Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie au sein de la plateforme régionale de production et de services

Texte abrogé

Bulletin Officiel de Pôle emploi n°2016-1 du 1er janvier 2016

La directrice régionale de Pôle emploi Normandie,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n°2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels

Vu l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n°2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,

Vu la délibération n°2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la décision n°2009/2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er janvier 2010,

Vu la décision n°2015-161 du 4 décembre 2015 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la délibération n°2015-37 du 8 juillet 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoirs au sein de Pôle emploi

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article I – Placement et service des prestations

§ 1 Délégation permanente est donnée aux personnes désignées aux § 3 et § 4 du présent article à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- prendre l’ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier procéder aux inscriptions sur cette liste, la tenir à jour, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, signer les décisions de radiation, cessation d’inscription et changement de catégorie prévues aux articles R. 5411-18 et R. 5412-1 du même code, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 du même code.

- statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe

§ 2 Délégation permanente est donnée aux personnes désignées aux § 3 et § 4 du présent article à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail,

- signer les bons d’aide à la mobilité,

- dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,

- prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n°2009/2743 du directeur général du 15 décembre 2009,

- statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

§ 3 Bénéficie de la délégation visée aux § 1 et § 2 du présent article pour l’ensemble de la plateforme de Saint Etienne du Rouvray :

- monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services et en charge du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray

§ 4 Bénéficient de la délégation visée aux § 1 et § 2 du présent article dans la limite de leurs attributions :

- monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés au sein de la plateforme de production et de services de Saint Etienne du Rouvray
- madame Véronique Rihal, directrice du pôle services à distance au sein de la plateforme de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations au sein de la plateforme de production et de services de Saint Etienne du Rouvray
- madame Sandrine Bounolleau, adjointe à la directrice, responsable de l’équipe pôle prestations formations de Rouen au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe au sein du pôle prestations formations du Havre
- madame Martine Dombry, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein de la plateforme régionale de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein de la plateforme régionale de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Patricia Limare, chargée d’appui au Pilotage des activités dans la Direction Traitements Centralisés au sein de la plateforme régionale de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Aurélie Grorud, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle Traitements Centralisés au sein de la plateforme régionale de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Jean-Luc Cellier, chef de groupe allocataires dans la Direction Traitements Centralisés au sein de la plateforme régionale de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Vivianne Python, directrice adjointe de la direction S@D au sein de la plateforme régionale de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Karine Laurent, responsable de l’équipe relations clients entreprise au sein du pôle services à distance et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Gabrielle Kuola, responsable d’équipe au sein du pôle services à distance de Saint Etienne du Rouvray
- madame Nathalie Brandel, responsable de l’équipe relations clients DE au sein du pôle services à distance et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Karine Leprêtre, responsable de l’équipe relations clients DE au sein du pôle services à distance et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Alexis Hurel, référent réglementaire et applicatif et responsable d’équipe relations clients DE au sein du pôle service à distance et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Stéphanie Chastel, responsable de l’équipe 100% WEB au sein du pôle services à distance et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray

Article II – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 2 et § 3 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions :

- 1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Normandie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels

- 2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités

- 3°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité, autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article pour l’ensemble de la plateforme :

§ 3 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article dans la limite de leurs attributions :

- monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés au sein de la plateforme de production et de services de Saint Etienne du Rouvray
- madame Véronique Rihal, directrice du pôle services à distance au sein de la plateforme de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations au sein de la plateforme de production et de services de Saint Etienne du Rouvray
- madame Vivianne Python, directrice adjointe de la direction S@D au sein de la plateforme régionale de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Karine Laurent, responsable de l’équipe relations clients entreprise au sein du pôle services à distance et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Gabrielle Kuola, responsable d’équipe au sein du pôle services à distance de Saint Etienne du Rouvray
- madame Nathalie Brandel, responsable de l’équipe relations clients DE au sein du pôle services à distance et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Karine Leprêtre, responsable de l’équipe relations clients DE au sein du pôle services à distance et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Alexis Hurel, référent réglementaire et applicatif et responsable d’équipe relations clients DE au sein du pôle service à distance et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Stéphanie Chastel, responsable de l’équipe 100% WEB au sein du pôle services à distance et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Sandrine Bounolleau, adjointe à la directrice, responsable de l’équipe pôle prestations formations de Rouen au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations du Havre au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein de la plateforme régionale de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein de la plateforme régionale de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Laure Deschamps, responsable d’équipe de production au sein du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Isabelle Marie, responsable d’équipe au sein du service formation emploi entreprises au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Florence Bunoux, responsable d’équipe au sein du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe au sein du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles

Article III – Courriers accordant une promotion

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services et en charge du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Vincent Laigneau, directeur de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés au sein de la plateforme de production et de services de Saint Etienne du Rouvray
- madame Véronique Rihal, directrice du pôle services à distance au sein de la plateforme de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations au sein de la plateforme de production et de services de Saint Etienne du Rouvray
- madame Vivianne Python, directrice adjointe de la direction S@D au sein de la plateforme régionale de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions, les courriers accordant une promotion sur instruction de la directrice régionale, hormis pour les cadres supérieurs au sens de la CCN ou leurs homologues de droit public

Section 2 – Prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi

§ 1 Délégation permanente est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les bons et lettres de commande de prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi à :

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § précédent, bénéficient, à titre temporaire, de la même délégation :

- madame Martine Beurion, au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- madame Dominique Lecerf, au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- madame Angélique Gonord, au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Christophe Peron, au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- madame Touriya Moufid, au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- madame Isabelle Bidaux, au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- madame Fabienne Desoutter, au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- madame Christine Duperron au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- madame Annie-Claude Jeans au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- madame Muriel Thouvenot au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Khalid Bouybrine, au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- madame Céline Denize, au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- madame Pascale Le Gars, au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- madame Stéphanie Dore, au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- madame Stella Sotto, au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- madame Céline Bouyer, au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Michaël Creton, au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- madame Christelle Morin, au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- madame Emilie Braun, au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray

- madame Stéphanie Santiago au sein de l’équipe S@d (Services à distance) de Saint Etienne du Rouvray
- madame Anne-Charlotte Fauvel au sein de l’équipe S@d (Services à distance) de Saint Etienne du Rouvray
- madame Marine Dutheil, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) de Saint Etienne du Rouvray
- madame Mélanie Delamare, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) de Saint Etienne du Rouvray
- madame Myriam Bacle, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) de Saint Etienne du Rouvray
- madame Reira Kouba, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) de Saint Etienne du Rouvray
- madame Laurie Vassalo, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) de Saint Etienne du Rouvray
- madame Malika Amharar, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) de Saint Etienne du Rouvray
- madame Lobna Courage, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) de Saint Etienne du Rouvray
- madame Sandrine Lucienne, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) de Saint Etienne du Rouvray
- madame Sophia Ozog, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Sébastien Tordeux, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) de Saint Etienne du Rouvray
- madame Cynthia Do Vale, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) de Saint Etienne du Rouvray
- madame Sadriyé Eryilmaz, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) de Saint Etienne du Rouvray
- madame Raja Abidi, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) de Saint Etienne du Rouvray
- madame Gaelle Robert, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) de Saint Etienne du Rouvray
- madame Estelle Prawitz, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) de Saint Etienne du Rouvray
- madame Laure Denis, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) de Saint Etienne du Rouvray
- madame Stéphanie Boutigny, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) de Saint Etienne du Rouvray
- madame Mylène Heraclide, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) de Saint Etienne du Rouvray

- madame Nathalie Villette, au sein du pôle traitements centralisés de Saint Etienne du Rouvray
- madame Djamila Lavie, au sein du pôle traitements centralisés de Saint Etienne du Rouvray
- madame Nathalie Delisle, au sein du pôle traitements centralisés de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Grégory Pailot, au sein du pôle traitements centralisés de Saint Etienne du Rouvray
- madame Sylviane Collibau, au sein du pôle de traitements centralisés de Saint Etienne du Rouvray
- madame Vanessa Hamelin, au sein du pôle de traitements centralisés de Saint Etienne du Rouvray
- madame Annick Merlin, au sein du pôle de traitements centralisés de Saint Etienne du Rouvray

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles, à l’effet de, au nom de la directrice régionale Pôle emploi Normandie :

- signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi, pour le compte des agences Pôle emploi de la région.

En l’absence de madame Delphine Leforestier, bénéficient, à titre temporaire, de la même délégation de signature :

- monsieur Vincent Laigneau, directeur de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Laure Deschamps, responsable d’équipe de production au sein du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Isabelle Marie, responsable d’équipe au sein du service formation emploi entreprises au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- monsieur Cyrille Lagoutte, référent réglementaire et applicatif au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- monsieur Mathieu Lhermenier, référent réglementaire et applicatif au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Florence Bunoux, responsable d’équipe au sein du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe au sein du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles

Section 3 – Aides individuelles à la formation au bénéfice des demandeurs d’emploi

Délégation permanente est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les demandes d’aides individuelles à la formation pour l’ensemble de la direction régionale à :

- monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services et en charge du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés au sein de la plateforme de production et de services de Saint Etienne du Rouvray
- madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations au sein de la plateforme de production et de services de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations du Havre au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- madame Sandrine Bounolleau, adjointe à la directrice, responsable de l’équipe pôle prestations formations de Rouen au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- madame Martine Dombry, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- madame Véronique Rihal, directrice du pôle services à distance au sein de la plateforme de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Vivianne Python, directrice adjointe du pôle services à distance au sein de la plateforme de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles

En l’absence de madame Delphine Leforestier, bénéficient, à titre temporaire, de la même délégation de signature :

Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Section 4 – Aides et mesures en faveur des entreprises

§ 1 Délégation permanente est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

- monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services et en charge du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Véronique Rihal, directrice du pôle services à distance au sein de la plateforme de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles:

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Section 5 – Contrôle de la recherche d’emploi

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, les décisions de radiation pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise , les décisions de cessation d’inscription et les décisions de changement de catégorie prévues à l’article R. 5411-18 du code du travail, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 de ce code.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein de la plateforme régionale de production et de services et en charge du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein de la plateforme régionale de production et de services et en charge du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray

Section 6 – Recouvrement

Article IV – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

- les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ;

- les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,

- les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,

- les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,

- les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

- monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services et en charge du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Véronique Rihal, directrice du pôle services à distance au sein de la plateforme de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

§ 4 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie :

- prendre les décisions relatives au renouvellement du bénéfice de l’allocation prévue aux articles L. 5423-1 et suivants du code du travail, pour le compte des agences Pôle emploi de la région,

- prendre les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5-III de la loi susvisée n°2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou au titre de l’emploi d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu’au titre de l’emploi d’artistes du spectacle, de salariés expatriés ou relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ou de la caisse de congés compensation des voyageurs représentants placiers (CCVRP),

- le cas échéant, prendre les décisions relatives au recouvrement de la contribution mentionnée à l’article 9 de l’ordonnance susvisée n°2006-433 du 13 avril 2006,

- prendre les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,

- prendre les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,

- prendre les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

En l’absence de monsieur Frédéric Martin, bénéficient respectivement de la même délégation à titre temporaire :

- monsieur Vincent Laigneau, directeur de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Danielle Le Gat, chargée de mission à l’appui à la production réglementaire et applicatif au sein de la direction production au service des demandeurs d’emploi et des entreprises de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Laure Deschamps, responsable d’équipe de production au sein du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Isabelle Marie, responsable d’équipe au sein du service formation emploi entreprises au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Florence Bunoux, responsable d’équipe au sein du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe au sein du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles

Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article V – Contraintes

§ 1 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services et en charge du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray, monsieur Vincent Laigneau, directeur de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles et à madame Véronique Rihal, directrice du pôle services à distance au sein de la plateforme de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard et autres ressources visées à l'article IV, § 1 et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Vivianne Python, directrice adjointe du pôle services à distance au sein de la plateforme de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Karine Laurent, responsable de l’équipe relations clients entreprise au sein du pôle services à distance et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Gabrielle Kuola, responsable d’équipe au sein du pôle services à distance de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Danielle Le Gat, chargée de mission à l’appui à la production réglementaire et applicatif au sein de la direction production au service des demandeurs d’emploi et des entreprises de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles

Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

§ 2 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services et en charge du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray, monsieur Vincent Laigneau, directeur de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles et à monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés au sein de la plateforme de production et de services de Saint Etienne du Rouvray, à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein de la plateforme régionale de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein de la plateforme régionale de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Danielle Le Gat, chargée de mission à l’appui à la production réglementaire et applicatif au sein de la direction production au service des demandeurs d’emploi et des entreprises de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles

Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article VI – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

§ 1 – Délais de remboursement

- 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois,

- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés au sein de la plateforme régionale de production et de services de Saint Etienne du Rouvray
- madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations au sein de la plateforme régionale de production et de services de Saint Etienne du Rouvray
- madame Véronique Rihal, directrice du pôle service à distance au sein de plateforme régionale de production et de services de Saint Etienne du Rouvray
- madame Vivianne Python, directrice adjointe de la direction S@D au sein de la plateforme régionale de production et de services de Saint Etienne du Rouvray et du projet d’accompagnement dématérialisé
- madame Gabrielle Kuola, chargée de mission au sein de la plateforme régionale de services de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Danielle Le Gat, chargée de mission à l’appui à la production réglementaire et applicatif au sein de la direction production au service des demandeurs d’emploi et des entreprises de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie :

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein de la plateforme régionale de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Aurélie Grorud, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle Traitements Centralisés au sein de la plateforme régionale de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.

Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant au sein du Pôle traitements centralisés de la plateforme régionale de production et de services de Saint Etienne du Rouvray, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois.

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services et en charge du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray et monsieur Vincent Laigneau, directeur de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie : dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi ; pour son propre compte ; pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 2000 euros.

§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Jean-Paul Clain, directeur du Pôle de traitements centralisés au sein de la plateforme de production et de services de Saint Etienne du Rouvray
- madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein de la plateforme régionale de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein de la plateforme régionale de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Danielle Le Gat, chargée de mission à l’appui à la production réglementaire et applicatif au sein de la direction production au service des demandeurs d’emploi et des entreprises de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

§ 4 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services et en charge du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray et monsieur Vincent Laigneau, directeur de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie :dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 2000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés au sein de la plateforme de production et de services de Saint Etienne du Rouvray
- madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein de la plateforme régionale de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein de la plateforme régionale de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray

Délégation permanente de signature est donnée :

- monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Danielle Le Gat, chargée de mission à l’appui à la production réglementaire et applicatif au sein de la direction production au service des demandeurs d’emploi et des entreprises de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, afin d’opposer une décision de refus, quelque soit le montant sur lequel porte la demande présentée.

Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents de la plateforme, service traitements centralisés de Saint Etienne du Rouvray pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie : dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.

Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Section 7 – Plaintes, contentieux et transactions

Article VII – Contentieux « réglementation »

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services et en charge du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations au sein de la plateforme de production et de services de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés au sein de la plateforme de production et de services de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Vincent Laigneau, directeur de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises au sein de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles
- madame Danielle Le Gat, chargée de mission à l’appui à la production réglementaire et applicatif au sein de la direction production au service des demandeurs d’emploi et des entreprises de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite des attributions du service et notamment ceux liés aux prestations en trop versées et ceux liés à la réglementation, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations du Havre au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray, monsieur Jean-Claude Schreck, conseiller en charge du contentieux spécifique au sein de la plateforme de production et de services de Saint Etienne du Rouvray, notamment ceux liés aux prestations en trop versées et ceux liés à la réglementation et madame Céline Mosteiro-Pannier, gestionnaire contentieux dans l’équipe traitements centralisés au sein de la plateforme régionale de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray.

Article VIII – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services et en charge du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray, à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.

§ 1 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services et en charge du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle traitements centralisés au sein de la plateforme de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations au sein de la plateforme de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Véronique Rihal, directrice du pôle services à distance au sein de la plateforme de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes mentionnées au § 1 bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Vivianne Python, directrice adjointe du pôle services à distance au sein de la plateforme de production et de services et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Karine Laurent, responsable de l’équipe relations clients entreprise au sein du pôle services à distance et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Gabrielle Kuola, responsable d’équipe au sein du pôle services à distance de Saint Etienne du Rouvray
- madame Nathalie Brandel, responsable de l’équipe relations clients DE au sein du pôle services à distance et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Alexis Hurel, référent règlementaire applicatif et responsable d’équipe au sein du pôle services à distance et du projet d’accompagnement dématérialisé de Saint Etienne du Rouvray
- madame Sandrine Bounolleau, adjointe à la directrice, responsable de l’équipe pôle prestations formations de Rouen au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations du Havre au sein du pôle prestations formations de Saint Etienne du Rouvray
- madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein du pôle traitements centralisés de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein du pôle traitements centralisés de Saint Etienne du Rouvray

Article IX – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Vincent Laigneau, directeur de la plateforme régionale de production et de services de Colombelles à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article IV de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Vincent Laigneau, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

Article X – Abrogation

Les décisions H.No n°2015-33 DS PTF du 28 septembre 2015 et B.No n°2015-45 DS PTF du 28 octobre 2015 sont abrogées.

Article XI – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rouen, le 1er janvier 2016.

Martine Chong-Wa Numeric,
directrice régionale
de Pôle emploi Normandie