Délégation de signature du directeur de Pôle emploi services au sein de l’établissement

Texte abrogé

Bulletin officiel de Pôle emploi n°2013-117 du 25 novembre 2013

Le directeur de Pôle emploi services,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R.5312-24,

Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, notamment son article 9,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n°2013-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale

Vu la délibération n°2012-23 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n°2013-31 du 10 juillet 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi,

Vu la décision n°2009/2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er janvier 2010,

Vu la décision n°2013-170 du 25 octobre 2013 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article I – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions :

- 1°) les correspondances et les notes se rapportant aux activités de Pôle emploi services, à l’exception des instructions à destination du réseau de Pôle emploi et des correspondances avec ses partenaires institutionnels

- 2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité.

- 3°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors du périmètre habituel de Pôle emploi services.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

- Monsieur Gilles Quinegagne, directeur régional adjoint
- Monsieur Jean-Paul Chevillard, directeur régional adjoint
- Madame Dominique Dupray, directeur du développement et des engagements de service
- Madame Elisabeth Aguettand, directeur ad interim des services cinéma spectacle
- Madame Dominique Cavalier, chef de cabinet et médiateur
- Monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administratif et financier
- Madame Béatrice Pardini, responsable du service communication
- Monsieur Pierre Seffar, directeur qualité, maîtrise des risques
- Monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines
- Monsieur Gauthier Allain, chef d’unité achat, logistique et immobilier
- Madame Hayat Aloui, chef d’unité service aux entreprises Guso
- Madame Catherine Arnaud, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
- Madame Laurence Arner, responsable du service aux régions
- Madame Isabelle Balula, chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude
- Madame Sabine Bardet, responsable du service aux entreprises centre de recouvrement
- Monsieur Mohamed Bensaid, chef d’unité service aux régions
- Madame Caroline Chaouat, responsable unité contrats et marchés
- Madame Séverine Bianco-Levrin, chef d’unité service aux entreprises centre de recouvrement
- Madame Annie Bozonnet, responsable du service aux entreprises Guso
- Madame Patricia Buovac, responsable unité comptabilité générale
- Madame Emilie Buttin, adjointe de la responsable du service aux entreprises Guso
- Monsieur Mickaël Cari, adjoint de la responsable du service aux régions
- Madame Sandra Charitonsky, Chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10
- Monsieur Frédéric Chartrain, chef d’unité qualité, développement durable et maîtrise des risques
- Madame Nadia Chelghoum, adjointe de la responsable du service études de droit et paiement A8/A10
- Madame Alexandra Coulis, chef d’unité service aux entreprises Guso
- Madame Sonia Couturier, chef d’unité service aux régions
- Madame Sofia Cruz, chef d’unité gestion des activités centralisées
- Monsieur Nuno Da Cruz, chef d’unité gestion des activités centralisées
- Madame Marie-Hélène Daelemans, responsable du service études de droit et paiement A8/A10
- Monsieur Patrick Daelemans, responsable du service gestion des activités centralisées
- Madame Yamina Daguemoune, chef d’unité service aux régions
- Monsieur Jean-Philippe Dargeou, chef d’unité service aux entreprises Guso
- Madame Caroline Da Silva Ferraz, chef d’unité service aux entreprises Guso
- Madame Caroline De Lopez, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10
- Madame Nathalie Deprouw, chef d’unité des missions nationales
- Madame Clarisse Diverchy, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10
- Madame Nicole Drouilhet, responsable du service comptabilité et finances
- Madame Corinne Dulary, responsable du service aux régions
- Monsieur Franck Dumontier, chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude
- Monsieur Dominique Ertus, chef d’unité gestion des activités centralisées
- Monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui applicatif
- Monsieur Mohamed Fatnassi, chef d’unité EESSI
- Madame Stéphanie Faury-Corbin, chef d’unité EESSI
- Monsieur Christophe Ferreira, chef d’unité gestion des activités centralisées
- Madame Laetitia Fontaine, chef d’unité service aux entreprises Guso
- Madame Malika Fourra, chef d’unité des missions nationales
- Madame Monique Golmard, adjointe du responsable du service aux régions
- Monsieur Sébastien Guillamot, responsable des services généraux et informatique
- Monsieur Emmanuel Henry, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10
- Madame Céline Jacquet, adjointe du responsable du service gestion des activités centralisées
- Madame Marie-Ange Jouvenod, adjointe de la responsable du service aux entreprises centre du recouvrement
- Madame Frédérique Laurent, adjointe du directeur qualité et maîtrise des risques
- Monsieur Bruno Lanzafame, chef d’unité service aux entreprises centre de recouvrement
- Madame Catherine Lemoine, responsable du service appui au pilotage
- Monsieur Alain Leruez, responsable du service aux régions
- Monsieur Vincent L’Hoste, adjoint de la responsable du service aux régions
- Monsieur Jean-Yves Luya, chef d’unité service aux entreprises centre de recouvrement
- Madame Angélina Madeira, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10
- Madame Chantal Malek, chef d’unité service aux régions
- Madame Zina Nabet, chef d’unité service aux régions
- Madame Laurence Perret, chef d’unité service aux régions
- Madame Annie Pilon, chef d’unité service aux régions
- Monsieur Rodolphe Poher, responsable unité comptabilité technique
- Monsieur Antoine Puccinelli, responsable du service gestion des carrières, des emplois et des compétences
- Madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable unité gestion et pilotage
- Monsieur Marc Roullier, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10
- Madame Valérie Roux, adjointe du directeur administratif et financier
- Monsieur Frédéric Savalle, responsable du service études et statistiques
- Madame Karine Schwerm, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10
- Madame Estelle Setbon, responsable du service des missions nationales
- Monsieur Jacky Siret, responsable du service juridique et contentieux
- Monsieur Fabrice Sulny, chef d’unité service aux régions
- Madame Anita Thomas, responsable du service études de droit et paiement A8/A10
- Madame Nathalie Tirhard, adjointe du directeur des ressources humaines
- Madame Myriam Trichet, chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude
- Madame Valérie Verdiere, chef d’unité service aux régions
- Monsieur Thierry Viel, adjoint de la responsable du service des missions nationales
- Madame Claire Zuban, responsable du service études de droit et paiement A8/A10

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article II – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur régional adjoint et à monsieur Jean-Paul Chevillard, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT

- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- quel que soit le montant, les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,

- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :

- Monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administratif et financier
- Monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines (pour l’intérim et la formation)

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien Guillamot, responsable des services généraux et informatique et à madame Caroline Chaouat, responsable unité contrats et marchés, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article III – Marchés de travaux

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administratif et financier, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de ses attributions :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien Guillamot, responsable des services généraux et informatique, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, les bons de commande émis dans le cadre d’un marché et accord-cadre de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article IV – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administratif et financier, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de ses attributions :

- les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,

- les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Article V – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur régional adjoint et à monsieur Jean-Paul Chevillard, directeur régional adjoint, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur de Pôle emploi services, à l’effet de signer les contrats de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels intéressant Pôle emploi services, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Ressources humaines

Article VI – Gestion des ressources humaines

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de ses attributions :

- dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de Pôle emploi services, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

- prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de l’établissement autres que :

• les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ;

• concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB, ainsi que le personnel fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant ;

- prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations d’assurance ou aides susceptibles d’être versées aux anciens salariés de droit privé de Pôle emploi services privés d’emploi autres que ceux ayant eu la qualité de cadres dirigeants au sens de l’article 1er, 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Section 4 – Recouvrement

Article VII – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5-III de la loi susvisée n°2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail, y compris les contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou au titre de l’emploi d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu’au titre de l’emploi d’artistes du spectacle, de salariés expatriés ou relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ou de la caisse de congés compensation des voyageurs représentants placiers (CCVRP),

- les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,

- les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,

- les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,

- les décisions relatives aux voies d’exécution,

- les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

- le cas échéant, les décisions relatives au recouvrement de la contribution mentionnée à l’article 9 de l’ordonnance susvisée n°2006-433 du 13 avril 2006.

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

- Madame Hayat Aloui, chef d’unité service aux entreprises Guso
- Madame Catherine Arnaud, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
- Madame Laurence Arner, responsable du service aux régions
- Madame Isabelle Balula, chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude
- Madame Sabine Bardet, responsable du service aux entreprises centre de recouvrement
- Monsieur Mohamed Bensaid, chef d’unité service aux régions
- Madame Séverine Bianco-Levrin, chef d’unité service aux entreprises centre de recouvrement
- Madame Annie Bozonnet, responsable du service aux entreprises Guso
- Madame Emilie Buttin, adjointe de la responsable du service aux entreprises Guso
- Monsieur Mickaël Cari, adjoint de la responsable du service aux régions
- Madame Alexandra Coulis, chef d’unité service aux entreprises Guso
- Madame Sonia Couturier, chef d’unité service aux régions
- Madame Yamina Daguemoune, chef d’unité service aux régions
- Monsieur Jean-Philippe Dargeou, chef d’unité service aux entreprises Guso
- Madame Caroline Da Silva Ferraz, chef d’unité service aux entreprises Guso
- Madame Corinne Dulary, responsable du service aux régions
- Monsieur Franck Dumontier, chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude
- Madame Laetitia Fontaine, chef d’unité service aux entreprises Guso
- Madame Malika Fourra, chef d’unité service missions nationales
- Madame Monique Golmard, adjointe du responsable du service aux régions
- Madame Marie-Ange Jouvenod, chef d’unité contentieux spécifique de la direction cinéma spectacle
- Monsieur Bruno Lanzafame, chef d’unité service aux entreprises centre de recouvrement
- Monsieur Alain Leruez, responsable du service aux régions
- Monsieur Vincent L’Hoste, adjoint de la responsable du service aux régions
- Monsieur Jean-Yves Luya, chef d’unité service aux entreprises centre de recouvrement
- Madame Chantal Malek, chef d’unité service aux régions
- Madame Zina Nabet, chef d’unité service aux régions
- Monsieur Fabrice Sulny, chef d’unité service aux régions
- Madame Laurence Perret, chef d’unité service aux régions
- Madame Annie Pilon, chef d’unité service aux régions
- Madame Estelle Setbon, responsable du service missions nationales
- Monsieur Jacky Siret, responsable du service juridique et contentieux
- Madame Myriam Trichet, chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude
- Madame Valérie Verdiere, chef d’unité service aux régions
- Monsieur Thierry Viel, adjoint de la responsable du service missions nationales

Article VIII – Contraintes

§ 1 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jacky Siret, responsable du service juridique et contentieux, à madame Sabine Bardet, responsable du service aux entreprises centre de recouvrement, à madame Marie-Ange Jouvenod, chef d’unité contentieux spécifique de la direction cinéma spectacle, à madame Annie Bozonnet, responsable du service aux entreprises Guso et à madame Emilie Buttin, adjointe de la responsable du service aux entreprises Guso, à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard visées à l'article VII, § 1 et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

- Monsieur Gilles Quinegagne, directeur régional adjoint
- Monsieur Jean-Paul Chevillard, directeur régional adjoint

§ 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations indûment versées

Article IX – Prestations indues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur

§ 1 – Délais de remboursement

- 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées dans la limite de 48 mois,

- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- Madame Myriam Bochard, assistante technique du service étude de droits et paiement A8/A10
- Madame Nadia Chelghoum, adjointe de la responsable du service études de droit et paiement A8/A10
- Madame Caroline De Lopez, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10
- Madame Nathalie Deprouw, chef d’unité des missions nationales
- Madame Clarisse Diverchy, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10
- Madame Sandrine Farchica, assistante technique du service étude de droits et paiement A8/A10
- Monsieur Mohamed Fatnassi, chef d’unité EESSI
- Madame Stéphanie Faury-Corbin, chef d’unité EESSI
- Monsieur Emmanuel Henry, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10
- Madame Sylvaine Lombard, assistante technique du service étude de droits et paiement A8/A10
- Madame Angélina Madeira, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10
- Monsieur Marc Roullier, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10
- Madame Karine Schwerm, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10
- Monsieur Thierry Viel, adjoint de la responsable du service des missions nationales

§ 2 – Remise de dette quel que soit le montant

§ 3 – Remise de dette inférieure à 2 000 €

Délégation permanente de signature est donnée à madame Myriam Bochard, assistante technique du service étude de droits et paiement A8/A10, à madame Nadia Chelghoum, adjointe de la responsable du service études de droit et paiement A8/A10, à madame Caroline De Lopez, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10, à madame Nathalie Deprouw, chef d’unité des missions nationales, à madame Clarisse Diverchy, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10, à madame Sandrine Farchica, assistante technique du service étude de droits et paiement A8/A10, à monsieur Mohamed Fatnassi, chef d’unité EESSI, à madame Stéphanie Faury-Corbin, chef d’unité EESSI, à monsieur Emmanuel Henry, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10, à madame Sylvaine Lombard, assistante technique du service étude de droits et paiement A8/A10, à madame Angélina Madeira, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10, à monsieur Marc Roullier, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10, à madame Karine Schwerm, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10 et à monsieur Thierry Viel, adjoint de la responsable du service des missions nationales, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi services dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail , lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros.

§ 4 – Admission en non valeur quel que soit le montant

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur régional adjoint, à monsieur Jean-Paul Chevillard, directeur régional adjoint, à madame Elisabeth Aguettand, directeur ad interim des services cinéma spectacle, à madame Marie-Hélène Daelemans, responsable du service études de droit et paiement A8/A10, à madame Anita Thomas, responsable du service études de droit et paiement A8/A10, à madame Estelle Setbon, responsable du service des missions nationales et à madame Claire Zuban, responsable du service études de droit et paiement A8/A10, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant.

§ 5 – Admission en non valeur inférieure à 2000 €

Délégation permanente de signature est donnée à madame Myriam Bochard, assistante technique du service étude de droits et paiement A8/A10, à madame Nadia Chelghoum, adjointe de la responsable du service études de droit et paiement A8/A10, à madame Caroline De Lopez, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10, à madame Nathalie Deprouw, chef d’unité des missions nationales, à madame Clarisse Diverchy, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10, à madame Sandrine Farchica, assistante technique du service étude de droits et paiement A8/A10, à monsieur Mohamed Fatnassi, chef d’unité EESSI, à madame Stéphanie Faury-Corbin, chef d’unité EESSI, à monsieur Emmanuel Henry, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10, à madame Sylvaine Lombard, assistante technique du service étude de droits et paiement A8/A10, à madame Angélina Madeira, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10, à monsieur Marc Roullier, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10, à madame Karine Schwerm, chef d’unité service études de droit et paiement A8/A10 et à monsieur Thierry Viel, adjoint de la responsable du service des missions nationales, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail , lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros.

Section 5 – Décisions sur recours

Article X – Recours gracieux

Article XI – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur régional adjoint, à monsieur Jean-Paul Chevillard, directeur régional adjoint, à madame Elisabeth Aguettand, directeur ad interim des services cinéma spectacle, à madame Laurence Arner, responsable du service aux régions, à madame Sabine Bardet, responsable du service aux entreprises centre de recouvrement, à madame Annie Bozonnet, responsable du service aux entreprises Guso, à monsieur Patrick Daelemans, responsable du service gestion des activités centralisées, à madame Corinne Dulary, responsable du service aux régions, à monsieur Alain Leruez, responsable du service aux régions et à madame Estelle Setbon, responsable du service missions nationales, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur de Pôle emploi services, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail.

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article XII – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administratif et financier, à monsieur Franck Tudal, directeur des ressources humaines et à monsieur Pierre Seffar, directeur qualité, maîtrise des risques, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions de la direction concernée, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant Pôle emploi services.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administratif et financier, de monsieur Franck Tudal, directeur des ressources humaines, et de monsieur Pierre Seffar, directeur qualité, maîtrise des risques, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, monsieur Sébastien Guillamot, responsable des services généraux et informatique.

Article XIII – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur régional adjoint, à monsieur Jean-Paul Chevillard, directeur régional adjoint, à madame Elisabeth Aguettand, directeur ad interim des services cinéma spectacle, à monsieur Pierre Seffar, directeur de la qualité, maîtrise des risques, à monsieur Jacky Siret, responsable du service juridique et contentieux, à madame Aurore Dekoninck, juriste unité juridique et contentieux, à monsieur Christophe Fourmond, juriste unité juridique et contentieux et à madame Marie-Ange Jouvenod, adjointe de la responsable du service aux entreprises centre du recouvrement au sein des services cinéma spectacle, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions de la direction concernée, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi services ou à des faits ou actes intéressant Pôle emploi services, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article XIV – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée à madame Elisabeth Aguettand, directeur ad interim des services cinéma spectacle, à monsieur Pierre Seffar, directeur de la qualité, maîtrise des risques, à madame Catherine Arnaud, responsable du service prévention et lutte contre la fraude, à madame Isabelle Balula chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude, à monsieur Franck Dumontier, chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude, à madame Myriam Trichet, chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude, à monsieur Jacky Siret, responsable du service réglementaire et contentieux, à madame Aurore Dekoninck, juriste unité juridique et contentieux et à monsieur Christophe Fourmond, juriste unité juridique et contentieux au sein des services cinéma spectacle, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions de la direction concernée, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi services ou à des faits ou actes intéressant Pôle emploi services, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article XV – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Franck Tudal, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de Pôle emploi services, à l’exception :

- des litiges entre Pôle emploi services et un agent de l’établissement porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB, ou fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant,

- des litiges relatifs aux accords nationaux.

Article XVI – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur régional adjoint, à monsieur Jean-Paul Chevillard, directeur régional adjoint, à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administratif et financier, à madame Elisabeth Aguettand, directeur ad interim des services cinéma spectacle, à monsieur Pierre Seffar, directeur qualité et maîtrise des risques, à madame Sabine Bardet responsable du service aux entreprises centre de recouvrement, à madame Annie Bozonnet, responsable du service aux entreprises Guso, à madame Marie-Ange Jouvenod, chef d’unité contentieux spécifique de la direction cinéma spectacle et à madame Emilie Buttin, adjointe de la responsable du service aux entreprises Guso, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions de la direction concernée, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi services ou à des faits ou actes intéressant Pôle emploi services, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi, et des litiges mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

Article XVII – Hygiène, santé et sécurité

Délégation permanente de signature est également donnée à monsieur Sébastien Guillamot, responsable du service achats, logistique et immobilier, au sein des services situés à Colombes (390, rue d’Estienne d’Orves et au 14 rue de Mantes), et à monsieur Pierre Seffar, directeur de la qualité, maîtrise des risques au sein des services situés à Chavanod (27 route de la Foire), à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, et en matière d’hygiène, de santé et de sécurité, les décisions et actes nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires s’imposant tant à l’égard des personnels, que des usagers et des tiers, dans l’ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction de Pôle emploi services et au cours des déplacements de l’ensemble des personnels de Pôle emploi services.

Article XVIII – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur de Pôle emploi services, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant l’établissement, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 € euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article III de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, à :

- Monsieur Gilles Quinegagne, directeur régional adjoint
- Monsieur Jean-Paul Chevillard, directeur régional adjoint

Section 7 – Divers

Article XIX – Endos des chèques

Délégation permanente de signature est donnée à madame Elisabeth Aguettand, directeur ad interim des services cinéma spectacle, à monsieur Gilles Quinegagne, directeur régional adjoint et à monsieur Jean-Paul Chevillard, directeur régional adjoint, à l’effet de procéder, au nom du directeur de Pôle emploi services et en matière de recettes, à l’endos des chèques.

Article XX – Abrogation

La décision PES n°2013-05 DS DR du 1er juillet 2013 est abrogée.

Article XXI – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Colombes, le 25 novembre 2013.

Nicolas Leclercq,
directeur de Pôle emploi services