Délégation donnée par le directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes pour signer les actes relatifs à la cession d’un bien immobilier

Le directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-8 L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-24, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu la décision DG n°2013-53 du 27 février 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de Pôle emploi aux directeurs régionaux, publiée au BOPE n°2013-24 du 27 février 2013,

Vu l’article 8 alinéas 1er et dernier de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,

Décide :

Article I – Délégation de signature

Délégation de signature est donnée à monsieur Philippe Jeanmichel, directeur des affaires financières de Pôle emploi Poitou-Charentes, professionnellement domicilié au siège de la direction régionale Poitou-Charentes, 2, rue du Pré Médard, BP 90030, 86281 Saint-Benoît cedex, à l’effet de viser et signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes :

- les actes qu’il s’avère nécessaire de signer afin de régulariser administrativement le fait que le bien immobilier ci-après désigné à l’article II de la présente décision a été transféré de plein droit et en pleine propriété de l’Agence nationale pour l’emploi à Pôle emploi, par effet de l’article 8, alinéa 1er, de la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi ;

- les actes authentiques et leurs annexes relatifs à la cession à titre onéreux de ce même bien immobilier ;

- toute convention annexe à cet acte de cession qu’il s’avérera utile de signer.

Article II – Bien immobilier concerné et cession

L’objet de la cession comprend l’ensemble des droits de Pôle emploi dans l’ensemble immobilier bâti, avec parking, situé commune de La Rochelle (Charente Maritime), au 45 avenue Billaud-Varenne, cadastré commune de La Rochelle, section ET n°392 pour 49a 77ca, y inclus tous les droits qui y sont attachés, sans exception ni réserve.

La cession a lieu en l’étude et par acte de Maître Tromas notaire à La Rochelle (17000), au profit de la Sarl IMMO 2D.

Article III – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Un exemplaire valant procuration sous signatures originales pourra sur demande du notaire être annexé à la minute de l’acte de vente.

Fait à Saint-Benoît, le 17 octobre 2013.

Dominique Morin,
directeur régional
de Pôle emploi Poitou-Charentes