Mise en œuvre de la convention tripartite Etat – Cnaf – Pôle emploi sur l’accompagnement au retour à l’emploi des allocataires de la PreParE et du CLCA hors congé parental d’éducation

1. Introduction

1.1. Contexte

La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes propose, entre autres, une réforme des dispositions pour l’égalité professionnelle, incluant des évolutions sur le versement de l’allocation CLCA (complément de libre choix d’activité).

Le CLCA, remplacé au 1er janvier 2015 par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)¹ est une prestation familiale s’adressant aux parents d’enfants de moins de trois ans ayant demandé à bénéficier d’un congé parental d’éducation et n’exerçant pas d’activité. Elle vise également des personnes ayant été préalablement inscrite comme demandeur d’emploi.

Souvent utilisé comme une réponse face au manque de solution de garde de leur(s) enfant(s), le CLCA/PreParE crée comme l’ont pointé plusieurs rapports un éloignement de l’emploi.

La situation professionnelle à l’issue du CLCA dépend fortement de la situation avant le congé, du nombre d’enfants et du cadre dans lequel l’arrêt s’est réalisé (garantie d’emploi dans le cadre d’un congé parental ou non). Les allocataires ayant arrêté de travailler dans le cadre d’un congé parental d’éducation sont plus nombreux à retravailler à l’issue du CLCA : 72 % contre 44 % de ceux qui n’ont pas bénéficié d’un tel congé.

Selon l’enquête de la Dares menée en 2013, 81% des bénéficiaires du CLCA travaillaient juste avant de percevoir l’allocation. 62% seulement retrouvent une activité après la période de versement, 49% pour les mères de 3 enfants ou plus.

Une enquête rétrospective, conduite en 2010 par la Cnaf, sur les carrières professionnelles des mères d’au moins deux enfants est sans appel : les trois quart d’entre elles ont connu un arrêt ou une réduction d’activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants (Boyer et Céroux, 2012).

C’est pourquoi ce public a retenu toute l’attention du ministère, et qu’un volet entier a été dédié à des actions pour le retour à l’emploi des allocataires dans le cadre des expérimentations des Territoires d’excellence lancées en novembre 2012.

1.2. Territoires d’excellence pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A l’occasion de la Grande conférence sociale de juillet 2012, une feuille de route partagée entre l’État, les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations patronales a été élaborée afin de créer les conditions pour permettre l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes.

Trois axes ont ainsi été définis :
• Réaliser l’égalité professionnelle dans les PME-TPE par une effectivité du droit ;
• Développer la mixité des filières de formation et des métiers ;
• Lutter contre l’éloignement de l’emploi des bénéficiaires du congé parental.

Pour chaque axe, des régions ont été pilotes d’actions et désignées comme territoires d’excellence. Le 3ème thème a concerné plus spécifiquement les régions Bretagne, Centre, Nord Pas-de-Calais et Rhône-Alpes. Ces territoires ont développé des actions dédiées, et mettre en relation différents acteurs, dont Pôle emploi, pour favoriser le parcours vers l’emploi des personnes bénéficiaires du CLCA.

2. Le partenariat Cnaf – Pôle emploi pour l’accompagnement vers l’emploi des bénéficiaires du CLCA/PreParE

2.1. Partenariat Cnaf – Pôle emploi

Une convention nationale entre la Cnaf et Pôle emploi a été signée le 11 avril 2014, Elle décrit les modalités de coopération entre les deux institutions pour assurer l’accompagnement des bénéficiaires du CLCA/PreParE. Cette collaboration est également mentionnée dans l’accord-cadre national signé entre le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère du droit des femmes, et Pôle emploi le 28 juin 2013.

La Cnaf, via un réseau de plus de 100 Caisses d’allocations familiales (Caf), gère le versement de cette prestation.

2.2. Objectif de la convention

L’objectif de la convention vise à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du CLCA/PreParE.

Par la convention, la Cnaf et Pôle emploi mettent en cohérence leur offre de services respectives afin d’anticiper et accompagner le retour à l’emploi des allocataires du CLCA/PreParE. Il s’agit d’organiser un parcours concomitant, incluant prestations vers l’emploi et solutions de garde d’enfant, afin de permettre la reprise d’activité.

3. Modalités opérationnelles de mise en œuvre de la convention

3.1. Public

La convention cible exclusivement les allocataires du CLCA/PreParE qui :

• ne sont pas en congé parental d’éducation, étaient sans emploi avant leur entrée dans le dispositif et volontaires pour s’engager dans une recherche active d’emploi ;
• et ont au moins deux enfants et bénéficient donc de l’allocation pendant une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois (si elle est partagée avec l’autre parent ou si la personne est un parent isolé) ou jusqu’à 30 mois (si elle n’est pas partagée).

Ces personnes ne sont pas nécessairement inscrites à Pôle emploi en tant que demandeurs d’emploi, mais pourront l’être, avec leur accord, en catégorie 5 dans le cadre de cette convention.

3.2. Le repérage des bénéficiaires par la Caf

L’identification des allocataires du CLCA/PreParE est effectuée par la Caf.
Elle repère les allocataires pour lesquels il reste 12 mois de perception du CLCA/PreParE et les informe du dispositif partenarial Cnaf – Pôle emploi par courrier.
Le contenu du courrier précise la possibilité de préparer son retour à l’emploi avant le terme de l’allocation et d’être accompagner pour cela par Pôle emploi.

L’allocataire doit, s’il souhaite bénéficier de cet accompagnement, l’indiquer à la Caf en retournant impérativement le courrier qui lui a été adressé.

Suite au retour du courrier, la Caf enregistre et met à disposition les coordonnées des allocataires du CLCA/PreParE volontaires via son serveur.

Ces données sont mises à jour mensuellement. Elles sont consultables par les personnes en charge du suivi du dispositif, le cas échéant les correspondants Partenariats, qui sollicitent les directions territoriales et/ou les personnes concernées, suivant les plans d’action déterminées dans chaque région.

Une information dans la base de connaissances accueil est disponible afin de s’assurer que les allocataires du CLCA/PreParE qui contacterait le 39 49 soient redirigés vers leur Caf ou l’agence pôle emploi de secteur, ou à défaut inscrits comme demandeur d’emploi en catégorie 5 (Voir la fiche thématique : Autres>Allocataires Caf – CLCA/PreParE).

3.3. Diagnostic de situation

Un premier entretien doit être mené afin d’établir un état de situation de la personne allocataire du CLCA/PreParE. Ce bilan peut être amorcé dans le cadre d’une information collective organisée par Pôle emploi et/ou la Caf, et présentant le dispositif d’accompagnement prévu par la convention Etat-Cnaf-Pôle emploi.

3.4. Inscription et non-cumul des statuts

Si la personne est toujours volontaire pour s’inscrire dans le dispositif proposé par Pôle emploi, le conseiller procède à son inscription en tant que demandeur d’emploi en catégorie 5.

En effet, les indemnisations au titre du chômage versées par Pôle emploi ne sont pas cumulables (Article L532-2 du code de la Sécurité sociale) avec les allocations versées par la Caf, dont le CLCA/PreParE.
L’inscription dans une autre catégorie entrainerait la réactivation du droit à l’ARE (allocation de retour à l'emploi), la personne perdrait alors son droit au CLCA/PreParE.

Le motif d’inscription est : 00 – Sans objet (Catégorie 5).
La date de péremption est la date de fin de perception de l’allocation Caf – CLCA/PreParE.

La personne est alors affectée hors portefeuille à un conseiller personnel, en suivi principal.

Le code « NCLCA » est à saisir afin de permettre le suivi des personnes en accompagnement.

Toute recherche sur les personnes suivies, ou reprise de dossier, est possible par requêtage grâce au code « Plan d’action NCLCA », via l’applicatif IOP.

L’entretien doit permettre de déterminer :
• le projet professionnel : élaborer ou réactualiser le projet professionnel, vérifier son adéquation avec le marché du travail, les possibilités de recrutement du secteur, les qualifications requises
• la modalité de suivi qui lui est le mieux adapté en fonction du diagnostic établi
• les prestations mobilisables au vue du projet professionnel

A tout moment de l’accompagnement proposé, les personnes bénéficiaires du CLCA/PreParE peuvent décider d’entrer en formation (autre que celles conventionnées avec le conseil régional) ou en recherche active d’emploi ; elles deviennent alors demandeur d’emploi de droit commun.
Elles perdent le bénéfice de l’allocation CLCA/PreParE, et ne sont plus du ressort de la convention Etat-Cnaf-Pôle emploi. Les personnes doivent être informées des implications liées au changement de situation.

3.5. Mobilisation de l’offre de services

L’accompagnement vers l’emploi des bénéficiaires du CLCA/PreParE peut se faire, en fonction des besoins et de la situation de la personne, autour de 3 axes, déterminés lors des entretiens :
• un diagnostic de situation pour évaluer les freins, les contraintes, le besoin, le projet et les compétences, dans l’optique de construire un parcours vers l’emploi.
• un appui à la construction d’un projet professionnel pour une première entrée sur le marché ou une reconversion professionnelle. Selon les besoins, peuvent être mobilisées les prestations d’orientation, les ateliers, la PMSMP (période de mise en situation professionnelle), les prestations dédiées, la MRS (méthode de recrutement par simulation), pour sécuriser le parcours d’insertion professionnelle (s’assurer de l’adéquation profil/projet en situation professionnelle, construire un plan d’actions).
• la mise en œuvre du plan d’actions par :

- un renforcement des techniques de recherche d’emploi et une information sur le marché du travail local, pour les personnes qui peuvent envisager de trouver un emploi dans la continuité de ceux qu’elles ont déjà exercés et qui rencontrent des difficultés à cibler les offres d’emploi ou à organiser leur recherche d’emploi ;
- la mise en œuvre d’un parcours formation.

L’inscription en catégorie 5 maintient le droit à la couverture AT (accident du travail) en cas de prestations en entreprise.

Les aides à la mobilité peuvent également être mobilisées afin de faciliter les démarches des bénéficiaires de l’accompagnement. Ces aides interviennent dans le cas de la recherche d’un emploi ou d’une reprise d’activité. Elles proposent une participation financière de Pôle emploi aux frais de déplacement, hébergement et restauration induits par les démarches vers l’emploi.

En raison de la catégorie d’inscription en tant que demandeur d’emploi des personnes bénéficiaires du CLCA/PreParE, ces prestations sont perceptibles à titre dérogatoire.

En revanche, l’AGEPI (aide à la garde d’enfant pour parent isolé), pour les demandeurs d’emploi, lorsqu’ils sont parents isolés de jeunes enfants et qu’ils reprennent un emploi ou engagent une formation, ne peut être attribuée dans le cadre d’une inscription en catégorie 5, même à titre dérogatoire.

Le public cible de la convention peut par ailleurs bénéficier des accords-cadres conclus au niveau national ou local, avec des partenaires de la petite enfance, afin de multiplier les solutions de garde d’enfants.

Cas particulier du CEP

Les allocataires du CLCA/PreParE peuvent bénéficier du conseil en évolution professionnel (CEP) délivré par Pôle emploi.

La personne bénéficiaire du CLCA/ PreParE reste inscrite en catégorie 5, le conseiller pourra éditer les conclusions d’entretien relatives à cet accompagnement dans le cadre du CEP.

En fonction de son besoin et de son autonomie, la personne peut être suivie en accompagnement par un conseiller ou un psychologue du travail.

Cas particulier de la formation

L’inscription en catégorie 5, pour le maintien du droit au CLCA/PreParE, ne permet pas le statut de stagiaire de la formation.

En conséquence, le conseiller peut travailler le projet professionnel de la personne, y compris un projet de formation, mais il doit l’informer du caractère non-cumulable des allocations (dans l’hypothèse d’une personne bénéficiaire du CLCA/PreParE ayant, avant son congé parental, cumulé des droits à l’ARE, et donc à l’AREF – allocation de retour à l’emploi formation) en cas d’inscription dans une formation conventionnée par Pôle emploi.

Ainsi, il appartient aux conseils régionaux de mettre à disposition, par conventionnement local, leurs outils de formation, s’ils souhaitent participer à la démarche d’acquisition de compétences de ce public.

Dans ce cas, il convient de s’assurer que le conseil régional couvre également l’assurance AT - accident du travail, conformément aux dispositions du Code du travail.

Il est également possible, afin de garantir l’attractivité du dispositif, de négocier dans ces conventions locales avec les conseils régionaux pour l’accès à la formation, la prise en charge des frais connexes (déplacement, hébergement, …).

Schéma récapitulatif du non-cumul des allocations Caf et Pôle emploi

	CLCA	ARE	ASS	AREF	RPS	Aides mobilité	AGEPI
Bénéficiaire CLCA taux plein	x				x	x par dérogation
Bénéficiaire CLCA taux réduit	x		x		x	x par dérogation
Stagiaire de la formation (cat 4)		x	x	x	x	x	x

4. Indicateurs de suivi et de résultats

Pôle emploi assure un suivi statistique semestriel du :

• nombre d’allocataires volontaires pour bénéficier de l’offre de la Caf et de Pôle emploi (source Cnaf);
• nombre d’allocataires du CLCA/PreParE ayant bénéficié de l’offre de la Caf et de Pôle emploi en situation d’emploi le mois suivant la fin de leurs droits au CLCA/PreParE ;
• nombre d’allocataires CLCA/PreParE ayant bénéficié de l’offre de la Caf et de Pôle emploi en situation d’emploi trois mois après la fin de leurs droits au CLCA/PreParE ;
• type d’emploi (CDD, CDI, temps partiel, temps plein…) occupé par les allocataires du CLCA/PreParE en situation d’emploi six mois après la fin de leurs droits à l’allocation.

Thomas Cazenave,
directeur général adjoint en charge
de la stratégie, des opérations
et des relations extérieures

Annexe : Convention tripartite Etat – Cnaf – Pôle emploi sur l’accompagnement au retour à l’emploi des allocataires de la PREPARE et du CLCA hors congé parental d’éducation

Entre :

Le ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social, représenté par le ministre, monsieur François Rebsamen

Et le ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, représenté par la ministre, madame Najat Vallaud-Belkacem

Et la Caisse nationale des Allocations familiales, représentée par son directeur, monsieur Daniel Lenoir, ci-après dénommée « Cnaf »

Et Pôle emploi, représenté par son directeur, monsieur Jean Bassères

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le 28 juin 2013, le ministère des droits des femmes, le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et Pôle emploi ont conclu un accord cadre national relatif à la mixité des emplois dans les actions de recrutement et d’insertion dans les territoires, au retour à l’emploi et à l’amélioration de la qualité des emplois des femmes.

Cet accord cadre national prévoit notamment une anticipation du retour à l’emploi des allocataires du complément de libre choix d’activité (CLCA), prestation qui est en cours de réforme dans le cadre du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, actuellement examiné par le Parlement, bénéficiaires ou non d’un congé parental d’éducation (CPE), et ce dans le cadre des programmes territoriaux d’excellence en matière d’égalité professionnelle qui associent également les caisses d’allocations familiales (Caf) et les conseils régionaux. Ces programmes nationaux sont aujourd’hui déclinés dans quatre régions expérimentatrices.

I. Objet de la convention

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit la conclusion d’une convention entre l’Etat, la Cnaf et Pôle emploi afin de proposer aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE), qui désigne le CLCA réformé, ainsi qu’aux bénéficiaires du CLCA dont les enfants sont nés avant le 1er juillet 2014, un accompagnement au retour à l’emploi avant la fin de leurs droits. La présente convention est prise en application de l’article L.531-4-1 du code de la sécurité sociale tel que révisé par le projet de loi susmentionné.

Elle s’appuie sur l’expérimentation mise en œuvre dans le cadre des programmes territoriaux d’excellence.

Elle a pour objet de préciser les engagements de l’Etat, de la Cnaf et de Pôle emploi et pour favoriser le retour à l’emploi des allocataires de la PREPARE ou du CLCA qui ne bénéficient pas d’un congé parental d’éducation au sens de l’article L. 1225-47 du code du travail.

En effet, ainsi que différents rapports l’ont souligné, dont celui adopté par le Haut Conseil de la Famille le 11 février 2010, il convient de consacrer une attention particulière à ce public qui est le plus éloigné de l’emploi en lui apportant des réponses adaptées à ses besoins.

II. Public cible

La présente convention cible exclusivement les allocataires de la PREPARE (ou du CLCA) qui :
- ne sont pas en congé parental d’éducation, étaient sans emploi avant leur entrée dans le dispositif et volontaires pour s’engager dans une recherche active d’emploi ;
- et ont au moins deux enfants et bénéficient donc d’une PREPARE ou d’un CLCA pendant une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois (si elle est partagée avec l’autre parent ou si la personne est un parent isolé) ou jusqu’à 30 mois (si elle n’est pas partagée).

Selon la Cnaf, le volume annuel d’allocataires du CLCA, hors congé parental d’éducation, en fin de droits s’établirait à environ 61 700 personnes (données au 31 décembre 2012).

III. Champ d’application de la convention

Elle se déclinera progressivement dans les 18 mois suivant son entrée en vigueur sur l’ensemble du territoire national et sera articulée avec les actions en cours dans les programmes territoriaux d’excellence jusqu’à fin 2014. La Cnaf et Pôle emploi adresseront à leurs réseaux respectifs les informations nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette convention.

IV. L’offre de service

Pôle emploi et la Cnaf s’engagent à mettre en place, en lien avec les partenaires locaux, une offre de service adressée au public cible de la convention.

1. Un repérage et une information par la Caf des allocataires qui pourraient bénéficier d’un accompagnement par Pôle emploi, au plus tard un an avant l’échéance des droits à la PREPARE ou au CLCA

La Cnaf s’engage à détecter dans sa base informatique les parents qui avaient indiqué être sans emploi lorsqu’ils ont fait leur demande de PREPARE ou de CLCA.

Une fois ce public identifié, la Cnaf s’engage, un an avant la date théorique de fin des droits de la PREPARE ou au CLCA, à leur adresser un courrier ou courriel leur présentant l’offre de services Cnaf-Pôle emploi et les invitant à contacter leur Caf s’ils souhaitent en bénéficier.

Les Caf adressent tous les mois à Pôle emploi une liste des personnes (incluant leur adresse postale, leur adresse mail et leur numéro de téléphone) ayant manifesté auprès d’elles leur volonté de bénéficier d’un accompagnement par Pôle emploi et ayant consenti de façon écrite, expresse et préalable à la transmission de ces informations à Pôle emploi. Les données communiquées par les Caf à Pôle emploi sont exclusivement réservées à Pôle emploi et ne peuvent pas être communiquées à ses partenaires.

S’agissant de l’accompagnement spécifiquement mis en œuvre par les Caf, l’offre comprend l’information sur les solutions d’aide à la recherche d’un mode d’accueil (pour l’enfant au titre duquel la PREPARE ou le CLCA est versée) ainsi que sur les financements existants pour faciliter l’accès à ces modes d’accueil, et le renvoi au site d’information « mon-enfant.fr ». Elle décrit également les actions d‘accompagnement qui peuvent être proposées par les Caf.

Afin de présenter plus en détail aux bénéficiaires cette offre, les Caf, Pôle emploi et leurs partenaires locaux peuvent organiser des réunions collectives d’information.

En fonction du profil des allocataires concernés, les Caf peuvent proposer des rendez-vous individuels avec un travailleur social de la Caf. Elles peuvent accompagner, en sollicitant les différents partenaires concernés (Conseils généraux, mairies, CCAS), les bénéficiaires de l’offre conjointe dans la recherche d’une solution d’accueil ainsi que dans celle d’un financement de cette solution.

2. L’accès à l’offre de service de base de Pôle emploi sans condition d’ancienneté d’inscription sur la liste

Dès lors qu’il a pris contact avec un conseiller Pôle emploi, l’allocataire est inscrit par Pôle emploi sur les listes de demandeurs d’emploi en catégorie E. Il a accès à l’ensemble de l’offre de services de Pôle emploi sans qu’aucune condition d’ancienneté d’inscription sur la liste ne lui soit opposable.

Pôle emploi s’engage à étudier le profil de la personne concernée. Sur la base de cette étude, un conseiller l’oriente vers les services les mieux adaptés dans les champs suivants :

- un renforcement des techniques de recherche d’emploi et une information sur le marché du travail local, pour les personnes qui peuvent envisager de trouver un emploi dans la continuité de ceux qu’elles ont déjà exercés et qui rencontrent des difficultés à cibler les offres d’emploi ou à organiser leur recherche d’emploi (ateliers) ;
- une évaluation des compétences pour mesurer le besoin de formation ou s’assurer de l’adéquation profil/projet en situation professionnelle (prestations et immersions en entreprise) ;
- un appui à la construction d’un projet professionnel pour une première entrée sur le marché ou une reconversion professionnelle (mobilisation de prestations d’orientation).

Les demandeurs d'emploi, lorsqu’ils sont des parents isolés de jeunes enfants et qu’ils reprennent un emploi ou engagent une formation, peuvent bénéficier de l’aide à la garde d’enfants (AGEPI) sous réserve du respect de certaines conditions, par Pôle emploi.

Le public cible de la convention peut également bénéficier des accords-cadres conclus par Pôle emploi, en concertation avec la Cnaf, avec des partenaires de la petite enfance, afin de multiplier les solutions d’accueil de jeunes enfants.

3. L’association des conseils régionaux à la démarche d’aide au retour à l’emploi de ce public cible

Les outils de formation des conseils régionaux pourront être sollicités, notamment dans les territoires d’excellence, pour compléter l’offre de service Cnaf-Pôle emploi présentée ci-dessus. Ce partenariat est formalisé dans le cadre de conventions locales qui pourront associer l’ensemble des acteurs concernés, y compris le conseil régional s’il souhaite participer à la démarche d’acquisition de compétences de ces publics.

Ces conventions prévoient un bilan et une adaptation de leur contenu en fonction des besoins recensés.

V. Financements

Le flux annuel d’allocataires en fin de droits s’élève selon la Cnaf à 62 000 allocataires. Il est estimé que 16% de ces allocataires participeront à l’offre d’accompagnement proposée par Pôle emploi dans le cadre de la convention, soit environ 10 000 personnes par an.

Le montant du Fonds social européen affecté au déploiement de la présente convention s’élève, durant la période 2014-2020, à 20M€. Tout reliquat dans l’utilisation prévue de ce montant est affecté au financement d’actions locales destinées à renforcer l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, et en priorité aux actions visant les femmes les plus éloignées de l’emploi telles que prévues par la convention-cadre signée entre Pôle emploi, le ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministère des droits des femmes le 28 juin 2013.

VI. Evaluation et suivi des actions déployées dans le cadre de la convention

1. Indicateurs de suivi

La Cnaf assure un suivi statistique semestriel du nombre d’allocataires de la PREPARE et du CLCA :

- éligibles à l’offre d’accompagnement Cnaf/Pôle emploi hors CPE contactés par les Caf ;
- ayant bénéficié d’un rendez-vous individuel avec un conseiller de la Caf ;
- ayant participé à une réunion collective d’information sur les modes d’accueil et les différentes aides pouvant lui être proposées ;
- demandant à bénéficier du RSA à l’issue du droit à la PREPARE ou du CLCA.

Pôle emploi assure un suivi statistique semestriel :

- du nombre d’allocataires de la PREPARE et du CLCA ayant manifesté leur volonté de bénéficier d’un accompagnement adapté de la part de Pôle emploi ;
- du nombre d’entretiens réalisés avec un conseiller Pôle emploi ;
- du nombre de formations suivies par ce public ;
- du nombre de prestations suivies par ce public.

2. Indicateurs de résultat

Pôle emploi assure un suivi statistique semestriel du :

- nombre d’allocataires de la PREPARE et du CLCA ayant bénéficié de l’offre de la Caf et de Pôle emploi en situation d’emploi le mois suivant la fin de leurs droits à la PREPARE et au CLCA ;
- nombre d’allocataires de la PREPARE et du CLCA ayant bénéficié de l’offre de la Caf et de Pôle emploi en situation d’emploi trois mois après la fin de leurs droits à la PREPARE et au CLCA l’allocation ;
- type d’emploi (CDD, CDI, temps partiel, temps plein…) occupé par les allocataires de la PREPARE ou du CLCA en situation d’emploi six mois après la fin de leurs droits à l’allocation.

La Cnaf assure un suivi statistique semestriel du nombre d’allocataires ouvrant droit au RSA à l’issue du droit à la PREPARE ou au CLCA.

Ces éléments de suivi sont transmis tous les semestres aux cabinets du ministre chargé des droits des femmes et du ministre chargé de l’emploi.

Les données mentionnées au présent article et mises à disposition par la Cnaf et Pôle emploi dans le cadre de la présente convention sont des données statistiques. Elle ne comprennent pas de données sur des personnes ou à caractère personnel ou de renseignements individuels au sens de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, ou de données nominatives, à caractère personnel, ou sensibles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles ne doivent en aucun cas permettre d’identifier directement ou indirectement des ménages ou des individus.

VII. Pilotage

Le suivi de la convention est assuré dans le cadre d’un comité composé du ministère chargé des droits des femmes, du ministère chargé de l’emploi, de Pôle emploi et de la Cnaf. Au niveau local, le suivi est assuré dans le cadre d’un comité composé de la direction régionale de Pôle emploi, des Caf, de la DRDFE, de la DIRECCTE et, le cas échéant, du conseil régional.

VIII. Date d’effet et durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature figurant ci-dessous, pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction.

Compte tenu des développements informatiques nécessaires pour identifier le public cible, la présente convention produira pleinement ses effets le 1er octobre 2014.

L’offre sera déployée progressivement sur l’ensemble du territoire sur une période de 18 mois.

Dans un premier temps, l’offre de services sera proposée en priorité dans les départements chefs-lieux de région avant d’être déployée sur l’ensemble du territoire régional. Dans ces départements, les bénéficiaires recevront le courriel ou le courrier de la Cnaf à la fin du mois d’octobre 2014 et leur accueil débutera au dernier trimestre 2014. A cet effet les parties s’engagent, dès signature de la présente convention, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour autoriser cet accueil à l’échéance fixée.

IX. Engagements des parties, communication et échanges d’informations

Les parties signataires s’engagent à s’informer mutuellement avant de mettre en place toute action afférente à la présente convention.

Préalablement à tout échange de documents, d’informations, d’études ou de décisions, les parties à la présente convention s’engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En conséquence, chacune des parties signataires s’engage à faire respecter les dispositions de la loi susvisée et notamment à faire respecter la confidentialité des informations.

Les parties signataires sont ainsi tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et de confidentialité pour tout ce qui concerne notamment les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et, pour une période de cinq ans, après son expiration. Les parties s’interdisent toute communication écrite ou verbale sur ces sujets ou toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable et écrit des autres parties.

Les parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour l’exécution de la présente convention. La Cnaf et Pôle emploi s’engagent notamment à apporter tous leurs soins à la transmission des données définies aux articles III et VI de la présente convention.

X. Modification de la convention

Toute modification de la présente convention ne pourra être prise en compte qu’après la signature d’un avenant par les parties signataires.

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

XI. Résiliation

La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des autres parties. La résiliation de la convention prendra effet un mois après réception de cette lettre.

Fait à Lyon, le 11 avril 2014.

François Rebsamen,
ministre du Travail, de l’Emploi,
et du Dialogue social

Najat Vallaud-Belkacem
ministre des Droits des femmes, de la Ville,
de la Jeunesse et des Sports

Daniel Lenoir,
directeur de la Caisse Nationale
des Allocations Familiales

Jean Bassères,
directeur de Pôle emploi