Création du traitement de données à caractère personnel dénommé « attestation employeur dématérialisée » (AED)
Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 27, II, 2° et 3° tirets, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu les articles L. 5421-2, R. 1234-9 et R. 1234-10 du code du travail,
Vu le décret n°2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l’attestation d’assurance chômage délivrée par l’employeur au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail,
Vu l’arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dématérialisée des attestations mentionnées à l’article R. 1234-9 du code du travail,
Vu la lettre de la CNIL du 7 septembre 2010 ainsi que le récépissé de déclaration délivré le 9 septembre 2010,
Après en avoir délibéré le 22 septembre 2011, décide :
Article 1 - Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « attestation employeur dématérialisée » (A.E.D), qui prend la forme d’une base de données transmises par l’employeur et constitutives de l’attestation délivrée par celui-ci au salarié du secteur privé ou public à la fin du contrat de travail.
Le traitement permet :
- à partir des données dématérialisées, de reconstituer une attestation que l’employeur remet au salarié à la fin de la relation contractuelle,
- de faire, auprès de la caisse nationale de l’assurance vieillesse (CNAV), des opérations de certification du numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) transmis par l’employeur, afin de s’assurer d’une identification unique du salarié,
- d’assurer le service des prestations de chômage si l’intéressé s’inscrit comme demandeur d’emploi par l’intégration des données dans le système d’information de gestion de l’indemnisation,
- de rassembler et de traiter des données relatives aux employeurs et aux salariés afin de réaliser des études statistiques.
Article 2 - Concernant les salariés, les données enregistrées sont les suivantes :
1) Données concernant l’identification du salarié :
- NIR Numéro d'inscription au répertoire
- Nom patronymique ou de famille
- Prénoms
- Nom d'usage (nom marital)
- Prénom d'usage
- Surnom ou pseudonyme
- Code civilité
- Adresse complète
- Date de naissance
- Commune de naissance
- Code département de naissance
- Pays de naissance
2) Données relatives à l’emploi et aux rémunérations perçues par le salarié:
- Date Début Période
- Code(s) motif Début Période
- Date Fin Période
- Code(s) motif Fin Période
- NIC établissement d’affectation
- SIREN Entreprise cessée
- NIC Entreprise cessée
- SIREN lieu géographique de travail
- NIC lieu géographique de travail
- Code employeurs multiples
- Code emplois multiples
- Code décalage de paie
- Nature de l’emploi
- Code CSP (catégorie socio professionnelle)
- Code contrat de travail
- Code droit du contrat de travail
- Caractéristiques de l’activité ou du contrat
- Code statut professionnel du salarié
- Code statut catégoriel convention collective du salarié
- Code statut catégoriel AGIRC-ARRCO du salarié
- Code convention collective
- Classement conventionnel
- Code régime de base obligatoire
- Code extension Alsace-Moselle
- Matricule dans l’établissement ou l’entreprise
- Taux de travail à temps partiel
- Nombre d’heures travaillées pour la période
- Total des heures payées période
- Total des heures de chômage partiel
- Base brute Sécurité sociale période
- Code nature des bases de cotisations (réel / forfait)
- Base limitée au plafond Sécurité sociale
- Code travail à l’étranger ou frontalier
- Code INSEE commune lieu de travail
- Code pays lieu de travail
- Salarié rémunéré par plusieurs établissements
- Date de versement des rémunérations
- Code situation administrative du salarié
- Salarié d’une entreprise étrangère
- Code assujettissement activité aux Assedic
- Code caisse de Congés Payés
- Date initiale de fin du CDD
- Date de signature de la convention de l'emploi aidé
- Référence de la convention pour les emplois aidés
- Référence du contrat de travail ou numéro de contrat de mission
- Code unité de temps de travail
- Nombre d'unités de temps de travail
- Code unité horaire
- Horaire de l'entreprise pour cette catégorie de salarié
- Horaire contractuel pour ce salarié
- Indemnités versées lors de la RCT (rupture de contrat de travail)
- Indemnités versées accord GPEC (gestion prévisionnelle emplois et compétences)
- Exonération des heures supplémentaires / complémentaires
- Code type prime versée
- Montant de la prime versée
- Date de début de la période de rattachement de la prime
- Date de fin de la période de rattachement de la prime
- Montant brut soumis à cotisation Assurance chômage
- Code motif détaillé de la rupture du contrat
- Date de début du contrat de travail
- Date de fin du contrat de travail
- Date de notification du licenciement
- Date d'engagement de la procédure de licenciement
- Date du dernier jour travaillé payé
- Code type réalisation et paiement du préavis
- Date de début du type de préavis
- Date de fin du type de préavis
- Code type de l'indemnité versée
- Montant de l'indemnité versée
- Eléments relatifs au reliquat du Droit individuel à la formation
3°) Données relatives aux périodes d’inactivité et aux situations particulières du salarié :
- Motif de l’inactivité ou de la situation particulière
- Début de la période
- Fin de la période
- Motif du début de la période
Article 3 - Concernant les employeurs, les données enregistrées sont les suivantes :
1°) Données relatives à l’émetteur de la déclaration :
- SIREN
- NIC
- Nom/Raison Sociale
- Adresse complète
- Référence de l’envoi
- Nom du logiciel utilisé
- Nom éditeur
- Numéro de version
- Code du logiciel de pré-contrôle
- Code service choisi
- Code envoi du fichier d’essai ou réel
- Norme utilisée
2°) Données relatives au contact de l’émetteur de la déclaration :
- Personne à contacter
- Code domaine d'intervention
- Adresse Mail
- Adresse Téléphonique
- Adresse Fax
3°) Données relatives à l’entreprise concernée par la déclaration :
- SIREN de l'entreprise
- Raison sociale de l'entreprise
- Début de la période de référence de la déclaration
- Fin de la période de référence de la déclaration
- Code nature de la déclaration
- Code type de la déclaration
- Numéro de fraction de déclaration
- Début de la période de rattachement des salaires ou cotisations
- Fin de la période de rattachement des salaires ou cotisations
- Code type de monnaie
- NIC de l'établissement siège
- Adresse complète de l’établissement siège
- Code pays
- Nom pays
- Code périodicité de la déclaration
- Code nature de la déclaration
4°) Données relatives à l’établissement concerné par la déclaration :
- Siren de l'établissement
- Nic de l'établissement
- Adresse complète de l'établissement
- Code pays
- Nom pays en clair
- Code effectif au 31/12
- Code établissement sans salarié
- Code NAF Etablissement (APE)
5°) Données de connexion :
- Date et heure de l’enregistrement du dépôt de la déclaration (horodatage)
Article 4 - 1°) Les données adressées à la CNAV pour l’identification des salariés sont les suivantes :
- données d’identité de l’assuré: NIR, nom patronymique ou de famille, nom d’usage ou nom marital, prénoms, sexe
- éléments de naissance: date, lieu de naissance, (pays/département/commune)
2°) Les données restituées par la CNAV, suite aux demandes d’identification, sont les suivantes :
- données d’identité de l’assuré : NIR, nom patronymique ou de famille, nom d’usage ou nom marital, prénoms, sexe
- éléments de naissance : date, lieu (pays/département/commune)
- décès : date, lieu
- n°de suivi CNAV du salarié (numéro interne de traitement)
- code indice de certification (valeurs possibles :non certifié par l’INSEE, certifié manuel par l’INSEE, reconnu par l’INSEE, certifié par l’INSEE, certifié CNAV, Immatriculation ou création SANDIA (pour les individus nés à l’étranger ou dans les collectivités d’outre-mer)
- code résultat du traitement SNGI (valeurs possibles: traitement irréalisable, non trouvé dans le SNGI, non identifié, trop de voisins (+ de 10 individus), quelques voisins éligibles (- de 11 individus), identifié non certifié (un seul état-civil correspond à la demande mais les éléments fournis ne permettent pas sa certification), identifié (un seul état-civil a atteint le seuil d’identification, il est soit communiqué soit actualisé).
Article 5 - Les destinataires des données sont les suivants :
1) pour les données énumérées aux articles 2, 3 et 4-2, les agents de Pôle emploi dûment habilités, en fonction de leurs profils :
- agents "hot-line" chargés d’informer exclusivement sur l’état de réception technique des déclarations : accès aux données en mode consultation exclusivement
- agents "assistant informatique" au sein de la cellule support AED (moins de 20) diagnostiquant les anomalies et assistant le déclarant : accès aux données en consultation et en mise à jour
- agents chargés de la gestion des échanges avec la CNAV : accès aux seules données relatives à l’identification
2) pour les données énumérées à l’article 4-1, la CNAV
3) les employeurs sont destinataires des attestations selon le modèle prévu à l’article R. 1234-10 du code du travail. Les employeurs monégasques en sont également destinataires en application de l’arrêté du 19 avril 2010 portant agrément de l’avenant du 4 décembre 2009 portant extension du champ d’application territorial de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage au territoire monégasque.
Article 6 - Les droits d’accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent à la direction générale de Pôle emploi, auprès du correspondant informatique et libertés.
Article 7 - Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ne s’applique pas au présent traitement.
Article 8 - Le directeur général assure l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Paris, le 22 septembre 2011.
Le président du conseil d’administration,
Dominique-Jean Chertier