cahen, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Vezere et Corrèze

• monsieur Benoît Meyer, directeur territorial Pôle emploi Gironde
• madame Corinne Billau, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Gironde Métropole Ouest et bassin 
• monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué Pôle emploi Gironde Bordeaux Estuaire
• madame Géraldine Gravouil, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Gironde Rives Est 

• monsieur Daniel Dartigolles, directeur territorial Pôle emploi Landes-Lot et Garonne
• monsieur Gérald Capel, directeur territorial délégué Landes
• madame Marie-Christine Ricaut, directrice territoriale déléguée Lot et Garonne

• monsieur Thierry Lescure, directeur territorial Pôle emploi Pyrénées Atlantiques
• madame Dominique Dussart, directrice  territoriale déléguée Béarn
• monsieur Olivier Jalbert, directeur territorial délégué Pôle emploi Pays Basque

• monsieur David Vialat, directeur territorial Pôle emploi Poitou
• monsieur Jacques Robineau, directeur territorial délégué Pôle emploi Deux-Sèvres

• monsieur Olivier Besson, directeur territorial délégué Pôle emploi Vienne
• monsieur Abdelhak Nachit,directeur territorial Pôle emploi Creuse-Haute-Vienne
• monsieur Denis Puyfoulhoux, directeur territorial délégué Pôle emploi Creuse-Haute Vienne

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire :

• madame Nicole Quatrevaux, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Charente-Charente-Maritime
• monsieur Philippe Binaud, chargé de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Charente-Charente-Maritime
• monsieur Bruno Bertrin, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Dordogne-Corrèze
• monsieur Thierry Mathieu, chargé de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Gironde
• monsieur Michaël Blée, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Landes-Lot et Garonne
• monsieur Didier Tanaré, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Landes-Lot-et-Garonne
• madame Valérie Cafici, experte au sein de la direction territoriale Pôle emploi Pyrénées Atlantiques
• madame Isabelle Martin, experte au sein de la direction territoriale Pôle emploi Pyrénées Atlantiques
• monsieur Olivier Boireau, chargé de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Poitou
• madame Catherine Frière, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi  Creuse-Haute-Vienne
• madame Sophie Corbin, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Creuse-Haute-Vienne

§ 3 - Bénéficient de la délégation visée à l’article 1 alinéa 4) à titre permanent :

• madame Nathalie Weber, directrice territoriale Pôle emploi Dordogne-Corrèze pour les instances paritaires territoriales de la Dordogne, la Corrèze,du Lot et Garonne,la Creuse et  la Haute Vienne,  
• monsieur Benoît Meyer, directeur territorial Pôle emploi Gironde pour les instances paritaires territoriales de la Gironde
• monsieur Daniel Dartigolles, directeur territorial Pôle emploi Landes-Lot et Garonne pour les instances paritaires territoriales de la Dordogne, des Landes, du Lot et Garonne et des Pyrénées Atlantiques
• monsieur Thierry Lescure, directeur territorial Pôle emploi Pyrénées Atlantiques pour les instances paritaires territoriales des Landes et des Pyrénées Atlantiques
• monsieur Abdelhak Nachit,directeur territorial Pôle emploi Creuse-Haute-Vienne pour les instances paritaires territoriales de la Creuse,la Haute-Vienne et la Corrèze

§ 4 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 3 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

• monsieur Christophe Hautval, directeur délégué Pôle emploi Isle et Dordogne pour les instances paritaires territoriales de la Dordogne et du Lot et Garonne
• madame Sylvie Cahen, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Vezere et Corrèze pour les instances paritaires territoriales de la Corrèze,la Dordogne, du Lot et Garonne,la Haute Vienne et  la Creuse

• madame Corinne Billau, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Gironde Métropole Ouest et Bassin pour les instances paritaires territoriales de la Gironde
• monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué Pôle emploi Gironde Bordeaux Estuaire pour les instances paritaires territoriales de la Gironde
• madame Géraldine Gravouil, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Gironde Rives Est pour les instances paritaires territoriales de la Gironde

• monsieur Gérald Capel, directeur territorial délégué Landes pour les instances paritaires territoriales des Landes et des Pyrénées Atlantiques
• madame Marie-Christine Ricaut, directrice  territoriale déléguée Lot et Garonne pour les instances paritaires territoriales de la Dordogne et du Lot et Garonne

• madame Dominique Dussart, directricer territoriale déléguéé Béarn pour les instances paritaires territoriales des Landes et des Pyrénées Atlantiques
• monsieur Olivier Jalbert, directeur territorial délégué Pôle emploi Pays Basque pour les instances paritaires territoriales des Landes et des Pyrénées Atlantiques

• monsieur Denis Puyfoulhoux, directeur territorial délégué Pôle emploi Creuse-Haute-Vienne pour les instances paritaires territoriales de la Creuse, la Haute-Vienne et  la Corréze
• monsieur Jean Luc Perrot, directeur de la stratégie, des relations extérieures, des statistiques et évaluations pour les instances paritaires territoriales de la Creuse, la Corrèze et  la Haute-Vienne.

§ 1 – Délais de paiement

1° Délégation permanente de signature est donnée à :

• monsieur Nicolas Moreau, directeur territorial Pôle emploi Charente-Charente-Maritime
• monsieur Laurent Coppin, directeur territorial délégué Pôle emploi Charente Saintonge
• madame Catherine Mathivet, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Charente-Maritime Océan

• madame Nathalie Weber, directrice territoriale Pôle emploi Dordogne- Corrèze
• monsieur Christophe Hautval, directeur délégué Pôle emploi Isle et Dordogne
• madame Sylvie Cahen, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Vezere et Corrèze

• monsieur Benoît Meyer, directeur territorial Pôle emploi Gironde
• madame Corinne Billau, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Gironde Métropole Ouest et Bassin
• monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué Pôle emploi Gironde Bordeaux Estuaire
• madame Géraldine Gravouil, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Gironde Rives Est 

• monsieur Daniel Dartigolles, directeur territorial Pôle emploi Landes-Lot et Garonne
• monsieur Gérald Capel, directeur territorial délégué Landes
• madame Marie-Christine Ricaut, directrice  territoriale déléguée Lot et Garonne

• monsieur Thierry Lescure, directeur territorial Pôle emploi Pyrénées Atlantiques
• madame Dominique Dussart, directrice  territoriale déléguée Béarn
• monsieur Olivier Jalbert, directeur territorial délégué Pôle emploi Pays Basque

• monsieur David Vialat, directeur territorial Pôle emploi Poitou
• monsieur Jacques Robineau, directeur territorial délégué Pôle emploi Deux-Sèvres
• monsieur Olivier Besson, directeur territorial délégué Pôle emploi Vienne
• monsieur Abdelhak Nachit,directeur territorial Pôle emploi Creuse-Haute-Vienne
• monsieur Denis Puyfoulhoux, directeur territorial délégué Pôle emploi Creuse-Haute Vienne

pour au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine :

• 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop perçues dans la limite de 48 mois,
• 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois,

2° En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1-1° du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire :

• madame Nicole Quatrevaux, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Charente-Charente-Maritime
• monsieur Philippe Binaud, chargé de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Charente-Charente-Maritime
• monsieur Bruno Bertrin, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Dordogne-Corrèze
• monsieur Thierry Mathieu, chargé de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Gironde
• monsieur Michaël Blée, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Landes-Lot et Garonne
• monsieur Didier Tanaré, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Landes-Lot-et-Garonne
• madame Valérie Cafici, experte au sein de la direction territoriale Pôle emploi Pyrénées Atlantiques
• madame Isabelle Martin, experte au sein de la direction territoriale Pôle emploi Pyrénées Atlantiques
• monsieur Olivier Boireau, chargé de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Poitou
• madame Catherine Frière, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi  Creuse-Haute-Vienne
• madame Sophie Corbin, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Creuse-Haute-Vienne

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine :

• 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop perçues dans la limite de 36 mois,
• 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois,

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à :

• monsieur Nicolas Moreau, directeur territorial Pôle emploi Charente-Charente-Maritime
• monsieur Laurent Coppin, directeur territorial délégué Pôle emploi Charente Saintonge
• madame Catherine Mathivet, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Charente-Maritime Océan

• madame Nathalie Weber, directrice territoriale Pôle emploi Dordogne- Corrèze
• monsieur Christophe Hautval, directeur délégué Pôle emploi Isle et Dordogne
• madame Sylvie Cahen, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Vezere et Corrèze

• monsieur Benoît Meyer, directeur territorial Pôle emploi Gironde
• madame Corinne Billau, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Gironde Métropole Ouest et bassin 
• monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué Pôle emploi Gironde Bordeaux Estuaire
• madame Géraldine Gravouil, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Gironde Rives Est 

• monsieur Daniel Dartigolles, directeur territorial Pôle emploi Landes-Lot et Garonne
• monsieur Gérald Capel, directeur territorial délégué Landes
• madame Marie-Christine Ricaut, directrice  territoriale déléguée Lot et Garonne

• monsieur Thierry Lescure, directeur territorial Pôle emploi Pyrénées Atlantiques
• madame Dominique Dussart, directrice  territoriale déléguée Béarn
• monsieur Olivier Jalbert, directeur territorial délégué Pôle emploi Pays Basque

• monsieur David Vialat, directeur territorial Pôle emploi Poitou
• monsieur Jacques Robineau, directeur territorial délégué Pôle emploi Deux-Sèvres
• monsieur Olivier Besson, directeur territorial délégué Pôle emploi Vienne

• monsieur Abdelhak Nachit,directeur territorial Pôle emploi Creuse-Haute-Vienne
• monsieur Denis Puyfoulhoux, directeur territorial délégué Pôle emploi Creuse-Haute-Vienne

à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

• madame Nicole Quatrevaux, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Charente-Charente-Maritime
• monsieur Philippe Binaud, chargé de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Charente-Charente-Maritime
• monsieur Bruno Bertrin, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Dordogne-Corrèze
• monsieur Thierry Mathieu, chargé de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Gironde
• monsieur Michaël Blée, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Landes-Lot et Garonne
• monsieur Didier Tanaré, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Landes-Lot-et-Garonne
• madame Valérie Cafici, experte au sein de la direction territoriale Pôle emploi Pyrénées Atlantiques
• madame Isabelle Martin, experte au sein de la direction territoriale Pôle emploi emploi Pyrénées Atlantiques
• monsieur Olivier Boireau, chargé de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Poitou
• madame Catherine Frière, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi  Creuse-Haute-Vienne
• madame Sophie Corbin, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Creuse-Haute-Vienne

§ 3 – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée à :

• monsieur Nicolas Moreau, directeur territorial Pôle emploi Charente-Charente-Maritime
• monsieur Laurent Coppin, directeur territorial délégué Pôle emploi Charente Saintonge
• madame Catherine Mathivet, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Charente-Maritime Océan

• madame Nathalie Weber, directrice territoriale Pôle emploi Dordogne- Corrèze
• monsieur Christophe Hautval, directeur délégué Pôle emploi Isle et Dordogne
• madame Sylvie Cahen, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Vezere et Corrèze

• monsieur Benoît Meyer, directeur territorial Pôle emploi Gironde
• madame Corinne Billau, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Gironde Métropole Ouest et bassin 
• monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué Pôle emploi Gironde Bordeaux Estuaire
• madame Géraldine Gravouil, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Gironde Rives Est 

• monsieur Daniel Dartigolles, directeur territorial Pôle emploi Landes-Lot et Garonne
• monsieur Gérald Capel, directeur territorial délégué Landes
• madame Marie-Christine Ricaut, directrice  territoriale déléguée Lot et Garonne

• monsieur Thierry Lescure, directeur territorial Pôle emploi Pyrénées Atlantiques
• madame Dominique Dussart, directrice territoriale déléguée Béarn
• monsieur Olivier Jalbert, directeur territorial délégué Pôle emploi Pays Basque

• monsieur David Vialat, directeur territorial Pôle emploi Poitou
• monsieur Jacques Robineau, directeur territorial délégué Pôle emploi Deux-Sèvres

• monsieur Olivier Besson, directeur territorial délégué Pôle emploi Vienne

• monsieur Abdelhak Nachit,directeur territorial Pôle emploi Creuse-Haute-Vienne
• monsieur Denis Puyfoulhoux, directeur territorial délégué Pôle emploi Creuse-Haute Vienne

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions rendues au titre des § 1 et § 2 du présent article.

Article 4 – Plaintes sans constitution de partie civile

§ 1- Délégation permanente de signature est donnée à :

• monsieur Nicolas Moreau, directeur territorial Pôle emploi Charente-Charente-Maritime
• monsieur Laurent Coppin, directeur territorial délégué Pôle emploi Charente Saintonge
• madame Catherine Mathivet, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Charente-Maritime Océan

• madame Nathalie Weber, directrice territoriale Pôle emploi Dordogne- Corrèze
• monsieur Christophe Hautval, directeur délégué Pôle emploi Isle et Dordogne
• madame Sylvie Cahen, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Vezere et Corrèze

• monsieur Benoît Meyer, directeur territorial Pôle emploi Gironde
• madame Corinne Billau, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Gironde Métropole Ouest et bassin 
• monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué Pôle emploi Gironde Bordeaux Estuaire
• madame Géraldine Gravouil, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Gironde Rives Est

• monsieur Daniel Dartigolles, directeur territorial Pôle emploi Landes-Lot et Garonnemonsieur Gérald Capel, directeur territorial délégué Landes
• madame Marie-Christine Ricaut, directrice  territoriale déléguée Lot et Garonne

• monsieur Thierry Lescure, directeur territorial Pôle emploi Pyrénées Atlantiques
• madame Dominique Dussart, directrice territoriale déléguée Béarn
• monsieur Olivier Jalbert, directeur territorial délégué Pôle emploi Pays Basque

• monsieur David Vialat, directeur territorial Pôle emploi Poitou
• monsieur Jacques Robineau, directeur territorial délégué Pôle emploi Deux-Sèvres

• monsieur Olivier Besson, directeur territorial délégué Pôle emploi Vienne

• monsieur Abdelhak Nachit,directeur territorial Pôle emploi Creuse-Haute-Vienne
• monsieur Denis Puyfoulhoux, directeur territorial délégué Pôle emploi Creuse-Haute Vienne

à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

• madame Nicole Quatrevaux, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Charente-Charente-Maritime
• monsieur Philippe Binaud, chargé de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Charente-Charente-Maritime
• monsieur Bruno Bertrin, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Dordogne-Corrèze
• monsieur Thierry Mathieu, chargé de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Gironde
• monsieur Michaël Blée, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Landes-Lot et Garonne
• monsieur Didier Tanaré, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Landes-Lot-et-Garonne
• madame Valérie Cafici, experte au sein de la direction territoriale Pôle emploi Pyrénées Atlantiques
• madame Isabelle Martin, experte au sein de la direction territoriale Pôle emploi emploi Pyrénées Atlantiques
• monsieur Olivier Boireau, chargé de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Poitou
• madame Catherine Frière, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi  Creuse-Haute-Vienne
• madame Sophie Corbin, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Creuse-Haute-Vienne

Article 5 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 6 – Abrogation

La décision NAq n° 2017-50 DS DT du 10 octobre 2017 est abrogée.

Article 7 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Bordeaux, le 2 novembre 2017.

Frédéric Toubeau,
directeur régional
de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine