Le directeur régional de France Travail La Réunion,
Vu le code du travail, notamment les articles L.1233-65 et suivants, L.5312-1-I, L.5312-2, L.5312-3, L. 5312-5, L.5312-6, R.5312-6 5°) 19° et 20° et R.5312-19,
Vu l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la convention Etat-partenaires sociaux relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle du 30 novembre 2015 à laquelle est annexé le cadrage de l’offre de service mise en œuvre par les opérateurs du contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la délibération n° 2021-72 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi et la décision DG n° 2023-70 du 14 décembre 2023 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2024-06 du 31 janvier 2024 du conseil d’administration de France Travail approuvant les conditions de recours à des prestataires spécialisés pour la mise en œuvre de prestations d’accompagnement et d’appui auprès des licenciés économiques et futurs licenciés économiques et autorisant le directeur général à lancer la procédure de mise en concurrence,
Vu la délibération n° 2025-25 du 24 avril 2025 relative à l’autorisation de lancer une procédure de mise en concurrence pour la mise en œuvre de prestations d’accompagnement et d’appui auprès des licenciés économiques et futurs licenciés économiques à La Réunion
Décide :
Article 1 – Membres de la commission spéciale des marchés
Le directeur régional de France Travail La Réunion est autorisé à lancer, à titre exceptionnel et temporaire, un marché régional pour la mise en œuvre de prestations d’accompagnement et d’appui auprès des licenciés économiques, futurs licenciés économiques et autres bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Une commission spéciale des marchés est constituée auprès du directeur régional pour cette procédure, composée comme suit :
- membres avec voix délibérative :
- un représentant local de la confédération général du travail Réunion (CGTR) ;
- un représentant local de la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- un représentant local de la confédération force ouvrière (FO) ;
- un représentant local de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- un représentant local de la confédération française de l’encadrement (CFE-CGC) ;
- trois représentants locaux du mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
- un représentant local de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
- un représentant local de l’union des entreprises de proximité (U2P) ;
- trois représentants de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion.
- madame Astrid Combemorel, directrice régionale adjointe en charge des opérations, qui en assure la présidence,
- un représentant du service à l’origine du marché public
- un acheteur au sein du service achats, approvisionnement et affaires juridiques,
- un représentant au sein du service achats, approvisionnement et affaires juridiques, qui en assure le secrétariat,
- un représentant de la direction administration, finances, gestion.
- membre avec voix consultative :
- le contrôleur général économique et financier auprès de France Travail ou son représentant,
Article 2 - Publication
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Sainte-Clotilde, le 6 mai 2025.
Olivier Pelvoizin
directeur régional
de France Travail La Réunion
