Le directeur régional de France Travail Nouvelle Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5131-6, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L. 5426-8-1 à -3, L.5427-1, R.5131-15 à R.5131-26, R.5312-4, R.5312-25 et -26, R.5312-47, R.5412-8, R.5426-11, R.5426-18 à R.5426-20,
Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R.223-10 et suivants,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment ses articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Décide :
Article 1 - Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 5 à l’effet de signer :
- 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour France Travail,
- 2) les autres conventions d’initiative territoriale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour France Travail,
- 3) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 143 000 euros HT.
Article 2 - Prestations en trop versées
§ 1 - Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement des prestations en trop versées :
- dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3.2 de l’article 5 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées :
- d’un montant inférieur à 1000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
- dans la limite de 650 euros lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
§ 3 - Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour le § 1, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
Article 3 - Contestations et recours
1) Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre les décisions :
- de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement ;
- de réduction, de suspension ou de suppression de l’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ) et, le cas échéant, du revenu de remplacement, de résiliation du contrat d’engagement jeune (CEJ) ou de radiation et, le cas échéant, de suppression du revenu de remplacement.
2) En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 3.1 de l’article 5 uniquement pour les décisions d’abandon d’une décision de sanction.
Article 4 - Fonctionnement général
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction territoriale ou l’animation du service public territorial de l’emploi,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national
- 3) valider les notes de frais des membres des instances paritaires territoriales.
- 4) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
Article 5 - Délégataires
§ 1 - directeurs territoriaux :
- madame Marina Swiatkowski, directrice territoriale France Travail Charente
- monsieur Daniel Dartigolles, directeur territorial France Travail Charente Maritime
- madame Claire Noblecourt, directrice territoriale France Travail Corrèze
- monsieur Frédéric Sedan directeur territorial France Travail Creuse
- madame Geneviève Murat, directrice territoriale France Travail Dordogne
- madame Celia Rodrigues Minau, directrice territoriale France Travail Gironde
- madame Pascale Sequier, directrice territoriale France Travail Landes
- monsieur Didier Geneteaud, directeur territorial France Travail Lot et Garonne
- monsieur David Vialat, directeur territorial France Travail Pyrénées Atlantique
- madame Isabelle Barsacq, directrice territoriale France Travail Deux Sèvres
- monsieur Benoit Meyer, directeur territorial France Travail Vienne
- madame Nathalie Weber, directrice territoriale France Travail Haute Vienne
et bénéficient, dans les conditions suivantes, de la délégation visée à l’article 3 :
- madame Marina Swiatkowski, directrice territoriale France Travail Charente :
- en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Daniel Dartigolles, directeur territorial France Travail Charente Maritime et,
- en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Laurent Coppin, directeur territorial délégué France Travail Charente Maritime
- pour la Charente-Maritime
- monsieur Daniel Dartigolles, directeur territorial France Travail Charente Maritime :
- en cas d’absence ou d’empêchement de madame Marina Swiatkowski, directrice territoriale France Travail Charente
- pour la Charente,
- madame Claire Noblecourt, directrice territoriale France Travail Corrèze :
- en cas d’absence ou d’empêchement de madame Geneviève Murat, directrice territoriale France Travail Dordogne et,
- en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Vincent Desmartin, directeur territorial délégué France Travail Dordogne
- pour la Dordogne
- madame Geneviève Murat, directrice territoriale France Travail Dordogne :
- en cas d’absence ou d’empêchement de madame Claire Noblecourt, directrice territoriale France Travail Corrèze
- pour la Corrèze,
- monsieur Frédéric Sedan directeur territorial France Travail Creuse :
- en cas d’absence ou d’empêchement de madame Nathalie Weber, directrice territoriale France Travail Haute Vienne et,
- en cas d’absence ou d’empêchement de madame Francine Roux, directrice territoriale déléguée France Travail Haute Vienne
- pour la Haute Vienne
- madame Nathalie Weber, directrice territoriale France Travail Haute Vienne :
- en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Frédéric Sedan directeur territorial France Travail Creuse
- pour la Creuse
- madame Pascale Sequier, directrice territoriale France Travail Landes :
- en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Didier Geneteaud, directeur territorial France Travail Lot et Garonne
- pour le Lot et Garonne
- monsieur Didier Geneteaud, directeur territorial France Travail Lot et Garonne :
- en cas d’absence ou d’empêchement de madame Pascale Sequier, directrice territoriale France Travail Landes
- pour les Landes
- madame Isabelle Barsacq, directrice territoriale France Travail Deux Sèvres :
- en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur monsieur Benoit Meyer, directeur territorial France Travail Vienne et
- en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur José Pires, directeur territorial délégué France Travail Vienne
- pour la Vienne
- monsieur Benoit Meyer, directeur territorial France Travail Vienne :
- en cas d’absence ou d’empêchement de madame Isabelle Barsacq, directrice territoriale France Travail Deux Sèvres et,
- en cas d’absence ou d’empêchement de madame Sylvia Donval- Hérault, directrice territoriale déléguée France Travail Deux Sèvres
- pour les Deux Sèvres
et bénéficient, dans les conditions suivantes, de la délégation visée à l’article 4 alinéa 3 :
- madame Marina Swiatkowski, directrice territoriale France Travail Charente pour les instances paritaires territoriales de la Charente, la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
- monsieur Daniel Dartigolles, directeur territorial France Travail Charente Maritime pour les instances paritaires territoriales de la Charente, la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
- madame Claire Noblecourt, directrice territoriale France Travail Corrèze pour les instances paritaires territoriales de la Dordogne, la Corrèze, du Lot et Garonne, de la Creuse et de la Haute Vienne
- monsieur Frédéric Sedan, directeur territorial France Travail Creuse pour les instances paritaires territoriales de la Creuse, la Haute Vienne et la Corrèze
- madame Genevieve Murat , directrice territoriale France Travail Dordogne pour les instances paritaires territoriales de la Dordogne, la Corrèze, du Lot et Garonne, de la Creuse et de la Haute Vienne
- madame Celia Rodrigues Minau, directrice territoriale France Travail Gironde pour les instances paritaires territoriales de la Gironde
- madame Pascale Sequier, directrice territoriale France Travail Landes pour les instances paritaires territoriales de la Dordogne, des Landes, Lot et Garonne et Pyrénées Atlantique
- monsieur Didier Geneteaud, directeur territorial France Travail Lot et Garonne pour les instances paritaires territoriales de la Dordogne, des Landes, Lot et Garonne et Pyrénées Atlantique
- monsieur David Vialat, directeur territorial France Travail Pyrénées Atlantique pour les instances paritaires territoriales des Landes et des Pyrénées Atlantiques
- madame Isabelle Barsacq, directrice territoriale France Travail Deux Sèvres pour les instances paritaires territoriales de la Charente, la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
- monsieur Benoit Meyer, directeur territorial France Travail Poitou pour les instances paritaires territoriales de la Charente, la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
- madame Nathalie Weber, directrice territoriale France Travail Haute Vienne pour les instances paritaires territoriales de la Creuse, la Haute Vienne et la Corréze
§ 2 - directeurs territoriaux délégués :
- monsieur Laurent Coppin, directeur territorial délégué France Travail Charente Maritime
- monsieur Vincent Desmartin, directeur territorial délégué France Travail Dordogne
- madame Corinne Billau, directrice territoriale déléguée France Travail Bordeaux Terre de Gironde
- madame Claire Soulie, directrice territoriale déléguée France Travail Métropole Ouest Océan
- monsieur Cédric Gardette, directeur territorial délégué France Travail Pyrénées Atlantiques
- madame Sylvia Donval- Hérault, directrice territoriale déléguée France Travail Deux Sèvres
- monsieur José Pires, directeur territorial délégué France Travail Vienne
- madame Francine Roux, directrice territoriale déléguée France Travail Haute Vienne
et bénéficient dans les conditions suivantes de la délégation visée par l’article 3 :
- monsieur Laurent Coppin, directeur territorial délégué France Travail Charente Maritime pour la Charente Maritime et :
- en cas d’absence ou d’empêchement de madame Marina Swiatkowski, directrice territoriale France Travail Charente et,
- en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Daniel Dartigolles, directeur territorial France Travail Charente Maritime,
- pour la Charente
- monsieur Vincent Desmartin, directeur territorial délégué France Travail Dordogne pour la Dordogne et :
- en cas d’absence ou d’empêchement de madame Claire Noblecourt, directrice territoriale France Travail Corrèze et,
- en cas d’absence ou d’empêchement de madame Genevieve Murat, directrice territoriale France Travail Dordogne,
- pour la Corrèze
- madame Corinne Billau, directrice territoriale déléguée France Travail Bordeaux Terre de Gironde pour la Gironde
- madame Claire Soulie, directrice territoriale déléguée France Travail Métropole Ouest Océan pour la Gironde
- madame Francine Roux, directrice territoriale déléguée France Travail Haute Vienne pour la Haute Vienne et :
- en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Frédéric Sedan, directeur territorial France Travail Creuse et,
- en cas d’absence ou d’empêchement de madame Nathalie Weber, directrice territoriale France Travail Haute Vienne
- pour la Creuse
- madame Sylvia Donval-Hérault, directrice territoriale déléguée France Travail Deux Sèvres pour les Deux Sèvres et :
- en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Benoit Meyer, directeur territorial France Travail Vienne et,
- en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur José Pires, directeur territorial délégué France Travail Vienne
- pour la Vienne
- monsieur José Pires, directeur territorial délégué France Travail Vienne pour la Vienne et :
- en cas d’absence ou d’empêchement madame Isabelle Barsacq, directrice territoriale France Travail Deux Sèvres et,
- en cas d’absence ou d’empêchement de madame Sylvia Donval-Hérault, directrice territoriale déléguée France Travail Deux Sèvres
et bénéficient, dans les conditions suivantes, de la délégation visée à l’article 4 alinéa 3 :
- monsieur Laurent Coppin, directeur territorial délégué France Travail Charente Maritime pour les instances paritaires territoriales de la Charente, la Charente Maritime, les Deux Sèvres et de la Vienne
- monsieur Vincent Desmartin, directeur territorial délégué France Travail Dordogne pour les instances paritaires territoriales de la Corrèze, la Dordogne, le Lot et Garonne, la Creuse et la Haute Vienne
- madame Corinne Billau, directrice territoriale déléguée France Travail Bordeaux Terre de Gironde pour les instances paritaires territoriales de la Gironde
- madame Claire Soulie, directrice territoriale déléguée France Travail Métropole Ouest Océan pour les instances paritaires territoriales de la Gironde
- monsieur Cédric Gardette, directeur territorial délégué France Travail Pyrénées Atlantiques pour les instances paritaires territoriales des Landes et des Pyrénées Atlantiques
- madame Sylvia Donval-Hérault, directrice territoriale déléguée France Travail Deux Sèvres pour les instances paritaires territoriales de la Charente, la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
- monsieur José Pires, directeur territorial délégué France Travail Vienne pour les instances paritaires territoriales de la Charente, la Charente Maritime, les Deux Sèvres et de la Vienne
- madame Francine Roux, directrice territoriale déléguée France Travail Haute Vienne pour les instances paritaires territoriales de la Creuse, la Haute Vienne et la Corréze
§ 3 - chargés de mission ou de projets :
§.3.1
- monsieur Bruno Bertrin, chargé de projet de la direction territoriale France Travail Dordogne pour la Dordogne et la Corrèze
- madame Valérie Nawrocki, chargée de projet de la direction territoriale France Travail Dordogne pour la Dordogne et la Corrèze
- monsieur Jean-Marc Delarue, chargé de projet de la direction territoriale France Travail Gironde
- madame Laure Dos Santos Pompeu, chargée de projet de la direction territoriale France Travail Gironde
- monsieur Jean Kruger, chargé de projet de la direction territoriale France Travail Gironde
- monsieur Michaël Blée, chargé de projet de la direction territoriale France Travail Landes pour les Landes et le Lot et Garonne
- monsieur Christophe Gauthier, chargé de projet de la direction territoriale France Travail Landes pour les Landes et le Lot et Garonne
- monsieur Armel Gautron, chargé de relations partenariales de la direction territoriale France Travail Landes pour les Landes et le Lot et Garonne
- madame Valérie Cafici, chargée de projets de la direction territoriale France Travail Pyrénées Atlantiques
- madame Anne Capitaine, chargée de projets de la direction territoriale France Travail Pyrénées Atlantiques
- monsieur Denis Chiquet, chargé de projet de la direction territoriale France Travail Vienne pour les Deux Sèvres et la Vienne
- madame Stella Barreau, chargée de projet de la direction territoriale France Travail Haute Vienne pour la Creuse et la Haute Vienne
- monsieur Frédéric Jeandeaud, chargé d’analyse des données de pilotage de la direction territoriale France Travail Haute Vienne pour la Creuse et la Haute Vienne
§ 3.2
- monsieur Philippe Binaud, chargé de projets de la direction territoriale France Travail Charente Maritime pour la Charente et la Charente Maritime
- monsieur Bruno Casseron, chargé d’analyse au pilotage de la direction territoriale France Travail Charente Maritime pour la Charente et la Charente Maritime
- madame Sylvia Guérin, chargée de projet de la direction territoriale France Travail Charente Maritime pour la Charente et la Charente Maritime
- monsieur Bruno Bertrin, chargé de projets de la direction territoriale France Travail Dordogne pour la Dordogne et la Corrèze
- madame Valérie Nawrocki, chargée de projet de la direction territoriale France Travail Dordogne pour la Dordogne et la Corrèze
- monsieur Jean-marc Delarue, chargé de projet de la direction territoriale France Travail Gironde
- monsieur Jean Kruger, chargé de projet de la direction territoriale France Travail Gironde
- monsieur Michaël Blée, chargé de projet de la direction territoriale France Travail Landes pour les Landes et le Lot et Garonne
- monsieur Christophe Gauthier, chargé de projet de la direction territoriale France Travail Landes pour les Landes et le Lot et Garonne
- monsieur Armel Gautron, chargé de relations partenariales de la direction territoriale France Travail Landes pour les Landes et le Lot et Garonne
- madame Valérie Cafici, chargée de projets de la direction territoriale France Travail Pyrénées Atlantiques
- madame Anne Capitaine, chargée de projets de la direction territoriale France Travail Pyrénées Atlantiques
- monsieur Michaël Gourdon, chargé de mission de la direction territoriale France Travail Vienne pour les Deux Sèvres et la Vienne
- madame Stella Barreau, chargée de projet de la direction territoriale France Travail Haute Vienne pour la Creuse et la Haute Vienne
- monsieur Frédéric Jeandeaud, chargé d’analyse des données de pilotage de la direction territoriale France Travail Haute Vienne pour la Creuse et la Haute Vienne
Article 6 - Incompatibilités
Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.
Article 7 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de France Travail Nouvelle Aquitaine .
Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 8 - Abrogation et publication
La décision NAq n° 2024-29 DS DT du 27 juin 2024 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail
Fait à Bordeaux, le 12 juillet 2024
Alain Mauny,
directeur régional
de France Travail Nouvelle Aquitaine
