Délégation de signature du directeur de Pôle emploi services relative aux missions spécifiques

Texte abrogé

Bulletin Officiel de Pôle emploi n°2016-23 du 17 mars 2016

Le directeur de Pôle emploi services,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19, R. 5312-23 et R. 5312-24,

Vu le règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le règlement (CE) n°988/2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la décision n°2009/2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er janvier 2010,

Vu la décision n°2015-161 du 4 décembre 2015 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article I - Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions :

Pour les correspondances et notes internes à Pôle emploi services se rapportant aux activités des services :

- Monsieur Gilles Quinegagne, directeur régional adjoint
- Monsieur Jean-Paul Chevillard, directeur régional adjoint
- Madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- Madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
- Monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
- Monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administratif et financier
- Monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques
- Monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines
- Madame Béatrice Pardini, responsable du service communication
- Madame Dominique Cavalier, médiateur
- Monsieur Gauthier Allain, chef d’unité immobilier, logistique et informatique
- Madame Caroline Almosnino, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Hayat Aloui, chef d’unité Guso
- Madame Catherine Arnaud, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
- Madame Laurence Arner, responsable de service études de droit et paiement
- Monsieur Stéphane Autier, responsable du service conventions employeurs publics
- Monsieur Hervé Balleux, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Valérie Barbit, référent réglementaire et applicatif SAE
- Madame Sabine Bardet, responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- Monsieur Mohamed Bensaid, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Myriam Bochard, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Véronique Bordeau, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Annie Bozonnet, responsable du service Guso
- Madame Patricia Buovac, chef d’unité comptabilité
- Madame Emilie Buttin, adjointe du responsable de service Guso
- Monsieur Mickaël Cari, responsable de service SAE
- Madame Sandra Charitonsky, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Frédéric Chartrain, responsable du service maîtrise des risques, contrôle interne, développement durable et engagements de service
- Madame Nadia Chelghoum, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- Madame Alexandra Coulis, chef d’unité Guso
- Madame Sonia Couturier, chef d’unité SAE
- Madame Sofia Cruz, chef d’unité SAE
- Monsieur Nuno Da Cruz, chef d’unité SAE
- Madame Marie-Hélène Daelemans, responsable de service étude de droit et paiement
- Monsieur Jean-Philippe Dargeou, chef d’unité Guso
- Madame Caroline Da Silva Ferraz, chef d’unité Guso
- Madame Aurore Dekoninck, adjointe du responsable de service appui applicatif et réglementaire
- Madame Caroline De Lopez, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Clarisse Diverchy, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Nicole Drouilhet, responsable du service comptabilité et finances
- Madame Corinne Dulary, responsable de service étude de droit et paiement
- Monsieur Dominique Ertus, adjoint de responsable de service SAE
- Monsieur Frédéric Faraon, responsable du service Appui Applicatif et Réglementaire
- Madame Sandrine Farchica, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Monsieur Mohamed Fatnassi, chef d’unité mobilité internationale
- Madame Stéphanie Faury-Corbin, chef d’unité mobilité internationale
- Monsieur Christophe Ferreira, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Malika Fourra, responsable du service mobilité internationale
- Monsieur Romain Gaffet, référent réglementaire et applicatif service mobilité Internationale
- Madame Monique Golmard, adjointe de responsable de service SAE
- Monsieur Emmanuel Henry, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Marie-Ange Jouvenod, responsable du service contentieux
- Madame Virginie Kimak, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Monsieur Christian Labelle, référent réglementaire et applicatif SAE
- Monsieur Bruno Lanzafame, chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude
- Madame Vanessa Larosa, référent réglementaire et applicatif centre de recouvrement spectacle et expatriés
- Madame Catherine Lemoine, responsable du service Appui Pilotage
- Monsieur Alain Leruez, responsable de service SAE
- Monsieur Vincent L’Hoste, adjoint de responsable de service études de droit et paiement
- Madame Sylvaine Lombard, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Monsieur Jean-Yves Luya, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- Madame Angélina Madeira, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- Madame Chantal Malek, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- Madame Zina Nabet, chef d’unité SAE
- Madame Laurence Perret-Bensaïd, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Annie Pilon, chef d’unité SAE
- Madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique
- Madame Fabienne Rossi, référent réglementaire et applicatif Guso
- Monsieur Marc Roullier, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Valérie Roux, responsable du service contrôle de gestion
- Madame Karine Schwerm, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Fabrice Sulny, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Myriam Trichet, chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude
- Madame Valérie Verdiere, chef d’unité SAE
- Monsieur Thierry Viel, adjoint du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- Madame Claire Zuban, responsable de service étude de droit et paiement

Pour les instructions et notes au réseau de Pôle emploi services et les correspondances avec les partenaires institutionnels de Pôle emploi :

Pour les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité :

- Monsieur Gilles Quinegagne, directeur régional adjoint
- Monsieur Jean-Paul Chevillard, directeur régional adjoint
- Madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- Madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
- Monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
- Monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administratif et financier
- Monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques
- Monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines
- Madame Béatrice Pardini, responsable du service communication
- Madame Dominique Cavalier, médiateur
- Monsieur Gauthier Allain, chef d’unité immobilier, logistique et informatique
- Madame Hayat Aloui, chef d’unité Guso
- Madame Catherine Arnaud, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
- Madame Laurence Arner, responsable de service études de droit et paiement
- Monsieur Stéphane Autier, responsable du service conventions employeurs publics
- Madame Sabine Bardet, responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- Monsieur Mohamed Bensaid, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Annie Bozonnet, responsable du service Guso
- Madame Patricia Buovac, chef d’unité comptabilité
- Madame Emilie Buttin, adjointe du responsable de service Guso
- Monsieur Mickaël Cari, responsable de service SAE
- Madame Sandra Charitonsky, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Frédéric Chartrain, responsable du service maîtrise des risques, contrôle interne, développement durable et engagements de service
- Madame Nadia Chelghoum, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- Madame Alexandra Coulis, chef d’unité Guso
- Madame Sonia Couturier, chef d’unité SAE
- Madame Sofia Cruz, chef d’unité SAE
- Monsieur Nuno Da Cruz, chef d’unité SAE
- Madame Marie-Hélène Daelemans, responsable de service étude de droit et paiement
- Monsieur Jean-Philippe Dargeou, chef d’unité Guso
- Madame Caroline Da Silva Ferraz, chef d’unité Guso
- Madame Aurore Dekoninck, adjointe du responsable de service appui applicatif et réglementaire
- Madame Caroline De Lopez, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Clarisse Diverchy, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Nicole Drouilhet, responsable du service comptabilité et finances
- Madame Corinne Dulary, responsable de service étude de droit et paiement
- Monsieur Dominique Ertus, adjoint de responsable de service SAE
- Monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui applicatif et réglementaire
- Monsieur Mohamed Fatnassi, chef d’unité mobilité internationale
- Madame Stéphanie Faury-Corbin, chef d’unité mobilité internationale
- Monsieur Christophe Ferreira, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Malika Fourra, responsable du service mobilité Internationale
- Madame Monique Golmard, adjointe de responsable de service SAE
- Monsieur Emmanuel Henry, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Marie-Ange Jouvenod, responsable du service contentieux
- Monsieur Bruno Lanzafame, chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude
- Madame Catherine Lemoine, responsable du service appui pilotage
- Monsieur Alain Leruez, responsable de service SAE
- Monsieur Vincent L’Hoste, adjoint de responsable de service études de droit et paiement
- Monsieur Jean-Yves Luya, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- Madame Angélina Madeira, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- Madame Chantal Malek, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- Madame Zina Nabet, chef d’unité SAE
- Madame Laurence Perret-Bensaïd, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Annie Pilon, chef d’unité SAE
- Madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique
- Monsieur Marc Roullier, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Valérie Roux, responsable du service contrôle de gestion
- Madame Karine Schwerm, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Fabrice Sulny, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Myriam Trichet, chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude
- Madame Valérie Verdiere, chef d’unité SAE
- Monsieur Thierry Viel, adjoint du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- Madame Claire Zuban, responsable de service étude de droit et paiement

Pour les ordres de mission des agents placés sous leur autorité, ainsi que les autorisations d’utiliser un véhicule dans le respect de l’instruction interne relative aux déplacements :

- Monsieur Gilles Quinegagne, directeur régional adjoint
- Monsieur Jean-Paul Chevillard, directeur régional adjoint
- Madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- Madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
- Monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
- Monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administratif et financier
- Monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques
- Monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines
- Madame Béatrice Pardini, responsable du service communication
- Madame Dominique Cavalier, médiateur
- Monsieur Gauthier Allain, chef d’unité immobilier, logistique et informatique
- Madame Hayat Aloui, chef d’unité Guso
- Madame Catherine Arnaud, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
- Madame Laurence Arner, responsable de service études de droit et paiement
- Monsieur Stéphane Autier, responsable du service conventions employeurs publics
- Madame Sabine Bardet, responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- Monsieur Mohamed Bensaid, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Annie Bozonnet, responsable du service Guso
- Madame Patricia Buovac, chef d’unité comptabilité
- Madame Emilie Buttin, adjointe du responsable de service Guso
- Monsieur Mickaël Cari, responsable de service SAE
- Madame Sandra Charitonsky, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Frédéric Chartrain, responsable du service maîtrise des risques, contrôle interne, développement durable et engagements de service
- Madame Nadia Chelghoum, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- Madame Alexandra Coulis, chef d’unité Guso
- Madame Sonia Couturier, chef d’unité SAE
- Madame Sofia Cruz, chef d’unité SAE
- Monsieur Nuno Da Cruz, chef d’unité SAE
- Madame Marie-Hélène Daelemans, responsable de service étude de droit et paiement
- Monsieur Jean-Philippe Dargeou, chef d’unité Guso
- Madame Caroline Da Silva Ferraz, chef d’unité Guso
- Madame Aurore Dekoninck, adjointe du responsable de service appui applicatif et réglementaire
- Madame Caroline De Lopez, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Clarisse Diverchy, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Nicole Drouilhet, responsable du service comptabilité et finances
- Madame Corinne Dulary, responsable de service étude de droit et paiement
- Monsieur Dominique Ertus, adjoint de responsable de service SAE
- Monsieur Christophe Ferreira, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui applicatif et réglementaire
- Monsieur Mohamed Fatnassi, chef d’unité mobilité Internationale
- Madame Stéphanie Faury-Corbin, chef d’unité mobilité Internationale
- Madame Malika Fourra, responsable du service mobilité internationale
- Madame Monique Golmard, adjointe de responsable de service SAE
- Monsieur Emmanuel Henry, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Marie-Ange Jouvenod, responsable du service contentieux
- Monsieur Bruno Lanzafame, chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude
- Madame Catherine Lemoine, responsable du service appui pilotage
- Monsieur Alain Leruez, responsable de service SAE
- Monsieur Vincent L’Hoste, adjoint de responsable de service études de droit et paiement
- Monsieur Jean-Yves Luya, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- Madame Angélina Madeira, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- Madame Chantal Malek, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- Madame Zina Nabet, chef d’unité SAE
- Madame Laurence Perret-Bensaïd, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Annie Pilon, chef d’unité SAE
- Madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique
- Monsieur Marc Roullier, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Valérie Roux, responsable du service contrôle de gestion
- Madame Karine Schwerm, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Fabrice Sulny, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Myriam Trichet, chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude
- Madame Valérie Verdiere, chef d’unité SAE
- Monsieur Thierry Viel, adjoint du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- Madame Claire Zuban, responsable de service étude de droit et paiement

Article II - CATS - AER - ATS

§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- prendre les décisions relatives au bénéfice des accords de cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AER-C) et des allocations équivalent retraite de remplacement (AER-R) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) et des allocations transitoires de solidarité de remplacement (ATS-R) dues aux anciens salariés du secteur public.

§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1, sous une forme permanente :

- Monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
- Madame Sabine Bardet, responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- Monsieur Thierry Viel, adjoint au responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- Madame Chantal Malek, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- Madame Vanessa Larosa, référent réglementaire et applicatif centre de recouvrement spectacle et expatriés
- Madame Sylvie Bandle, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- Madame Françoise Beauvallet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés

Article III - Salariés expatriés

- prendre les décisions relatives à l’ouverture du droit à allocation, au titre du régime des expatriés ou du régime général, aux salariés expatriés ainsi qu’aux demandeurs d’emploi inscrits et indemnisés en France partant rechercher un emploi dans un autre pays membre.

§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1, sous une forme permanente :

- Madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
- Madame Malika Fourra, responsable du service mobilité internationale
- Monsieur Romain Gaffet, référent réglementaire et applicatif service mobilité internationale
- Madame Virginie Bourgois, agent du service mobilité internationale
- Madame Sabine Burgun, agent du service mobilité internationale
- Madame Brigitte Gomis, agent du service mobilité internationale
- Monsieur Sébastien Kohn, agent du service mobilité internationale
- Monsieur Michael Marques, agent du service mobilité internationale
- Madame Clotilde Mouniapin-Batman, agent du service mobilité internationale
- Monsieur Opa Niane, agent du service mobilité internationale
- Madame Jamila Ouarti, agent du service mobilité internationale

Article IV - Conventions de gestion

- prendre les décisions relatives à la facturation et au recouvrement, y compris contentieux, des sommes dues au titre des conventions de gestion de l’article L.5424-2 du code du travail.

§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1, sous une forme permanente :

- Monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
- Madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- Monsieur Mickaël Cari, responsable de service SAE
- Monsieur Alain Leruez, responsable de service SAE
- Monsieur Dominique Ertus, adjoint de responsable de service SAE
- Madame Monique Golmard, adjointe de responsable de service SAE
- Madame Sonia Couturier, chef d’unité SAE
- Madame Sofia Cruz, chef d’unité SAE
- Monsieur Nuno Da Cruz, chef d’unité SAE
- Madame Zina Nabet, chef d’unité SAE
- Madame Annie Pilon, chef d’unité SAE
- Madame Valérie Verdiere, chef d’unité SAE
- Madame Valérie Barbit, référent réglementaire et applicatif SAE
- Monsieur Christian Labelle, référent réglementaire et applicatif SAE
- Madame Brigitte Blanchard, agent du service appui applicatif et réglementaire

Article V - Missions dans le cadre des règlements communautaires n°883/2004 modifié et n°987/2009

§ 1 Délégation de signature est à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- répondre aux demandes d’information relatives au chômage dans le cadre de la mise en œuvre des règlements (CE) n°883/2004 modifié et n°987/2009, émanant des institutions compétentes des Etats membres, ou transmettre ces demandes aux directions régionales Pôle emploi compétentes, et statuer sur les décisions relatives au maintien des droits des allocataires partis faire leur recherche d’emploi dans un Etat membre.

Sont bénéficiaires de la délégation sus visée les personnes suivantes :

- Madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- Madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
- Madame Marie-Ange Jouvenod, responsable du service contentieux
- Madame Malika Fourra, responsable du service mobilité internationale
- Monsieur Mohamed Fatnassi, chef d’unité mobilité internationale
- Madame Stéphanie Faury-Corbin, chef d’unité mobilité internationale
- Monsieur Romain Gaffet, référent réglementaire et applicatif service mobilité internationale
- Madame Paulette Akoman, agent du service mobilité internationale
- Madame Jamila Assaoui, agent du service mobilité internationale
- Madame Saïda Benmansour, agent du service mobilité internationale
- Monsieur Reynald Breant, agent du service mobilité internationale
- Madame Muriel Christophoul, agent du service mobilité internationale
- Monsieur Yann Dhissi, agent du service mobilité internationale
- Monsieur Gilles Dupont, agent du service mobilité internationale
- Monsieur Mathieu Guilpin, agent du service mobilité internationale
- Madame Tassadit Haddak, agent du service mobilité internationale
- Madame Sylvie Houvertus, agent du service mobilité internationale
- Monsieur Patrick Huguet, agent du service mobilité internationale
- Madame Zahia Laidouni, agent du service mobilité internationale
- Madame Patricia Lechevallier, agent du service mobilité internationale
- Madame Jamila Madid, agent du service mobilité internationale
- Monsieur Mohamed Meghaghi, agent du service mobilité internationale
- Madame Jeannine Mevegue, agent du service mobilité internationale
- Monsieur Jean-Baptiste Roda, agent du service mobilité internationale
- Monsieur David Rosier, agent du service mobilité internationale
- Monsieur Daniel Zimmerlin, agent du service mobilité internationale
- Madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
- Madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
- Monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
- Madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
- Madame Valérie Martins, agent du service contentieux
- Monsieur Michaël Toinet, agent du service contentieux

§ 2 Délégation de signature est à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations solidarité indûment versées dans la limite de 60 mois.

Sont bénéficiaires de la délégation sus visée les personnes suivantes :

- Madame Marie-Ange Jouvenod, responsable du service contentieux
- Madame Malika Fourra, responsable du service mobilité internationale
- Monsieur Mohamed Fatnassi, chef d’unité mobilité internationale
- Madame Stéphanie Faury-Corbin, chef d’unité mobilité internationale

Sont bénéficiaires de la délégation sus visée les personnes suivantes :

- Monsieur Romain Gaffet, référent réglementaire et applicatif service mobilité internationale
- Madame Paulette Akoman, agent du service mobilité internationale
- Madame Jamila Assaoui, agent du service mobilité internationale
- Madame Saïda Benmansour, agent du service mobilité internationale
- Monsieur Reynald Breant, agent du service mobilité internationale
- Madame Muriel Christophoul, agent du service mobilité internationale
- Monsieur Yann Dhissi, agent du service mobilité internationale
- Monsieur Gilles Dupont, agent du service mobilité internationale
- Monsieur Mathieu Guilpin, agent du service mobilité internationale
- Madame Tassadit Haddak, agent du service mobilité internationale
- Madame Sylvie Houvertus, agent du service mobilité internationale
- Monsieur Patrick Huguet, agent du service mobilité internationale
- Madame Zahia Laidouni, agent du service mobilité internationale
- Madame Patricia Lechevallier, agent du service mobilité internationale
- Madame Jamila Madid, agent du service mobilité internationale
- Monsieur Mohamed Meghaghi, agent du service mobilité internationale
- Madame Jeannine Mevegue, agent du service mobilité internationale
- Monsieur Jean-Baptiste Roda, agent du service mobilité internationale
- Monsieur David Rosier, agent du service mobilité internationale
- Monsieur Daniel Zimmerlin, agent du service mobilité internationale
- Madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
- Madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
- Monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
- Madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
- Madame Valérie Martins, agent du service contentieux
- Monsieur Michaël Toinet, agent du service contentieux

- dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de remise des allocations ainsi que sur les demandes d’admission en non valeur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros.

Sont bénéficiaires de la délégation sus visée les personnes suivantes :

- Madame Malika Fourra, responsable du service mobilité internationale
- Monsieur Mohamed Fatnassi, chef d’unité mobilité internationale
- Madame Stéphanie Faury-Corbin, chef d’unité mobilité internationale
- Monsieur Romain Gaffet, référent réglementaire et applicatif service mobilité internationale
- Madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
- Madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
- Monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
- Madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
- Madame Valérie Martins, agent du service contentieux
- Monsieur Michaël Toinet, agent du service contentieux

- demander le remboursement des sommes indûment versées par Pôle emploi services et, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées concernant les travailleurs frontaliers, examiner les demandes de remboursement d’allocations à la charge de Pôle emploi, et procéder au recouvrement afférent, examiner les demandes de remboursement d’allocations émanant des institutions compétentes des Etats membres de résidence, et procéder aux remboursements dus.

Sont bénéficiaires de la délégation sus visée les personnes suivantes :

Article VI - Intermittents du spectacle (Annexes VIII et X)

§ 1 Délégation de signature est donnée, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour :

- statuer sur les droits à prestations au titre des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention d’assurance chômage, ou le cas échéant au titre du régime général,

Sont bénéficiaires de la délégation sus visée les personnes suivantes :

- Madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
- Madame Laurence Arner, responsable de service études de droit et paiement
- Madame Marie-Hélène Daelemans, responsable de service étude de droit et paiement
- Madame Corinne Dulary, responsable de service étude de droit et paiement
- Madame Claire Zuban, responsable de service étude de droit et paiement
- Madame Nadia Chelghoum, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- Monsieur Vincent L’Hoste, adjoint de responsable de service études de droit et paiement
- Madame Angélina Madeira, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- Monsieur Mohamed Bensaid, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Sandra Charitonsky, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Caroline De Lopez, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Clarisse Diverchy, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Christophe Ferreira, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Emmanuel Henry, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Laurence Perret-Bensaïd, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Marc Roullier, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Karine Schwerm, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Fabrice Sulny, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Caroline Almosnino, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Monsieur Hervé Balleux, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Myriam Bochard, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Véronique Bordeau, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Sandrine Farchica, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Virginie Kimak, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Sylvaine Lombard, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- l’ensemble des agents des services SEDP

- demander le remboursement des sommes indûment versées pour, au nom du directeur de Pôle emploi services :

1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 60 mois,

Sont bénéficiaires de la délégation sus visée les personnes suivantes :

- Monsieur Gilles Quinegagne, directeur régional adjoint
- Madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- Madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi

2°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 48 mois,

Sont bénéficiaires de la délégation sus visée les personnes suivantes :

- Madame Laurence Arner, responsable de service études de droit et paiement
- Madame Marie-Hélène Daelemans, responsable de service étude de droit et paiement
- Madame Corinne Dulary, responsable de service étude de droit et paiement
- Madame Claire Zuban, responsable de service étude de droit et paiement
- Madame Marie-Ange Jouvenod, responsable du service contentieux
- Madame Nadia Chelghoum, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- Monsieur Vincent L’Hoste, adjoint de responsable de service études de droit et paiement
- Madame Angélina Madeira, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- Monsieur Mohamed Bensaid, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Sandra Charitonsky, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Caroline De Lopez, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Clarisse Diverchy, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Christophe Ferreira, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Emmanuel Henry, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Laurence Perret-Bensaïd, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Marc Roullier, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Karine Schwerm, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Fabrice Sulny, chef d’unité service études de droit et paiement

3°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 6 mois,

Sont bénéficiaires de la délégation sus visée les personnes suivantes :

- Madame Caroline Almosnino, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Monsieur Hervé Balleux, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Myriam Bochard, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Véronique Bordeau, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Sandrine Farchica, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Virginie Kimak, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Sylvaine Lombard, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- l’ensemble des agents des services SEDP
- Madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
- Madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
- Monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
- Madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
- Madame Valérie Martins, agent du service contentieux
- Monsieur Michaël Toinet, agent du service contentieux

4°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes :

- statuer sur les demandes de remise des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros

- statuer sur les demandes d’admission en non valeur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros

- procéder à une remise de dette lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros

Sont bénéficiaires de la délégation sus visée les personnes suivantes :

- Monsieur Gilles Quinegagne, directeur régional adjoint
- Madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- Madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
- Madame Laurence Arner, responsable de service études de droit et paiement
- Madame Marie-Hélène Daelemans, responsable de service étude de droit et paiement
- Madame Corinne Dulary, responsable de service étude de droit et paiement
- Madame Claire Zuban, responsable de service étude de droit et paiement
- Madame Marie-Ange Jouvenod, responsable du service contentieux

- procéder à une remise de dette lorsque le montant de ces prestations est inférieur à
2 000 euros,

Sont bénéficiaires de la délégation sus visée les personnes suivantes :

- Madame Nadia Chelghoum, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- Monsieur Vincent L’Hoste, adjoint de responsable de service études de droit et paiement
- Madame Angélina Madeira, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- Monsieur Mohamed Bensaid, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Sandra Charitonsky, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Caroline De Lopez, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Clarisse Diverchy, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Christophe Ferreira, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Emmanuel Henry, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Laurence Perret-Bensaïd, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Marc Roullier, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Karine Schwerm, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Fabrice Sulny, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Caroline Almosnino, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Monsieur Hervé Balleux, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Myriam Bochard, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Véronique Bordeau, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Sandrine Farchica, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Virginie Kimak, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Sylvaine Lombard, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
- Madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
- Monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
- Madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
- Madame Valérie Martins, agent du service contentieux
- Monsieur Michaël Toinet, agent du service contentieux

- Faire signifier les contraintes sur trop-perçus prestations et aides, et procéder aux assignations ou injonctions de payer

Sont bénéficiaires de la délégation sus visée les personnes suivantes :

- Monsieur Gilles Quinegagne, directeur régional adjoint
- Madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- Madame Marie-Ange Jouvenod, responsable du service contentieux
- Madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
- Madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
- Monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
- Madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
- Madame Valérie Martins, agent du service contentieux
- Monsieur Michaël Toinet, agent du service contentieux

Article VII – Mandataires sociaux

Délégation de signature est donnée, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour :

- prendre les décisions par lesquelles il est statué sur la reconnaissance du statut de salarié des dirigeants, mandataires sociaux et associés, au regard de la réglementation de l’assurance chômage,

- prendre les décisions relatives à l’ouverture du droit à allocation pour les personnes pour lesquelles a été menée l’étude de reconnaissance du statut de salarié des dirigeants, mandataires sociaux et associés, et procéder le cas échéant au paiement de la première échéance.

Sont bénéficiaires de la délégation sus visée les personnes suivantes :

- Monsieur Gilles Quinegagne, directeur régional adjoint
- Madame Elisabeth Aguettand, directrice des supports aux opérations
- Madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
- Madame Laurence Arner, responsable de service études de droit et paiement
- Madame Marie-Hélène Daelemans, responsable de service étude de droit et paiement
- Madame Corinne Dulary, responsable de service étude de droit et paiement
- Madame Claire Zuban, responsable de service étude de droit et paiement
- Madame Nadia Chelghoum, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- Monsieur Vincent L’Hoste, adjoint de responsable de service études de droit et paiement
- Madame Angélina Madeira, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- Madame Malika Fourra, responsable du service mobilité internationale
- Monsieur Mohamed Bensaid, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Sandra Charitonsky, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Caroline De Lopez, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Clarisse Diverchy, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Christophe Ferreira, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Emmanuel Henry, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Laurence Perret-Bensaïd, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Marc Roullier, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Karine Schwerm, chef d’unité service études de droit et paiement
- Monsieur Fabrice Sulny, chef d’unité service études de droit et paiement
- Madame Caroline Almosnino, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Monsieur Hervé Balleux, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Myriam Bochard, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Véronique Bordeau, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Sandrine Farchica, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Virginie Kimak, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Madame Sylvaine Lombard, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- Monsieur Romain Gaffet, référent réglementaire et applicatif service mobilité internationale
- l’ensemble des agents des SEDP habilités au regard de la procédure interne PES

Article VIII - Aides à l’emploi ou à l’embauche

Délégation de signature est donnée, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour :

- prendre les décisions relatives au bénéfice des aides à l’emploi ou à l’embauche pour le compte de Pôle emploi, et pour le compte de l’Etat,

- statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions visées au présent article,

Sont bénéficiaires de la délégation sus visée les personnes suivantes :

- Monsieur Gilles Quinegagne, directeur régional adjoint
- Monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
- Madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- Monsieur Mickaël Cari, responsable de service SAE
- Monsieur Alain Leruez, responsable de service SAE
- Monsieur Dominique Ertus, adjoint de responsable de service SAE
- Madame Monique Golmard, adjointe de responsable de service SAE
- Madame Sonia Couturier, chef d’unité SAE
- Madame Sofia Cruz, chef d’unité SAE
- Monsieur Nuno Da Cruz, chef d’unité SAE
- Madame Zina Nabet, chef d’unité SAE
- Madame Annie Pilon, chef d’unité SAE
- Madame Valérie Verdiere, chef d’unité SAE
- Madame Valérie Barbit, référent réglementaire et applicatif SAE
- Monsieur Christian Labelle, référent réglementaire et applicatif SAE
- l’ensemble des agents des services SAE

- demander le remboursement des sommes indûment versées par Pôle emploi services et, dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte de l’Etat

Sont bénéficiaires de la délégation sus visée les personnes suivantes :

- Monsieur Gilles Quinegagne, directeur régional adjoint
- Monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
- Madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- Monsieur Mickaël Cari, responsable de service SAE
- Monsieur Alain Leruez, responsable de service SAE
- Madame Marie-Ange Jouvenod, responsable du service contentieux
- Monsieur Dominique Ertus, adjoint de responsable de service SAE
- Madame Monique Golmard, adjointe de responsable de service SAE
- Madame Sonia Couturier, chef d’unité SAE
- Madame Sofia Cruz, chef d’unité SAE
- Monsieur Nuno Da Cruz, chef d’unité SAE
- Madame Zina Nabet, chef d’unité SAE
- Madame Annie Pilon, chef d’unité SAE-
- Madame Valérie Verdiere, chef d’unité SAE-
- Madame Valérie Barbit, référent réglementaire et applicatif SAE
- Monsieur Christian Labelle, référent réglementaire et applicatif SAE
- Madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
- Madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
- Monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
- Madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
- Madame Valérie Martins, agent du service contentieux
- Monsieur Michaël Toinet, agent du service contentieux

- dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise ou sur les demandes d’admission en non valeur relatives aux aides indûment versées par Pôle emploi services pour le compte de Pôle emploi, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros

Sont bénéficiaires de la délégation sus visée les personnes suivantes :

- Monsieur Dominique Ertus, adjoint de responsable de service SAE
- Madame Monique Golmard, adjointe de responsable de service SAE
- Madame Sonia Couturier, chef d’unité SAE
- Madame Sofia Cruz, chef d’unité SAE
- Monsieur Nuno Da Cruz, chef d’unité SAE
- Madame Zina Nabet, chef d’unité SAE
- Madame Annie Pilon, chef d’unité SAE
- Madame Valérie Verdiere, chef d’unité SAE
- Madame Valérie Barbit, référent réglementaire et applicatif SAE
- Monsieur Christian Labelle, référent réglementaire et applicatif SAE
- Madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
- Madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
- Monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
- Madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
- Madame Valérie Martins, agent du service contentieux
- Monsieur Michaël Toinet, agent du service contentieux

Article IX - Abrogation

La décision PES n°2016-03 DS M.SPEC du 1er janvier 2016 est abrogée.

Article X - Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Colombes, le 1er mars 2016.

Hubert Philippe,
directeur de Pôle emploi services