Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes à certains de ses collaborateurs en matière de recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

Le directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1 à L. 5312-14, L. 5422-15, L. 5422-16, L.5427-1, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5422-9, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu la loi n°2008-126 du 13 février 2008 et le décret n°1708-2009 du 30 décembre 2009 modifié,

Vu l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, notamment son article 9,

Vu la convention conclue par l’Unédic, l’Ags, l’ACOSS et Pôle emploi du 17 décembre 2010,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Décide :

Article I – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article III § 1 à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5-III de la loi susvisée n°2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail,, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou au titre de l’emploi d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu’au titre de l’emploi d’artistes du spectacle, de salariés expatriés ou relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ou de la caisse de congés compensation des voyageurs représentants placiers (CCVRP),

- les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,

- les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,

- les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,

- les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

- le cas échéant, les décisions relatives au recouvrement de la contribution mentionnée à l’article 9 de l’ordonnance susvisée n°2006-433 du 13 avril 2006,

- le délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article III § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé.

Article II – Contraintes

§ 1 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article III § 1 et § 2 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article VII, § 1 et en assurer l’exécution:

§ 2 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations indûment versées

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article III § 2 et § 3 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et en assurer l’exécution.

Article III – délégataires

§ 1 Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées à l’article I §1 et l’article II § 1 :

- Madame Cécile Gall, directeur pôle emploi agence de services spécialisés de l’Ain [A2S 01] et pôle emploi plateforme de production traitement centralisé de l’Ain [PPTC 01]
- Madame Claude Jacquiot, pôle emploi agence de services spécialisés de l’Ain [A2S 01] et pôle emploi plateforme de production traitement centralisé de l’Ain [PPTC 01]
- Madame Caroline Paquet, pôle emploi agence de services spécialisés de l’Ain [A2S 01] et pôle emploi plateforme de production traitement centralisé de l’Ain [PPTC 01]
- Madame Christine Debarre, pôle emploi agence de services spécialisés de l’Ain [A2S 01], et pôle emploi plateforme de production traitement centralisé de l’Ain [PPTC 01
- Madame Maryse Swit, pôle emploi agence de services spécialisés de l’Ain [A2S 01] et pôle emploi plateforme de production traitement centralisé de l’Ain [PPTC 01]

- Monsieur Philippe Fustier, directeur de pôle emploi plateforme de production traitement centralisé Drôme [PPTC 26]
- Monsieur Raymond Monso, pôle emploi plateforme de production de traitement centralisé Drôme Ardèche [PPTC 26 07]
- Madame Corinne Bernard, pôle emploi plateforme de production de traitement centralisé Drôme Ardèche [A2S 26 07],

- monsieur Frédéric Bramante, directeur de pôle emploi plateforme de production traitement centralisé Isère [PPTC38]
- madame Nathalie Perrone, pôle emploi plateforme de production traitement centralisé Isère [PPTC38]
- Madame Anne Hourdel, pôle emploi plateforme de production de traitement centralisé Isère [PPTC 38]

- Madame Andrée Cruciat-Sion, directeur pôle emploi plateforme de production traitement centralisé Rhône [PPTC 42]
- Monsieur Claude Masson, pôle emploi plateforme de production traitement centralisé Loire [PPTC 42]
- Monsieur Mbock Eleazar, pôle emploi plateforme de production traitement centralisé Loire [PPTC 42]

- Monsieur Jean-Michel Valois, directeur de pôle emploi plateforme de production traitement centralisé Rhône [PPTC 69]
- Madame Yolande Sanchez, directeur-adjoint de pôle emploi plateforme de production traitement centralisé Rhône [PPTC 69]
- Monsieur Patrick Muraro, pôle emploi plateforme de production traitement centralisé Rhône [PPTC 69]
- Monsieur Marc Talmon, pôle emploi plateforme de production traitement centralisé Rhône [PPTC 69]
- Madame Nathalie Morand, pôle emploi plateforme de production traitement centralisé Rhône [PPTC 69]

- Madame Anita Boishardy, directeur pôle emploi agence de services spécialisés de Savoie [A2S 73] et pôle emploi plateforme de production traitement centralisé Savoie [PPTC 73]
- Madame Cécile Haumonté, pôle emploi agence de services spécialisés de Savoie [A2S 73]
- Monsieur Frédéric Rameau, pôle emploi agence de services spécialisés de Savoie [A2S 73]

- Monsieur Thierry Fiquet, directeur pôle emploi agence de services spécialisés de Haute-Savoie [A2S 74] et pôle emploi plateforme de production traitement centralisé Haute-Savoie [PPTC 74]
- monsieur Olivier Dentand, directeur-adjoint de pôle emploi agence de services spécialisés de Haute-Savoie [A2S 74] et pôle emploi plateforme de production traitement centralisé Haute-Savoie [PPTC 74]
- madame Jocelyne Lagrange, pôle emploi plateforme de production traitement centralisé Haute-Savoie [PPTC 74]
- madame Stéphanie Michel, pôle emploi plateforme de production traitement centralisé Haute-Savoie [PPTC 74]

§ 2 Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées à l’article I § 2 et à l’article II :

- monsieur Jacques Granger, chef du service contentieux
- monsieur Jean-Marie Gay, service contentieux
- madame Christine Bano, service contentieux
- madame Fabienne Biessy, service contentieux
- monsieur Fabrice Blanchard, service contentieux
- monsieur Jérôme Collin, service contentieux
- madame Laurence Collomb, service contentieux
- madame Johanne de l’Estang du Rusquec, service contentieux
- monsieur Lionel Kaluza, service contentieux
- monsieur Eddy Marron, service contentieux
- madame Christine Rebmann, service contentieux
- madame Sylvie Reymond, service contentieux
- madame Christine Speck-Valla, service contentieux
- madame Véronique Viallet, service contentieux

§ 3 Bénéficie à titre permanent des délégations mentionnées à l’article II § 2 :

- monsieur Stéphane Loffredo, chef de service prévention des fraudes

Article IV – Abrogation

La décision R.Al n°2012-12 DS recouvrement du 10 juillet 2012 est abrogée.

Article V – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Lyon, le 21 janvier 2013.

Patrick Lescure,
directeur régional
de Pôle emploi Rhône-Alpes