Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-10, L. 6326-3, R. 5312-6 2°, R. 5312-19 et R. 5312-26,
Vu la délibération n° 2008-04 du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 fixant la nature et les conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2012-39 du conseil d’administration de Pôle emploi du 12 juillet 2012 relative à la préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC),
Vu la délibération n° 2013-45 du conseil d’administration de Pôle emploi du 18 décembre 2013 relative à la création d’une aide à la mobilité,
Vu la délibération n° 2018-13 du conseil d’administration de Pôle emploi du 14 mars 2018 relative à la mise en œuvre d’une préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) dans le secteur du numérique et d’une aide au projet d’inclusion de compétences numériques (APICN),
Vu la délibération n° 2018-25 du conseil d’administration de Pôle emploi du 20 juin 2018 relative à l’accès des publics visés par le plan d’investissement dans les compétences (PIC) non-inscrits comme demandeurs d’emploi aux formations ou prestations de Pôle emploi financées par le plan d'investissement dans les compétences (PIC)
Après en avoir délibéré le 21 novembre 2018,
Décide :
Titre 1 – POEC aux métiers du numérique
Article unique – Durée de la POEC pour les formations aux métiers du numérique
Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), la durée maximale de la POEC financée par Pôle emploi est portée à 800 heures pour des formations aux métiers du numérique à destination de demandeurs d’emploi relevant du public PIC tel que défini par l’Etat.
Titre 2 – Aide au projet d’inclusion de compétences numériques (APICN)
Article 1 – Objet
Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC) une aide au projet d’inclusion de compétences numériques (APICN) vise à financer la formation aux métiers du numérique des demandeurs d’emploi visés par le PIC tel que défini par l’Etat.
Article 2 – Bénéficiaires
L’aide peut être accordée aux employeurs qui souhaitent embaucher un demandeur d’emploi relevant du public PIC tel que défini par l’Etat à l’issue d’une formation à un métier du numérique, sous contrat de travail à durée indéterminée, ou contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois, ou contrat de travail temporaire (CTT) si les missions prévues ont un lien étroit avec la formation et qu’elles se déroulent durant au moins 6 mois au cours des 9 mois qui suivent la fin de la formation.
Si le contrat de travail est à temps partiel, l’intensité horaire doit être au moins égale à
20 heures hebdomadaires.
Article 3 – Conditions d’attribution
L’aide est accordée au titre d’une formation à un métier du numérique de 800 heures maximum réparties ainsi :
- au moins 600 h en organisme de formation déclaré,
- au plus 200 h en formation en situation de travail accompagnée par l’employeur.
L’employeur ne doit pas avoir procédé au niveau de l’entreprise à un ou plusieurs licenciements économiques au cours de 12 derniers mois précédant la demande d’aide. Il doit également être à jour de ses cotisations sociales.
Article 4 – Montant de l’aide
Le montant de l’aide est fixé par convention financière entre l’Etat et Pôle emploi.
Article 5 – Modalités de versement et formalités
L’aide est versée à l’employeur :
- au terme de la formation et au plus tôt au jour de l’embauche ou,
- au terme de la formation réalisée par un organisme de formation extérieur ou,
- au terme d’un bilan et d’une décision expresse de Pôle emploi.
Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit avoir préalablement déposé auprès de Pôle emploi une offre d’emploi et conclure une convention avant le premier jour de formation. Il désigne un salarié référent qui a la responsabilité de l’accompagnement du demandeur d’emploi durant la période de formation en situation de travail et de la coordination avec l’organisme de formation.
Cette convention est un modèle national arrêté par Pôle emploi.
Article 6 – RFPE et aide à la mobilité
L’APICN ouvre droit pour le demandeur d’emploi qui en remplit les conditions à l’attribution de la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) et à l’aide à la mobilité.
Titre 3 – Dispositions communes
Article 1 – Financement
Pôle emploi met en œuvre la POEC pour les formations au numérique et les aides au projet d’inclusion de compétences numériques (APICN) dans la limite des fonds attribués par l’Etat à Pôle emploi pour le financement des formations aux métiers du numérique.
Article 2 – Caractéristiques des formations concernées
Pôle emploi s’attache à promouvoir les formations menant à un titre, certificat ou diplôme, lorsqu’ils existent.
Article 3 – Suivi et évaluation
Un dispositif spécifique de suivi des formations incluant une analyse de la nature des formations financées et des emplois concernés est mis en place et un bilan sera présenté à l’issue des expérimentations. Une évaluation intégrée à la démarche globale d’évaluation portée par le plan d’investissement dans les compétences sera présentée au Conseil d’administration.
Article 4 – Entrée en vigueur, durée et exécution de la délibération
La présente délibération entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Bulletin officiel de Pôle emploi et est applicable jusqu’au 30 juin 2019.
Elle abroge, à compter de son entrée en vigueur, la délibération n° 2018-13 du 14 mars 2018 relative à la mise en œuvre d’une préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) dans le secteur du numérique et d’une aide au projet d’inclusion de compétences numériques (APICN).
Le directeur général est chargé de l’exécution de la présente délibération et apporte, par instruction, toutes précisions nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait à Paris, le 21 novembre 2018.
Le Président du conseil d’administration,
François Nogué
