Les pouvoirs publics ont décidé de renouveler en 2017 l’attribution de l’aide exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël » aux bénéficiaires des minima sociaux.
Deux décrets à paraitre renouvellent en 2017 en Métropole, dans les départements d’Outre-Mer (y compris à Mayotte), l’octroi de l’aide exceptionnelle de fin d’année dite « prime de Noël » notamment en faveur des publics titulaires d’une allocation du régime de solidarité, sous réserve de remplir certaines conditions liées à leur situation à une date donnée.
1. Bénéficiaires de l’aide
1.1. Bénéficiaires de l’aide en Métropole et dans les DOM (autres que Mayotte)
L’aide exceptionnelle de fin d’année 2017 sera attribuée aux bénéficiaires de :
- l’ASS (Allocation de solidarité spécifique), y compris les catégories spécifiques (notamment les artistes non salariés), de la prime forfaitaire mensuelle, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’ASS en formation (ASS-F) ;
- la RPS (Rémunération publique de stage) dès lors que leur indemnisation fait suite à une indemnisation au titre de l’ASS (titulaire d’un droit en cours à la veille de l’entrée en formation) ;
- la RFPE (Rémunération de la formation Pôle emploi) dès lors que leur indemnisation fait suite à une indemnisation au titre de l’ASS (titulaire d’un droit en cours à la veille de l’entrée en formation) ;
- l’ACCRE-ASS (aide à la création d’entreprise) ;
- l’AER-R, AER-R 2009, AER-R 2010 (Allocation équivalent retraite de remplacement), dont les bénéficiaires en cours de formation (AREF-RF)
- l’AER-C, AER-C 2009, AER-C 2010 (Allocation équivalent retraite de remplacement), dont les bénéficiaires en cours de formation (AREF+AER-C).
Remarque : depuis 2015, l’aide exceptionnelle ne vise plus les bénéficiaires de l’allocation de solidarité (ATS 2011 et ATS 2013) ni ceux de l’ASS au taux majoré (admis avant le 1er janvier 2004) car ces dispositifs ne comptent plus de bénéficiaires.
1.2. Bénéficiaires de l’aide à Mayotte
L’aide exceptionnelle de fin d’année 2017 Mayotte sera attribuée aux bénéficiaires de :
- l’ASS (Allocation de solidarité spécifique), y compris les catégories spécifiques (notamment les artistes non salariés), de la prime forfaitaire mensuelle, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’ASS en formation (ASS-F) ;
- la RPS (Rémunération publique de stage) dès lors que leur indemnisation fait suite à une indemnisation au titre de l’ASS (titualire d’un droit en cours à la veille de l’entrée en formation) ;
- la RFPE (Rémunération de la formation Pôle emploi) dès lors que leur indemnisation fait suite à une indemnisation au titre de l’ASS (titulaire d’un droit en cours à la veille de l’entrée en formation) ;
- l’ACCRE-ASS (aide à la création d’entreprise).
2. Conditions d’attribution
2.1. Principe
Les bénéficiaires, y compris à Mayotte, doivent être en cours d’indemnisation au titre du mois de novembre 2017 ou du mois de décembre 2017, sous réserve qu’ils ne soient pas bénéficiaires du RSA.
Remarque :
L’aide est versée aux titulaires d’un droit en cours non indemnisés pour les mois considérés, notamment en cas de prise en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières ou d’une reprise d’activité.
2.2. Cas particulier en situation de rechargement des droits
En présence d’un droit ASS validé, et d’un dossier de rechargement sans décision validée, le demandeur d’emploi ne sera pas éligible à l’aide exceptionnelle de fin d’année.
Cette situation inclut les cas suivants :
- demande de rechargement avec décision d’admission non validée ;
- demande de rechargement avec décision de rejet non validée ;
- demande de rechargement en attente de décision.
La prime sera versée dans les situations dès lors que la décision de rejet est validée.
3. Montant de l’aide
3.1. Montant de l’aide en Métropole et dans les DOM autres que Mayotte
Le montant de l’aide versée aux bénéficiaires des allocations éligibles est égal 152,45 euros.
Ce montant est inchangé (même montant qu’en 2016).
3.2. Montant de l’aide à Mayotte
Le montant de l’aide versée aux bénéficiaires des allocations éligibles est égal à 76,22 euros.
Ce montant est inchangé (même montant qu’en 2016).
4. Régime juridique, social et fiscal de l’aide
4.1. Régime juridique
L’aide est non saisissable et non cessible.
4.2. Régime social
L’aide n’est soumise à aucune cotisation ou contribution sociale.
4.3. Régime fiscal
L’aide est non imposable.
5. Modalités de paiement
5.1. Le versement de la prime est automatique
Le demandeur d’emploi ne dépose pas de demande. Les conditions d’éligibilité sont vérifiées d’après les éléments connus dans le SI. Les paiements sont effectués sans intervention des agents.
La remise en banque aura lieu le 14 décembre 2017.
Le versement de la prime sera accompagné d’un avis de paiement.
5.2. Situations de paiement manuel
Le paiement est déclenché manuellement (fonction MF5N) dans les cas suivants :
- pour les bénéficiaires de la prime de Noël à Mayotte ;
- pour les bénéficiaires indemnisés en novembre ou en décembre 2017 dont les informations connues par Pôle emploi au regard du RSA sont erronées ou suite à réclamation pour non-paiement de la prime alors qu’ils appartiennent à une des catégories de bénéficiaires potentiels.
5.3. Bénéficiaires du RSA
Les bénéficiaires de la prime au titre du RSA recevront également un courrier les informant que la prime leur sera versée par leur caisse d’allocations familiales (CAF) ou leur mutualité sociale agricole (CMSA).
6. Remise en cause de la situation au regard de l’indemnisation de solidarité
6.1. Remise en cause de la situation à l’origine du versement de l’aide
La remise en cause de l’indemnisation, au titre des mois de novembre et de décembre 2017, des allocations ouvrant droit à l’aide exceptionnelle de fin d’année 2017, remettra en cause le versement de cette aide générant ainsi un trop-perçu.
Les dispositions applicables au recouvrement des trop-perçus sur des allocations ou aides versées pour le compte de l’Etat sont donc applicables pour le recouvrement de l’aide exceptionnelle de fin d’année 2017 versée à tort.
6.2. Remise en cause de la situation à l’origine du non versement de l’aide
Si, à la suite d’une remise en cause, la situation indemnitaire répond aux critères d’attribution, le versement de l’aide exceptionnelle doit être réalisé.
Il en est de même lorsque la situation initiale de bénéficiaire du RSA est modifiée à la suite de la production d’une attestation de la CAF justifiant que la personne n’est pas bénéficiaire du RSA au titre des mois de novembre ou décembre 2017.
6.3. Arrêt des versements rétroactifs au titre de l’aide de 2016
A compte du 14 décembre 2017, plus aucun versement rétroactif de la prime 2016 ne pourra être effectué.
La directrice générale adjointe
en charge de l’offre de services
Misoo Yoon
