Approbation du projet d’avenant n°2 à la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l’indemnisation du chômage des agents de l’Etat
Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5421-1 à L. 5424-2, L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, R. 1234-9 et R. 1234-10, R. 5312-4 et R. 5312-5, R. 5312-25 et R. 5312-26, R. 5422-1 et suivants, R. 5424-2 à R. 5424-6, R. 5426-18 à R. 5426-24 et le code du travail applicable à Mayotte (Titre II du livre III chapitre 7) ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques ;
Vu ensemble, le décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et le décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant de ce régime ;
Vu le décret n°2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l’indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d’emploi et la réglementation relative à l’indemnisation du chômage des ouvriers de l’Etat du ministère de la Défense involontairement privés d’emploi ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la convention relative à l’indemnisation du chômage et la convention relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte et les textes qui y sont associés ;
Vu la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 et les délibérations prises pour leur application ;
Vu la convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l’indemnisation du chômage des agents de l’Etat conclue entre l’Etat et Pôle emploi, et son avenant n°1 du 11 février 2014 ;
Vu le projet d’avenant n°2 à cette dernière convention,
Après en avoir délibéré le 14 septembre 2016, décide :
Article I
Le projet d’avenant n°2 à la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l’indemnisation du chômage des agents de l’Etat est approuvé.
Article II
Le directeur général assure l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Paris, le 14 septembre 2016.
Le président du conseil d’administration,
François Nogué