La directrice régionale de France Travail Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles, L. 5131-6, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L. 5426-8-1 à -3, L.5427-1, R.5131-15 à R.5131-26, R.5312-4, R.5312-25 et -26, R.5412-8, R.5426-11, R.5426-18 à R.5426-20,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment ses articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Décide :
Article 1 – Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 4 § 1 à l’effet de, signer :
- 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour France Travail,
- 2) les conventions locales ou départementales de subvention,
- 3) les autres conventions d’initiative territoriale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour France Travail,
- 4) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 140 000 euros HT.
Article 2 – Réclamations
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 4 § 2 à l’effet de signer les décisions statuant sur les réclamations formées contre les décisions appliquant une pénalité administrative ou les décisions de sanction y compris celles concernant des demandeurs d’emploi bénéficiant du dispositif « contrat d’engagement jeune » (CEJ).
Article 3 - Fonctionnement général
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 4 § 1 et § 3 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction territoriale ou à l’animation du service public territorial de l’emploi,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunérationet les approbations hiérarchiques de déplacement,
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
Article 4 – Délégataires
§ 1er Bénéficient des délégations visées aux articles 1 et 3 de la présente décision :
- madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale,
- monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge des opérations,
- madame Gwenaëlle Maillard‑Pillon, directrice territoriale de la Loire‑Atlantique
- madame Fabienne Picardat, directrice territoriale du Maine‑et‑Loire
- monsieur Pierre Perrault, directeur territorial de la Mayenne
- madame Anne‑Marie Barbeau, directrice territoriale de la Sarthe
- madame Aurélie Bodet, directrice territoriale de la Vendée
- madame Christine Delorme, directrice territoriale déléguée Bassin de Nantes
- monsieur Pierre Perrault, directeur territorial délégué Maine‑et‑Loire jusqu’au 14 juin 2024
- madame Patricia Pierre, directrice territoriale déléguée Pays et Littoral
- madame Chrystel Tomczak, directrice territoriale déléguée Sarthe
- madame Valérie Georges, directrice territoriale déléguée Mayenne
- monsieur Christophe Hautval, directeur territorial délégué Vendée.
§ 2 Bénéficient de la délégation visée à l’article 2 de la présente décision et pour l’ensemble de leur direction territoriale :
- madame Christine Delorme, directrice territoriale déléguée Bassin de Nantes
- madame Patricia Pierre, directrice territoriale déléguée Pays et Littoral
- madame Chrystel Tomczak, directrice territoriale déléguée Sarthe
- madame Valérie Georges, directrice territoriale déléguée Mayenne
- monsieur Christophe Hautval, directeur territorial délégué Vendée.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées ci-dessus, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale,
- monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge des opérations,
- madame Gwenaëlle Maillard‑Pillon, directrice territoriale de la Loire‑Atlantique
- madame Fabienne Picardat, directrice territoriale du Maine‑et‑Loire
- monsieur Pierre Perrault, directeur territorial de la Mayenne à compter
- madame Anne‑Marie Barbeau, directrice territoriale de la Sarthe
- madame Aurélie Bodet, directrice territoriale de la Vendée
§ 3 Bénéficient également des délégations visées aux points 1 à 3 de l’article 1 et à l’article 3 de la présente décision :
- madame Magali Segonds, responsable de service au sein de la direction territoriale de la Loire‑Atlantique
- madame Valérie Couturier, responsable de service au sein de la direction territoriale du Maine‑et‑Loire
- monsieur Philippe Voisinne, responsable de service au sein de la direction territoriale de la Sarthe et de la Mayenne
- madame Laurence Rossi, responsable de service au sein de la direction territoriale de Vendée.
Article 5 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de France Travail Pays de la Loire. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 6 – Abrogation et publication
La décision PdL n° 2024-014 DS DT du 4 juin 2024 est abrogée.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Nantes, le 28 juin 2024.
Martine Chong-Wa Numeric,
directrice régionale
de France Travail Pays de la Loire
