Prescription des formations effectuées dans l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse - Couverture accident du travail et maladies professionnelles (AT-MP)

Dans le cadre des mobilités géographiques au niveau de l’Union européenne, les demandeurs d’emploi peuvent se voir proposer des opportunités de formation dans un pays européen. C’est le cas, dans le cadre des coopérations transfrontalières.

Ces coopérations visent à offrir aux demandeurs d’emploi, et aux salariés, une opportunité de vivre une expérience européenne, et aux territoires de mieux mutualiser et partager leurs compétences en matière de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Ainsi, par exemple, la formation professionnelle des demandeurs d’emploi et des salariés est au nombre des objectifs conventions signées entre les conseils régionaux des régions françaises limitrophes de la Belgique. La loi n°2005-250 du 18 mars 2005 autorise l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, d’une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d’autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes public locaux.

Cette instruction précise les points réglementaires en matière de validation du projet de formation à l’étranger des demandeurs d’emploi.

I - Conditions

1. Demandeurs d’emploi relevant de la législation française en matière de sécurité sociale

Il s’agit de l’ensemble des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi qui perçoivent des allocations versées par Pôle emploi.

2. Demandeurs d’emploi "indemnisés au titre du chômage"

La direction de la sécurité sociale nous précise, que ne seront pris en charge au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles (AT-MP), que les demandeurs d’emploi indemnisés pour lesquels des cotisations AT-MP ont été versées.

Le demandeur d’emploi qui perçoit l’une des allocations ci-après bénéficie de la couverture accident du travail et accident du trajet lorsqu’il effectue une formation.

Il convient en conséquence de ne valider les formations dispensées dans l’Espace économique européen1 ou en Suisse que dans la mesure où l’intéressé perçoit l’une des allocations citées ci-dessous, à savoir :

• l’aide au retour à l’emploi formation (AREF) ;
• l’allocation spécifique de solidarité formation (ASSF) ;
• la rémunération publique de stage (RPS) ;
• la rémunération de fin de formation (RFF) ;
• la rémunération de formation Pôle Emploi (RFPE) ;
• l’allocation de fin de droit- formation (AFD-F) ;
• l’allocation de professionnalisation et de solidarité-formation (APS-F) ;
• l’allocation-équivalent retraite de remplacement formation ;
• l’allocation spécifique de reclassement (ASR) ;
• l’allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP) ;
• l’allocation de transition professionnelle (ATP).

3. Formations

Sont concernées :

• les formations inscrites au PPAE ;
• les formations dont Pôle emploi et le demandeur d'emploi peuvent garantir l'existence et le sérieux.

II - Procédure applicable en cas de survenance d’un accident de travail ou de trajet

En principe, il appartient à l’organisme de formation de remplir les formalités de déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève le demandeur d'emploi.

En effet, l’article R. 412-5 du code de la sécurité sociale précise que "pour les stagiaires de la formation professionnelle, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement dans lequel est effectuée la formation".

L'organisme de formation doit déclarer l'accident du travail à la CPAM dont relève le demandeur d’emploi au plus tard 48 heures après avoir pris connaissance de l'accident en lui transmettant le formulaire dédié en recommandé avec accusé de réception.

Toutefois, l’application de cette règle peut être malaisée lorsque l’organisme ne se situe pas en France.

Dans l’attente de précisions complémentaires de la direction de la sécurité sociale, il conviendra de préciser aux demandeurs d’emploi, avant leur entrée en formation, qu’ils devront en cas de survenance d’un accident de travail ou de trajet :

• effectuer une déclaration auprès de la CPAM dont il relève,
• informer Pôle emploi dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, Pôle emploi informe par courrier la CPAM de la survenance de l’accident du travail sur la base des éléments déclarés par l’intéressé.

Il appartient à la CPAM d’instruire le dossier en sollicitant les précisions nécessaires auprès du demandeur d’emploi et de l’organisme de formation.

Avant leur départ, les demandeurs d'emploi doivent se munir :

• de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ;
• de l'attestation d’inscription à un stage de formation (AISF) ;
• des coordonnées postales, électroniques et téléphoniques de leur Pôle emploi.

La directrice générale adjointe
en charge des opérations,
Florence Dumontier