Délégation donnée par le directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes pour signer les actes relatifs à la cession d’un bien immobilier

Le directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-8, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu la décision n°2010/530 du 22 mars 2010 portant délégation de pouvoir du directeur général de Pôle emploi aux directeurs régionaux,

Vu la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, plus particulièrement l’article 8, alinéa 1er,

Décide :

Article I – Délégation et actes concernés

Délégation de signature est donnée à monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, professionnellement domicilié au siège de la direction régionale Poitou-Charentes, 2, rue du Pré Médard, BP 90030, 86281 Saint-Benoît cedex, à l’effet de viser et signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et pour le compte de Pôle emploi, institution nationale publique :

- les actes qu’il s’avère nécessaire de signer afin de régulariser juridiquement et administrativement le fait que le bien immobilier ci-après désigné à l’article II de la présente décision a été transféré de plein droit et en pleine propriété de l’Agence nationale pour l’emploi à Pôle emploi, par effet de l’article 8, alinéa 1er, de la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi ;

- les actes authentiques et leurs annexes relatifs à la cession à titre onéreux de ce même bien immobilier ;

- toute convention annexe à cet acte de cession qu’il s’avérera utile de signer.

Article II – Bien immobilier concerné et cession

L’objet de la cession porte sur un ensemble immobilier bâti, situé sur la commune de Parthenay (Deux-Sèvres), au n°50, rue Pierre Mendès-France, cadastré commune de Parthenay, section AP n°551, pour 39 a 58 ca, et sur les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve.

La cession a lieu en l’étude et par acte de Maître Corinne BALZARINI, notaire à Parthenay (Deux-Sèvres), 12, rue Gambetta, au profit de la SCI SOGEC MAINE.

Article III – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Saint-Benoît, le 8 juillet 2011.

Dominique Morin,
directeur régional
de Pôle emploi Poitou-Charentes