Acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-5, L. 5312-10, R. 5312-6, R. 5312-28 à R. 5312-30 et R. 5426-9,

Vu la convention pluriannuelle entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi du 2 avril 2009, en particulier l’article 3.2.2,

Vu l’accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l’indemnisation du chômage,

Vu la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage et les accords pris pour son application,

Vu la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables

Après en avoir délibéré le 3 juin 2009,

Décide :

Article I - Le conseil d’administration de Pôle emploi accepte la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables.

En conséquence :

- les instances paritaires régionales (I.P.R.) statuent sur les demandes d’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables lorsque leur montant, accessoires compris, égale ou excède dix mille euros s’il s’agit de contributions et mille euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ;
- les services administratifs de Pôle emploi statuent sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à ces seuils.

Article II - Le conseil d’administration de Pôle emploi prend acte de ce que le conseil d’administration de l’Ags est exclusivement compétent pour statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des cotisations et majorations de retard dues au régime de garantie des créances des salariés dont le montant égale ou excède vingt deux mille cinq cents euros.

En conséquence, les services administratifs de Pôle emploi statuent sur les demandes d’admission en non-valeur de cotisations irrécouvrables dues à ce régime dont le montant, majorations de retard comprises, est inférieur à ce seuil.

Article III - Le directeur général de Pôle emploi assure l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au bulletin officiel de Pôle emploi 


Fait à Paris, le 3 juin 2009.

Le président du conseil d’administration,
Dominique-Jean Chertier