Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes au sein des directions territoriales

Texte abrogé

Bulletin officiel de Pôle emploi n°2011-114 du 13 décembre 2011

Le directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Décide :

Article I – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence

Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article IV de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans la limite de leurs attributions :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,

- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,

Article II – Conventions départementales de partenariat

Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :

1°) les conventions conclues dans le cadre des accords cadre nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi,

2°) les accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.

Article III – Délégataires

§ 1 Bénéficient des délégations visées aux articles I et II à titre permanent :

- monsieur Alain Mautrait, chargé de mission, assurant l’intérim pour la direction territoriale Charente
- madame Anne Gary, directeur territorial Pôle emploi Charente Maritime
- madame Catherine Mathivet, directeur territorial délégué Pôle emploi Charente Maritime
- monsieur Jean-Philippe Damiani, directeur territorial Pôle emploi Deux Sèvres
- monsieur Jacques Robineau, directeur territorial Pôle emploi Vienne

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire :

- madame Nicole Quatrevaux, chargée de mission de la direction territoriale Charente Maritime,
- monsieur Olivier Boireau, chargé de mission à la direction territoriale Deux Sèvres
- monsieur Michel Mauduit, chargé de mission à la direction territoriale Vienne.

Article IV – Prestations indues : délais de remboursement

Délégation permanente de signature est donnée à :

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes :

1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées dans la limite de 48 mois,

2°) dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 24 mois.

Article V – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Alain Mautrait, chargé de mission, assurant l’intérim pour la direction territoriale de Charente,
- madame Anne Gary, directeur territorial Pôle emploi Charente Maritime
- madame Catherine Mathivet, directeur territorial délégué pôle emploi Charente Maritime
- monsieur Jean-Philippe Damiani, directeur territorial pôle emploi Deux Sèvres
- monsieur Jacques Robineau, directeur territorial Pôle emploi Vienne

- monsieur Gilles Pilardeau, responsable santé et sécurité au travail,
- monsieur Olivier Gaudy, chargé de sécurité santé et sécurité au travail
- madame Christine Andrieux-Lautrette, chargée de sécurité santé et sécurité au travail

à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

- madame Anne Gary, directeur territorial Pôle emploi Charente Maritime
- madame Catherine Mathivet, directeur territorial délégué Pôle emploi Charente Maritime
- monsieur Jean-Philippe Damiani, directeur territorial Pôle emploi Deux Sèvres
- monsieur Jacques Robineau, directeur territorial Pôle emploi Vienne

bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

Article VI – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou du demandeur d’une prestation quelle que soit sa nature, sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article VII – Abrogation

La décision P.Ch n°2011-17 DS DT du 25 octobre 2011 est abrogée.

Article VIII – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Saint Benoît, le 5 décembre 2011.

Dominique Morin,
directeur régional
de Pôle emploi Poitou-Charentes