Convention entre France Travail, l’UNEDIC et la CNAV au bénéfice des assurés demandeurs d’emploi en fin de carrière
Le conseil d’administration de France Travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, R. 5312-6 2° et 4° et R. 5312-19,
Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré le 17 juillet 2024,
Décide :
Article 1
Le projet de convention de partenariat entre France Travail, l’Unedic et la Casse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) au bénéfice des assurés demandeurs d’emploi en fin de carrière est approuvé.
Article 2
La délibération est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Paris, le 17 juillet 2024.
Le Président du conseil d’administration,
Alexandre Saubot