Le directeur régional ad interim de France Travail Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8 à L.5312-10, L.5312-13, L.5412-1, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5412-1, R.5412-4, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 et R.5426-10,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’opérateur France Travail,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,
Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu la délibération n° 2021-72 du 23 novembre 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi et la décision DG n° 2023-70 du 14 décembre 2023 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Vu la décision DG n° 2022-59 du 8 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi,
Décide :
Section 1 - Fonctionnement général
Article 1 - Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau :
- monsieur Benoît Chabot, directeur de la coordination régionale des transformations
- monsieur Stéphane Daniel, directeur des ressources humaines
- madame Anne Dauchez, directrice des opérations
- madame Séverine Droillard, directrice administration, finances et gestion
- monsieur Romain Munoz, adjoint à la directrice administration, finances et gestion
- monsieur Jean‑Marc Violeau, directeur stratégie, relations extérieures et transformation.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 ci-dessus et au § 3 ci-après à l’effet de signer :
- 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du ou des services,
- 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, ainsi que, sauf en ce qui concerne des déplacements hors de France métropolitaine, les approbations hiérarchiques de déplacement ;
§ 3 - Bénéficient de la délégation consentie au § 2 ci-dessus les personnes suivantes :
- madame Adeline Boulenouar, responsable du service contrôle de gestion
- monsieur Philippe Bourry, responsable du service partenariats opérationnels et FSE
- madame Charlène Bozec, responsable du service communication
- madame Bénédicte Brossard, responsable du service prévention des fraudes
- madame Emilie Cardin, responsable du service stratégie d’influence et relations extérieures
- madame Sylvie Chabosson, responsable du service juridique
- monsieur Baptiste Deshayes, responsable du service achats, marchés et approvionnements
- monsieur Patrice Gérard, responsable du service appui sécurisation parcours demandeurs d’emploi
- madame Marie Halligon, responsable du service talents et parcours
- monsieur Edwin Hubert, responsable du service relations sociales, santé et qualité de vie au travail
- madame Aurélie Jaunin, responsable du service sécurité des personnes et des biens
- madame Emmanuelle Laigneau, responsable du service gestion admnistrative et rémunérations
- monsieur Ronan Louisy, chef de cabinet
- monsieur Yann Le Gallo, responsable du service environnement de travail
- monsieur Stéphane Pajot, responsable du service appui pilotage opérationnel et contrôle interne
- monsieur Arnaud Perriot, responsable du service appui sécurisation indemnisation
- monsieur Vincent Ragot, responsable du service statistiques, études et évaluations
- monsieur Pascal Rousseau, responsable du service comptabilité, finances, trésorerie
- monsieur Franck Turenne, médiateur régional et responsable du service médiation
- madame Anne-Sophie Turpin, responsable d’équipe au sein du service environnement de travail
- monsieur Olivier Vernier, responsable du service pilotage et études sociales.
Article 2 - Marchés publics
§ 1 - Délégation est donnée à madame Séverine Droillard, directrice administration, finances et gestion, à l’effet de signer :
- 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
- 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.
§ 2 - Délégation est donnée à madame Anne Dauchez, directrice des opérations, à monsieur Stéphane Daniel, directeur des ressources humaines, à monsieur Jean-Marc Violeau, directeur stratégie, relations extérieures et transformation, à Benoît Chabot, directeur coordination régionale des transformations, et à monsieur Romain Munoz, adjoint à la directrice administration, finances et gestion, à l’effet de signer :
- 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
- 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.
§ 3 - En matière de fournitures et services, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer :
- 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
- 2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.
Bénéficient de cette délégation :
- madame Charlène Bozec, responsable du service communication
- monsieur Baptiste Deshayes, responsable achats, marchés et approvisionnements
- monsieur Patrice Gérard, responsable du service appui sécurisation parcours demandeurs d’emploi
- madame Marie Halligon, responsable du services talents et parcours
- monsieur Edwin Hubert, responsable du service relations sociales, santé et qualité de vie au travail
- madame Aurélie Jaunin, responsable du service sécurité des personnes et des biens
- monsieur Yann Le Gallo, responsable du service environnement de travail
- monsieur Ronan Louisy, chef de cabinet
- monsieur Pascal Rousseau, responsable du service comptabilité, finances, trésorerie
- madame Anne-Sophie Turpin, responsable d’équipe au sein du service environnement de travail.
§ 4 - En matière de travaux, délégation est donnée à monsieur Baptiste Deshayes, responsable achats, marchés et approvisionnements, à monsieur Yann Le Gallo, responsable du service environnement de travail, à madame Anne-Sophie Turpin, responsable d’équipe au sein du service environnement de travail, et à madame Aurélie Jaunin, responsable du service sécurité des personnes et des biens, à l’effet de signer :
- 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
- 2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.
Section 2 - Autres contrats
Article 3 - Partenariat et autres contrats
§ 1 - Délégation est donnée à madame Anne Dauchez, directrice des opérations, à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.
§ 2 - Délégation est donnée à madame Anne Dauchez, directrice des opérations, à l’effet de conclure les contrats de partenariat avec les OPCO pour la mise en œuvre de la préparation opérationnelle à l’emploi.
Section 3 - Gestion immobilière
Article 4 - Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme
Délégation est donnée à madame Séverine Droillard, directrice administration, finances et gestion, à l’effet de signer :
- 1) les baux, que France Travail ait qualité de preneur ou bailleur, les conventions de mise à disposition, ainsi que les actes nécessaires à leur passation et à leur exécution,
- 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
- 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.
Section 4 - Ressources humaines
Article 5 - Gestion des ressources humaines
§ 1 - Délégation est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de France Travail, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.
§ 2 - Délégation est donnée à madame Emmanuelle Laigneau, responsable gestion administrative et rémunérations, à l’effet de signer électroniquement sur le portail employeur SYLAé, les états de présence des salariés en contrat aidé.
Section 5 - Décisions de sanction et décisions suite à réclamations
Article 6 - Recours hiérarchiques
Délégation est donnée à madame Anne Dauchez, directrice des opérations, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale.
Article 7 - Décisions de sanction
Délégation est donnée à madame Bénédicte Brossard, responsable du service prévention des fraudes, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
Article 8 - Réclamations
Délégation est donnée à madame Anne Dauchez, directrice des opérations, à l’effet de signer les décisions statuant sur les réclamations formées contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
Section 6 - Plaintes, contentieux, transactions et production au passif
Article 9 - Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation est donnée aux personnes visées ci-après, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail ou d’un tiers que France Travail représente :
- monsieur Stéphane Daniel, directeur des ressources humaines
- madame Séverine Droillard, directrice admnistration, finances et gestion
- madame Aurélie Jaunin, responsable du service sécurité des personnes et des biens
- madame Emmanuelle Laigneau, responsable gestion administrative et rémunérations
- monsieur Yann Le Gallo, responsable du service environnement de travail
- madame Anne-Sophie Turpin, responsable d’équipe au sein du service environnement de travail.
Article 10 - Contentieux
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de France Travail Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :
§1 - En matière d’inscription, orientation, accompagnement et gestion des droits des demandeurs d’emploi :
- à madame Sylvie Chabosson, responsable du service juridique
- à monsieur Romain Munoz, adjoint à la directrice administration, finances et gestion.
§2 - En matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de France Travail :
- à madame Bénédicte Brossard, responsable du service prévention des fraudes
- à madame Sylvie Chabosson, responsable du service juridique
- à madame Anne Dauchez, directrice des opérations,
§3 - En matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :
- des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
- des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
- d’un litige entre France Travail et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre France Travail et un cadre dirigeant ou cadre supérieur,
- à monsieur Stéphane Daniel, directeur des ressources humaines.
§4 - En toute autre matière, à l’exception des litiges :
- entre France Travail et un partenaire institutionnel,
- relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’administration a délibéré,
- se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale, mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant France Travail.
- à madame Sylvie Chabosson, responsable du service juridique.
Article 11 - Transactions
Délégation est donnée à madame Anne Dauchez, directrice des opérations, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.
Article 12 - Production au passif des entreprises en procédure collective
Délégation est donnée à madame Anne Dauchez, directrice des opérations, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à France Travail autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Section 7 - Dispositions diverses
Article 13 – Délégations temporaires
A titre exceptionnel, en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Dominique De Gryse, directeur régional ad interim, bénéficie d’une délégation temporaire madame Anne Dauchez, directrice des opérations, à l’effet de signer l’ensemble des documents et actes que la directrice régionale est seule habilitée à signer, en particulier en matière d’achat de fournitures, services et travaux :
- les bons de commande sans limitation de montant, notamment les bons de commande d’un montant égal ou supérieur à 206 000 euros HT ;
- les marchés sans limitation de montant, notamment les marchés d’un montant égal ou supérieur à 206 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, et les autres actes nécessaires à leur passation, exécution ou résiliation.
Article 14 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de France Travail Pays de la Loire. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4, filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.
Article 15 - Abrogation et publication
La décision PdL n° 2024-30 DS DR du 2 décembre 2024 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Nantes, le 1er février 2025.
Dominique De Gryse,
directeur régional ad interim
de France Travail Pays de la Loire
