Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes au sein de la direction régionale

Texte abrogé

Bulletin officiel de Pôle emploi n°2012-15 du 20 février 2012

Le directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, notamment son article 9,

Vu la délibération n°2008/08 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n°2008/10 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n°2011/29 du 8 juillet 2011 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article I – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, dans la limite de leurs attributions :

1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Poitou-Charentes, des correspondances sensibles et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,

2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,

3°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

- monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint,
- monsieur Philippe Jeanmichel, directeur administratif et financier,
- monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet,
- madame Angélique Goodall, directeur des ressources humaines,
- monsieur Gérard Marchaud, responsable du service communication,
- monsieur Joël Motillon, responsable études, statistiques & évaluations,
- monsieur Henri Alexandre, directeur clients, services & partenariat,
- madame Catherine Blain Coutanceau, responsable développement et projets,
- madame Hélène Geay, médiateur,
- monsieur Thierry Moreau, responsable du département qualité & maîtrise des risques,
- monsieur Gilles Pilardeau, responsable régional sécurité & santé au travail,
- monsieur Stéphane Berger, responsable du pilotage de la performance,

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Corinne Le Quéré, adjointe au directeur des ressources humaines,
- monsieur Michel Rousseau, directeur adjoint administratif et financier,
- madame Françoise Estève, directrice adjointe C.S.P appui-production,
- madame Lydie Loucougaray, responsable appui production (direction C.S.P)
- madame Isabelle Roulier-Morin, directrice adjointe C.S.P partenariats animation métiers et orientation formation,
- monsieur Romuald Berthelot, responsable animation métiers (direction C.S.P),
- madame Pascale Malé, responsable partenariat, marketing, grands comptes (direction CSP) et chef de projet L.G.V,
- madame Camille Berteaux, coordinatrice projet L.G.V (ad intérim pendant la période d’absence de madame Carli),
- monsieur Daniel Doux, responsable orientation-formation (direction C.S.P),
- madame Françoise Romagne, responsable Traitement Centralisé des Formations (direction CSP),
- madame Claudine Coupeau, responsable du service recouvrement des créances (direction CSP),
- madame Phuong Dufays-Nung, responsable traitement des activités centralisées (direction CSP),
- madame Marlice Dubert, responsable d’équipe traitement centralisé des activités (direction CSP),
- monsieur Thierry Dufourd, responsable d’équipe traitement centralisé des activités (direction CSP),
- monsieur David Jaulin, responsable des systèmes d’information locaux (direction CSP),
- madame Marie Christine Alibert, responsable maîtrise des risques (département Q.M.R),
- madame Catherine Griffon, responsable prévention et traitement des fraudes (département Q.M.R),
- madame Sophie Marcé, responsable qualité et développement durable (département Q.M.R),
- madame Christelle Berger, responsable recrutement-mobilité-compétence (direction RH),
- madame Peggy David, responsable ga.paie (direction R.H),
- monsieur Claude Jaffrennou, responsable juridique (direction A.F),
- madame Ewa Held, responsable immobilier et logistique (direction A.F),
- madame Marlène Laurandeau, responsable achats et approvisionnements (direction A.F),
- madame Carole Manat, responsable contrats et marchés (direction A.F),
- madame Catherine Rahmoune, responsable comptabilité-finances-trésorerie (direction A.F).

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article II – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,

- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- quel que soit le montant, les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent §2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT

- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :

- monsieur Philippe Jeanmichel, directeur administratif et financier,
- madame Angélique Goodall, directeur des ressources humaines,
- monsieur Henri Alexandre, directeur clients, services et partenariat,
- monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet,
- monsieur Gérard Marchaud, responsable du service communication.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Pilardeau, responsable régional sécurité et santé au travail et à monsieur Michel Rousseau directeur adjoint du directeur administratif et financier, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article III – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes dans la limite de ses attributions :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à Philippe Jeanmichel, directeur administratif et financier à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, dans la limite de ses attributions :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à Gilles Pilardeau, responsable régional sécurité et santé au travail et à monsieur Michel Rousseau directeur adjoint du directeur administratif et financier, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, les bons de commande émis dans le cadre d’un marché et accord-cadre de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article IV – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, dans la limite de ses attributions :

- les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,

- les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Article V – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Ressources humaines

Article VI – Gestion des ressources humaines

§ 1. Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint et à madame Angélique Goodall, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, dans la limite de leurs attributions :

- dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

- les décisions de nomination et, à l’exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et, dans le cadre de l’exercice du pouvoir disciplinaire, des décisions de mise à pied et de licenciement, l’ensemble des actes de gestion (y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, sauf lorsque celle-ci résulte d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle) des agents de la direction régionale autres que :

• les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
• concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB, ainsi que le personnel fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant.

§ 2. En cas d’absence ou d’empêchement de madame Angélique Goodall, directeur des ressources humaines, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Corinne Le Quéré, adjoint au directeur ressources humaines

Section 4 – Recouvrement

Article VII – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes , aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5-III de la loi susvisée n°2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail,, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou au titre de l’emploi d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu’au titre de l’emploi d’artistes du spectacle, de salariés expatriés ou relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ou de la caisse de congés compensation des voyageurs représentants placiers (CCVRP),

- les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,

- les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,

- les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,

- les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,

- le cas échéant, les décisions relatives au recouvrement de la contribution mentionnée à l’article 9 de l’ordonnance susvisée n°2006-433 du 13 avril 2006.

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

- monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint,
- madame Claudine Coupeau, responsable du service recouvrement des créances (direction C.S.P)

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Françoise Estève, directrice adjointe C.S.P appui- production,

Article VIII – Contraintes

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint et à madame Claudine Coupeau à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard visées à l'article VII, § 1.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Françoise Estève, directrice adjointe C.S.P appui- production,

Article IX – Prestations indues : délais de remboursement

§ 1. Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Le Quéré directeur régional adjoint et à monsieur Henri Alexandre directeur clients service partenariats, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes :

1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées sans limite,

2°) dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 24 mois,

§ 2. Délégation permanente de signature est donnée à :

- madame Françoise Estève, directeur adjoint service C.S.P appui production,
- madame Claudine Coupeau, responsable service recouvrement des créances,

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes :

§ 3. Délégation permanente de signature est donnée à :

- madame Chantal Psaïla, service recouvrement des créances (direction CSP).

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes :

§ 4. Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant au sein du service recouvrement des créances , pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d’assurance chômage ou de solidarité indûment versées et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.

Section 5 – Décisions sur recours

Article X – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles II, III, IV, V, VI et VII de la présente décision.

Article XI – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou Charentes, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Poitou Charentes, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail.

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article XII – Plaintes sans constitution de partie civile

§ 1. Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Joël Motillon, responsable du service évaluations et statistiques et responsable du site d’Aytré et à monsieur Dominique Granier, responsable du site de Saint Benoit, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.

§ 2. Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Gilles Pillardeau, responsable santé et sécurité au travail,
- monsieur Olivier Gaudy, chargé de sécurité santé et sécurité au travail
- madame Christine Andrieux-Lautrette, chargée de sécurité santé et sécurité au travail,

à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.

Article XIII – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint,
- monsieur Henri Alexandre, directeur du service clients service partenariat,
- madame Françoise Estève, directrice adjointe C.S.P appui-production,
- madame Claudine Coupeau, responsable du service recouvrement des créances,
- madame Chantal Psaïla, service recouvrement des créances,
- monsieur Claude Jaffrennou, responsable du service juridique,
- monsieur Jean-Pierre Alibert, juriste des affaires juridiques,

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Poitou-Charentes ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges portant sur des faits prétendument constitutifs de discrimination.

Article XIV – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint,
- monsieur Thierry Moreau, chef du département qualité maîtrise des risques,
- madame Catherine Griffon, responsable prévention et traitement des fraudes (département Q.M.R),
- monsieur Claude Jaffrennou, responsable du service juridique (D.A.F),
- monsieur Jean-Pierre Alibert, juriste des affaires juridiques (D.A.F)

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans la limite de leurs attributions , tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Poitou-Charentes ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à 100 000 euros ou lorsque la fraude a été commise à l’encontre de plus d’une région ou établissement.

Article XV – Contentieux « ressources humaines »

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint,
- madame Angélique Goodall, directeur des ressources humaines

- entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB, ou fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant,

- afférents aux relations collectives de travail (« litiges sociaux »).

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de madame Angélique Goodall, directeur des ressources humaines, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire : madame Corinne Le Quéré, adjoint au directeur ressources humaines

Article XVI – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à

- monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint,
- monsieur Claude Jaffrennou, responsable du service juridique,
- monsieur Jean Pierre Alibert, juriste des affaires juridiques,

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Poitou-Charentes ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou, en matière pénale, les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants.

Article XVII – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, ou d’un tiers que Pôle emploi représente dans les litiges dans lesquels il peut agir en justice, dans la limite de ses attributions et de 5 000 euros à :

- monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint,

Section 7 – Divers

Article XVIII – Endos des chèques

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint à l’effet de procéder, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et en matière de recettes, à l’endos des chèques.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michel Le Quéré, bénéficient à titre temporaire, de la délégation de signature pour procéder à l’endos des chèques :

- monsieur Philippe Jeanmichel, directeur administratif et financier,
- monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet,
- madame Angélique Goodall, directeur des ressources humaines,
- monsieur Gérard Marchaud, responsable du service communication,
- monsieur Joël Motillon, responsable études, statistiques et évaluations,
- monsieur Henri Alexandre, directeur clients, services et partenariat,
- madame Catherine Blain Coutanceau, responsable développement et projets,
- madame Hélène Geay, médiateur,
- monsieur Thierry Moreau, responsable du département qualité et maîtrise des risques.

Article XIX – Abrogation

La décision P.Ch n°2011-18 DS DR du 25 octobre 2011 est abrogée.

Article XX – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Saint-Benoit, le 1er février 2012

Dominique Morin,
directeur régional
de Pôle emploi Poitou-Charentes