Le directeur régional de France Travail Réunion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5312-47, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,
Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu la délibération n° 2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,
Vu, ensemble, la délibération n° 2021-72 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi et la décision DG n° 2023-70 du 14 décembre 2023 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Vu la décision DG n° 2022-59 du 8 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi,
Décide :
Section 1 – Fonctionnement général
Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et approbations hiérarchiques de déplacement
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet de signer, en matière de traitement de données à caractère personnel, l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation des formalités en vue d’autoriser le traitement.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 et § 2 et de l’article 14 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 , § 2, § 3, § 4 et § 5 de l’article 14 à l’effet de signer :
- 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
- 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité et les approbations hiérarchiques de déplacement.
§ 4 - Délégation est donnée, à l’effet de signer les notes de frais à :
- monsieur Lionel Lautrette, responsable d’équipe au sein du service relations sociales
- madame Christine Gonneau, agent au sein de la direction des ressources humaines et des relations sociales
- monsieur Olivier Mourguin, agent au sein de la direction des ressources humaines et des relations sociales
Article 2 – Marchés publics
§ 1 – Délégation est donnée à madame Astrid Combemorel, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à madame Pierrette Mansard-Morosini, directrice de la maîtrise des risques et de la sécurité et à monsieur Tony Van Dionant, directeur administration, finances, gestion, à l’effet de signer :
- 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
- 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional de France Travail emploi Réunion, délégation temporaire est donnée à madame Astrid Combemorel, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de France Travail Réunion, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
- 1) les marchés publics d’un montant supérieur à 206 000 euros HT
- 2) les bons de commande d’un montant supérieur à 206 000 euros HT,
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.
§ 3 – Délégation est donnée à monsieur Eric Ménard, adjoint au directeur administration, finances, gestion, à l’effet de signer :
- 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
- 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.
§ 4 – Délégation est donnée à madame Julie Boyer, chargée de mission au sein du service achats, approvisionnement et affaires juridiques à l’effet de signer (à compter du 01/08/2024) :
- 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
- 2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.
Section 2 – Autres contrats
Article 3 – Partenariat et autres contrats
Délégation est donnée à madame Astrid Combemorel, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Monique Gourdialsing, directrice de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.
Section 3 – Gestion immobilière
Article 4 – Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme
Délégation est donnée à madame Astrid Combemorel, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à madame Pierrette Mansard-Morosini, directrice de la maîtrise des risques et de la sécurité et à monsieur Tony Van Dionant, directeur administration, finances, gestion, à l’effet de signer :
- 1) les baux, que France Travail ait qualité de preneur ou bailleur, les conventions de mise à disposition, ainsi que les actes nécessaires à leur conclusion et à leur exécution,
- 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
- 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.
Section 4 – Ressources humaines
Article 5 – Gestion des ressources humaines
Délégation de signature est donnée à madame Astrid Combemorel, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à monsieur Frédéric Nicolas, directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de France Travail, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.
En cas d’absence ou d’empêchement, madame Béatrice Chane-Yum, adjointe au directeur des ressources humaines et des relations sociales bénéficie de cette même délégation à titre temporaire.
Section 5 – Décisions de sanction et décisions suite à contestations et recours
Article 6 – Recours hiérarchiques
Délégation est donnée à madame Astrid Combemorel, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à monsieur Yann Polard, directeur des opérations, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.
Article 7 – Décisions de sanction
Délégation est donnée à madame Pierrette Mansard-Morosini, directrice de la maîtrise des risques et de la sécurité, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
Article 8 – Contestations et recours
Délégation est donnée à madame Astrid Combemorel, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à monsieur Yann Polard, directeur des opérations, à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement ou appliquant la pénalité administrative mentionnées à l’article 7.
Section 6 – Prestations en trop versées
Article 9 – Délais, remise et admission en non valeur
§ 1 – Délégation est donnée à madame Astrid Combemorel, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Pierrette Mansard-Morosini, directrice de la maîtrise des risques et de la sécurité, à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées.
§ 2 – Délégation est donnée à madame Astrid Combemorel, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Pierrette Mansard-Morosini, directrice de la maîtrise des risques et de la sécurité, à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :
- sans limite de montant lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
- d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en non-valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
Section 7 – Plaintes, contentieux, transactions et production au passif
Article 10 – Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation est donnée à madame Astrid Combemorel, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Pierrette Mansard-Morosini, directrice de la maîtrise des risques et de la sécurité, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail ou d’un tiers que France Travail représente.
Article 11 – Contentieux
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de France Travail Réunion ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :
- à monsieur Yann Polard, directeur des opérations, en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi,
- à madame Astrid Combemorel, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Pierrette Mansard-Morosini, directrice de la maîtrise des risques et de la sécurité, en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de France Travail,
- à madame Astrid Combemorel, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à monsieur Frédéric Nicolas, directeur des ressources humaines et des relations sociales et à madame Béatrice Chane-Yum, adjointe au directeur des ressources humaines et des relations sociales, en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :
- des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
- des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
- d’un litige entre France Travail et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre France Travail et un cadre dirigeant ou cadre supérieur :
- à madame Astrid Combemorel, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Monique Gourdialsing, directrice de la stratégie et des relations extérieures, en toute autre matière, à l’exception des litiges :
- entre France Travail et un partenaire institutionnel,
- relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré,
- se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
- mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant France Travail :
Article 12 – Transactions
Délégation est donnée à madame Astrid Combemorel, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à monsieur Tony Van Dionant, directeur administration, finances, gestion,, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.
Article 13 – Production au passif des entreprises en procédure collective
Délégation est donnée à madame Astrid Combemorel, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à monsieur Tony Van Dionant, directeur administration, finances, gestion, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à France Travail autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Section 8 – Délégataires et dispositions diverses
Article 14 – Délégataires
§ 1 – Directrice adjointe
- madame Astrid Combemorel, directrice régionale adjointe en charge des opérations
§ 2 – Directeurs de service
- madame Monique Gourdialsing, directrice de la stratégie et des relations extérieures
- madame Pierrette Mansard-Morosini, directrice de la maîtrise des risques et de la sécurité
- monsieur Frédéric Nicolas, directeur des ressources humaines et des relations sociales
- monsieur Tony Van Dionant, directeur administration, finances, gestion
- monsieur Yann Polard, directeur des opérations
- monsieur Michael Renard, directeur de la performance et du pilotage
§ 3 – Adjoints aux directeurs de service
- madame Béatrice Chane-Yum, adjointe au directeur des ressources humaines et des relations sociales
- monsieur Eric Ménard, adjoint au directeur administration, finances, gestion
- madame Julie Fortune, adjointe au directeur des opérations
§ 4 – Responsables de service et adjoints
- monsieur Thierry Leroux, responsable de service SI et relation utilisateur
- madame Laurence Rochetaing, adjointe au responsable de service SI et relation utilisateur
- monsieur Alain Teng Chuen Yu, responsable du service comptabilité, finances, trésorerie
- monsieur Stéphane Lardenois, responsable du service contrôle de gestion et pilotage budgétaire
- monsieur Patrick Séva, responsable du service immobilier et moyens généraux
- madame Céline Brunel, responsable du service achats, approvisionnement et affaires juridiques (à compter du 01/08/2024)
- monsieur Laurent Mortelette, responsable du service projets, organisation partenariats stratégiques et opérationnels, dispositifs spécifiques
- madame Annie-Claude Candassamy, responsable du service Relations sociales, pilotage et qualité de vie au travail
§ 4 – Responsables d’équipe
- madame Laetitia Hamard, responsable d’équipe au service communication
- madame Jocelyne Apaya, responsable d’équipe au service comptabilité, finances, trésorerie
§ 5 – Autres agents
- monsieur Paul Delaunay, gestionnaire du partimoine immobilier
Article 15 – Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de France Travail Réunion. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4, filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.
Article 16 – Abrogation et publication
La décision Ré n° 2024-03 DS DR du 1er février 2024 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Sainte-Clotilde, le 17 Juillet 2024.
Olivier Pelvoizin,
directeur régional
de France Travail Réunion
