Le directeur régional par intérim de France Travail Normandie,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, L. 5422-20, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5312-47, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,
Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,
Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu, ensemble, la délibération n° 2021-72 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi et la décision DG n° 2023-70 du 14 décembre 2023 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Vu la décision DG n° 2022-59 du 8 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi,
Décide :
Section 1 - Fonctionnement général
Article 1 - Correspondances, congés, autorisations d’absence, et approbations hiérarchiques de déplacement, plaintes
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 3 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau, et en matière de traitement de données à caractère personnel, l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation des formalités en vue d’autoriser le traitement.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3, § 4 de l’article 3 à l’effet de :
- 1) signer les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
- 2) s’agissant des agents placés sous leur autorité, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité, et les approbations hiérarchiques de déplacement à l’exception de celles concernant les déplacements hors de la France métropolitaine ou entre la France métropolitaine et l’outre mer et les autorisations d’utiliser un véhicule afférentes à ces déplacements
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail ou d’un tiers que France Travail représente, à l’exception de madame Annie Martin‑Vitart, médiatrice régionale.
S’agissant, en matière de gestion des ressources humaines, des congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement, des approbations hiérarchiques de déplacement à l’exception de celles concernant les déplacements hors de la France métropolitaine ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer et les autorisations d’utiliser un véhicule afférentes à ces déplacements, en cas d’absence ou d’empêchement du délégataire désigné au présent paragraphe, un délégataire de la direction concernée bénéficie, de la délégation, à titre temporaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Annie Martin-Vitart, médiatrice régionale, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 5 de l’article 3 à l’effet de signer les correspondances nécessaires aux activités du service.
Article 2 - Courriers accordant une promotion
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 3 pour l’ensemble de la direction régionale et aux § 2 et § 3 de l’article 3 dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, les courriers accordant une promotion sur instruction du directeur régional par intérim, hormis pour les cadres supérieurs au sens de la CCN ou leurs homologues de droit public.
Article 3 - Délégataires
§ 1 - directeur régional adjoint
- monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
§ 2 - Directeur de service
- madame Priscillia Grandmaire, directrice du cabinet, de la stratégie et des relations extérieures
- monsieur Damien Decomble, directeur des relations sociales et qualité de vie au travail
- monsieur Jean Philippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service
- monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail
- madame Caroline Arné, directrice de la maîtrise des risques
- monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion
- madame Annie Martin‑Vitart, médiatrice régionale
§ 3 - Responsable de service
- madame Laure Toussaint, responsable du service gestion administrative et paie
- monsieur Jérôme Lesueur, responsable du service développement des talents et des compétences
- madame Catherine Fournigault, responsable du service qualité de vie au travail
- monsieur Rémi Rovelet, responsable du service relations sociales
- monsieur David Richard, responsable du service sécurisation des risques informatiques
- madame Yolande Brione Deblangy, responsable du service contrôle interne
- madame Ingrid Baron, responsable du service environnement de travail
- monsieur Franck Mouchel, responsable du service juridique, achats, marchés et approvisionnement
- monsieur Patrick Pierron, responsable du service contrôle de gestion
- monsieur Patrice Chapron, responsable du service comptabilité et trésorerie
- madame Orlane Epiphane, responsable du service sécurité et sûreté des personnes et des biens
- madame Marion Mabille, responsable du service communication
- monsieur Hervé Baron, responsable du service partenariat stratégique
- madame Catherine Anquetil, responsable du service innovation et RSO
- madame Catherine Henry, responsable du service appui à la délivrance de l’offre de service
- monsieur Alain Johannin, responsable du service formation, prestations et dispositifs spécifiques
- madame Frédérique Pellier, responsable du service statistiques, étude et évaluation et responsable ad interim du service pilotage de la performance
- madame Françoise Hays, responsable du service organisation du travail et qualité
§ 4 - Responsable d’équipe
- madame Emilie Jacgert, responsable d’équipe au sein du service gestion administrative et paie
- madame Emilie Jourdan, responsable d’équipe au sein du service développement des talents et des compétences
- monsieur François Lelièvre, responsable d’équipe au sein du service comptablité et trésorerie
- madame Virginie Thibault Jouve, responsable d’équipe au sein du service moyens généraux
- madame Sophie Poyer, responsable d’équipe au sein du service formations, prestations et dispositifs spécifiques
- madame Camille Cousin, responsable d’équipe au sein du service appui à la délivrance de l’offre de service
- madame Valérie Pinel, responsable d’équipe au sein du service organisation du travail et qualité
- madame Anne Elisabeth Meslin, responsable d’équipe au sein du service prévention des fraudes et affaires sensibles
§ 5 - Chargé d’appui
- monsieur Olivier Magri, chargé d’appui à la médiation
- monsieur Laurent Traineau, chargé d’appui à la médiation
- monsieur Olivier Linard, chargé d’appui à la médiation
Article 4 - Marchés publics de fournitures et de services
§ 1 - Délégation est donnée à :
- monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
- madame Caroline Arné, directrice de la maîtrise des risques
- madame Priscillia Grandmaire, directrice du cabinet, de la stratégie et des relations extérieures
- monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion
à l’effet de signer :
- 1) les marchés publics de fournitures et de services d’un montant inférieur à 207 000 euros HT,
- 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics de fournitures et de services d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, à l’exception de leur signature et de la signature des actes ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional par intérim de France Travail Normandie, monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale et monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion bénéficient à titre temporaire de la délégation de signature pour signer les marchés publics de fournitures et de services d’un montant égal ou supérieur à 207 000 euros HT et l’ensemble des autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution et les bons de commande d’un montant égal ou supérieur à 206 000 euros HT.
§ 2 - Délégation est donnée à :
- monsieur Jean Philippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service
- monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail
- monsieur Damien Decomble, directeur des relations sociales et qualité de vie au travail
à l’effet de signer :
- 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 103 000 euros HT,
- 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics de fournitures et de services d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, à l’exception de leur signature et de la signature des actes ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, délégation temporaire est donnée à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 75000 euros HT à :
- monsieur Patrick Pierron, responsable du service contrôle de gestion
- monsieur Franck Mouchel, responsable du service juridique, achats, marchés et approvisionnement
§ 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, délégation temporaire est donnée à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 10000 euros HT à :
- madame Orlane Epiphane, responsable du service sécurité et sûreté des personnes et des biens
- madame Ingrid Baron, responsable du service environnement de travail
- madame Virginie Thibault Jouve, responsable d’équipe au sein du service moyens généraux
Section 2 - Autres contrats
Article 5 - Partenariat et autres contrats
Délégation est donnée à :
- monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
- madame Priscillia Grandmaire, directrice du cabinet, de la stratégie et des relations extérieures
à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.
Section 3 - Gestion immobilière
Article 6 - Marchés publics de travaux
§ 1 - Délégation est donnée à :
- monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
- monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion
à l’effet de signer :
- 1) les marchés publics de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT,
- 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics de travaux d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, à l’exception de leur signature et de la signature des actes ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional par intérim de France Travail Normandie, monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale et monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion bénéficient à titre temporaire de la délégation de signature pour signer les marchés publics de travaux d’un montant égal ou supérieur à 207 000 euros HT et l’ensemble des autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution et les bons de commande d’un montant égal ou supérieur à 206 000 euros HT.
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, délégation temporaire est donnée à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 75000 euros HT à :
- monsieur Patrick Pierron, responsable du service contrôle de gestion
- monsieur Franck Mouchel, responsable du service juridique, achats, marchés et approvisionnement
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, délégation temporaire est donnée à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 10000 euros HT à : :
- madame Orlane Epiphane, responsable du service sécurité et sûreté des personnes et des biens
- madame Ingrid Baron, responsable du service environnement de travail
- madame Virginie Thibault Jouve, responsable d’équipe au sein du service moyens généraux
Article 7 - Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme
§ 1 - Délégation est donnée à :
- monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
à l’effet de signer :
- 1) les baux, que France Travail ait qualité de preneur ou bailleur, les conventions de mise à disposition, ainsi que les actes nécessaires à leur conclusion et à leur exécution,
- 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
- 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion.
Section 4 - Ressources humaines
Article 8 - Gestion des ressources humaines
Délégation de signature est donnée à :
- monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
- monsieur Damien Decomble, directeur des relations sociales et qualité de vie au travail
- monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion
à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de France Travail, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.
Section 5 - Décisions de sanction et décisions suite à contestations et recours
Article 9 - Recours hiérarchiques
Délégation est donnée à :
- monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
- monsieur Jean Philippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service
- monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail
à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional par intérim.
Article 10 - Décisions de sanction
Délégation est donnée à madame Caroline Arné, directrice de la maîtrise des risques, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Caroline Arné, directrice de la maîtrise des risques, délégation temporaire est donnée à madame Anne Elisabeth Meslin, responsable d’équipe au sein du service prévention des fraudes et affaires sensibles
Article 11 - Contestations et recours
§ 1 - Délégation est donnée à :
- monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement ou appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein des directions territoriales, délégation temporaire est donnée à :
- monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
- monsieur Jean Philippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service
- monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail
à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre les autres décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement
Section 6 - Décisions relatives aux prestations
Article 12 - Délais, remise et admission en non-valeur
§ 1 - Délégation est donnée à :
- monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées.
§ 2 - Délégation est donnée à :
- monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :
- sans limite de montant lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance;
§ 3 - Délégation est donnée à :
- monsieur Jean Philippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service
- monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail
à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrée :
- dans la limite de 2000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
Section 7 - Contentieux et transactions
Article 13 - Contentieux
§ 1 - En matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de France Travail, délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de France Travail Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à :
- monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
- madame Caroline Arné, directrice de la maîtrise des risques
- monsieur David Richard, responsable de service sécurisation des risques informatiques
- monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion
§ 2 - En matière de gestion des ressources humaines, délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de France Travail Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à :
- monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
- monsieur Damien Decomble, directeur des relations sociales et qualité de vie au travail
- monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion
à l’exception :
- des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
- des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
- d’un litige entre France Travail et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre France Travail et un cadre dirigeant ou cadre supérieur.
§ 4 - En toute autre matière, délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de France Travail Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à :
- monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
- monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion
- monsieur Franck Mouchel, responsable du service juridique, achats, marchés et approvisionnement
à l’exception des litiges :
- entre France Travail et un partenaire institutionnel,
- relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré,
- se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
- mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant France Travail.
Article 14 - Transactions
Délégation est donnée à :
- monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
- monsieur Sébastien Billaux, directeur administration finances et gestion
à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.
Section 8 - Délégataires et dispositions diverses
Article 15 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional par intérim de France Travail Normandie. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4, filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.
Article 16 - Abrogation et publication
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail et prendra effet à compter du 1er juillet 2024. À cette date, la décision No n° 2024-12 DS DR du 30 mai 2024 sera abrogée.
Fait à Rouen, le 1er juillet.
Bruno Péron,
directeur régional par intérim
de France Travail Normandie