Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables

Le directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007,

Vu la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement général qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’annexe VII et l’accord d’application n°12,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/31 du 3 juin 2009 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.),

Vu la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision,

Vu les décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 mai et 26 juin 2009,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/32 du 3 juin 2009 et n°2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions,

Décide :

Article I – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage et l’annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes :

- 1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,

- 2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,

- 3°) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail,

- 4°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 4 de l’accord d’application n°12,

- 5°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 11 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 5 de l’accord d’application n°12.


§ 2 Bénéficient de la délégation donnée au §1er du présent article :

- Madame Brigitte Seignobosc, directeur du pôle emploi Angoulême Champ de mars Fontchaudière Ruffec
- Monsieur Patrick Boullete, directeur adjoint du pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière Ruffec
- Madame Marina Swiatkowski, directeur du pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne
- Monsieur Bruno Casseron, directeur adjoint du pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne
- Madame Valérie Daunas, directeur du pôle emploi Cognac Barbezieux
- Madame Pascale Colle, directeur adjoint du pôle emploi Cognac Barbezieux,
- Monsieur Christophe Grandcoin, directeur du pôle emploi Confolens
- Madame Valérie Illy, directeur du pôle emploi Jonzac
- Madame Nadine Livernet, directeur adjoint du pôle emploi Jonzac
- Monsieur Laurent Coppin, directeur du pôle emploi La Rochelle Bel Air Lagord
- Monsieur Jean-Claude Kostronis, directeur adjoint du pôle emploi La Rochelle Bel Air Lagord
- Monsieur Baudoin Richard, directeur du pôle emploi La Rochelle Villeneuve Les Minimes
- Madame Véronique Letournel, directeur du pôle emploi La Rochelle Joffre
- Monsieur Rodolphe Rousseau, directeur adjoint du pôle emploi La Rochelle Joffre
- Monsieur Olivier Besson, directeur du pôle emploi Rochefort
- Madame Nathalie Tamisier, directeur adjoint du pôle emploi Rochefort
- Monsieur Jacques Cocheril, directeur du pôle emploi Royan Médis
- Madame Cynthia Neret, directeur adjoint du pôle emploi Royan Médis
- Monsieur Franck Cavard, directeur du pôle emploi Saint Jean d’Angély
- Madame Marie Andrée Girardeau, directeur adjoint du pôle emploi Saint Jean d’ Angély
- Madame Magali Arslanian Gallais, directeur du pôle emploi Saint Pierre d’Oléron
- Madame Aimée Ardilouze, directeur du pôle emploi Saintes
- Monsieur Sébastien Garandeau, directeur adjoint du pôle emploi Saintes
- Madame Nicole Fuzeau, directeur du pôle emploi Bressuire
- Monsieur Matthieu Fichet, directeur adjoint du pôle emploi Bressuire
- Monsieur François Vo Phuoc, directeur du pôle emploi Melle
- Monsieur Dominique Rougier, directeur adjoint du pôle emploi Melle
- Madame Michelle Harnay, directeur du pôle emploi Niort Mendès France
- Madame Florence Veillet, directeur adjoint du pôle emploi Niort Mendès France
- Madame Sophie Aubin, directeur du pôle emploi Niort Léo Lagrange Daguerre
- Madame Christelle Léonard, directeur adjoint du pôle emploi Niort Léo Lagrange Daguerre
- Monsieur Fabrice Dufresne, directeur du pôle emploi Parthenay
- Madame Carole Grolleau, directeur adjoint du pôle emploi Parthenay
- Madame Annie-France Marchand, directeur du pôle emploi Thouars
- Monsieur Michaël Gourdon, directeur du pôle emploi Châtellerault
- Monsieur Denis Chiquet, directeur adjoint du pôle emploi Châtellerault
- Madame Myriam Ribo, directeur du pôle emploi Jaunay-Clan Buxerolles
- Monsieur André Ahouanto, directeur du pôle emploi Montmorillon Civray
- Monsieur Yves Ganne, directeur adjoint du pôle emploi Montmorillon Civray
- Monsieur Loïc Pageot, directeur du pôle emploi Loudun
- Madame Josette Nourrisson, directeur du pôle emploi Poitiers Grand Large Saint Benoît
- Monsieur Jean-François Bonnin, directeur adjoint du pôle emploi Poitiers Grand Large Saint Benoît
- Monsieur Frédéric Tourneur, directeur du pôle emploi Poitiers Grand Cerf Buxerolles
- Monsieur Serge Candusso, directeur adjoint du pôle emploi Poitiers Grand Cerf Buxerolles

- Monsieur Jacques Robineau, directeur territorial pôle emploi Vienne
- Monsieur Dominique Diné, directeur territorial pôle emploi Charente
- Madame Catherine Mathivet, directeur territorial déléguée pôle emploi Charente Maritime
- Monsieur Jean-Philippe Damiani, directeur territorial pôle emploi Deux Sèvres

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- Madame Jacqueline Picard-Rennie, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière Ruffec,
- Monsieur Alain Rigaud, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière Ruffec,
- Monsieur Eric Rouzault, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière Ruffec,
- Madame Virginie Richet, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière Ruffec,
- Monsieur Yves Raynaud, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière Ruffec
- Madame Annette Depeyras, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne,
- Madame Sonia Gitto, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne,
- Monsieur Francis Faure, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne
- Madame Patricia Marquais, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne,
- Monsieur Laurent Magre, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne
- Monsieur Alain Dattiches, pôle emploi Cognac Barbezieux
- Monsieur Bruno Prieur, pôle emploi Cognac Barbezieux
- Madame Delphine Chapelas, pôle emploi Cognac Barbezieux
- Madame Laurence Trouvé-Langlais, pôle emploi Cognac Barbezieux
- Monsieur Franck Thromas, pôle emploi Confolens
- Madame Fabienne Chevalier, pôle emploi Jonzac
- Madame Béatrice Rateau, pôle emploi Jonzac
- Monsieur Ludovic Denis, pôle emploi La Rochelle Bel Air Lagord
- Madame Fanny Thomas, pôle emploi La Rochelle Bel Air Lagord
- Madame Anne Sophie Debauve, pôle emploi La Rochelle Bel Air Lagord
- Madame Isabelle Epaud, pôle emploi La Rochelle Joffre /Ré
- Monsieur Franck Kalfon, pôle emploi La Rochelle Joffre /Ré
- Madame Marie Claude Labatut, pôle emploi La Rochelle Joffre /Ré
- Madame Sophie Bertaud, pôle emploi La Rochelle Villeneuve Les Minimes
- Monsieur Franck Marchal, pôle emploi La Rochelle Villeneuve Les Minimes
- Madame Sophie Rousseau, pôle emploi La Rochelle Villeneuve Les Minimes
- Monsieur Rodolphe Rousseau, pôle emploi La Rochelle Villeneuve Les Minimes
- Madame Valérie Faugeroux, pôle emploi Rochefort
- Monsieur Frédéric Soulie, pôle emploi Rochefort
- Monsieur Smaïl Boufroukh, pôle emploi Rochefort
- Monsieur François-Emmanuel Vandenberghe, pôle emploi Rochefort
- Madame Sylvie Bidermann, pôle emploi Royan Médis
- Monsieur Philippe Chouaneau, pôle emploi Royan Médis
- Monsieur Claude Sternbach, pôle emploi Royan Médis
- Madame Véronique Cuny, pôle emploi Royan Médis
- Monsieur Thierry Mas, pôle emploi Saintes
- Madame Barbara Pigier, pôle emploi Saintes
- Monsieur Frédéric Valoteau, pôle emploi Saintes
- Madame Monique Vienne, pôle emploi Saintes
- Madame Martine Bouet, pôle emploi Saint Jean d’ Angély,
- Madame Corinne Massiot, pôle emploi Saint Jean d'Angély
- Monsieur Philippe Simonaud, pôle emploi Saint Pierre d'Oléron
- Madame Laurence Beauchamp, pôle emploi Bressuire
- Madame Stéphanie Charrier, pôle emploi Bressuire
- Madame Patricia Gobin, pôle emploi Bressuire
- Madame Cécile Chabosseau, pôle emploi Melle
- Monsieur Gilles Bichon, pôle emploi Niort Léo Lagrange-Daguerre
- Monsieur Jean Michel Faucher, pôle emploi Niort Léo Lagrange-Daguerre
- Madame Françoise Romanteau, pôle emploi Niort Léo Lagrange-Daguerre
- Madame Nadine Seigneuret, pôle emploi Niort Léo Lagrange-Daguerre
- Monsieur Philippe Lunet, pôle emploi Niort Mendès France
- Monsieur Fabrice Ocio, pôle emploi Niort Mendès France
- Madame Pascale Vincent, pôle emploi Parthenay
- Madame Brigitte Audouin, pôle emploi Thouars
- Monsieur Philippe Lasserre, pôle emploi Parthenay
- Monsieur Olivier Molle, pôle emploi Thouars
- Madame Agnès Neveu, pôle emploi Châtellerault
- Monsieur Daniel Netier, pôle emploi Châtellerault
- Monsieur Fabien Thedenat, pôle emploi Châtellerault (dans les conditions de son CDD),
- Madame Véronique Ferré, pôle emploi Jaunay Clan/Buxerolles
- Madame Sylvie Gailledrat, pôle emploi Jaunay Clan/Buxerolles
- Madame Marie Line Inizan, pôle emploi Montmorillon
- Madame Geneviève Sabourin, pôle emploi Montmorillon
- Madame Sandra Bacchiocchi, pôle emploi Loudun
- Madame Viviane Desouhant, pôle emploi Poitiers Grand Large Saint Benoît
- Madame Patricia Deletre, pôle emploi Poitiers Grand Large Saint Benoît
- Monsieur Pierric Ouvrard, pôle emploi Poitiers Grand Large Saint Benoît
- Madame Caroline Souchaud, pôle emploi Poitiers Grand Large Saint Benoît
- Madame Aline Bouster, pôle emploi Poitiers Grand Cerf Buxerolles
- Madame Aurélie Hébras, pôle emploi Poitiers Grand Cerf Buxerolles
- Madame Cathy Loussot, pôle emploi Poitiers Grand Cerf Buxerolles

Article II – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage ou de la convention de reclassement personnalisé (CRP) pour un montant maximal de 650 euros,

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

- Madame Brigitte Seignobosc, directeur du pôle emploi Angoulême Champ de mars Fontchaudière Ruffec
- Monsieur Patrick Boullete, directeur adjoint du pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière Ruffec
- Madame Marina Swiatkowski, directeur du pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne
- Monsieur Bruno Casseron, directeur adjoint du pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne
- Madame Valérie Daunas, directeur du pôle emploi Cognac Barbezieux
- Madame Pascale Colle, directeur adjoint du pôle emploi Cognac Barbezieux,
- Monsieur Christophe Grandcoin, directeur du pôle emploi Confolens
- Madame Valérie Illy, directeur du pôle emploi Jonzac
- Madame Nadine Livernet, directeur adjoint du pôle emploi Jonzac
- Monsieur Laurent Coppin, directeur du pôle emploi La Rochelle Bel Air Lagord
- Monsieur Jean-Claude Kostronis, directeur adjoint du pôle emploi La Rochelle Bel Air Lagord
- Monsieur Baudoin Richard, directeur du pôle emploi La Rochelle Villeneuve Les Minimes
- Madame Véronique Letournel, directeur du pôle emploi La Rochelle Joffre
- Monsieur Rodolphe Rousseau, directeur adjoint du pôle emploi La Rochelle Joffre
- Monsieur Olivier Besson, directeur du pôle emploi Rochefort
- Madame Nathalie Tamisier, directeur adjoint du pôle emploi Rochefort
- Monsieur Jacques Cocheril, directeur du pôle emploi Royan Médis
- Madame Cynthia Neret, directeur adjoint du pôle emploi Royan Médis
- Monsieur Franck Cavard, directeur du pôle emploi Saint Jean d’Angély
- Madame Marie Andrée Girardeau, directeur adjoint du pôle emploi Saint Jean d’ Angély
- Madame Magali Arslanian Gallais, directeur du pôle emploi Saint Pierre d’Oléron
- Madame Aimée Ardilouze, directeur du pôle emploi Saintes
- Monsieur Sébastien Garandeau, directeur adjoint du pôle emploi Saintes
- Madame Nicole Fuzeau, directeur du pôle emploi Bressuire
- Monsieur Matthieu Fichet, directeur adjoint du pôle emploi Bressuire
- Monsieur François Vo Phuoc, directeur du pôle emploi Melle
- Monsieur Dominique Rougier, directeur adjoint du pôle emploi Melle
- Madame Michelle Harnay, directeur du pôle emploi Niort Mendès France
- Madame Florence Veillet, directeur adjoint du pôle emploi Niort Mendès France
- Madame Sophie Aubin, directeur du pôle emploi Niort Léo Lagrange Daguerre
- Madame Christelle Léonard, directeur adjoint du pôle emploi Niort Léo Lagrange Daguerre
- Monsieur Fabrice Dufresne, directeur du pôle emploi Parthenay
- Madame Carole Grolleau, directeur adjoint du pôle emploi Parthenay
- Madame Annie-France Marchand, directeur du pôle emploi Thouars
- Monsieur Michaël Gourdon, directeur du pôle emploi Châtellerault
- Monsieur Denis Chiquet, directeur adjoint du pôle emploi Châtellerault
- Madame Myriam Ribo, directeur du pôle emploi Jaunay-Clan Buxerolles
- Monsieur André Ahouanto, directeur du pôle emploi Montmorillon Civray
- Monsieur Yves Ganne, directeur adjoint du pôle emploi Montmorillon Civray
- Monsieur Loïc Pageot, directeur du pôle emploi Loudun
- Madame Josette Nourrisson, directeur du pôle emploi Poitiers Grand Large Saint Benoît
- Monsieur Jean-François Bonnin, directeur adjoint du pôle emploi Poitiers Grand Large Saint Benoît
- Monsieur Frédéric Tourneur, directeur du pôle emploi Poitiers Grand Cerf Buxerolles
- Monsieur Serge Candusso, directeur adjoint du pôle emploi Poitiers Grand Cerf Buxerolles

- Monsieur Jacques Robineau, directeur territorial pôle emploi Vienne
- Monsieur Dominique Diné, directeur territorial pôle emploi Charente
- Madame Catherine Mathivet, directeur territorial déléguée pôle emploi Charente Maritime
- Monsieur Jean-Philippe Damiani, directeur territorial pôle emploi Deux Sèvres


En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- Madame Jacqueline Picard-Rennie, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière Ruffec,
- Monsieur Alain Rigaud, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière Ruffec,
- Monsieur Eric Rouzault, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière Ruffec,
- Madame Virginie Richet, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière Ruffec,
- Monsieur Yves Raynaud, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière Ruffec
- Madame Annette Depeyras, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne,
- Madame Sonia Gitto, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne,
- Monsieur Francis Faure, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne
- Madame Patricia Marquais, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne,
- Monsieur Laurent Magre, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne
- Monsieur Alain Dattiches, pôle emploi Cognac Barbezieux
- Monsieur Bruno Prieur, pôle emploi Cognac Barbezieux
- Madame Delphine Chapelas, pôle emploi Cognac Barbezieux
- Madame Laurence Trouvé-Langlais, pôle emploi Cognac Barbezieux
- Monsieur Franck Thromas, pôle emploi Confolens
- Madame Fabienne Chevalier, pôle emploi Jonzac
- Madame Béatrice Rateau, pôle emploi Jonzac
- Monsieur Ludovic Denis, pôle emploi La Rochelle Bel Air Lagord
- Madame Fanny Thomas, pôle emploi La Rochelle Bel Air Lagord
- Madame Anne Sophie Debauve, pôle emploi La Rochelle Bel Air Lagord
- Madame Isabelle Epaud, pôle emploi La Rochelle Joffre /Ré
- Monsieur Franck Kalfon, pôle emploi La Rochelle Joffre /Ré
- Madame Marie Claude Labatut, pôle emploi La Rochelle Joffre /Ré
- Madame Sophie Bertaud, pôle emploi La Rochelle Villeneuve Les Minimes
- Monsieur Franck Marchal, pôle emploi La Rochelle Villeneuve Les Minimes
- Madame Sophie Rousseau, pôle emploi La Rochelle Villeneuve Les Minimes
- Monsieur Rodolphe Rousseau, pôle emploi La Rochelle Villeneuve Les Minimes
- Madame Valérie Faugeroux, pôle emploi Rochefort
- Monsieur Frédéric Soulie, pôle emploi Rochefort
- Monsieur Smaïl Boufroukh, pôle emploi Rochefort
- Monsieur François-Emmanuel Vandenberghe, pôle emploi Rochefort
- Madame Sylvie Bidermann, pôle emploi Royan Médis
- Monsieur Philippe Chouaneau, pôle emploi Royan Médis
- Monsieur Claude Sternbach, pôle emploi Royan Médis
- Madame Véronique Cuny, pôle emploi Royan Médis
- Monsieur Thierry Mas, pôle emploi Saintes
- Madame Barbara Pigier, pôle emploi Saintes
- Monsieur Frédéric Valoteau, pôle emploi Saintes
- Madame Monique Vienne, pôle emploi Saintes
- Madame Martine Bouet, pôle emploi Saint Jean d’ Angély,
- Madame Corinne Massiot, pôle emploi Saint Jean d'Angély
- Monsieur Philippe Simonaud, pôle emploi Saint Pierre d'Oléron
- Madame Laurence Beauchamp, pôle emploi Bressuire
- Madame Stéphanie Charrier, pôle emploi Bressuire
- Madame Patricia Gobin, pôle emploi Bressuire
- Madame Cécile Chabosseau, pôle emploi Melle
- Monsieur Gilles Bichon, pôle emploi Niort Léo Lagrange-Daguerre
- Monsieur Jean Michel Faucher, pôle emploi Niort Léo Lagrange-Daguerre
- Madame Françoise Romanteau, pôle emploi Niort Léo Lagrange-Daguerre
- Madame Nadine Seigneuret, pôle emploi Niort Léo Lagrange-Daguerre
- Monsieur Philippe Lunet, pôle emploi Niort Mendès France
- Monsieur Fabrice Ocio, pôle emploi Niort Mendès France
- Madame Pascale Vincent, pôle emploi Parthenay
- Madame Brigitte Audouin, pôle emploi Thouars
- Monsieur Philippe Lasserre, pôle emploi Parthenay
- Monsieur Olivier Molle, pôle emploi Thouars
- Madame Agnès Neveu, pôle emploi Châtellerault
- Monsieur Daniel Netier, pôle emploi Châtellerault
- Monsieur Fabien Thedenat, pôle emploi Châtellerault (dans les conditions de son CDD),
- Madame Véronique Ferré, pôle emploi Jaunay Clan/Buxerolles
- Madame Sylvie Gailledrat, pôle emploi Jaunay Clan/Buxerolles
- Madame Marie Line Inizan, pôle emploi Montmorillon
- Madame Geneviève Sabourin, pôle emploi Montmorillon
- Madame Sandra Bacchiocchi, pôle emploi Loudun
- Madame Viviane Desouhant, pôle emploi Poitiers Grand Large Saint Benoît
- Madame Patricia Deletre, pôle emploi Poitiers Grand Large Saint Benoît
- Monsieur Pierric Ouvrard, pôle emploi Poitiers Grand Large Saint Benoît
- Madame Caroline Souchaud, pôle emploi Poitiers Grand Large Saint Benoît
- Madame Aline Bouster, pôle emploi Poitiers Grand Cerf Buxerolles
- Madame Aurélie Hébras, pôle emploi Poitiers Grand Cerf Buxerolles
- Madame Cathy Loussot, pôle emploi Poitiers Grand Cerf Buxerolles

Article III – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Le Queré, directeur régional adjoint, monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Claudine Coupeau, directrice du recouvrement pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros.


Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- Madame Françoise Estève, directrice adjointe CSP
- Monsieur Philippe Printemps, responsable du service appui production-pilotage (CSP),

Article IV – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint et monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet, madame Claudine Coupeau, directrice du recouvrement et monsieur Henri Alexandre, directeur du service clients, services et partenariats pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- Madame Françoise Estève, directrice adjointe CSP
- Monsieur Philippe Printemps, responsable du service appui production-pilotage (CSP),

Article V – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

- Monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint,
- Monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet,
- Madame Claudine Coupeau, directrice du recouvrement,

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire :

- Madame Françoise Estève, directrice adjointe CSP
- Monsieur Philippe Printemps, responsable du service appui production-pilotage (CSP),

Article VI – Ressources : remises et délais examinés en CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) :

- des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d’acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois,

- une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

- Monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint,
- Monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet,
- Madame Claudine Coupeau, rirectrice du recouvrement.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- Madame Françoise Estève, directrice adjointe CSP
- Monsieur Philippe Printemps, responsable du service appui production-pilotage (CSP),

Article VII – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Le Queré, directeur régional adjoint et monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet et monsieur Henri Alexandre, directeur du service « Clients, services et partenariats » pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou de la CRP.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Claudine Coupeau, directrice du recouvrement et madame Françoise Estève, directrice adjointe CSP pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou de la CRP.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros.

Bénéficie de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- Monsieur Philippe Printemps, responsable du service appui production-pilotage (C.S.P).


Article VIII – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article IX – Abrogation

La décision P.Ch n°08/2010 du 15 juillet 2010 est abrogée.

Article X – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Saint Benoît, le 1er septembre 2010.

Dominique Morin,
directeur régional
de Pôle emploi Poitou-Charentes